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5 avril 2019

EN CENTRALE ET A L’ETRANGER

Y-a-t-il des bornes hebdomadaires et quotidiennes pour le temps de travail en centrale et à l’étranger ?

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 Article 3 prévoit que :

I.-L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

– La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

– La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

– Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

– L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

Les agents non syndiqués peuvent-t-ils participer à des réunions syndicales sur leur temps de travail ?

Le décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique indique :

A l’article 5 que : Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. …(organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement). Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois….

De plus , pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

Qui sont les agents prioritaires pour la prise de congés annuels ?

Le décret 84-972 relatif aux congés annuels prévoit que Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

EN CENTRALE

Les astreintes en centrale peuvent-t-elles donner lieu à rémunération ?

Oui, le Décret 2002-94 du 21 janvier 2002 prévoit que les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l’administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d’une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l’arrêté du 21 janvier 2002…

A L’ETRANGER

La charte du temps s’applique-t-elle aux postes à l’étranger ?

Oui. Cf page 2 de la Charte du temps :

« La présente charte a pour objet de promouvoir un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre tous les agents au sein du Département, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public français ou de droit local, en France comme à l’étranger. »

Pourquoi existe-t-il un régime ARTT différent pour le temps de travail à l’étranger ?

Le Décret 2002-1200 du 26 septembre 2002 Article 2 prévoit que : les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d’affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés. De ce fait le calcul des RTT – qui est fait en rapport aux 1607 heures de travail à effectuer sur l’année – intervient sur un nombre de semaines travaillées inférieur à celui de la centrale. Il en découle que le temps de travail minimum hebdomadaire en poste est de 36h30 au lieu de 35h00 et que le nombre de jours d’ARTT par an, va de 0 jours pour 36h30 par semaine à 11 jours pour 38h30 par semaine.

(voir le barème sur Diplonet : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/bareme_artt-2-2.pdf)

Néanmoins, l’Arrêté du 21 janvier 2002 indique que « la durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT »… Donc pour résumer, à l’étranger on vous donne plus de congés qu’en centrale, mais en contrepartie, vos droits à RTT sont réduits proportionnellement. Cherchez l’erreur…

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18 juillet 2017

Question : Je suis en désaccord avec mon évaluation et souhaite exercer un recours. Comment dois-je m’y prendre ?

Réponse : Les voies et délais de recours sont les suivants :

1) La demande de révision du compte rendu (ou « recours hiérarchique ») :

En cas de désaccord avec l’évaluateur (N), l’agent peut saisir son autorité hiérarchique (N+1) d’une demande de révision de compte rendu de son entretien professionnel. Si l’agent a été évalué directement par son ambassadeur, c’est auprès de ce dernier que le recours hiérarchique est effectué.

Ce recours hiérarchique est exercé par un courrier distinct et non sur le compte rendu de l’évaluation, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu d’entretien. L’ autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique ou à l’issue d’un délai de 2 mois (à compter de l’envoi de la demande de révision) en cas de décision implicite de rejet de sa demande de révision, l’agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente selon son statut, dans un délai d’un mois.

La saisine de la CAP ou de la CCP doit se faire par écrit auprès de la Directrice des ressources humaines avec copie au chef du bureau des CAP (DGA/DRH/RH2/RH2CAP).

2) Le recours de droit commun (ou « recours auprès de la juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif ») :

Le compte rendu de l’entretien professionnel peut être contesté dans un délai de deux mois, augmenté le cas échéant d’un délai de distance de deux mois, à compter de sa notification dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.

Ce recours peut être intenté sans avoir exercé le recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel (et sans avoir saisi la CAP ou la CCP). En cas d’exercice du recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, le délai de recours est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration sur la demande de révision.

Dans tous les cas, il est conseillé à l’agent d’effectuer son recours par lettre recommandée avec accusé de réception (ou service de type FedEx, DHL, UPS, etc…) et surtout de respecter les délais prescrits.

Il est également conseillé à l’agent d’informer les représentants du personnel de sa CAP ou de sa CCP, en particulier ceux de son syndicat s’il dispose de siège(s) dans cette instance.

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