Handicap - CFDT

Titularisation des personnels recrutés au titre du PACTE et du handicap : encore un effort sur l’accompagnement !

20 juillet 2013

Une réunion de concertation syndicale s’est tenue le 16 juillet. Etaient présents les syndicats ASAM, CFDT, CFTC, CGT et USASCC. La CFDT était représentée par Nathalie Berthy et Bruno de Courrèges.

Le Directeur Général de l’Administration rappelle la politique volontariste du Département en matière de recrutement au titre du PACTE et du handicap. Les conditions de recrutement se sont professionnalisées (décisions collégiales, intervention de psychologues) et ces agents sont recrutés pour faire une véritable carrière. S’agissant du handicap, un accompagnement pendant toute la durée du stage a été mis en place, avec un entretien à mi-parcours.

Bien que les chiffres reflètent des parcours en grande majorité réussis (par exemple, depuis 2005, 102 agents ont été titularisés sur 106 recrutés au titre du handicap), le DGA souhaite recueillir l’avis des organisations syndicales sur les conditions qui permettent la titularisation de ces agents. Les conditions statutaires ne diffèrent pas des autres agents mais l’administration estime que les personnes recrutées au titre du PACTE ou du handicap doivent faire l’objet d’une réflexion particulière, puisque le handicap ou le manque de formation les expose à des difficultés spécifiques. Pour l’administration, la non titularisation des agents doit pouvoir découler d’une analyse des aptitudes professionnelles et non pas seulement d’une faute lourde.

La CFDT-MAE rejoint cette analyse mais se refuse à déterminer à l’avance les critères permettant de juger l’aptitude professionnelle. Les dossiers doivent être examinés au cas par cas et la CFDT-MAE sera très attentive aux mesures mises en place par l’administration pour accompagner les agents : le bon choix de l’affectation, la qualité du tutorat, la pertinence des solutions proposées en cas de difficulté. Elle signale aussi que pour permettre aux organisations syndicales de se prononcer, la DRH doit produire des évaluations sincères, dans lesquelles les chefs de service auront pris leur responsabilité.

L’ensemble des organisations syndicales s’accorde à dire que l’administration doit faire un effort sur l’accompagnement des agents en situation de handicap, en renforçant le rôle et la compétence des correspondants Handicap à Paris et à Nantes, et des agents recrutés au titre du PACTE, en mettant l’accent sur leur formation.

Toute non titularisation d’un agent doit être l’occasion pour l’administration d’un examen attentif des éléments qui ont conduit à cet échec. Les CAP d’automne vont arriver vite avec, probablement, des situations difficiles à examiner. La CFDT-MAE espère que certains enseignements auront alors été tirés et que tous les moyens auront réellement été mis en œuvre pour mettre nos collègues en situation de réussite.

Actualité du corps des adjoints administratifs de chancellerie

27 mai 2013

Recrutements

Agents handicapés (CDAPH)

En moyenne 12 agents, dont environ 6 de catégorie C, sont recrutés annuellement. Les candidats sont sélectionnés en fonction de leur profil et sur le long terme. Aujourd’hui, 37 agents de toutes catégories sont en fonction et bénéficient d’un suivi aussi bien de leur tuteur que d’un psychologue et d’un agent du pôle handicap.

PACTE

La DRH considère que le recrutement dans le cadre du PACTE donne aujourd’hui toute satisfaction, grâce à un suivi attentif, à un soutien dans la formation et à une meilleure adéquation des profils des candidats.

Intégrations

L’administration n’est pas favorable aux intégrations directes mais elle indique que si un détachement se prolonge jusqu’à 4 voire 5 années, l’intégration s’applique de facto.

Détachements

Les demandes de renouvellement de détachement sont acceptées en général si l’agent donne satisfaction et répond à un besoin du Département. Les demandes de détachements sont acceptées sur des critères de pénurie de candidatures d’agents titulaires sur certains emplois et/ou certains postes. La DRH précise que sur 23 agents détachés, 6 sont en poste à l’étranger ; ces derniers sont souvent les conjoints d’agents titulaires. En 2011, les détachements répondaient à un besoin conjoncturel.

Evaluations

Après la CAP de l’automne 2012, sur 2.838 agents, 9% ont obtenu une réduction d’ancienneté de 3 mois, 46 % d’entre eux d’1 mois. 6 agents ont eu une majoration d’ancienneté. La CFDT est intervenue récemment en comité technique ministériel pour questionner la DRH sur le ratio de réductions d’ancienneté attribuées aux corps de catégorie C, très inférieur à ceux des autres corps. L’administration a promis de se pencher sur cette anomalie. L’évaluateur direct est autorisé à donner 9 mois de réduction d’ancienneté par segment de 10 agents. Lorsqu’il y a dépassement, les 12 chefs d’enveloppes du Département procèdent à un « rééquilibrage » par le biais d’une réduction de 3 mois à 1 mois, par la « récupération » des mois inutilement attribués à l’échelon sommital (dans le cas de calendrier « malheureux » pour un départ à la retraite) ou encore par le dépassement dans un échelon pour en faire bénéficier certains agents qui le peuvent. Ces décisions sont alors l’objet d’une validation lors des CAP d’automne. La CFDT dénonce cette méthode qui aboutit à un manque de transparence pour l’agent, qui se voit proposé 1 ou 3 mois de réduction d’ancienneté par son chef de service en mai, et reçoit 6 mois plus tard un arrêté qui ne lui accorde que 0 ou 1 mois, sans aucune explication… Cette procédure permet à toute la chaîne hiérarchique d’entonner le fameux refrain du « PAS NOUS, PAS NOUS » : pour le supérieur hiérarchique direct, c’est la DRH qui décide ; pour la DRH, ce sont les 12 responsables d’enveloppes, lesquels n’ont apparemment de compte à rendre à personne sur les critères utilisés….

Mouvements de l’été 2013

Mouvements à l’étranger

475 postes sont à pourvoir en tenant compte des suppressions et des créations possibles. Dans la mesure où il y a plus de postes à pourvoir que de candidats, la DRH fait appel à des agents dérogatoires sur un 3ème poste. La transparence initiale a permis de pourvoir 78 % des mouvements, la première transparence intermédiaire (T1) a permis de pourvoir 90 % des 500 mouvements, la T2 présentera 30 postes fin avril/début mai. Les résultats prochains du concours de catégorie B vont modifier quelque peu ces projets d’affectation.

Les postes à l’étranger les plus demandés sont Montréal, Vientiane et San Francisco. Les postes les moins demandés représentent 22 % des emplois, et les premiers au classement sont Sanaa, Abuja et Lagos. On enregistre quelques désistements, notamment pour Bamako. Des déséquilibres géographiques (engouement pour l’Asie du Sud Est, l’Europe et l’Amérique du Nord et déficit pour l’Afrique) et fonctionnels (secrétaire du chef de poste) persistent.

La parité de genre, 68 % de femmes et 32 % d’hommes, reflète la réalité du corps dans lequel les femmes sont majoritaires.

Mouvements en administration centrale

256 postes sont à pourvoir pour 259 agents candidats. Le site nantais reste très demandé : 79 postes à pourvoir pour 130 demandes. La priorité à été donnée aux familles monoparentales ou à un seul revenu. La CFDT se trouve encore une fois confortée dans sa revendication de relancer la délocalisation de services parisiens à Nantes…

Affectation dans le pays d’origine du conjoint

La DRH est toujours réticente, en premier lieu dans l’intérêt du service en cas de contentieux et en second lieu dans l’intérêt de l’agent en cas de problème de garde des enfants en cas de divorce. Chaque demande est examinée avec circonspection au cas par cas. Cela concerne tous les pays.

Satisfaction des voux des agents

32 % des agents ont obtenu leur 1er voeu, 18 % des agents ont obtenu leur 2ème voeu, 11 % des agents ont obtenu leur 3ème voeu …

Affectations à l’étranger de lauréats de concours interne

Ces deux dernières années, seuls 10 sont restés en poste (pour la plupart d ‘anciens recrutés locaux) ou affectés immédiatement après les résultats du concours (Pakistan, Douchanbé, Bamako.). Ces mouvements restent l’exception, les agents suivent un stage avant leur départ, bénéficient d’un suivi par leur gestionnaire et sont tenus de rentrer à la Centrale après ce poste. La CFDT déplore le manque de suivi par les gestionnaires de ces affectations qui restent exceptionnelles. La DRH promet un bilan dans un futur proche.

Programmation 2013

Echelon sommital/spécial

L’application de la transformation de l’échelon spécial en 8ème échelon avec accès automatique après 4 années dans le 7ème échelon principal devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2013. 84 agents pourront en bénéficier en 2013. Ce changement d’échelon permet un gain de 20 points d’indices et, lors du départ en retraite, entre 20 et 80 euros mensuels supplémentaires à la condition, bien sûr, que 6 mois d’activité dans ce nouvel échelon soit échus avant le départ à la retraite.

Baisse des effectifs des agents C

Le nombre de postes à l’étranger reste stable. La tendance est à la diminution des postes en Centrale, du fait de la transformation de quelques postes de C en B, de la fusion de certaines directions (DGM) et de l’évolution des métiers. En 2013, le MAE doit restituer 44 emplois budgétaires de titulaires, notamment un grand nombre d’agents de catégorie C, qui représentent le corps le plus important en nombre du MAE.

Dernier reclassement des zones géographiques pour les agents C

Le classement par zone n’a pas d’incidence sur les rémunérations des C, au contraire des A et B où existent des tableaux de vocation. Il n’y a pas d’incidence non plus sur le temps de séjour (billet de congés). On s’oriente vers une actualisation des temps de séjour en fonction des crises. Enfin les changements de zone se font en liaison avec le ministère du budget à enveloppe constante. La CFDT regrette que la DRH n’informe pas mieux les agents via Diplonet, par exemple. La DRH en prend note. Pour récompenser les agents ayant fait des postes difficiles, la DRH leur réserve ensuite des postes « agréables » (sic), tels Montréal, Los Angeles, etc. Le financement des billets d’avion se fait en fonction du temps de séjour réglementaire par pays. Il n’y a pas de corrélation entre la zone géographique et le temps de séjour. Par exemple, en zone C, 1 billet tous les 30 mois en Europe et 1 billet tous les 15 mois en Australie. Une équité de traitement reste à trouver !

Refonte de la grille C

La revalorisation indiciaire et le nombre de grades seront revus en 2014 (négociation interministérielle).

Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : après les maux, des actes !

13 février 2013

Suite à la réservation de 3 places de parking dans le sous-sol du bâtiment Breil IV par la Délégation aux Affaires Générale à Nantes (DAGN) et au communiqué de la CFDT qui a suivi (voir ci-dessous), la DAGN se justifie et argumente qu’il s’agissait de préparer l’arrivée d’un agent à mobilité réduite. C’est l’occasion pour la section CFDT de rappeler certains principes.

Emplacement 29, 30 et 31 réservés DAGN

Depuis 2 ans la CFDT et les représentants du personnel demandent, lors des réunions du CHSCTS et du groupe de travail sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, que soient revus les emplacements et le marquage des places réservées aux handicapés dans le parking du sous-sol. La DAGN répond enfin à cette demande … en réservant, pour son seul usage, trois places parmi celles les plus proches des ascenseurs !

Echanges entre la CFDT-MAE et le DAGN

De : CFDT-MAE-NANTES syndicat
Envoyé : lundi 11 février 2013
À : TRUQUET Philippe
Objet : Places de parking à Breil 4

Monsieur le Délégué,

La CFDT se félicite de l’aménagement qui a été réalisé pour cet agent avec une anticipation inhabituelle. Néanmoins, nous déplorons d’une part que ces places n’aient pas été identifiées avec le marquage légal et d’autre part que cela ne soit pas le cas pour tous les agents concernés. C’est pourquoi, la CFDT demande à ce que les places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite soient réaménagées (augmentation de leur surface et localisation à proximité des ascenseurs).
La législation étant la même pour tous, les agents en situation de handicap doivent être traités de manière identique, indépendamment du grade ou du niveau des fonctions exercées. Si la DAGN a su être diligente pour un agent, elle doit l’être pour tous, d’autant que ces mesures d’accessibilité sont relativement simples à mettre en place et que notre administration est très en retard dans ce domaine.
La CFDT rappelle qu’elle a demandé cet aménagement depuis 2011, que le CHSCT, sur proposition de la CFDT, a fixé comme objectif 2012 l’accessibilité aux PMR, que ce problème a été souligné par le groupe de travail sur l’accessibilité, alors que l’administration avait considéré cette mesure comme non prioritaire (cf : tableaux de suivi des recommandations du CHSCT du 26 janvier et 6 juin 2012).
Bien cordialement.
Le Bureau de la section de Nantes

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De : TRUQUET Philippe
Envoyé : jeudi 7 février 2013 18:55
À : CFDT-MAE-NANTES Syndicat; PARIS Cfdt-mae
Objet : Places de parking à Breil 4

Chers collègues,
Nous avons été interrogés cet après-midi par des agents qui ont reçu un courriel de la CFDT dénonçant la DAGN, sans que celle-ci en soit destinataire.
Selon ce courriel, la DAGN, au lieu de répondre aux demandes de création de places handicapées formulées par les organisations syndicales, se serait réservée trois places de parking à proximité immédiate des ascenseurs pour un usage que le texte laisse supposer de nature personnelle.
Je vous informe que ces trois places sont réservées à un véhicule adapté pour un agent à mobilité réduite qui doit s’installer très prochainement dans l’immeuble Breil 4. Le gabarit de son véhicule et de ses aménagements nécessitent trois places de stationnement, au plus près de l’accès aux ascenseurs.
L’interrogation était légitime, mais un simple coup de téléphone aurait suffi pour la dissiper. Des panneaux plus explicites sur ces places seront prochainement installés.
Cordialement,
Philippe Truquet
Délégué des affaires générales à Nantes

Compte rendu de la rencontre de la section CFDT avec la correspondante handicap sur le site nantais

21 janvier 2013

Cette rencontre a eu lieu le 15/01/2013. La section CFDT était représentée par Jean-Louis DURIS, Claude DELARBOULAS, Isabelle VOISIN-de MARGUERYE Cette entrevue fait suite au CTS du 6 décembre 2012 lors duquel la CFDT a interrogé l’administration sur les missions et l’action de la correspondante handicap de Nantes.

Il s’agissait de préciser les missions de la correspondante nantaise et d’en connaître les aspects concrets en termes de communication, de suivi individualisé des agents concernés, de procédure à suivre, de quotité de travail identifiée pour la mission. Il s’agit d’une rencontre informelle ayant pour but d’évaluer et d’améliorer l’efficience du rôle de la correspondante handicap.

Sur le site nantais, 33 agents bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour ce qui concerne les aspects de sa mission ayant trait au recrutement, il s’agit de tâches, par nature, saisonnières. Le recrutement comprend la sélection des dossiers transmis par Paris et l’organisation de l’épreuve écrite (prévue cette année le 15 février 2013). Pour Nantes, 27 dossiers ont été reçus pour 2013 (23 en catégorie C et 4 en catégorie B) pour environ 3 agents recrutés tous les deux ans.

Par ailleurs, pour accroître la qualité de la prise en charge du personnel en situation de handicap, la CFDT préconise un rôle proactif du correspondant handicap, un contact personnel et individuel, à l’initiative de cette dernière, qui pourrait ainsi, saisir l’occasion de se présenter (certains agents concernés ignorent jusqu’à son existence) et de pouvoir répertorier les besoins éventuels de ces agents.

Afin de prendre en compte les améliorations pouvant être apportées à leur environnement professionnel immédiat (fauteuil, taille et hauteur des écrans, éclairage, vérification des dispositions prises à l’égard des ces agents dans les procédures d’évacuation d’urgence…), l’idéal serait que cette prise de contact ait lieu dans un premier temps dans leur propre bureau.

L’entretien particulier se passant ensuite dans un bureau plus discret.

D’une manière générale, la CFDT considère indispensable de redéfinir concrètement le rôle et les actions à mener par la correspondante dans le cadre de la mission qui lui est confiée, afin de satisfaire au mieux la prise en charge et le suivi des agents en situation de handicap affectés sur le site Nantais. Cette concertation doit avoir lieu en présence d’un responsable de l’Administration, du médecin, et des autres intervenants concernés (assistance sociale, partenaires sociaux …).

Les participants sont convenus de refaire un point sous la même forme début avril.

Compte-rendu du CHSCT spécial Nantes (16 octobre 2012)

19 octobre 2012

Accessibilité des bâtiments du Breil aux personnes à mobilité réduite (PMR)

le compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail qui a été rectifié suite aux remarques de la CFDT sera enfin mis en ligne. Conformément aux recommandations de ce groupe de travail, une visite a été rendue à la CAF et à la TGE rue de Malville pour connaitre les mesures prises par ces administrations pour satisfaire aux obligations exigées par la règlementation au 1er janvier 2015 notamment sur des sujets communs comme les accès extérieurs. La TGE ne se sent pas concernée puisqu’elle n’accueille pas de public ; quant à la CAF dont le bâtiment est très récent, elle serait aux normes.

La CFDT a posé la question concernant la demande faite auprès de la mairie de Nantes pour l’aménagement des abords du ministère qui relève de sa compétence. Le représentant du Bureau des Moyen et des Intervention a répondu qu’il a eu un 1er contact avec la mairie de Nantes et qu’il ferait une relance s’il ne recevait pas de réponse dans les 10 jours. La nouvelle correspondante “handicap” du MAEE Nantes est Mme Karine SIRE. La CFDT a demandé la création d’une liste non nominative des PMR de Nantes afin de faciliter la gestion de leurs besoins en termes de santé et de sécurité au travail. Elle a regretté qu’à l’occasion des travaux en cours à Casterneau, les travaux recommandés par l’audit pour la mise en conformité sur ces aspects ne soient pas réalisés (il aurait suffi d’y consacrer 8.000 € de plus par rapport au 1,3 million d’€ pour le chantier en cours).

Autres travaux d’investissement immobilier programmés à Nantes

Le représentant de SIL/SCL indique que la priorité irait à Breil 1. Une première tranche de 550.000 € pourrait être consacrée au chantier en vue d’améliorer les performances thermiques (peu d’incidence sur les conditions de travail). Ensuite viendraient les remplacements de menuiseries extérieures, les façades puis les parkings. La CFDT demande si compte tenu de tous les problèmes existants sur Breil 1, il ne serait pas plus rationnel de vider le bâtiment et de réaliser les travaux en un chantier unique plutôt qu’en de multiples chantiers pendant lesquels les conditions de travail seraient dégradés. Le représentant de SIL répond que c’est un problème de disponibilités budgétaires. Il indique qu’une étude globale concernant les enveloppes et les extérieurs des bâtiments de tout le site de Breil est également envisagée en liaison avec le SSD. La CFDT fait remarquer que des travaux sont aussi nécessaires sur Breil III (ponts thermiques, fuites, etc) et que la présentation faite aujourd’hui par le SIL constitue seulement une intention de programmation et malheureusement pas une programmation actée.

Travaux d’investissement immobilier programmés sur Casterneau

Le représentant SIL informe les membres du CHSCT que les travaux viennent tout juste de commencer. (Une visite du site avait eu lieu quelques jours avant la réunion avec les membres du CHSCT).

Restauration collective à Casterneau

Bilan de la convention MAS/CREPS : 19 personnes fréquentent le restaurant du CREPS. Les repas sont de bonne qualité et au même prix qu’à Breil IV. Prise en compte du temps de trajet : la proposition de l’administration est d’ajouter un crédit de 15mn par jour par agent (c’était la revendication de la CFDT). Une navette interviendrait (une ou deux fois par mois ?) pour permettre aux agents de Casterneau de venir à Breil et d’accéder aux services communs (mutuelle, médecin, ASCAEN, etc.)

Registre de santé et de sécurité au travail

Les modalités d’accès aux registres et compte-rendus de réunion sur intranet ne dépend pas de Nantes mais de Paris. La modification doit se faire au niveau du ministère. Les O.S. ont demandé l’accès non restreint à ce site. La version papier ne peut être supprimée puisque toute personne peut en demander lecture. La CFDT rappelle que certains documents doivent pouvoir être consultés par les délégués à n’importe quel moment, même si leur examen ne figure pas à l’ordre du jour d’une prochaine réunion (notamment les rapports concernant les inspections techniques et la maintenance des équipements, des ascenseurs, etc. Art R4212-2-1 et R4224-17 du code du travail notamment, instructions INRS etc.).

Tableau de suivi des recommandations du CHSCT-S et état d’avancement des demandes :

la CFDT a noté que 55 % des demandes qui y figurent – dont certaines sont anciennes et datent de 2009 – n’ont pas été satisfaites. Pas de réponse claire de l’administration.

Les questions diverses

La CFDT à demandé à l’administration ce qu’elle ce quelle compte faire pour se mettre en règle concernant l’ISST (l’inspecteur de la santé et de la sécurité au travail). Le président informe les représentants CHSCT qu’un ISST était en train d’être recruté sur le site de Paris et qu’il sera compétant pour les services nantais. Aucun ETP ne sera créé pour Nantes. L’ISST sera contractuellement rattaché à l’Inspection Générale du Département.

Formation SST (sauveteur secouriste au travail)

De la compétence de l’IFAAC deux cessions de formation initiale pour 10 à 12 agents et un recyclage de 3 à 4 groupes de 10 personnes sont prévus pour 2013 (aucun calendrier fourni mais demandé par les O.S.). Des formations CHSCT dans les IRA sont aussi possibles pour les membres de ces instances.

Médecine de prévention

L’équipe médicale (médecin et infirmière) sera renouvelée. Les O.S. ont souligné leur désir que le médecin de prévention fasse autre chose que seulement les visites médicales de prévention de départ et retour de poste.

Plan triennal handicap 2012-2014

8 octobre 2012

La réunion de concertation du 21 septembre est présidée par le sous-directeur RH1. Cette réunion est consacrée à l’examen par les organisations syndicales des actions déjà réalisées et à mettre en ouvre par l’administration au regard des objectifs ci-dessous, inscrits dans le plan triennal handicap, et sur d’éventuelles propositions de modifications et d’ajouts. L’administration insiste sur le caractère évolutif de ce document.

Assurer le suivi individualisé des agents en situation de handicap et favoriser la bonne intégration de l’agent dans le service d’affectation.

Les modifications proposées portent sur les points suivants :

– remplacement du terme «tuteur» par celui plus convivial et à connotation moins hiérarchique de «référent». Ce poste s’apparente à une fonction d’accompagnement basée sur le principe du bénévolat, destinée à faciliter l’intégration de l’agent handicapé sur son lieu de travail ;
– la nomination d’un référent pour l’agent handicapé ne se limitera pas au service dans lequel celui-ci est affecté mais sera étendue hors du service ;
– proposition de la mise en place d’une formation spécifique pour les référents ;
– remplacement du terme « auxiliaire de vie » par celui «d’assistant». Cette nouvelle dénomination semble en effet mieux adaptée au rôle dévolu à cet agent, ainsi que moins restrictive et pénalisante pour l’agent dans le cadre de son évolution de carrière.

Le profil de poste correspond à celui d’une fonction de secrétariat complétée d’une spécialité et employé à temps partiel (80%).

Offrir des conditions de travail et un environnement adapté :

Cet objectif ne fait pas l’objet de propositions complémentaires, l’administration ayant établi un catalogue d’actions à réaliser assez complet. Néanmoins l’accent est mis par plusieurs syndicats sur l’aspect non fonctionnel et inadapté de la plupart des immeubles du ministère, que ce soit à l’administration centrale ou dans la grande majorité des postes à l’étranger, ainsi que sur le coût exorbitant des travaux à réaliser pour la mise aux normes des divers bâtiments, dans un contexte de grande pénurie de crédits budgétaires.

Faciliter la progression dans le parcours professionnel :

S’agissant du développement du parcours professionnel des handicapés, il est demandé de prendre en compte une approche plus individualisée en matière de formation pour chaque agent handicapé et de faciliter leur mobilité vers des postes à l’étranger. Il est à noter le nombre faible d’agents en service à l’étranger : 47. Cette situation s’explique en partie, comme il est mentionné dans le point précédent, par le caractère inadapté et non fonctionnel de la plupart des bâtiments du MAE à l’étranger.

Promouvoir et développer la communication :

L’ensemble des organisations syndicales a demandé qu’il y ait plus de communications au sein du MAE pour sensibiliser les agents à la problématique du handicap. Il est également souhaité que l’administration participe au plus grand nombre possible de forums relatifs à l’emploi des handicapés, afin de faire mieux connaître le MAE, ainsi que les offres d’emploi qu’il est en mesure de proposer.

La réunion est l’occasion pour l’administration de rappeler la procédure de recrutement au MAE de personnes handicapées, qui se décline comme suit :

– publication de l’avis d’offre d’emploi au J.O. ;
– réception par l’administration des dossiers papiers des candidats ;
– première sélection des candidatures ;
– convocation des candidats sélectionnés à une épreuve écrite variable en fonction des catégories, et à une épreuve orale de langue pour les postes de catégorie A et B ;
– entretien avec une commission de recrutement constituée par des membres de la DRH et des personnes extérieures au MAE, ainsi qu’avec un psychologue (en complément de tests psychologiques)
– convocation à un entretien final par la DRH.

Le système de liste complémentaire pour le concours n’étant pas en vigueur à ce stade, il est demandé à l’administration de prendre en compte cette option. En conclusion, l’administration donne son accord aux demandes de modifications du document de travail sur le handicap et précise qu’il fera l’objet d’un avis formel lors du CTM des 7 et 8 novembre prochain. Elle s’engage également à prendre rapidement contact avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) pour signer la convention d’emploi avec cet organisme.

RH1 indique que le MAE a atteint en 2012 le seuil de 7,65% de taux d’emploi légal (taux d’emploi direct, majoré des dépenses en faveur des personnes handicapées), par rapport au taux de 6% imposé aux employeurs par la loi. Le calcul de ce taux d’emploi légal au MAE comprend les personnels titulaires, VI et recrutés locaux, soit 7.200 agents.

Enfin, le MAE a retenu cette année 2 candidats sur les 61 qui se sont présentés pour la catégorie A, 2 sur 48 pour la catégorie B, et 6 sur 273 pour la catégorie C.

Le MAE fait un grand pas dans la prise en compte du handicap

26 avril 2012

Un groupe de travail sur l’accessibilité des bâtiments nantais du ministère aux personnes à mobilité réduite (PMR) a été constitué à la demande de la CFDT-MAE lors du dernier comité spécial d’hygiène, de sécurité et conditions de travail compétent pour les services nantais du ministère. Il comprend des représentants du personnel à ce CHSCT, l’inspecteur santé (ISST) et l’assistant de prévention. Il s’est réuni pour la première fois le 24 avril.

Crédit photo : Teerapun

La société Accesmétrie a réalisé un audit dont le rapport nous a été transmis la veille. Le MAE aurait choisi de réaliser le même audit pour l’ensemble des sites de l’administration centrale, ce qu’il faudra donc que nous vérifions à Paris. Il s’agit en fait d’une obligation réglementaire issue de la loi du 11 février 2005. Cette loi impose la mise en accessibilité effective des établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Les lieux de travail ne sont pas soumis à cette obligation.

Pour Nantes, les sites de Breil IV et de Casterneau, qui sont les seuls à recevoir du public, ne sont classés qu’en catégorie 6, ce qui n’est pas très contraignant et n’obligerait l’administration à procéder qu’à quelques petits aménagements. L’audit présente un bilan global du site, dresse la liste exhaustive des aménagements possibles pour rendre les locaux nantais accessibles aux visiteurs et aux travailleurs handicapés. Il s’agit de préconisations permettant au maître d’ouvrage de dépasser ses obligations pour accueillir des travailleurs en situation de handicap.

Pour le groupe de travail, obliger l’administration à réaliser l’ensemble de ces travaux pour la date prévue (2015) dont le coût est chiffré à près d’un millions d’euros, uniquement pour les services nantais, semble être un objectif difficile à atteindre en cette période budgétaire difficile, alors que la réglementation de l’y contraint pas. Celui-ci a donc décidé d’adopter la méthode de travail suivante, basée sur deux axes :

1 – Accessibilité pour les visiteurs

Cela implique de travailler avec Nantes Métropole afin d’améliorer les accès, d’aménager des places de parking adaptées, d’améliorer le cheminement des personnes depuis l’arrêt du tramway, etc. Un projet de lettre à la mairie à été transmis le 1er septembre 2011, qui portait sur les aménagements suivants :

Breil I : potelets non conformes présentant un danger dans le cheminement extérieur et création d’une place de stationnement réservée.
Breil III : potelets non conformes sur le cheminement et création d’une place de stationnement réservée sur la voirie.
Breil IV : remplacement des bornes non conformes par des potelets et pose de bandes d’éveil podotactiles, création d’un bateau près de l’emplacement réservé.
Casterneau : pose de bandes d’éveil podotactiles sur les traversées de chaussée.

Le groupe de travail demandera à DAGN de prendre l’attache de Nantes Métropole pour effectuer ces aménagements dont le coût est nul pour le MAE. Par ailleurs, des contacts seront pris avec les administrations voisines (TGE, CAF) pour connaître les démarches entreprises par celles-ci. L’amélioration de la circulation des visiteurs à l’intérieur des bâtiments sera aussi un axe de travail.

2 – Accessibilité pour les agents du MAE

Une dizaine d’agents à mobilité réduite est recensée à Nantes. Chaque agent concerné sera contacté par le médecin de prévention pour déterminer, lors d’un entretien ou par un questionnaire, les aménagements à réaliser pour adapter son environnement de travail à son handicap. La prochaine réunion du groupe de travail est prévue en septembre et sera élargie au médecin de prévention et au représentant du BMI pour les questions budgétaires.

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