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La CFDT-MAE rencontre les sénateurs chargés du contrôle budgétaire du MEAE – 19 mars 2019

21 mars 2019

La CFDT-MAE a répondu présente le 19 mars à 16 h 00 à l’invitation des sénateurs Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, et Rémi Féraud, tous deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » au sein de la commission des finances.

Les deux rapporteurs souhaitaient recueillir les observations de la CFDT-MAE sur les évolutions budgétaires au sein du Ministère, notamment sur la réforme des réseaux de l’État à l’étranger et la mutualisation des fonctions supports dans le cadre d’un contrôle budgétaire portant sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Une réforme incohérente, peu novatrice et avant tout comptable

Comme elle l’avait fait une semaine plus tôt lors d’une audition à l’assemblée des Français de l’étranger, la délégation cédétiste du MEAE, composée de Thierry Franquin, secrétaire général, et de Patrick Ratsito, permanent parisien, a tenu à rappeler les nombreuses incohérences de la réforme actuelle des réseaux de l’Etat à l’étranger et notre refus catégorique de réduction de -10% de la masse salariale à l’étranger, d’ici 2022.

La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, sans aucune réflexion en amont sur le périmètre de nos missions à l’étranger n’est certainement pas la bonne méthode pour la CFDT-MAE et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 » dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Quant à la mutualisation des fonctions « support » – déjà, par ailleurs, très largement engagée au sein du réseau – elle est au cœur de ce jeu de dupes que dénonce notre organisation syndicale.

Des échanges francs et cordiaux avec les sénateurs

La CFDT-MAE, en format bilatéral dans un 1^er temps puis rejointe par l’ASAM en cours de rencontre, a pu, tout au long d’échanges francs et cordiaux avec les sénateurs, centrer le débat sur la faiblesse des équipes à l’étranger, la baisse virtigineuse des effectifs du MEAE depuis 2006 (-20%) et, au-delà, depuis 30 ans (-50%), les fausses promesses anticipées du « Consulat numérique », les exemples peu concluants des postes de présence diplomatique (PPD) et des consulats dits « d’influence », la présentation en trompe-l’œil du budget 2019 du MEAE, la défense des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) et la faiblesse de certaines IRE, notamment en Europe pour les agents de catégorie C, les projets de régionalisation de certaines activités consulaires et le rapatriement à Nantes de l’état civil consulaire en Europe. Enfin, dans ce contexte de diminution sans fin des moyens et des ressources humaines du Département, la CFDT-MAE a souligné l’extrême dévouement et le très fort engagement professionnel et personnel des agents de ce Ministère sans qui l’action extérieure de la France ne serait pas ce qu’elle est.

Aux termes de la loi organique du 1er août 2001 (art. 57) relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat suit et contrôle l’exécution des lois de finances et procède à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Pour l’accomplissement de cette mission, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs d’investigation étendus : le contrôle sur les lieux de l’organisme contrôlé (contrôle sur place), le droit d’obtenir communication de tous documents (contrôle sur pièces) et le pouvoir d’entendre toute personne dont ils jugent l’audition nécessaire.

Réunion avec le Ministre : la CFDT-MAE dénonce les paradoxes du plan gouvernemental « Action publique 2022 » – 10 avril 2018

10 avril 2018

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Madame la Directrice générale,

Messieurs les Directeurs,

Comme convenu, notre intervention sera courte.

La CFDT-MAE persiste à vouloir négocier, en dépit de la méthode abrupte et précipitée avec laquelle agit ce gouvernement. La CFDT est néanmoins très critique sur le plan gouvernemental « Action publique 2022 » qui comporte, selon elle, des projets dangereux et manifeste un manque de considération pour le travail effectué par les agents publics.

Outre la méthode, plusieurs paradoxes doivent être dénoncés même si la CFDT-MAE partage « la double réalité » qui vous a frappé lors de votre arrivée au Ministère, à savoir la baisse des moyens et le dévouement des agents, comme vous venez de l’indiquer dans votre intervention.

I- Les réductions de postes annoncées qui toucheront le MEAE sont d’autant plus incompréhensibles que le Président de la République a confirmé le caractère prioritaire de plusieurs chantiers portés par ce Ministère.

Le préalable de réduction des personnels est insupportable

Faut-il rappeler que le Quai d’Orsay a déjà perdu 20 % de ses effectifs sur les 13 dernières années ?

Dès lors, comment se fait-il que l’on évoque de nouvelles suppressions de postes dans nos représentations en Europe alors même que la relance du dossier européen est devenue une priorité ?

Quel message le gouvernement souhaite-t-il adresser à son réseau diplomatique et consulaire alors même que les agents de ce ministère manifestent chaque jour un engagement sans faille au service de notre pays et un dévouement de tous les instants au service et à la sécurité de nos compatriotes ?

Enfin, comment est-il possible de confirmer, à chaque nouveau gouvernement, le dogme de l’universalité du réseau, tout en continuant à réduire drastiquement le nombre des femmes et des hommes qui en assurent chaque jour les missions à travers le monde ?

Considérés comme une variable d’ajustement budgétaire, les agents se sentent découragés

En effet, et c’est le cas toutes catégories et tous statuts confondus. Ainsi parmi la catégorie de fonctionnaires la plus nombreuse, 70% des adjoints de chancellerie ayant répondu à une enquête en cours de la CFDT se déclarent pessimistes quant à leur avenir au ministère.

L’urgence qui s’attache à publier enfin le plan de prévention actualisé, de lutte contre les risques psychosociaux et surtout de le mettre en œuvre n’est donc plus à démontrer.

II – Paradoxe également sur les réflexions en cours sur ce que doit être la fonction publique et sa gestion

L’égalité d’accès aux emplois publics, l’indépendance des fonctionnaires par rapport au pouvoir politique, l’égalité de traitement des usagers, tout ceci est garanti par le statut.

Or, on retient du programme AP 2022 que le champ statutaire est remis en cause et que le dialogue social est en péril.

Le champ statutaire est remis en cause

« AP2022 » annonce un recours accru aux contractuels. Pour la CFDT, c’est clair : dès lors que des métiers ont vocation à se développer durablement dans la fonction publique, il faut un recrutement pérenne. Cette précarisation croissante ne nous convient pas.

Le dialogue social est mis en péril alors même qu’aucun bilan n’a été fait des accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social.

Dans notre ministère, même s’il doit trouver sa vitesse de croisière à l’étranger, il fonctionne bien en administration centrale.

La CFDT est donc opposée à la fusion annoncée des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui lorsqu’ils coexistent, répondent à des besoins et des méthodes de dialogue social différents. Les comités techniques examinent les conditions DU travail en général, et les CHSCT, comme leur nom l’indique, les conditions DE travail in situ. C’est dans le cadre des CHSCT que peuvent être pointés précisément les dysfonctionnements notamment managériaux.
L’inquiétude est de mise également pour les commissions administratives paritaires, dont les attributions seraient concentrées « sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents ». C’est là nier les CAP dans leur rôle de discussion sur les perspectives de chaque corps de fonctionnaires et d’échanges sur les questions spécifiques à chacun d’entre eux.
Le contenu du dialogue social est brouillé par des messages successifs incompatibles entre eux

Un important travail de concertation et de transparence avait été entrepris lors des discussions sur la GPEEC, annoncé comme devant être dégagé d’une optique purement budgétaire. Les services, invités à exposer leurs besoins estimés à 10 ans, ont d’ailleurs fait montre d’une singulière retenue et la plupart d’entre eux se sont fondés sur un scénario à ressources constantes. Les discussions ont cependant été riches. Que va-t-il advenir de tout ceci ?

Monsieur le Ministre, en conclusion, la CFDT vous demande non seulement de résister aux tentatives de réductions supplémentaires des moyens et des effectifs de ce ministère mais aussi aux tentatives de mettre à mal le service public et le dialogue social de qualité. La CFDT-MAE veut croire qu’il est encore possible de négocier ; il s’agit maintenant pour le gouvernement de démontrer qu’il y est prêt lui aussi. Dans le cas contraire, la CFDT trouvera d’autres voies pour s’exprimer !

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Droits à voyage payé : la CFDT-MAE revendique la suppression de la règle dite « des 5 mois » auprès de l’administration

28 août 2017

Comme nous l’avions signalé dans un article précédent, la CFDT-MAE est intervenue au CTM des 28 et 29 juin dernier, afin de revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.

Prise en charge par l’administration de voyages avec billets payés

Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. C’est le « temps de séjour » du pays ou de la ville d’affectation des agents – fixé par arrêté conjoint du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du Secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics (de 2,5 mois pour les pays en crise ou en guerre à 30 mois pour la plupart des pays européens, en particulier ceux de l’Union européenne) – qui détermine, à partir des dates de prise de fonctions en poste, l’ouverture de droits à voyage payé pour les agents et leurs familles. Actuellement, c’est l’arrêté du 6 février 2017 qui fixe le temps de séjour dans les postes.

Fondement juridique de la règle dite « des 5 mois »

Cette règle s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».

Une interprétation à géométrie variable de cette règle

Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une correspondance officielle de la Centrale à destination des postes, de février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une « durée normale » et que « Toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent.« . Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, en juillet 2013, selon le même mode de communication.

La CFDT-MAE revendique la fin de cette règle juridiquement discutable

La CFDT conteste cette lecture des textes en défaveur des personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents. Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE demande la fin de l’application de la règle des 5 mois afin que les agents et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration.

Commentaires :

Ce ne sont pas les dispositions de l’article 34 du décret de 86 que conteste la CFDT-MAE mais bien l’interprétation, défavorable aux agents, qui en est faite par l’administration. La situation budgétairement contrainte du Département ne peut servir à justifier une application contraire de la règle de droit par les services concernés. Pour rappel, malgré un enjeu financier similaire qui concernait déjà la prise en charge des frais de voyage, l’administration avait su revenir, à l’occasion de la mise en place de SAGAIE v2 dans les postes, sur une ancienne règle, juridiquement discutable, d’ajout de la durée des congés annuels au calcul du temps de séjour nécessaire pour l’ouverture d’un droit à voyage payé. Nous demandons à ce qu’une logique identique prévale pour l’application de la règle dite « des 5 mois ».

Délégation aux familles : une recette intéressante, un menu à confirmer !

15 novembre 2016

Le sous-directeur RH1 et la déléguée aux familles présentent aux organisations syndicales (OS) la toute récente délégation aux familles créée auprès de la DRH en septembre dernier (mesure 3.7.1 du projet MAEDI 21).

La CFDT-MAE est représentée par Thierry Duboc et Franck Laval. Toutes les OS sont également là, souvent en nombre, ce qui témoigne bien de l’intérêt et des attentes des personnels envers cette nouvelle entité née après que nous ayons porté les premiers, et de manière globale, les questions d’expatriation en famille au travers d’une étude de fond en 2014, d’une publication (*), d’une plateforme revendicative et d’interventions dans les divers instances paritaires.

Le déléguée et son adjointe, basées respectivement à Nantes et Paris, présentent les grandes lignes de leur lettre de mission, en soulignant qu’elles partent de peu, qu’elles comptent sur la DRH et sur les OS pour nourrir leur documentation et leur réflexion et qu’elles travaillent avec d’autres acteurs de la politique familiale du MAE : délégation à la politique sociale, sous-direction des personnels et Association des conjoints d’agents.

L’échange qui suit est particulièrement riche. Il porte essentiellement sur les questions d’emploi du conjoint à l’étranger (qu’il soit fonctionnaire ou non, Français ou étranger) et de retour en France (le contact avec Pôle-Emploi se fait mal !), de petite enfance (gardes d’enfants, absence d’écoles maternelles), de scolarisation dans les établissements du réseau de l’AEFE (questions des frais de caution, d’avance de plusieurs mois des frais d’écolage, de listes d’attentes) et d’impatriation (absence d’adresse au retour pour les démarches administratives, problème des dérogations dans l’admission post-bac).

Au-delà de ce premier tour de table, et afin d’élargir la réflexion sur le sujet, la CFDT-MAE souhaite souligner les points suivants :

– Pour une approche globale : Si les aspects conjoints, scolarité et formation sont importants, il convient de les intégrer dans une approche globale qui les dépasse : prise en compte de la problématique familiale dès l’entrée dans la carrière, mise en place de « bonnes pratiques » au-delà de la seule DRH : agence de voyage et mise en route VEM (facilité pour voyages en vol directs), DAF (impact sur les indemnités de changement de résidence (ICR) et les majorations familiales) et médecine de prévention (visite médicale et conseils étendus à la famille).

– Pour des moyens adaptés aux missions : L’attente est grande, il convient donc de savoir quels moyens seront alloués aux deux collègues en charge de cette mission. Le sujet est vaste et à géométrie variable. Si, comme le précise le document remis, un « plan d’action » doit être préparé et mis en œuvre, du temps de concertation et d’information sera nécessaire et toute latitude devra être laissée à la déléguée pour approfondir son analyse.

– Pour une réelle ambition : Pour l’heure, l’exercice naissant suscite (et c’est logique) plus de questions que de réponses. Il ne faudrait pas que les premières impressions positives nées de son lancement ne s’enlisent par manque de volonté ou de suivi. L’évolution de la délégation aux familles vers un réel « bureau de l’expatriation familiale » intégré de plein exercice aux processus de décision serait une suite rassurante et logique.

(*) Accessible dans l’espace adhérent de notre site web seulement.

Expatriation familiale : des perspectives d’intérêt général et… une franche reculade face à trop d’intérêts particuliers !

30 novembre 2015

La CFDT-MAE porte depuis deux ans une attention soutenue aux questions d’expatriation familiale.

A ce titre, elle a initié une enquête de fond sur le sujet, qui a servi de base à une plateforme revendicative défendue lors de plusieurs réunions spécifiques avec l’administration dans le cadre de la mission de l’ambassadeur Desmazières qui faisait preuve d’ouvertures encourageantes.

Un point complet a été fait lors du comité technique ministériel (CTM) des 25 et 26 novembre 2015 derniers.

Parmi les revendications CFDT-MAE, partagées d’ailleurs par les principales organisations syndicales, deux semblent être en bonne voie (supplément familial et majorations familiales) mais nous déplorons une franche reculade de l’administration sur l’indemnité de changement de résidence.

Création d’un seul groupe de supplément familial (SF)

Le supplément familial est une allocation versée à l’agent lorsque son conjoint ne travaille pas dans le pays d’expatriation ou gagne moins que l’équivalent du traitement brut annuel afférent à l’indice brut 300 (17.280,25 euros annuels au 1er janvier 2013).

Il serait désormais indexé sur la grille d’IRE médiane, à savoir la grille 9 (10% de celle-ci) et non plus égale à 10% de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) de l’agent comme c’est le cas actuellement. Menée à coût nul, cette réforme va dans un sens évident de justice sociale. Nécessitant cependant une modification du décret du 28 mars 1967, des discussions interministérielles doivent être menées. Il est singulier de voir que c’est… le Trésor qui « coince » le plus, l’essentiel de ses agents expatriés étant sur des grilles d’IRE bien plus généreuses. Un premier calendrier prévisionnel évoque une entrée en vigueur « au plus tôt » au second semestre 2016.

Dont acte… et vigilance !

Actualisation des majorations familiales

L’arrêté sera signé dans la semaine. Ces majorations familiales devraient désormais être égales aux frais de scolarité des établissements français (frais de première inscription inclus) plus 60 euros. Là encore, la pression devrait donc se relâcher quelque peu sur les agents en poste dans la dizaine de pays où les frais d’écolages dépassent les dites majorations.

Deux points demanderont cependant encore attention :

– La prise en compte du fait qu’il faut « déduire » des majorations familiales reçues la CSG et la CRDS payées sur leur montant (respectivement 7,5 et 0,5%),

– La prise en compte des frais annexes qu’implique l’éducation d’un enfant à l’étranger (transport, demi-pension notamment). Ce sujet, évoqué par la DAF avec la Cour des Comptes semble avoir suscité une position de principe plutôt favorable.

Reculade pour l’indemnité de changement de résidence (ICR)

En revanche, la CFDT-MAE a été surprise et déçue en ce qui concerne la question de l’indemnité de changement de résidence, pour laquelle elle appelait de ses vœux la mise en place d’un seul groupe commun en lieu et place des cinq groupes actuels et au sujet de laquelle un consensus semblait se dessiner.

Interrogée sur l’absence de toute référence à ce sujet dans le dossier de séance du CTM, et en l’absence du DAF et de l’ambassadeur Desmazières, l’administration s’est bornée à répondre que la question « était compliquée », notamment en ce qui concernerait la mise en place d’un « bonus pour fonctions représentation » et que donc l’idée « n’avait pas été retenue ».

Nos représentants ont marqué leur désaccord, rappelant qu’une autre allocation, l’indemnité d’établissement, est d’ores et déjà fonctionnalisée (en trois groupes) et qu’elle sert de facto à couvrir les surcoûts d’équipement liés à des fonctions de représentation.

Du silence radio qui a suivi, la CFDT-MAE conclut que l’administration a reculé sur ce dossier pour ménager les catégories d’agents les plus élevées, bénéficiant des indemnités les plus hautes.

A titre d’exemple, l’écart d’ICR entre C et A peut aller du simple au double : un agent visa affecté à Tokyo, accompagné d’un conjoint sans emploi et sans enfant recevra 7.100 euros là où un premier secrétaire d’ambassade accompagné de la même manière sera à 13.000. Un comptable affecté à Varsovie avec deux enfants et un conjoint sans emploi pourra quant à lui prétendre à 8.400 euros quand son premier conseiller, dans la même configuration, aura droit à 15.400 !

Ce simple constat souligne à quel point il convient de mettre chacun devant ses responsabilités et ses engagements et de maintenir le dossier grand ouvert. L’ICR n’est pas un élément de rémunération, comme les primes ou l’indemnité de résidence : elle doit donc être unique et équitable pour tout le monde !

Point d’étape encourageant pour le chantier des conditions de l’expatriation

12 juin 2015

Lors du CTM du 13 mai 2015, Jean-François Desmazières, conseiller diplomatique du gouvernement est venu présenter l’état de ses travaux sur les conditions de l’expatriation. Avant le tour de table syndical, il fait le point sur les pistes de rénovation des conditions de l’expatriation.

Egalisation du supplément familial (SF)

Après avoir fait remarquer que « le supplément familial est un pis-aller qui ne règle pas la question de l’emploi des conjoints », Jean-François Desmazières rappelle qu’ « on a perdu du temps en 2010 avec le projet d’allocation au conjoint qui a fait pshit ! »

La réforme devrait aller assez vite. Le SF pourrait être calculé à 10 % du groupe 9 des indemnités de résidence (IR).

Il s’agit d’ « une vraie mesure, facile à mettre en œuvre », qui aura pour effet de faire perdre 1.000€ pour 15 à 20 agents (pas les plus nécessiteux, ndr) et procurera un gain de 250€ pour 550 à 600 agents et leur conjoint. A noter que certains ministères qui emploient surtout des agents de catégorie A à l’étranger, feront des économies…

Indemnités de changement de résidence (ICR) et indemnités d’établissement (IE)

Desmazières rappelle les ordres de grandeur, à savoir 15 à 20 M€ pour l’ICR alors que l’IE ne représente que quelques centaines de milliers d’euros. Donc pas de réforme pour l’IE.

Pour l’ICR, l’administration travaille en interministériel et présentera une proposition de texte réglementaire à débattre dans le cadre du dialogue social. L’idée serait de « ne pas jeter tout le fonctionnel sinon on perdra 5 ou 6 M€ qu’on ne reverra pas ».

Indemnité forfaitaire de congé (IFC) « immorale »

Desmazières liste les arguments qui plaident pour l’abandon du projet d’indemnité forfaitaire de congé : pas de souplesse supplémentaire pour les agents, risque de cogestion avec la direction du budget, tensions dans les postes pour le choix des dates de congés en fonction des tarifs aériens, risques d’effets change-prix indésirables…

Temps de séjour

Il est possible de se donner « certaines souplesses », d’une part en définissant juridiquement un régime dérogatoire pour les pays « dangereux », d’autre part en alignant les temps réglementaires du MAE et de l’AEFE sur un régime de trois périodes, par exemple 9, 18 et 28 mois. En revanche pas d’accord pour instituer un temps de séjour à 14 ou 15 mois.

Majorations familiales

On est dans l’infra-réglementaire. Le nouveau texte était à la direction du budget depuis six mois. Il y aura des « translations » des postes bien pourvus vers des postes « sous la ligne de flottaison ». Il reste des inégalités, des enfants qui restent en France : ce sont là des sujets pour le dialogue social.

Un dialogue social de qualité

Lors du tour de table, la CFDT remercie pour la qualité des consultations menées avec les organisations syndicales. Elle se félicite de l’exercice de réflexion autour des conditions d’expatriation familiale (voir à ce sujet les résultats de notre enquête « S’expatrier en famille » ) et des conditions dans lesquelles elle a été menée. Elle a souscrit à la quasi-totalité de ses analyses .

– non-forfaitisation des droits à voyage payé (DVP), complexe et ne résolvant pas la question plus centrale de la détermination des barèmes de référence,

– redéfinition des temps de séjour à 9, 18 et 28 mois, permettant un gain d’un voyage sur 4 ans dans les postes à 18 mois,

– uniformisation du supplément familial et des ICR (indemnités de changement de résidence), gage de justice sociale.

Mais il existe encore des marges de progression

Nous sommes en revanche opposés à la création d’un « bonus fonctionnel » sur l’indemnité de changement de résidence (ICR), qui apporterait un complément financier aux agents « chargés de représentation ». La CFDT considère en effet qu’il s’agirait là d’un mécanisme de compensation pour les agents A+ alors qu’il existe déjà un tel complément de traitement avec l’indemnité d’établissement, déjà fonctionnalisée.

Nous formulons le vœu que le sujet soit élargi avec un engagement plus fort des chefs de poste dans l’incitation à la modération des frais de scolarité des écoles françaises à l’étranger et de dispense de cautions auprès de ces mêmes établissements pour les agents de l’Etat.

Nous demandons également que l’agence de voyage s’efforce, notamment pour les voyages de prise de fonctions, de favoriser les routings directs pour les familles voyageant avec des enfants en bas-âge.

Non à la « forfaitisation» du droit à voyage payé !

24 juin 2014

Alors que l’administration semble tentée de réintroduire le sujet ancien de la « forfaitisation » du droit à voyage payé (DVP) en vigueur actuellement, la CFDT-MAE tient à manifester son opposition à ce projet.

Le DVP constitue, par nature, la garantie du lien avec la France et la famille. Pour s’en convaincre, il suffit de garder à l’esprit les réactions des postes à l’allongement des temps de séjour dans près de 90 d’entre eux. L’annonce de cette mesure, prise unilatéralement par l’administration sous couvert d’absence de cohérence des zones géographiques et des conditions de vie, a provoqué un tollé chez nos collègues et les chefs de poste eux-mêmes, qui ont rappelé la nécessité pour les agents de rentrer régulièrement en France afin d’entretenir ce lien indispensable au maintien de l’équilibre de vie de tous les membres de la famille.

A été évoqué par exemple l’éloignement de certains postes avec la résidence en France qui entraîne un surcoût significatif des billets que les majorations familiales ne peuvent absorber quand elles couvrent seulement un peu plus que les frais de scolarité dans certains pays. Sur le plan à la fois professionnel et personnel, l’absence de système de santé comparable à celui de la France dans la majorité des pays d’affectation justifie à elle seule la prise en charge régulière d’un voyage en France.

Certains caressent l’idée de pouvoir allouer le « forfait », d’un montant correspondant au DVP, à d’autres fins, comme par exemple des vacances à proximité du lieu d’affectation et non de la résidence en France. Cette simple évocation fait perdre tout son sens et sa raison d’être à ce voyage statutaire qu’est le DVP.

D’autres encore imaginent pourvoir économiser le montant de ce forfait pour des projets ultérieurs. En réalité, c’est un calcul simpliste de très court terme.

Le tarif de référence d’un aller-retour calculé par l’administration chaque année pour servir de base à l’établissement du budget voyages statutaires du poste est pratiquement toujours sous-évalué par rapport aux tarifs aériens et/ou ferroviaires constatés. Si le forfait était calé sur ce tarif de référence, le droit de l’agent serait ainsi bien inférieur à ce à quoi il pourrait prétendre dans le cas d’une prise en charge directe d’un billet, qui comprend les variations tarifaires conjoncturelles ou saisonnières.

Ce droit serait encore davantage réduit par le risque d’érosion du « forfait » assimilé aux autres éléments de la rémunération ou de l’indemnité de résidence qui font l’objet d’ajustements réguliers (change-prix trimestriels et rebasage annuel par exemple) ou par le risque de taxation, comme c’est le cas aujourd’hui avec la CSG qui est appliquée aux majorations familiales.

Enfin, cette nouvelle composante des émoluments compliquerait la lecture de la fiche de paie, même des agents les plus avertis, qui oublieraient rapidement le sens du DVP et le suivi de son évolution forfaitaire en se focalisant uniquement sur la rémunération globale.

Il en va donc de l’intérêt des agents de prendre la mesure des risques qui pèsent sur le DVP, à l’aune d’une nouvelle réforme, et de le défendre tel qu’il existe aujourd’hui.

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