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Abattement postes doubles pour les concubins : le casse-tête administrativo-judiciaire continue…

19 septembre 2012

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La réunion de concertation est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1). La DAF est représentée par la sous-directrice du Budget (DAF/BUD) et la CFDT par Nicolas Frelot, Karène Elalouf et Nadine Monchau.

La DAF présente le projet de décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Seul l’article 1 fera l’objet d’un avis formel au Comité technique ministériel du 1er octobre 2012, l’article 2 sur les abattements des indemnités en cas de congé maladie ayant déjà été validé.

Il s’agit de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2012 (voir notre info du 13 juillet) annulant les dispositions antérieures : «L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger».

En effet, jusqu’à cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat suite à des recours pour excès de pouvoir déposés par la CFDT-MAE et par plusieurs agents, seuls les couples mariés et pacsés subissaient un abattement de leurs indemnités de résidence contrairement à ceux qui «vivaient en concubinage stable et continu».

Le débat a porté sur les notions de « stabilité et continuité » sans que la question des modalités de vérification soit élucidée. Les interrogations portent aussi sur la date d’effet de ce décret, soit rétroactivement à partir de la date de la décision du Conseil d’Etat (22 juin 2012), soit à compter de la date de publication du décret modificatif.

Le CTM extraordinaire du 1er octobre devrait permettre aux organisations syndicales de se prononcer par un vote sur ce texte.

Thèmes : Indemnité de résidence, Rémunération

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