AP2022

Depuis le 1er janvier 2019, a été mise en place, dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger annoncée par le 1er Ministre lors de la conférence 2018 des ambassadeurs et des ambassadrices. Après 3 mois d’expérience dans les postes, il nous est apparu nécessaire de vous faire partager les remontées de terrain des agents chargés de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

• En quoi consiste la réforme à l’étranger ?

Pour mémoire, la réforme au sein des réseaux s’est traduite par :

– un transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents à l’étranger pour un montant de 15 millions d’euros ;

– la mise sous plafond d’emplois du Département de 387 emplois de soutien des autres ministères en 2019 (dont 354 ADL) et le transfert de 11 millions d’€ de masse salariale ;

– le transfert de la gestion des biens immobiliers (plus de 200) et du parc automobile (600 à 800 véhicules) des autres administrations présentes sur place ;

– en ce qui concerne uniquement le Département, le transfert des crédits de frais de tournée et de frais de représentation des programmes 151 et 185 (Consuls et COCAC) au P105 pour environ 4 M€ ;

– le changement d’appellation des ex-services communs de gestion (SCG) en   secrétariats généraux d’ambassade (SGA) chargés de mettre en place la réforme.

Objectif initial de suppression de 10% de la masse salariale

L’objectif assigné au MEAE de -10% de la masse salariale à l’étranger d’ici 2022, s’est exprimé dans les postes par l’obligation de réaliser, à l’aide d’un tableur, 2 exercices de programmation successifs en seulement 3 semaines ! Le 1^er portait sur la programmation des effectifs 2019 et le second sur la période 2020-2022. Ainsi, après un premier cadrage général de la déclinaison du plan « Action Publique 2022 » au sein des réseaux à l’étranger, les postes ont-ils reçu leurs objectifs comptables de réduction à atteindre de -7%, -10% ou -13% de masse salariale, en fonction de leur taille et de leur classement par l’administration centrale (hors PPD).

Le MEAE : bon élève des suppressions d’emplois depuis 30 ans !

Le schéma d’emplois 2019 prévoit la suppression de 130 emplois supplémentaires et l’amputation de 13 millions de la masse salariale à l’étranger. Bien évidemment, la CFDT-MAE refuse avec force ce nouveau coup de rabot ! C’est d’ailleurs ce que notre organisation a rappelé à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, à Mme Anne Genetet, députée de la 11^ème circonscription des Français établis hors de France et auteure du rapport remis au Premier ministre « La Mobilité Internationale des Français » (juin 2018), et plus récemment, au Sénat et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alors que les programmations des effectifs, validées par le Secrétaire général du ministère, ont été depuis notifiées aux postes, ces nouvelles suppressions des effectifs en 2019 viennent s’ajouter à celles des années précédentes et portent le total des réductions de personnels du Département à 20% des effectifs depuis 2006 et à 50% depuis 30 ans !

45 millions d’euros de masse salariale en moins d’ici 2022 : est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

Récemment, le Département a annoncé que la cible initiale à atteindre de 78 millions de réduction de la masse salariale à l’étranger pour le seul MEAE (sur les -110 millions prévus au total à l’origine) avait été réduite et ramenée à -45,1 millions à la fin 2022. Ainsi, sur proposition du Ministre validée par le Premier ministre le 25 janvier dernier, l’effort demandé au Département en matière d’économies a été fixé à 5,7 % de réduction de sa masse salariale entre les mois de juillet 2018 et de décembre 2022.

L’histoire se répète-t-elle chaque année comme nous le dénoncions lors de notre discours au Ministre le 23 novembre 2017 ? Et surtout, est-ce vraiment une bonne nouvelle comme l’annonce le Ministère ? On peine à le croire puisque – si l’on répartit la somme de 45 millions sur 4 ans – on voit bien que la masse salariale fond à raison de plus de 11 millions chaque année. Pour mémoire, en 2018, 100 emplois ont été rayés des effectifs du MEAE et 7 millions de masse salariale ont été supprimés.

• AP 2022 : un « jeu de dupes » pour le Ministère ?

Comme nous l’avions annoncé dès le printemps 2018, la CFDT-MAE a considéré que ce plan était un jeu de dupes et elle l’a signalé au Ministre. En effet, selon notre organisation, la méthode qui consiste à réduire la masse salariale de l’ensemble des réseaux à l’étranger, d’ici 2022, sans même réfléchir au préalable à nos missions n’est pas la bonne. La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, à l’étranger, confirme notre diagnostic initial et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 »  dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Comme ces dernières, ce plan pourtant présenté comme novateur sous couvert de rationalisation et de mutualisation, n’est en réalité que porteur d’un nouveau nom.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient pas de moyens supplémentaires

La CFDT-MAE n’était pas opposée, par principe, au budget unique de fonctionnement et à ce que le périmètre des SGA soit réellement étendu à l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger. Toutefois, nous avions indiqué que ces fonctions élargies devaient être compensées par des moyens humains et budgétaires supplémentaires à la hauteur de la réforme engagée. Or, cela n’est apparemment pas le cas. Au lieu de cela, il n’est question que d’économies qui seraient réalisées par le regroupement des fonctions « support » au sein des réseaux. Au passage, la CFDT tient à signaler que dans la plupart des postes ces « mutualisations » ont déjà été largement mises en place ! Nous considérons que ces économies sont destructrices et désorganisatrices des services à l’étranger avec des gains, à la clef, extrêmement faibles pour le Département.

Les autres administrations présentes à l’étranger n’ont pas toutes joué le jeu

L’augmentation du plafond d’emplois du Département, au 1er janvier 2019, liée au transfert des 387 ETP des autres ministères dont 354 agents de droit local au titre du pilotage MEAE de l’action extérieure de l’État, est, selon la CFDT-MAE, juste un transfert, pas une hausse réelle. Au total, il est prévu de transférer 411 ETP au Département d’ici 2022.

Les ministères concernés (Défense, Intérieur, Trésor, Justice, Douanes, etc…) n’avaient pas tous très envie de se séparer de leurs agents de droit local. Pire, les transferts d’ETP se sont réalisés de manière volontaire de la part des autres administrations qui devaient classifier leurs collaborateurs en fonction qu’ils réalisent des fonctions de « soutien » ou de « support » (transférables) ou « métiers » (non transférables). Bien entendu, toutes n’ont pas joué le jeu.

On sait aujourd’hui qu’un certain nombre de postes de travail correspondant à des fonctions « support », en particulier ceux des services de la Défense et des services économiques, ont échappé aux transferts d’ETP en faveur du Département.

Les emplois transférés sont faibles et souvent inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion

Les transferts d’emplois sont faibles (354 à l’échelle mondiale pour seulement une centaine de pays concernés soit de 0 à 4 ETP dans la grande majorité des cas), et sont sans rapport avec la charge de travail supplémentaire que doivent assumer les SGA. De surcroît, ces transferts correspondent, pour la plupart, à des emplois de chauffeurs (40%), de secrétaires (24%) et d’assistantes (13%) dont l’apport au bon fonctionnement des services et des postes est indéniable, mais qui, a priori, ne consacrent pas l’essentiel de leur temps aux tâches de gestion. Or les secrétariats généraux d’ambassade ont besoin avant tout d’acheteurs, d’intendants, de comptables et de gestionnaires pour faire face au surcroit de travail de leur nouveau périmètre de gestion de l’ensemble des crédits de fonctionnement courant, des biens immobiliers et du parc automobile. Dès lors, il nous semble bon de rappeler que, sur l’ensemble des 354 emplois transférés, seuls 3 comptables, 1 gestionnaire et 2 personnels administratifs y sont recensés !

Mutualisation asymétrique des pools de voitures et de chauffeurs

Pire, la mutualisation attendue des conducteurs automobiles et des véhicules de service – avec la création de pools dédiés sous la houlette des secrétaires généraux -est, dans bien des postes, asymétrique et au profit principal des autres administrations. De nombreux témoignages de collègues en poste font état de créations de pools difficiles qui restent théoriques, ne constituant souvent que des coquilles vides dont l’exception, au profit des chefs de service des autres administrations, est la règle !

Les postes ne comptent plus les demandes de dérogations des chefs de service aux chefs de poste afin d’échapper aux règles d’utilisation des voitures sous couvert de « raisons de service », de « disponibilité » et de « contraintes opérationnelles » avec, comme conséquence, de pouvoir continuer à utiliser les véhicules comme bon leur semble et même, dans certains cas, à toujours effectuer des trajets domicile-travail pourtant désormais prohibés !

En vérité, seuls les postes où les SGA ont pu bénéficier du soutien entier de l’ambassadrice ou de l’ambassadeur ont pu mettre en place des pools de chauffeurs véritablement fonctionnels.

Dès lors, les notes de service des postes se contentent, bien souvent, d’officialiser la priorité accordée aux chefs de service des autres ministères pour l’utilisation des voitures et des chauffeurs et de mettre en place des procédures résiduelles de « réservation » pour le MEAE et les autres services.

Bref, vive le changement sans changement en récupérant au passage les problèmes et pas ou peu de crédits supplémentaires ! (Entretien et assurance des véhicules, gestion des chauffeurs, des heures supplémentaires et des carnets de bord…)

Bâtiments transférés, crédits de fonctionnement et d’investissement

Pire encore, pour les postes qui ont hérité de bâtiments mal entretenus des autres ministères, les agents techniques du MEAE doivent se démultiplier afin de faire face aux nouvelles demandes et faire remonter, parfois dans l’urgence, des dossiers de remise à niveau. Le transfert des crédits de fonctionnement des autres administrations a certainement pu constituer, ici et là, pour les secrétaires généraux d’ambassade, l’opportunité d’apporter, par l’effet de la mutualisation des dépenses,  une rigueur supplémentaire à certaines dépenses courantes des services concernés. Mais comment remplacer certains appareils défectueux dans ces mêmes services (photocopieurs, climatiseurs, mobiliers divers…) lorsqu’ils n’ont pas été budgétés et sans crédits d’investissement supplémentaires ?

Rien vraiment n’a changé si ce n’est la charge de travail supplémentaire des SGA

Souvent, les chefs de poste promettent aux chefs de service des autres administrations que rien ne changera et qu’ils garderont « tout le confort grâce au soutien du secrétaire général », déjà bien sous pression et alors que ce n’est pas vraiment l’idée de la réforme. Et même dans les pays à « zéro transfert » d’emploi, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères. Certains collègues, notamment les secrétaires de chancellerie « triple casquette », déjà surchargés de travail, devront de surcroît absorber la « régionalisation » des activités consulaires d’un poste voisin, en particulier en Europe, ou bien encore mettre en œuvre un nouveau dispositif consulaire, à titre expérimental.

Nous attendons donc des réponses concrètes du MEAE aux préoccupations des collègues sur place, une véritable défense de nos emplois à l’étranger et de réelles solutions pour donner aux SGA de vraies prérogatives.

• D’autres suppressions après 2022 ?

Le Département indique que la dématérialisation des visas et la réforme de l’état civil consulaire font partie intégrante du plan « AP 2022 ». D’ailleurs, à côté des gains attendus en ETP de la mutualisation des fonctions « support », le « consulat numérique » constitue l’autre grande piste d’économies annoncée par la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger.

Or les postes, compte tenu du calendrier des programmations imposé par la Centrale (pm. fin octobre / mi-novembre 2018) et de l’état d’avancement des projets consulaires « France-visas », « RECE » et le transfert en cours des transcriptions d’état civil en Europe, n’ont, pour la plupart, pas programmé de suppressions d’effectifs dans ces domaines.

Tout comme les regroupements d’activités visas ont eu (Amérique du Nord) et auront (Maroc) un impact sur les effectifs, il est certain qu’une fois la dématérialisation achevée, d’ici quelques années, du projet « France-Visas », il deviendra techniquement possible d’instruire les demandes de visas à partir de la France. Et même si l’administration s’en défend aujourd’hui, est-on certain qu’aucun projet ne viendra rapatrier l’activité « visas » de nos postes à l’administration centrale ?

De même, en matière d’état civil, le rapatriement à Nantes des transcriptions consulaires en Europe d’ici 2022 – (pm. Zurich en 2018, Genève, Luxembourg et Monaco à l’été 2019) déjà supprime des postes dans le réseau. Le projet de registre de l’état civil électronique (RECE), encore en phase d’expérimentation, devrait permettre d’ici 2022, au-delà de la dématérialisation des actes, à nos compatriotes installés à l’étranger de télédéclarer certains évènements d’état civil. Là encore, des suppressions d’emplois supplémentaires à l’étranger après 2022 se profilent en filigrane. Est-ce la réponse du Département au sous-effectif chronique de certains services d’état civil au sein du réseau ?

Enfin, la régionalisation des activités consulaires (actée pour Monaco en 2021-22 avec Milan comme poste de rattachement mais d’autres sont à l’étude en particulier en Europe du Nord) ne présage également rien de bon pour nos effectifs à l’étranger.

Le projet de transformation de l’actuel CTDS en centre d’expertise ressources titres (CERT) capable d’instruire et de valider (niveaux 1 et 2) les demandes de passeport et de CNI est actuellement expérimenté en Norvège. Et, à partir du 1^er avril 2019, 16 nouveaux postes dans le monde suivront. Quel en sera l’impact pour les personnels sur place ?

Commentaires :

Vous avez été nombreux, responsables ou responsables adjoints de secrétariats généraux d’ambassade, gestionnaires, comptables et intendants affectés au sein d’un SGA, à nous avoir fait part de vos difficultés concernant la mise en place effective de la réforme dans vos postes. A ces problèmes se sont ajoutées, pour certains d’entre vous et notamment les chefs de chancellerie « triple casquette », des difficultés supplémentaires liées à des projets de régionalisation des activités consulaires et, en Europe, au rapatriement de l’état civil à Nantes.

D’une manière générale, vos retours ont été négatifs tant en matière de positionnement hiérarchique dû au nouveau périmètre de vos activités que de charge de travail supplémentaire à assurer. Et c’est dans le cadre de ces activités nouvelles que l’application différenciée de la règle dite « des 5 mois », en matière de droits à voyages payés, a suscité un fort sentiment d’injustice. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité relayer vos difficultés en poste auprès de l’administration centrale afin qu’elle puisse vous transmettre des instructions claires alignées sur la gestion des autres ministères présents à l’étranger. 

A ce sentiment s’ajoute, pour les agents C des SGA, le constat décevant d’une moindre valorisation de leurs fonctions en termes d’IRE (groupe 12) que celle dont bénéficient leurs collègues C affectés sur des fonctions classées au groupe 11 ou 10. Cette situation difficilement justifiable, relayée par la CFDT notamment lors de l’exercice GPEEC en 2017, n’est pas compréhensible pour les agents comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C dont les résultats ont été transmis à l’administration en octobre dernier. La CFDT-MAE, qui milite pour que toutes les fonctions actuellement classées en grille 12 soient reclassées en grille 11, a participé aux consultations récentes engagées par la DAF/DRH avec les organisations syndicales sur ce thème. La CFDT-MAE veillera à ce que le projet de texte de l’administration, qui devrait être présenté pour avis aux représentants du personnel au prochain CTM, soit inclusif, porteur de progrès social et respectueux de l’intérêt général des agents de ce Ministère.