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Délégation pour la politique sociale

Commission d’action sociale du 29 novembre 2021

6 décembre 2021

  • Crèches, aide à domicile, vacances et quotient familial

 La commission d’action sociale est un groupe de travail réuni deux fois par an pour débattre de la nature, du montant et des conditions d’attributions des prestations d’action sociale proposées par la délégation pour la politique sociale (DPS). La réunion du 29 novembre 2021 est consacrée aux résultats d’un questionnaire adressé récemment aux agents, à l’aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap et au barème pour l’attribution de places en crèche.

  • Camping et thalassothérapie

Près de 900 collègues ont répondu au questionnaire adressé à tous les agents en octobre dernier. Un tiers d’entre eux seulement connait l’existence des conventions signées par la DPS avec des organismes proposant des colonies de vacances (UCPA, IGESA…) et des séjours linguistiques, des campings et des résidences locatives (Odalys, Pierre et vacances, VTF…) ainsi que des croisières et des séjours en thalassothérapie.

La DPS retient la proposition de la CFDT d’examiner voire de ne pas renouveler les conventions qui sont peu connues  et pas du tout utilisées par les agents.

  • Prestations d’action sociale

Le même questionnaire portait aussi sur les prestations d’action sociale (garde d’enfants, rentrée scolaire, soutien scolaire, aide à domicile, bourse linguistique, forfait vacances…). Plus de 30 % des agents ayant répondu ignorent leur existence et plus de la moitié d’entre eux n’a pas fait calculer son quotient familial.

La CFDT indique que trop d’agents ne font pas calculer leur QF en pensant être hors-barème alors qu’on peut-être agent de catégorie B ou A et éligible aux prestations. La DPS reconnaît que le simulateur de QF doit être retravaillé et la procédure simplifiée. Le Guide de l’action sociale sous forme papier sera réédité et distribué. Le « calcul en amont » du QF et des prestations pourra être fait à la demande des agents avant leur retour à l’administration centrale.

  • Aide à domicile

Le questionnaire visait également à recueillir les propositions de création de nouvelles prestations. La prestation « aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap » et en activité est approuvée par 60 % des collègues ayant répondu. La DPS propose donc l’attribution d’une aide annuelle de 500 € pour le paiement d’une aide à domicile (ménage, petit bricolage, jardinage) pour les agents en situation de handicap, quels que soient leurs revenus et dont le taux évalué par la MDPH est égal ou supérieur à 50%. Sur 190 agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une vingtaine pourrait être concernée.

La CFDT approuve cette proposition et insiste sur le fait que les agents en situation de handicap ont besoin d’être accompagnés pour la constitution des dossiers souvent complexes de demande de prestation, comme la prestation compensatoire du handicap (PCH).

  • Barème d’attribution des places en crèches

Il s’agit d’une cotation pour l’attribution aux primo-demandeurs des places en crèche à Paris réservées et financées par le ministère. Le barème tient compte de la composition de la famille (monoparentale, enfant ou parent handicapé, naissances multiples, horaires atypiques…) et du quotient familial. Globalement une trentaine de places sont attribuées chaque année pour 75 demandes « mais on trouve toujours une solution ou un autre mode de garde ».

A la CFDT qui s’étonne que des « situations sociales particulières » puissent être examinées par la commission d’attribution « en dehors du barème », il est répondu que les cas sont rares et les situations exceptionnelles (maladie grave, violence conjugale, retour de poste en urgence).

Thèmes : crèches, Délégation pour la politique sociale, DPS, guide de l'action sociale, Handicap, IGESA, MDPH, Odalys, PCH, Pierre et vacances, questionnaire, quotient familial, RQTH, UCPA, VTF

Commission logement : le grand écart entre Paris et Nantes

28 septembre 2021

La commission logement, placée auprès du comité d’action sociale (CAS), s’est réunie le 14 septembre en présentiel, en visio et audio.

  • 34% de demandes satisfaites à Paris, 100% à Nantes

L’administration fait d’abord le bilan pour Paris des dossiers traités au 31 août 2021 : 219 demandes exprimées, 197 demandes actives (suite aux désistements) et 64 satisfaites (34%). 40 dossiers complémentaires ont été déposés auprès des bailleurs. 5 logements, récemment notifiés, font l’objet de recherche de candidats (sic). Le bilan à Nantes à la même date fait état de 40 dossiers, 83% de demandes satisfaites, probablement 100% d’ici la fin du mois.

 

  • La CFDT fait quatre propositions

La CFDT insiste sur la transparence sur les critères retenus par la Délégation pour la politique sociale (DPS) à Paris sur l’attribution des logements du parc ministériel (stock de 53 logements), la recommandation d’inverser la procédure en mettant en place une bourse ministérielle du logement (les demandeurs ayant ainsi d’emblée accès aux informations sur la localisation des logements, le loyer et les charges, etc., comme c’est déjà le cas dans plusieurs ministères importants), les modalités pratiques de contrôle de la disponibilité des logements (salubrité, travaux de remise en états ou de structure, libération effective suite à départ en poste) et les statistiques des catégories de bénéficiaires du parc ministériel.

 

  • Au MAE, on fait du cousu main et du cas par cas

Sur les critères d’attribution des logements du parc ministériel, la DPS assure s’en tenir aux critères de la Bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE, plateforme interministérielle https://www.balae.logement.gouv.fr/balae/login.do), puis, poussée dans ses retranchements, finit par admettre qu’elle y ajoute ses propres critères, fondés sur son évaluation de l’urgence de telle ou telle demande, les particularités propres à un dossier, la situation sociale et personnelle/familiale du demandeur, son objectif étant de se forger une vision « éclairée » du dossier. Dans la même veine, elle oppose une fin de non-recevoir à notre proposition de mise sur pied d’un système de bourse ministérielle du logement, en invoquant deux raisons : la modestie des effectifs traitants au sein de la DPS, et le fait que « le service, qui fait en la matière du cousu main et du cas par cas,  perdrait alors la main sur les candidats » (sic). En ce qui concerne la gestion du parc ministériel, l’administration indique qu’elle visite les biens loués et s’assure de leur libération effective en cas de départ en poste. Après avoir refusé de nous communiquer la répartition par corps des attributions des logements du parc ministériel, l’administration indique que les bénéficiaires se répartissent en 9 agents de catégorie A,  9 de catégorie B et 35 de catégorie C.

 

  • On ne pousse pas les retraités dehors

L’administration confirme que les retraités âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus de quitter leur logement. Ils ne représentent que quelques cas sur le stock actuel de 310 logements alloués en interministériel + ministériel  à des demandeurs du Département.

 

  • Peu de logements perdus en interministériel

A ce stade, il y a peu ou pas de pertes de logements attribués au Département dans la mesure où la DPS s’emploie à proposer sans délai le meilleur logement possible, en prenant soin des critères retenus et avec priorité aux agents C – ces deux points sont martelés en réunion -. Une incertitude demeure sur le calcul du contingent qui sera in fine alloué au Département en interministériel à partir de 2023, l’objectif de la réforme étant de passer d’une logique de stock à une logique de flux.

Thèmes : BALAE, bourse ministérielle du logement, CAS, Comité d'action sociale, Commission logement, Délégation pour la politique sociale, DPS, logement, logement social, parc ministériel

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Marylise Léon présente la CFDT

https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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La CFDT-MAE rappelle son opposition ferme au flex office (CSAC du 9 novembre 2023)

Les contractuels au MAE : vers plus de précarité ! (CSAC du 9 novembre 2023)

Allo Taxi ? Les logisticiens du PAU à Nantes officient désormais aussi comme chauffeurs ! (CSAC du 9 novembre 2023)

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