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CTM des 22 et 23 novembre – Le constat est amer et l’avenir incertain pour les agents de la filière SIC

20 décembre 2017

La CFDT-MAE demande, en début de séance, que des échanges puissent être organisés autour du rapport sur la filière des systèmes d’information et de communication (SIC) au ministère, autrement dit sur le « rapport Blarel », et propose, pour ce faire, que le point consacré à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) permette ce débat. L’administration accueille favorablement cette requête.

La CFDT qui a déjà eu l’occasion, lors de son discours au Ministre, de dire son opposition au recours massif à l’externalisation, souhaite développer trois points en lien avec la GPEEC : l’accroissement du recours à l’externalisation comme moyen de compenser les réductions d’ETP de la filière SIC, la mission qui a été confiée à M. Etienne au sein de la direction des systèmes d’information (DSI) et enfin le rapport de M. Blarel.

  • La DSI est parmi les directions les plus impactées par l’externalisation

La DSI est parmi les directions les plus engagées et donc l’une des plus menacées par l’externalisation. Cette dernière, qui laisse à penser qu’il serait possible de rendre des ETP sans réduire le périmètre des compétences, est un leurre. Et il y a un paradoxe à voir les informaticiens toujours plus tassés parce que toujours plus nombreux dans les mêmes locaux alors que le concours d’ASIC n’est plus organisé que tous les deux ans avec, au mieux, une poignée de postes ouverts au concours.

Des prestataires de service « au long cours »

Dans bien des cas, nous avons des personnels au long cours qui sont employés par des sociétés prestataires de service (SSII). Ce sont des collègues qui travaillent avec nous pendant des années sur des projets parmi les plus importants comme le système des visas (RMV) et la comptabilité (Corege). Et nous y perdons la maîtrise des compétences. Le prix des prestations est très élevé, sans que nos collègues des sociétés prestataires soient pour autant bien payés par la société avec laquelle nous avons signé un contrat et qui les emploie. Ils se retrouvent sans perspectives de carrière, sans stabilité. L’Etat paye un prestataire pour en réalité satisfaire sa politique de réduction des effectifs.

Des agents de droit public plutôt que des prestataires !

C’est ce modèle que nous refusons. La CFDT réaffirme son attachement au modèle de service public français, avec ses fonctionnaires et ses agents contractuels.

Nous constatons que nous allons à contrecourant du mouvement actuel de « ré-internalisation » des fonctions informatiques. Parce que dans un marché tendu, les informaticiens préfèrent, comme tout le monde, une situation stable, dans une équipe, avec des formations, un déroulé de carrière plutôt qu’une prestation en clientèle. Et loin de faciliter le travail de l’administration, l’externalisation transforme le dialogue social, pas toujours aisé, en relations commerciales, toujours tendues, toujours très difficiles.

Où s’arrêtera le recours à des sociétés prestataires ?

Et si la DSI est l’une des directions qui a aujourd’hui le plus recours à la prestation et à l’externalisation de manière générale, c’est parce qu’elle est parmi les premières à avoir commencé. Mais elle est loin d’être la seule et il est facile d’imaginer des sociétés privées investir d’autres domaines. L’informatique, la logistique, la sécurité, le recueil des demandes de visas ont déjà été pour partie externalisés. Dans ces conditions, pourquoi pas la comptabilité, la paye, le conseil juridique ? Et si l’on poursuit le raisonnement, pourquoi des sociétés d’assurance et de secours ne pourraient-elles prendre en charge certaines affaires consulaires d’urgence et de gestion des crises ?

  • La mise en œuvre du projet de M. Etienne inquiète la CFDT

Nous comprenons que la nouvelle mission de M. Etienne auprès du Directeur des systèmes d’information est de concevoir puis organiser le déploiement d’un réseau informatique non protégé – une sorte de non-Éole – à l’étranger. Tous les agents, quel que soit leur statut, en seraient pourvus, au sein du réseau diplomatique et consulaire comme au sein des Instituts français et de recherche. Les personnels accèderaient à l’ensemble des applications du Département qui deviendraient disponibles, en totalité ou partiellement, en mode Web : « France-Visas » et Crocus entre autres mais pas seulement. Pour les sujets les plus sensibles, quelques « happy few » conserveraient leurs outils de mobilité (Itinéo, Smartéo et Dphone) qui resteraient directement rattachés aux serveurs parisiens.

Plus besoin d’agents de confiance possédant le niveau de sécurité nécessaire pour administrer ce réseau, des logiciels intrusifs s’en chargeraient. Après les agents des CAD, ce sont les correspondants du système d’information (CSI) SESIC ou agents ressources qui verraient leurs emplois disparaitre.

Cette perspective nous inquiète. La CFDT attend avec impatience des précisions de l’administration sur les conséquences humaines de la mise en œuvre du projet porté par M. Etienne.

  • Les conclusions du rapport « Blarel »

L’administration a bien voulu nous transmettre le rapport de M. Blarel, fut-ce tardivement.

La CFDT regrette néanmoins que, conformément à la lettre de mission à l’origine de ce rapport, la situation des agents de catégorie C ne soit que très peu évoquée. La place de nos collègues agents ressources doit être mieux décrite, leur avenir professionnel mieux compris, défini et valorisé.

La CFDT partage assez largement le constat qui y est fait : La DSI et l’ensemble des personnels des systèmes d’information constituent un formidable outil au service de la diplomatie française et de sa modernisation. (C’est même un outil que la France gagnerait à valoriser dans les instances de l’Union européenne.)

Si le constat du malaise des acteurs SIC est partagé, la CFDT est défavorable à la fusion des corps avec les corps SIC du Ministère de l’intérieur proposée par M. Blarel. Les ASIC et les SESIC ont fait le choix de l’étranger et comme tous les autres agents du Ministère ils y ont embarqué leurs familles, pour le meilleur et pour le pire. Comme d’autres spécialistes (des immeubles par exemple), ils possèdent une expertise technique, mais c’est avant tout un savoir-vivre, un sens du service public et une capacité d’adaptation très particulière qu’ils possèdent, au même titre que leurs collègues agents diplomatiques et consulaires. Le ministère a d’ailleurs parfaitement intégré cette réflexion puisqu’il existe déjà le cadre d’administration, le cadre général et le cadre d’orient pour les corps généralistes de catégorie A. Nos collègues ASIC et SESIC qui parlent, eux, le Prolog et le Java, maîtrisent ce cadre « des systèmes d’information et de communication ».

Sur la problématique SIC, il n’y a pas eu de réponse de l’administration. La DSI a d’ailleurs été très peu présente au cours de ce CTM et lorsque le ministre est venu dialoguer avec les représentants des personnels, aucun cadre de la DSI ne semble y avoir assisté. Ainsi, il aura fallu attendre la dernière heure du dernier jour pour que le directeur de la DSI vienne faire la promotion de « France-Visas ». C’est une mauvaise manière faite au dialogue social par une direction dont les personnels sont pourtant particulièrement inquiets du sort qui leur est réservé.

Thèmes : ASIC, CTM, Filière DNUM, SESIC

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Un constat décevant pour la gestion des agents contractuels de droit public

19 décembre 2017

Dans le cadre du CTM des 22 et 23 novembre dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de dénoncer, une nouvelle fois, la gestion insatisfaisante des agents contractuels de droit public au sein du Département.

  • les résultats décevants du concours « Sauvadet »

Si elle avait été bien appliquée à notre ministère, la loi Sauvadet aurait pu permettre la titularisation de nombreux agents contractuels sur leurs missions, qui sont des missions pérennes qui interviennent dans le champ du développement, de l’économie et de la culture, notamment. Sans avoir besoin d’attendre 2019, on ne peut que constater les résultats décevants du concours « Sauvadet », sauf peut-être dans la filière spécialisée des systèmes d’information, où le nombre d’agents concernés est cependant réduit.

Un concours restreint, mal adapté et peu attractif

Il s’agit pour notre ministère d’une occasion ratée et la raison en a été dénoncée à de nombreuses reprises par la CFDT : c’est une vision restreinte de l’administration de ce que peut être le corps d’accueil des nouveaux titulaires, notamment celui des secrétaires des Affaires étrangères, ainsi que le choix d’un concours réservé mal adapté aux enjeux et peu attractif pour les agents à titulariser. On ne va pas revenir aujourd’hui sur les propositions de notre syndicat, bien connues et exposées lors des CTM précédents.

  • Les contractuels du ministère : des agents de seconde catégorie ?

Il nous a semblé en revanche utile de dire là quelques mots sur le ressenti des agents contractuels.

Notre ministère, à défaut de « ressembler […] à la société française », comme le souhaite le président de la République, est néanmoins riche de la diversité des statuts de ses agents, comme ose le dire la CFDT. Ces agents sont majoritairement des contractuels, de droit public français, ou de recrutement local et régis par un droit étranger.

La logique de cloisonnement des parcours

Mais cette diversité se heurte à une logique de cloisonnement dès lors que les passerelles nécessaires entre les catégories, en termes de parcours professionnels, ne sont pas en place. Si chacun est condamné à l’immobilisme, voire à subir ce qu’il vit comme des discriminations, on ne parlera plus alors de diversité mais plutôt d’un système dans lequel un agent est moins considéré par ce qu’il accomplit que par ce qu’il est.

Des missions d’influence « réservées » aux agents contractuels

Plus inquiétant encore, des missions sont largement reléguées à des catégories de personnels, notamment celles qui servent la politique d’influence de notre pays. C’est ainsi que les métiers de la coopération et de l’action culturelle restent prioritairement exercés par des agents titulaires d’autres ministères ou par des contractuels.

Des progrès constatés pour les COCAC et les secrétaires généraux (IF)

Des progrès sont constatés, sur les postes de COCAC notamment, qui sont de plus en plus confiés à des titulaires du ministère, qu’il s’agisse d’ambassades attractives ou de postes à double casquette dans de petites ambassades (N°2 et COCAC) ou dans des consulats d’influence (Consul Général et COCAC). Il en va de même pour une dizaine de postes de catégorie B dans le réseau culturel.

Mais en dehors de ces exceptions, le cloisonnement demeure, les agents en charge de ces secteurs restant des contractuels, les diplomates privilégiant des missions qu’ils jugent de nature à faire progresser plus rapidement leur carrière.

Les agents contractuels coûtent moins cher au Département

L’explication ne se réduit pas cependant au seul choix des agents titulaires du ministère de ne pas passer par la case « coopération et action culturelle » ou à celui des agents contractuels de s’y établir le plus longtemps possible. Le ministère entend surtout réserver aux agents contractuels le plus grand nombre possible de postes à la DGM et dans le réseau culturel, parce que ces agents lui coûtent beaucoup moins cher que ses propres titulaires.

Un agent contractuel de catégorie A perçoit moins de primes en centrale qu’un titulaire du ministère sur des fonctions équivalentes. Et à l’étranger il percevra une indemnité (IRE) équivalente, au mieux, à celle d’un titulaire de catégorie B. Il est donc probable qu’à bien moindre coût, sur des missions jugées peu attractives, le recrutement de contractuels perdurera.

  • La CFDT demande une meilleure intégration des agents du champ du développement, de l’économie et de la culture

Pour la CFDT, notre ministère gagnerait pourtant à mieux intégrer le champ du développement, de l’économie et de la culture, non seulement parce qu’il s’agit d’une de ses priorités, notamment lorsqu’il doit assurer la tutelle des opérateurs qui travaillent sur les secteurs du développement et de la culture, mais aussi pour privilégier ses ressources internes et permettre une meilleure circulation de ses agents.

S’ils sont « intégrés », dans tous les sens du terme, les agents contractuels pourront, à partir des portes d’entrées qui sont aujourd’hui les leurs et où ils savent se montrer de bons professionnels de l’influence française à l’étranger, trouver leur place et évoluer au besoin d’un métier à l’autre, devenant à leur tour généralistes, par la formation et par l’expérience.

Il convient de mettre fin aux contrats précaires sur des métiers pérennes

Faute de parvenir à une intégration satisfaisante des contractuels, CTM après CTM, la CFDT continuera de déplorer le fait que ce ministère ne met pas tout en œuvre pour mettre un terme à des précarités qui sont injustifiées dès lors qu’elles s’appliquent à des métiers qui vont perdurer et même se développer.

Pour ce qui est des cédéisations, l’administration explique se fonder sur trois critères :

  • La situation de l’agent, notamment son niveau de précarité (c’est l’esprit de la loi Sauvadet)
  • Sa spécialisation (ce qui explique l’absence de corps de titulaires)
  • Mais aussi son « employabilité » sur différentes fonctions au ministère et dans le réseau, dès lors qu’il faut envisager, pour cet agent cédéisé, un parcours professionnel au long terme.

 

Dans le réseau culturel et de coopération, notamment, il convient de panacher les nominations d’agents titulaires et celles des contractuels. Puisque l’administration n’est pas prête encore à n’utiliser que les seules ressources internes du ministère, la question est de savoir où placer le curseur entre les deux catégories d’agents. Un meilleur équilibre, en faveur des fonctionnaires et des CDI est vivement souhaitable.

 

Thèmes : Agent contractuel, CTM, Sauvadet

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – La CFDT interroge l’administration sur la programmation des effectifs.

15 décembre 2017

La CFDT revient sur son intervention, au comité technique ministériel de novembre dernier, sur l’exécution de la programmation des effectifs en 2017 et sur l’exercice en cours de programmation 2018 avec, en particulier, la cible des suppressions d’emplois à atteindre pour le Département fixée à – 100 ETP par la lettre-plafond du 1er ministre.

Exécution du schéma d’emplois 2017

Dans le cadre des 450 suppressions d’emplois programmées pour la triennale 2015-2017 (pm. 220 en 2015 et 115 en 2016), 115 suppressions nettes étaient prévues au schéma d’emplois 2017, hors création de 67 ETP du plan de sécurité – essentiellement des CDD et des militaires – destinés à renforcer la sécurité des personnes et des emprises à l’étranger ainsi que notre coopération en matière de prévention du terrorisme.

La CFDT déplore ces 115 nouveaux emplois supprimés

La CFDT déplore ces 115 nouvelles suppressions et constate que l’atteinte de cette cible par la DRH a été rendue possible par des suppressions supplémentaires d’effectifs liées à la seconde vague de PPD, la poursuite de l’exercice « grands formats », le recentrage des missions des postes à gestion simplifiée ainsi que 27 nouvelles transformations de postes d’expatriés (1 A et 26 C) en recrutés locaux dont 50% concernent des fonctions de secrétariat.

La direction des ressources humaines répond que la programmation des effectifs est un exercice difficile et parfois pénible et que l’on ne peut, bien évidemment, se satisfaire des suppressions d’emplois. S’agissant des transformations de postes d’expatriés en postes de recrutement local, la DRH précise que ces aménagements sont faits avec beaucoup de parcimonie et d’attention et, pour l’année 2017, 27 ont déjà été réalisés sur un total de 29 prévus. Depuis 2015, un peu moins d’une centaine de transformations a été réalisée.

Exercice « grands formats » et consulats d’influence

La CFDT souhaite connaître les pays concernés par l’exercice « grands formats » : s’agit-il de postes à effectifs importants comme le Maroc ? En ce qui concerne le « recentrage » et la révision des missions des consulats dits « d’influence » des nouvelles initiatives sont-elles à l’ordre du jour ?

La DRH indique que l’exercice « grands formats » ou « grands postes », qui concerne 53 postes du réseau de la Roumanie (65 ETP) aux Etats-Unis (410 ETP), se termine et qu’il n’existe pas de nouveau plan. A titre d’exemple, elle précise que le Maroc est ainsi passé de 334 ETP en 2012 à 310 aujourd’hui. 

50 emplois de titulaires et CDI supprimés à la Centrale

La CFDT note également, pour les G1 (titulaires et CDI à la Centrale), suite à une trentaine de départs en retraite non anticipés par la DRH, une « sur exécution » de cette catégorie LOLF débouchant sur -50 emplois de fonctionnaires et de contractuels de droit public à l’administration centrale. Cette surreprésentation de la catégorie G1 LOLF va-t-elle impacter l’exercice de programmation 2018 ? Les agents temporaires recrutés à cette occasion (vacataires ou contractuels occasionnels) vont-ils pouvoir être remplacés par des agents titulaires en 2018 ?

Pour les concours 2018 et la possibilité de recruter plus de titulaires C notamment, la DRH rappelle que cela est soumis, comme toujours, à l’accord du CBCM et que si des suppressions d’emplois, plus importantes que prévues, ont été constatées en 2017 pour cette catégorie, cela n’est pas dû à un manque d’anticipation de la DRH mais au fait que beaucoup d’agents ont choisi de partir en retraite sans même bénéficier d’un taux plein de pension. Depuis, une étude statistique a été diligentée afin de mieux prévoir les retraites pour les années à venir et ajuster en conséquence les places offertes aux concours. Pour 2018, les vacataires et agents temporaires seront bien remplacés par des titulaires dans le cadre d’un plan de recrutement global qui respecte le schéma d’emplois visé par le CBCM de -38 ETP G1 et G2. De même, tout recrutement sur listes complémentaires doit recueillir l’aval du CBCM.

Programmation 2018 : encore 100 emplois à supprimer !

La CFDT a identifié dans la répartition par catégorie LOLF du schéma d’emplois 2018 (- 100 ETP), 23 suppressions qui concernent les agents titulaires et les agents CDI à l’étranger. Notre organisation demande à connaître les grands principes qui vont guider la DRH – en liaison avec les secrétariats de programmes et les directions géographiques – pour atteindre cette cible ? Existe-t-il une 3ème vague de PPD de prévu ou un nouvel exercice de type « grands formats ou grands postes » est-il déjà planifié ?

La DRH confirme qu’il n’y a pas de 3ème vague de PPD de prévu et qu’il n’y aura pas d’externalisation en 2018 liée à la mise en service progressive de « France-Visas ». Par contre, une externalisation du recueil des demandes de visas est bien prévue aux Etats-Unis et au Canada.

Réduction de la masse salariale et transformations d’emplois

La CFDT, inquiète pour 2018, interroge l’administration pour savoir comment la double contrainte de diminution de -38 postes de titulaires et CDI (-15 à l’AC et -23 à l’étranger) et de réduction de la masse salariale, à hauteur d’un peu moins de 2% à périmètre constant, va se traduire en matière de baisse des effectifs. L’exercice de transformation des postes à l’étranger va-t-il être plus important que prévu et concernera-t-il des agents C et A dans les mêmes proportions que pour l’année 2017 ? Enfin, le réseau consulaire sera-t-il le plus touché, comme en 2017, par ces transformations ?

La DRH travaille actuellement sur la programmation 2018. Elle indique que, comme chaque année, les postes ont été saisis et leurs avis sollicités. En ce qui concerne la contrainte de réduction importante de la masse salariale, cela n’est pas nouveau et ce critère constitue, comme chaque année, un objectif prioritaire pour la Direction du budget (DB) à Bercy.

 

 

 

Thèmes : CDD, CDI, CTM, Emploi, Postes à l'étranger, programmation des effectis, schéma d'emplois

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – La Charte du temps engage l’administration et doit servir de base à la diffusion d’une culture.

14 décembre 2017

La Charte du Temps au ministère de l’Europe et des affaires étrangères est un document qui engage l’administration et doit servir de base à la diffusion d’une culture. Le comité technique ministériel a débattu de la mise en œuvre de la charte du temps au Département, non seulement à l’administration centrale mais également dans les postes.

  • La Charte du temps est un document qui engage l’administration

Pour la CFDT, le fait que la Charte, dont elle est signataire, ne constitue pas un document normatif ne fait pas obstacle à ce que son respect constitue un objectif. En effet, dès lors que la Charte a été proposée à la signature des organisations syndicales par l’administration, cela en fait un document qui engage cette dernière.

La Charte est porteuse de principes qu’il ne suffit pas d’afficher au mur, mais qu’il convient d’intégrer à la culture du ministère, puisque la Charte « est applicable dès sa signature et peut être invoquée par chaque agent ».

Cela étant, dans le contexte actuel, contraint, l’applicabilité de la Charte suppose, dès lors que le périmètre actuel des missions doit être maintenu, que les moyens adéquats soient déployés notamment pour ce qui est des effectifs, et qu’une réflexion soit menée sur la manière de remplir les missions.

  • La CFDT revendique son application en France comme à l’étranger

Lors du comité technique d’administration centrale qui s’est réuni le 19 octobre 2017, la CFDT avait notamment relevé que les dépassements d’horaire, donc la sur-présence au travail, étaient un phénomène récurrent puisque nombre d’agents travaillent au-delà du temps de travail réglementaire.

La CFDT a également relevé que les relations de travail entre les services et les cabinets, qui ont reçu un début timide de formalisation, devaient faire l’objet de travaux complémentaires. L’idée de cette formalisation avait d’ailleurs été émise par la CFDT lors des travaux qui ont abouti au plan de prévention des risques psychosociaux. Elle est d’autant plus pertinente compte tenu du nouvel équilibre qui devrait prévaloir entre cabinets et services, conséquence du nombre limité de conseillers au sein des cabinets ministériels.

L’administration veut à présent se doter d’instruments objectifs de mesure du temps de travail dans les réseaux diplomatique, consulaire et culturel. La CFDT, qui se réfère sur ce point à ses interventions antérieures : « mise en œuvre de la Charte du temps à l’étranger, le MAE prend son temps » et « discours de la CFDT-MAE au ministre lors du CTM – 29 juin 2017 », rappelle qu’elle a toujours revendiqué un champ d’application large de la Charte, à l’administration centrale comme à l’étranger, pour tous les agents du ministère.

  • Le temps de travail doit être à l’ordre du jour des CTPE

Les remontées des postes sont contrastées, et certains ont de réelles difficultés à mettre en œuvre les pratiques prônées par cette charte. La CFDT n’est pas de ceux qui considèrent que baisser les bras constituerait une solution.

La CFDT souligne que le sujet doit être mis systématiquement à l’ordre du jour dans les comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE), et s’étonne, comme l’a au demeurant fait l’administration, que le sujet soit rarement traité dans ce cadre. Elle rappelle que dans la partie hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) de ces CTPE, l’examen du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire et périodique (une fois par an minimum). Or ces documents comprennent des items relatifs au temps de travail.

  • Contrôle et indicateurs de suivi

La CFDT marque son accord lorsque l’administration estime que la mesure du temps de travail va de pair avec son contrôle, et partant, avec le badgeage qui en est le corollaire. Pour les agents qui passent pour raisons de service du temps à l’extérieur, il conviendra de trouver une solution adaptée.

Pour ce qui est des indicateurs de suivi, à l’aune desquels les éventuelles dérives pourraient être repérées et combattues, la CFDT indique que nombre de ceux mis en place pour l’administration centrale sont transposables à l’étranger. Il en va ainsi notamment pour le pourcentage des agents qui badgent ou pas (différencier par choix/par contrainte), les écrêtages observés direction par direction pour les agents qui badgent (il convient en effet d’avoir ainsi une évaluation du temps travaillé non récupéré : au-delà de 14 heures sur une période de 2 mois), les statistiques relatives aux émargements (en dehors des plages horaires, avant et après les bornes horaires retenues), le nombre et pourcentage des personnels d’encadrement ayant suivi la formation au management, les modalités d’obtention des outils de mobilité : (volontariat ou demande du service ?), les horaires des personnels encadrants, les horaires des réunions de service, les jours de congés/ARTT effectivement pris/versés sur CET, les délais impartis pour honorer les commandes, le fonctionnement des binômes, le nombre de courriels reçus en dehors des plages horaires de référence.

Mutatis mutandis, de la même manière qu’en administration centrale il faut réfléchir à la relation cabinets /services, une réflexion sur une méthodologie relative aux commandes de l’administration centrale vers les postes s’avère incontournable.

Il s’agit, ainsi que la CFDT-MAE l’a exposé lors d’un récent CTM, de transformer la discordance existante en une concordance des temps entre vie professionnelle et vie privée.

Thèmes : Agent contractuel, agents de l'état, agents titulaires, Charte du temps, CTM, Temps de travail

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au comité technique ministériel – 23 novembre 2017

24 novembre 2017

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Nos sujets de préoccupation catégoriels, vous les connaissez, l’administration les connaît et ce n’est pas de cela dont nous vous parlerons aujourd’hui. Organisation syndicale responsable, la CFDT a choisi, avant tout, de vous alerter sur l’ampleur des dégâts ressentie par tous, bien que le thème ne soit, hélas, pas nouveau.

Alors que le périmètre d’intervention du MEAE s’accroît, on déplore que chaque année l’histoire bégaie et la même scène se répète à l’envi. Une lettre-plafond du 1er ministre, exigeant de nouvelles suppressions d’emploi et des baisses de crédit vertigineuses, parvient au ministère en pleine période estivale. Si beaucoup de ministres se battent et réussissent à limiter en partie ces réductions, tous ne le font pas. Nous connaissons et reconnaissons votre action en ce domaine et nous tenions à la saluer. Toutefois, eu égard au passif, on ne vous étonnera pas si l’on vous dit que cela reste insuffisant et comme la CFDT l’avait signalé en son temps lors du CTM précédent, le ministère est aujourd’hui exsangue.

I) Effectifs

  • Un élève « modèle » bien mal récompensé !

Vous le savez mieux que quiconque, et comme le montre la simple lecture des chiffres présentés par les lois de finance successives, le Département a perdu 19 % de ses effectifs entre 2006, année du 1er budget au format LOLF, et celui de 2018, ce qui est déjà considérable. Et si l’on inclut les 100 emplois appelés à disparaître en 2019, c’est 20 % du personnel du Quai d’Orsay qui auront été rayés de la carte sur les 13 dernières années. Cela vient après des suppressions, de l’ordre de 10%, constatées lors de la décennie précédente.

Bien sûr, un certain nombre de ces suppressions concernent des transferts d’emplois vers les opérateurs mais quel autre ministère aura subi une si grande baisse continue de ses effectifs en si peu d’années ? A notre connaissance, aucun.

  • Or les agents constituent la richesse 1ère du Département

La CFDT se retrouve pleinement dans l’affirmation, tirée du plan « MAEDI 21 », selon laquelle « L’atout essentiel du ministère, ce sont ses agents, hommes et femmes, qu’unit leur engagement au service de l’action extérieure de la France ». Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

Cela étant, beaucoup de ces agents souffrent et s’y épuisent, et la CFDT-MAE estime que seul l’arrêt d’une vision purement comptable de la gestion des effectifs du Département permettrait de redonner du sens au travail et des perspectives professionnelles stimulantes pour les collègues, quel que soit leur statut et leur catégorie.

  • La GPEEC ne doit pas servir d’alibi à des réductions supplémentaires

La CFDT-MAE, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, a participé activement aux travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers et des compétences. Notre syndicat a vu dans la GPEEC, présentée comme un exercice sans tabou, une réelle avancée pour les personnels en termes de visibilité et d’opportunités accrues dans le cadre de parcours professionnels valorisés et de filières structurées.

Il ne faudrait pas que cette GPEEC se traduise, dans les faits, par de mauvaises économies, à savoir des réductions d’emplois et des contractions budgétaires nouvelles qui, en réalité, coûteraient très cher, trop cher, au service public et aux femmes et aux hommes de ce ministère et rendraient cet exercice vain.

II) Moyens budgétaires

  • Tout ceci ne s’accommode pas de moyens budgétaires en baisse constante

Et on est d’accord quand vous dites qu’« une diplomatie sans moyens est impuissante » et il serait illusoire de ne pas accompagner le talent et le dévouement par les moyens financiers correspondants. La CFDT-MAE est consciente qu’il n’est pas possible d’échapper aux efforts budgétaires demandés à toutes les administrations mais elle constate également que les coupes budgétaires qui frappent le Département semblent proportionnellement plus importantes que dans d’autres administrations d’Etat.

Vous aviez annoncé que « 2018 serait une année de stabilisation budgétaire » et le budget est certes optiquement stabilisé. Mais en réalité, il ne peut nous échapper que la légère augmentation constatée concerne essentiellement l’aide publique au développement – hors crédits de masse salariale – conformément aux priorités fixées par le président de la République et le Premier ministre. La CFDT-MAE encourage la reprise de la croissance de l’aide publique au développement mais réaffirme la nécessité de mettre un terme à la baisse continue des crédits et des suppressions d’emplois qui, durant ces 25 dernières années, ont accompagné révisions, réformes et autres “modernisations” de notre ministère. Il faut que vous parveniez à rétablir les moyens, tant humains que financiers, indispensables au bon accomplissement de nos missions.

  • Programme « Action publique 2022 »

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » lancé par le 1er ministre, dont il est encore trop tôt pour évaluer, avec certitude, sa déclinaison ministérielle, la feuille de route de ce projet inquiète notre organisation. En particulier, la CFDT craint son impact négatif sur le réseau et ses conséquences en matière statutaire et de gestion des ressources humaines, ceci dans un contexte de remise en cause et de manque de considération subi par les fonctionnaires.

Au-delà, la CFDT-MAE souhaite revenir sur certains thèmes qu’il porte, déjà connus, de simplification administrative et de dématérialisation.

Les fausses promesses du numérique

A notre sens, dans le domaine des nouvelles technologies, si la dématérialisation des documents et le déploiement de logiciels « métiers » (France-visas, registre des Français hors de France notamment), accessibles depuis le net, constituent un progrès évident pour les usagers, ils ne sauraient justifier à eux-seuls des nouvelles réductions des moyens et des ressources du Département, réduits en-deçà même du niveau d’étiage. Car derrière les fonctionnalités des systèmes informatiques, l’expertise « métier » et l’intervention des agents du ministère demeurent toujours indispensables.

Le recours accru à l’externalisation n’est pas la solution

Enfin, la CFDT considère que le recours accru à l’externalisation est en fait un leurre et ne saurait constituer une solution d’avenir pour le Département. A l’étranger, des problèmes de qualité, de sécurité et de défaillance du prestataire chargé du recueil des demandes de visas, constatés dans certains pays, ont rendu nécessaire la mise à disposition et le contrôle renforcé d’agents du Département. A l’administration centrale, le nombre et la durée de présence de certains prestataires de service dans les équipes d’assistance des applications métiers telles que « RMV2 » ou « Corège », par exemple, ont engendré dépendance et perte de maîtrise technique du Département.

III) Parité, diversité des profils et déontologie

  • Nous allons terminer sur une note optimiste…

Pour autant, tout n’est pas négatif et la CFDT-MAE, qui a accueilli avec satisfaction l’obtention du label « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », encourage le Département à candidater au label « diversité », autre thème cher à notre organisation syndicale.

Enfin, la CFDT-MAE accueille très favorablement la nomination d’un référent déontologue, dont elle attend un magistère moral effectif au sein de ce ministère non exempt de dérives qu’il s’agit de combattre.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

 

Thèmes : CTM, GPEEC

CTM des 28 et 29 juin 2017 – recrutés locaux : la CFDT-MAE revendique des avancées supplémentaires !

31 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de revendiquer les points suivants pour l’ensemble des collègues recrutés locaux – y compris ceux des établissements à autonomie financière (EAF) du réseau culturel et de coopération – trop souvent oubliés.

En préambule, la CFDT rappelle que la question du concours interne de catégorie C a fait l’objet d’un traitement à part et qu’elle est force de proposition en la matière.

  • Mesures coût-vie : attention au décrochage !

La CFDT se félicite de l’arrêt du retranchement du taux de l’inflation en France dans le calcul du coût-vie. En Effet, cette mesure signe l’arrêt d’une injustice vis à vis des recrutés locaux. Néanmoins, de nombreux pays continuent de traverser une crise économique, comme la Tunisie et l’Egypte où il y a dépréciation de la monnaie locale par l’organisme monétaire central du pays. On constate également une application différente du coût-vie dans d’autres organismes français à l’étranger, notamment à l’AEFE.

Pour ce qui est de l’application de la mesure coût-vie, il y a décrochage entre l’année N et N-1 en termes de pouvoir d’achat, certes, rattrapé mais trop tardivement par la mesure coût-vie. Le recruté local est le premier touché par ces crises économiques avec toutes les conséquences financières et sociales qui en découlent. Les agents de droit local cotisant aux caisses de sécurité sociales françaises sont victimes, eux, d’une double peine.

La CFDT demande donc l’élargissement des mesures préventives compensatoires exceptionnelles, permettant ainsi une prise en compte réelle et conforme aux différents contextes économiques.

  • Cadre salarial : pas de projections à moyen et long termes

La CFDT-MAE, qui a toujours préconisé l’harmonisation et la contractualisation là où cela était nécessaire, constate que la mise en place du Cadre salarial dans certains postes n’a pas été précédée de projections salariales à moyen et long termes.

Cela a eu pour effet, pour un certain nombre d’agents, une baisse de rémunération sur le long terme, et donc, une incidence sur l’assiette de cotisations sociales de retraite des agents, ce qui a impacté ou qui impactera le montant de leurs pensions.

Pour prémunir les 14% des agents encore rémunérés sur la base d’une grille salariale, la CFDT-MAE demande à l’administration qu’elle garantisse, a minima, aux agents lors du passage éventuel au cadre salarial, leur niveau de rémunération tel qu’il aurait été sur le long terme s’ils étaient restés à la grille salariale.

  • L’évaluation annuelle des RL n’est pas facultative

La CFDT rappelle l’importance de l’évaluation annuelle des recrutés locaux. Ces évaluations sont une assurance pour l’agent recruté localement et la garantie de son évolution au sein de la structure. De ces évaluations, découle l’actualisation de la fiche de poste de l’agent, les éventuelles promotions et les formations qui doivent s’ensuivre. Ce mécanisme contribue ainsi à une bonne visibilité sur la carrière, côté agent comme côté employeur.

A ce jour, nous constatons que ces évaluations ne sont pas faites de manière régulière en poste, voire pas du tout. Ces carences continueront de subsister faute de suivi et de contrôle.

Notre organisation syndicale rappelle son inquiétude vis à vis de cette situation.

Comme le dit clairement le guide du recrutement local,

“L’évaluation des agents est réalisée une fois par an. La campagne est engagée en même temps que celle des agents expatriés et se termine, si possible, au mois de septembre de sorte que les fiches d’évaluation soient disponibles au moment de l’envoi des projets de budget de rémunération du personnel de droit local pour appuyer les demandes de revalorisations individuelles de salaires au mérite.”

  • Les cotisations sociales de retraite des RL sont sous-évaluées

Le syndicat CFDT-MAE appelle l’attention du Département sur les cotisations sociales de retraite assises sur les rémunérations des agents de recrutement local, en fonction au sein de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel, rappelées dans la note de séance. La CFDT-MAE confirme qu’un certain nombre d’agents recrutés locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’approche de leur retraite, sont informés qu’une partie des cotisations sociales de retraite n’a pas été versée par leur employeur ou qu’elle a été sous-déclarée.

Les cas les plus fréquents concernent des agents pour lesquels les cotisations sociales ont été calculées et payées sur une partie seulement de leur parcours professionnel au sein du Département et/ou en référence à un grade inférieur de la grille salariale du poste ou de l’institut. La conséquence directe est que des collègues recrutés locaux qui ont déjà pris leur retraite, ou qui vont le faire prochainement, perçoivent ou percevront des sommes bien inférieures à celles qui leur sont ou leur seront dues.

Le Département n’a, jusqu’à ce jour, pas pris conscience de l’ampleur du problème et il ne régularise ces situations, comme le rappelle la note de séance, qu’au cas par cas et sur signalement ponctuel de certains postes. Il n’est pas acceptable que persistent des situations irrégulières et socialement dommageables qui trouvent leur source dans un comportement fautif de l’administration.

En conséquence, la CFDT-MAE demande que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recense sans délai, dans l’ensemble du réseau, les postes et instituts qui ne se sont pas ou qui ne se sont qu’incomplètement acquittés de leurs obligations en matière de cotisations sociales de retraite, afin que des instructions soient données sans tarder aux postes et aux instituts défaillants, de procéder aux régularisations nécessaires.

  • Les nouveaux contrats ne sont pas des avenants

Ce point fait écho à un courrier que la CFDT-MAE a adressé dernièrement à la DGAM concernant la mise en place de nouveaux contrats de travail au Burkina Faso.

– Sur le fait de recourir à un nouveau contrat de travail – dit consolidé – dans le cas de mesures nouvelles concernant l’agent, plutôt que de recourir à la mise en place d’avenant au contrat de travail, la CFDT-MAE ne partage pas le point de vue de l’administration qui a fait marche arrière sur cette question.

– Jusqu’à présent, la pratique suivie par les postes et rappelée dans le guide du recrutement local était que : « toute mesure nouvelle doit faire l’objet d’un avenant au contrat signé par les deux parties. »

– Nous relevons que l’administration a décidé de modifier cette procédure et le guide du recrutement local, de manière unilatérale, sans consultation des organisations syndicales ou la tenue du groupe de travail sur les recrutés locaux.

– Pour la CFDT-MAE, toute mesure nouvelle doit faire l’objet de la signature d’un avenant et non d’un nouveau contrat de travail, ceci afin de protéger les intérêts de l’agent par la conservation de ses droits acquis.

– De plus, nous nous interrogeons sur la pertinence de mettre deux procédures distinctes entre, d’une part, les EAF et d’autre part, le réseau diplomatique et consulaire comme le confirme la note de séance. En effet, il est indiqué pour les EAF que le recours à un nouveau contrat de travail ne se justifiait que pour une refonte totale des documents contractuels…et que les autres modifications des contrats s’effectuaient par voie d’avenant, comme par exemple le reclassement de l’agent.

– En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration, à l’heure du MAEDI 21 et de l’harmonisation des procédures, de revoir sa position sur le recours trop fréquent à de nouveaux contrats de travail et s’interroge sur l’intérêt pour l’administration de mettre en place des procédures RH distinctes au sein du réseau à l’étranger.

  • Le suivi des collègues recrutés locaux par les services RH

Pour la CFDT-MAE, les services de ressources humaines des recrutés locaux, au sein de la DGM ou de la DRH, sont sous dimensionnés et ne peuvent faire face aux obligations qui sont les leurs. A titre d’exemple, à la suite d’une demande formulée, il y a un an, par la CFDT-MAE, le Département a communiqué aux organisations syndicales, un relevé des conditions d’emploi des recrutés locaux. Ce relevé nous indique, entre autre, que la moitié des postes n’a toujours pas de règlement intérieur alors que tous devraient s’en être dotés, depuis des années. Cela montre que l’administration n’est pas en capacité d’assurer son travail de contrôle et de veille, et que la gestion déconcentrée trouve ici, ses limites.

De plus, nos élus et nos adhérents, nous font part régulièrement que les délais de traitements entre les postes et l’administration centrale sont perfectibles.

En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration de donner aux services RH les moyens humains nécessaires afin que ces services puissent faire face à leurs missions de plus en plus lourdes.

Thèmes : Coût-Vie, CTM, Recrutés locaux

CTM des 28 et 29 juin 2017 – La CFDT-MAE constate une amélioration globale du dialogue social à l’étranger

25 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, pour souligner, avec honnêteté et rigueur, l’amélioration globale des conditions du dialogue social à l’étranger malgré, encore, ici et là, quelques situations qui demeurent inacceptables. Cette évolution positive est due à l’investissement des représentants locaux du personnel (RP) appuyés par le travail de coordination, d’accompagnement et de suivi des organisations syndicales et également des collègues chargés de ce dossier à l’administration centrale (RH1D).

La CFDT-MAE complète ce dispositif, à l’administration centrale, par des sessions de formation organisées en interne pour les partants en poste et, à l’étranger, par des missions spécifiques de formation de nos élus au sein des emprises françaises (Croatie et Serbie en 2016, Tunisie récemment).

  • Les cas individuels peuvent être évoqués dans la partie HSCT du CTPE

La CFDT-MAE souhaite évoquer le traitement des cas individuels qui, selon elle, doivent être traités en CTPE dans sa partie HSCT pour ce qui est des risques psycho-sociaux (RPS). Cela est prévu, d’ailleurs, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP) qui doit être examiné lors de chaque CTPE. Cette demande d’éclaircissement fait suite au dernier CHSCT ministériel (CHSCT-M) dans lequel l’administration a semblé pour le moins réticente pour évoquer les cas individuels et a semblé préférer l’évocation de fonctions dans les cas de RPS.

Aussi, la CFDT-MAE demande à l’administration de confirmer que les cas individuels peuvent être évoqués dans la partie HSCT du CTPE.

  • Le délai de signature des PV des CTPE et des CCL est trop long

La CFDT-MAE reçoit beaucoup de retours négatifs des RP sur le délai de signature des procès-verbaux (PV) qui peut prendre, selon les cas, de deux à quatre mois. S’y ajoute à cela le délai de transmission du relevé des décisions prises en CTPE, qui est de deux mois et qui a pour conséquence que les RP ne peuvent effectivement disposer des documents avant la tenue de la prochaine réunion. Nous pensons que cette situation n’est pas bénéfique au dialogue social dans les postes (DSP).

Pourtant, le Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, dans son article 41, précise que :

« Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d’un mois aux membres du comité »

Aussi, la CFDT-MAE demande à l’administration de faire appliquer le délai d’un mois entre la tenue de la réunion et la signature du PV de CTPE et sa transmission. Par extension, nous demandons que le PV de la CCL fasse l’objet du même délai de traitement.

Thèmes : CTM, DSP

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