Une réunion s’était tenue le 29 septembre 2021 en audioconférence en amont du comité technique d’administration centrale (CTAC). Présidée par l’adjointe au sous-directeur RH1, cette séance visait à recueillir l’avis des organisations syndicales sur un projet d’arrêté qui a ensuite été soumis pour avis du CTAC le 21 octobre.
Un arrêté du 21 janvier 2002 avait fixé les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’administration centrale :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775453/
Rémunération forfaitaire des astreintes :
|
Nature des astreintes |
Période |
Montant en euros |
| Fin de semaine : samedi, dimanche | La demi-journée de 8h à 13h ou de 13h à 20h |
15 |
| Jours fériés | De 8h à 20h |
30 |
| Nuits | De 19h à 8h |
15 |
| Forfait 6 heures | De 19h à 23h et de 6h à 8h |
8 |
Rémunération forfaitaire des interventions :
– intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 euros ;
– intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 euros.
- Vers une rémunération horaire des interventions
Dans sa note de présentation, l’administration rappelait que « le barème actuel [des interventions] est resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 janvier 2002 et s’avère peu adapté dans de nombreux cas à la réalité des interventions qui peuvent s’étaler sur plusieurs heures. Répondant à une demande des organisations syndicales, la DRH propose en conséquence d’abandonner le régime forfaitaire et d’adopter une rémunération horaire des interventions, plus favorable. Le taux proposé par ce projet d’arrêté modificatif est de 23 euros l’heure. Ce taux a été choisi pour être comparable à ceux en vigueur dans les autres ministères ne pratiquant pas le forfait. Le barème forfaitaire des astreintes serait quant à lui conservé à l’identique. »
- Revaloriser aussi les astreintes
La CFDT a approuvé la proposition de l’administration d’adopter un barème horaire et non plus forfaitaire, aligné sur le haut de la fourchette en vigueur dans la plupart des autres ministères (Economie et finances, Intérieur, Armées…). Nous avons demandé des précisions sur la situation actuelle : Combien de services sont-ils concernés ? Quel est le montant annuel de l’enveloppe consacrée aux astreintes et aux interventions ? Nous souhaitions également obtenir des éléments de comparaison avec les autres ministères pour la rémunération des astreintes elles-mêmes dont nous nous étonnons qu’elles ne soient pas revalorisées elles aussi.
- Sortir de la zone de flou
Les autres organisations syndicales ont demandé s’il existait un montant plancher en cas d’intervention inférieure à une heure, si une intervention sans déplacement ouvrait droit à une indemnisation et si les frais annexes tel que le taxi pour une intervention de nuit sans possibilité de transport en commun peuvent être indemnisés. Il a été suggéré d’établir un vademecum des astreintes pour « sortir de la zone de flou », d’harmoniser les pratiques entre les services et de faire figurer les astreintes sur les fiches nomade des agents contractuels avant leur recrutement, de prévoir des téléphones d’astreinte plutôt que d’obliger les agents à utiliser leur téléphone personnel.
- Doublement de l’enveloppe
L’administration a répondu :
– Que 22 services sont concernés par les astreintes et interventions pour un montant, actuellement d’environ 120 K€ ; ce montant pourrait être plus que doublé avec la rémunération horaire des interventions dont le surcoût est évalué à 150 K€.
– Qu’elle recherchera des éléments de comparaison sur la rémunération des astreintes dans les autres départements ministériels ;
– Qu’une intervention de moins d’une heure donnera droit à une rémunération d’une heure ; en revanche des interventions multiples au cours d’une même astreinte s’additionneront ; par exemple 30’ + 30’ + 45’ = 1 h 45, soit deux heures indemnisées ;
– Que les temps de transport éventuels seront compris dans la durée de l’intervention ;
– Qu’une intervention sans déplacement, par exemple au téléphone, ouvrira droit à une indemnisation;
– Que la question de l’indemnisation d’éventuels frais de taxi pour une intervention de nuit sans possibilité de transport en commun est « une question séparée » et que « le projet d’arrêté ne modifie pas les règles en vigueur». [ndr, le rôle des OS dans cette affaire est justement de faire modifier les règles en vigueur si elles ne conviennent pas !] Les OS insistant sur ce point, il nous est répondu que la DAF sera interrogée…
– Que même si « chaque direction a ses propres exigences», une circulaire du secrétaire général pourrait être publiée sur Diplonet et faire office de vademecum des astreintes et interventions ;
– Qu’elle étudiera la possibilité de faire figurer l’éventualité d’astreintes sur les fiches nomade des agents contractuels.
- Approbation du projet d’arrêté en comité technique
Le CTAC du 21 octobre a été l’occasion pour l’administration de préciser d’une part qu’un document sera élaboré avec les directeurs avant la fin de l’année – l’arrêté prendra effet au 1er janvier 2022 – pour préciser le régime des astreintes en administration centrale et que d’autre part la DAF a répondu que les agents contraints d’intervenir par exemple en se rendant sur leur lieu de travail « en cas d’indisponibilité des transports en commun » peuvent demander leurs frais de taxi ou de VTC.
Le projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la part des représentants CFDT (3), ASAM (2) et CFTC (1), tandis que la CGT (1), l’USASCC (1), Solidaires (1) et AP MAE (1) se sont abstenus.