On distinguera les instances qui traitent de questions collectives (CT, CHSCT, CAS…) et celles qui traitent de questions individuelles (CAP et CCP en centrale, CCL dans les postes). Certaines sont paritaires (même nombre de sièges pour les représentants de l’administration et du personnel), d’autres non, mais toutes ont en commun de n’avoir qu’un rôle consultatif. En vertu de ce principe du dialogue social dans la fonction publique, les avis émis par ces instances ne sont pas nécessairement suivis par l’administration.

Les instances compétentes pour les questions collectives

Les comités techniques (CT)

Les CT sont consultés sur des questions générales. Le CT ministériel est compétent pour les questions statutaires et d’organisation relatives aux personnels diplomatiques, consulaires, culturels et de coopération. Il existe également un CT spécial à Nantes. La loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, réforme en profondeur le fonctionnement et les compétences des CT. Cette réforme a pris effet en novembre 2011 et s’appliquera pleinement au MAE après les élections de décembre 2014..

Le dialogue social dans les postes

Le dialogue social dans les postes fait l’objet du troisième accord cadre ministériel, signé en juillet 2008, qui prévoit quatre instances de dialogue social :
. la commission consultative locale (CCL) est compétente pour les recrutés locaux (sujets généraux et questions individuelles) ;
. la commission consultative des agents de droit public (CCP) est compétente pour les agents expatriés, les contractuels recrutés sur place et les volontaires internationaux ;
. une réunion conjointe de ces deux commissions pour traiter des questions communes ;
. une assemblée générale de concertation (AGC), qui est l’occasion de réunir tous les agents, y compris ceux qui relèvent d’autres administrations.

Ce troisième accord cadre, a expiré en juillet 2011. Les élus restent en place jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif, en cours de renégociation, entre en vigueur après les élections de décembre 2014.

Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Les CHSCT, comme leur nom l’indique, sont compétents pour les questions d’hygiène (prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, document unique, amiante…) et de sécurité (incendie, intrusions…) et de conditions de travail. Le CHSCT ministériel est compétent pour l’ensemble des services de l’administration centrale et des postes à l’étranger. Le CHS spécial est compétent pour les services nantais. Une douzaine de CHS locaux sont réunis dans quelques grands postes à l’étranger (Abidjan, Berlin, Bruxelles, Mexico, Moscou, New Delhi, Ottawa, Tananarive, Tokyo, Washington). La CFDT revendique la généralisation des CHS locaux dans les postes dont l’effectif dépasse 50 agents, dans le cadre de la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes.

Le comité d’action sociale (CAS)

Ce comité émet des avis sur les orientations du ministère en matière d’action sociale. Il est consulté pour l’attribution de subventions aux organismes sociaux (ADOS, mutuelle des affaires étrangères, amicale d’entraide, association des conjoints d’agents, associations culturelles et sportives).

Les réunions informelles et groupes de travail

Ces réunions, comme leur nom l’indique, n’obéissent pas à des règles formelles de fonctionnement. Elles sont pourtant au cœur du dialogue social. Des ordres du jour et des dossiers de séance sont communiqués à l’avance aux représentants des personnels et des relevés de conclusion sont établis systématiquement par l’administration. Les ordres du jour de ces réunions informelles portent sur des sujets aussi divers que les primes à l’administration centrale, le sort des agents contractuels, sur la rédaction du nouveau vademecum des recrutés locaux, sur les métiers de la DSI ou sur les corps de catégorie C.

Les instances compétentes pour les questions individuelles

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les CAP, convoquées à Paris au moins deux fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les fonctionnaires : titularisations, promotions, détachements et intégrations, mutations avec changement de résidence, évaluation, refus de temps partiels, refus de congés de formation. Les CAP peuvent être réunies en formation disciplinaire. Les représentants du personnel sont élus par les membres des corps qu’ils représentent. La plupart des CAP seront renouvelées en décembre 2014.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) Deux CCP, réunies elles aussi à Paris au moins une fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les agents contractuels. L’une est compétente pour les contractuels « ante-Le Pors » et l’autre pour tous les autres contractuels de droit public (CDI, CDD, experts techniques internationaux et agents détachés dans le réseau culturel). Elles fonctionnent dans des conditions analogues à celles des CAP et seront également renouvelées en décembre 2014.

Les commissions consultatives locales (CCL) C’était la principale innovation du 3è accord cadre pour le dialogue social dans les postes : cette commission est compétente non seulement pour les sujets d’ordre général mais aussi les questions individuelles concernant les recrutés locaux, telles que recrutement, mobilité, évaluation, avancement et reclassements, questions disciplinaires et fin de contrat.