Edito. Le MAE, bonnet d’âne pour la loi Sauvadet. Coût-vie, la CFDT-MAE choisi d’interpeler le ministre. Le changement, c’est pour quand ? Calendrier des réunions de la section Paris. Abattement de l’IR pour les postes doubles.
Le ministre répond au sénateur … et renforce nos inquiétudes !
Dans le cadre du suivi de l’application de la loi Sauvadet au MAE, nous vous avons récemment indiqué que le sénateur Richard Yung, représentant les Français de l’étranger, avait adressé une lettre au ministre, le 6 juin dernier, pour s’inquiéter de la mise en œuvre de cette loi au Département et demander à combien se monterait le nombre de ses bénéficiaires.
Le ministre a répondu le 26 juin d’une façon très inquiétante, dans la même ligne qu’au dernier comité technique ministériel. Les chiffres sont éloquents : 40 agents ont été CDIsés automatiquement au titre de la loi, le 12 mars 2012. Quant aux titularisations prévues, aucun chiffre n’est avancé et le ministre, en soulignant qu’il s’est engagé à organiser les recrutements réservés « rendus possibles –mais non obligatoires- par la loi », révèle que le MAE en fait une lecture très restrictive.
Il termine en indiquant que cette loi « continuera de faire l’objet d’une concertation régulière avec les représentants du personnel ». Pour sa part, la CFDT maintient sa plate-forme revendicative en 3 points :
1/ application de bonne foi de la loi Sauvadet
2/ application de bonne foi de la loi Dutreil
3/ relance du groupe de travail pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels.
Lire la réponse du ministre au sénateur Yung en la téléchargeant ci-dessous.
Lancement d’une enquête sur les contractuels de la fonction publique
(l’option étranger a été rajoutée dans le questionnaire)
Lors du comité technique ministériel (CTM) des 30 et 31 mai 2012, la CFDT-MAE est revenue à la charge pour défendre les droits des contractuels ;en alertant le ministre sur le risque que le MAE se retrouve lanterne rouge de la fonction publique d’Etat pour l’application de la loi de résorption de la précarité.
Elle a développé ses arguments devant l’administration et réclamé l’application de bonne foi de la loi Sauvadet au Département. En effet, alors que seule une minorité des 5 000;contractuels du MAE est concernée par ce texte (sont exclus du dispositif, à titres divers, les recrutés locaux, les volontaires internationaux, les fonctionnaires détachés sur contrats et les assistants techniques), la DRH n’annonce, pour les quelque 800 ETP restants (dont environ 500 CDD) que 40 CDIsations automatiques le 12 mars 2012, en application de la loi, et … 15 places offertes au concours réservé pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères (SAE) en 2013 (+ 5 postes possibles pour les corps techniques d’ASIC et SESIC).
La DRH a d’ailleurs précisé à l’occasion de la commission consultative paritaire du 24 mai dernier que l’organisation de ces concours n’était pas obligatoire et l’on sait qu’elle met en avant les « spécificités » du ministère pour ne pas avancer sur le sujet : incertitude sur le sort du réseau culturel, catégories d’emplois étanches et plafonds d’emplois insuffisants ainsi que la notion d’emplois « permanents mais évolutifs » à conserver donc pour des CDD !
Le sénateur Richard Yung a écrit au nouveau ministre, le 6 juin dernier, pour l’alerter sur le même sujet et lui demander le nombre attendu des bénéficiaires de la loi Sauvadet au MAE.
La CFDT-MAE continue à se battre sur ce dossier dans les instances de dialogue social, en particulier dans le groupe de travail qui devra se réunir sur l’organisation des concours réservés et la mise en oeuvre de l’axe 3 du protocole d’accord signé en mars 2011 (droits et amélioration des conditions d’emploi des contractuels).
Au niveau national, la fédération Interco-CFDT (intérieur, affaires sociales, justice, affaires étrangères, fonction publique territoriale…), lance une grande enquête en ligne auprès des contractuels de la fonction publique : il s’agit de l’opération GASCON (Garanties Spécifiques pour les Contractuels), ouverte depuis le 11 juin jusqu’au 31 juillet 2012, qui donne la parole aux contractuels afin de recueillir leur appréciation sur leur situation et leurs attentes d’amélioration.
Cette enquête permettra à la CFDT de mieux porter les revendications des contractuels de la fonction publique. Pour participer à cette enquête, il vous suffit d’une dizaine de minutes pour répondre au questionnaire accessible sur le site www.contractuels.fr Vous trouverez en pièce attachée à ce message un document relatif à cette opération.
Soyez nombreux à participer à cette enquête nationale !
Agents contractuels : l’administration du MAE avance à reculons pour appliquer la loi Sauvadet
La réunion de la commission consultative paritaire (CCP), qui s’est tenue le 24 mai 2012, a permis de prendre contact avec le nouveau DRH et avec la nouvelle sous-directrice des personnels contractuels (RH3). Suite aux dernières élections, les cinq sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit : 3 CFDT, 1 ASAM, 1 CGT.
Les débats et avis de cette commission sont confidentiels. La CFDT se propose néanmoins comme chaque année de diffuser à travers ce compte-rendu succinct des informations d’intérêt général. Les informations relatives aux situations individuelles sont transmises directement par l’administration aux agents concernés.
La CCP est l’instance de dialogue social des agents contractuels du MAE, à l’exception des CDI dits « Le Pors » qui ont leur propre CCP. Comme chaque année – cet exercice n’a lieu qu’une fois par an -, la CCP a évoqué les questions d’ordre général comme les cas individuels d’une population qui représente plus de 3.400 agents, pour la plupart sur des emplois assimilés à la catégorie A. C’est une particularité, on pourrait même parler d’une anomalie, du MAE que d’avoir en son sein plus d’emplois d’agents contractuels de catégorie A que d’agents titulaires de la même catégorie. Cette population recouvre des situations variées: agents sous CDI, titulaires d’autres ministères détachés sur CDD et agents contractuels à durée déterminée dits contractuels purs. Le MAE limite volontairement la durée d’emploi au MAE de la dernière catégorie à moins de 6 ans pour empêcher la transformation de leur CDD en CDI dans le cadre de la loi Dutreil et maintenant de la loi Sauvadet.
La CFDT demande l’égalité de traitement, à fonction égale, entre contractuels et titulaires
La CFDT a exposé au DRH sa plateforme revendicative concernant les agents contractuels, qui sera développée au comité technique ministériel (CTM) des 30 et 31 mai. L’examen des rémunérations -à fonction égale- entre les titulaires et les contractuels montre de fortes disparités tant au niveau des primes à l’administration centrale qu’au niveau des indemnités de résidence à l’étranger. La CFDT souhaite que ces situations, dont l’injustice est encore plus criante dans cette période de suppressions d’emploi et d’augmentation de la charge de travail, soient réexaminées pour aboutir à une égalité de traitement entre les agents du Département. La CFDT a rappelé les difficultés particulières que rencontrent les agents détachés d’autres administrations: absence de prime à l’administration centrale, difficulté à faire valoriser par leur administration d’origine les acquis de leur passage au MAE, difficulté de réinsertion dans leurs corps d’origine.
La CFDT a remercié la DRH de son intervention auprès du cabinet du ministre, qui a permis de satisfaire sa revendication concernant la délivrance de passeports diplomatiques aux CDI de niveau A et B affectés à l’étranger ou à l’administration centrale (missions).
S’agissant des revalorisations indiciaires, la revalorisation triennale a été appliquée à l’ensemble des agents. Quelques remises à niveau ont été prises en compte ainsi que des avancements anticipés demandés par les supérieurs hiérarchiques. La CFDT a rappelé à l’administration l’accord qu’elle avait donné l’année dernière pour adapter l’application FANEV et informer les évaluateurs, afin d’attribuer des réductions d’ancienneté pour l’avancement des CDI. Nous aurons perdu une année mais le DRH nous a garanti que ce système serait opérationnel en 2013.
La loi Sauvadet au MAE ? 570 agents éligibles à la titularisation, moins de 20 postes au concours !
L’administration a fait un point sur l’application au MAE de la loi Sauvadet, qui prévoit un volet CDIsation des CDD et la titularisation de CDI et de CDD. 48 des 50 agents contractuels CDD, qui respectaient les critères de durée prévus par la loi, ont accepté un CDI. Pour le volet titularisation, l’administration a prévu d’organiser en 2013 un recrutement par concours réservé dans les corps de SAE et d’ASIC. A ce stade, pour 570 agents éligibles, 15 emplois de SAE serait ouverts ainsi que quelques emplois d’ASIC !
En rappelant que les fonctionnaires détachés en CDD étaient les laissés-pour-compte de la loi Sauvadet, la CFDT considère que l’application de cette loi, telle qu’envisagée par le MAE, ne respecte pas l’esprit qui vise à réduire la précarité dans la fonction publique. Les chiffres sont éloquents : 3.500 agents en CDD, 48 CDisations ; 570 agents éligibles à la titularisation, moins de 20 postes au concours.
La CFDT a interpellé l’administration sur la stratégie suivie par le ministère tout au long de la période de la RGPP. Son manque de vision stratégique sur l’avenir et le périmètre du MAE et son peu d’empressement à sécuriser les emplois de contractuels affectent principalement les métiers liés à la coopération culturelle, scientifique, universitaire, technique… Cette politique au fil de l’eau, consistant à supprimer des emplois dans des secteurs en voie d’externalisation, aggrave le risque, pour ce ministère, d’un repli sur les fonctions politiques et consulaires.
Loi Sauvadet : le décret d’application vient d’être publié
En application de la loi Sauvadet 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, le décret organisant les modalités d’accès aux corps de fonctionnaires vient d’être publié au JO. Il s’agit du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 . Le décret précise notamment l’administration auprès de laquelle les agents concernés peuvent faire acte de candidature.
Loi Sauvadet ou la montagne qui accouche d’une souris au MAE
La loi relative à la résorption de l’emploi précaire dans les 3 fonctions publiques a enfin été publiée au journal officiel le 13 mars dernier. L’application qui en sera faite au département donnera lieu à la transformation de 42 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et à la possibilité à certains agents de passer des concours réservés …
Lire le compte rendu en le téléchargeant ci-dessous.
Point d’actualité sur le projet de loi Sauvadet
La loi Sauvadet relative à la réduction de la précarité dans la fonction publique devrait être promulguée début mars 2012.
Le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » fait l’objet d’une procédure accélérée afin de pouvoir être voté avant la fin de la législature.
Le Sénat a adopté le texte avec quelques amendements le 26 janvier 2012. L’Assemblée Nationale l’a adopté le 14 février avec modifications. Une commission mixte paritaire (CMP) sera donc réunie le 16 février dans l’objectif d’aboutir à un accord sur un texte de compromis. Chacune des chambres devra voter à l’issue des travaux de cette CMP et la loi devrait être promulguée au début du mois de mars 2012.
Des informations complémentaires vous seront données sur ce site après le vote définitif de la loi.