Affaires étrangères
Cette première réunion, sur intervention de la CFDT, a consisté à replacer l’exercice dans le cadre plus large de la politique d’emploi des contractuels au MAEE, et à poser des questions clés préalables aux travaux sur l’application du texte, afin de clarifier d’emblée la portée des mesures attendues …
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La CCP des agents CDD et CDI « Dutreil » du 26 mai 2011, précédée par une réunion préparatoire le 23 mai, a été l’occasion de reprendre le dialogue paritaire avec l’administration sur la gestion des contractuels. Cette question est en négociation depuis 2007, portée tout particulièrement par la CFDT-MAE, qui détient 3 des 5 sièges des représentants du personnel à cette CCP.
Parallèlement aux différents cas personnels qui sont évoqués (que le devoir de confidentialité de toute commission paritaire interdit de reprendre dans un compte rendu public), la CCP vérifie que la règle, mise en place au cours des comités paritaires ministériels, des dernières commissions ou des différentes réunions de travail, permet bien un suivi méthodique et transparent de la carrière des agents contractuels du MAEE. Une CCP doit tendre à se rapprocher d’une CAP, tout du moins en ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI).
Pour les agents titulaires d’autres ministères détachés sur contrat au MAEE, cette commission doit également pouvoir jouer un rôle mieux défini.
La CCP doit également veiller aux intérêts des assistants techniques.
La commission paritaire du 26 mai dernier réunissait, en plus des élus du personnel (3 CFDT-MAE, 1 FSU, 1 ASAM), la directrice des ressources humaines, ses 3 sous-directeurs (RH1, RH2 et RH3), ses chefs de pôles, le DG adjoint de la DGM et une représentante de SPR.
1) S’agissant des CDI, sont maintenus et appliqués les principes habituels : revalorisation forfaitaire triennale de 30, 15 ou 10 points (selon la catégorie A, B ou C), revalorisation exceptionnelle équivalant à des avancements plus rapides, changement de catégorie d’assimilation (de C en B et de B en A), remise à niveau de quelques agents détenant un indice faible.
La perte de la référence à l’évaluation FANEV par la DRH et les évaluateurs a été dénoncée par la CFDT. Désormais les revalorisations exceptionnelles devraient être étayées par les résultats de l’évaluation FANEV et non plus seulement reposer sur la demande des directeurs ou ambassadeurs (hors outil FANEV). Un TD devrait donner l’instruction de ne pas négliger de renseigner FANEV pour les CDI. La CFDT demande que la réduction d’ancienneté puisse s’appliquer en toute transparence aux agents en CDI, à la centrale comme en postes.
La CFDT a pu se féliciter du passage en B de plusieurs CDI « EL 69 » comme elle l’avait demandé les années précédentes. Cette promotion se fera exceptionnellement sans contrainte de retour en centrale, pour les agents qui arrivent cette année au plafond de leur grade. Il faut constater que cette promotion reste bien symbolique (en fin de carrière pour des agents méritants) et ne coûtera ni de rapportera grand chose… Il devrait en aller autrement d’un passage de B en A (également demandé par la CFDT depuis plusieurs années), qui nécessitera un retour à Paris et pourrait permettre un juste rebond de carrière pour l’agent concerné.
En continuité de notre demande de parallélisme entre le traitement des titulaires et celui des CDI dans l’attribution des primes à la centrale, demande qui a permis la création de nouvelles primes ces dernières années, le retour catégoriel permettra désormais la mise en place d’une prime mensuelle de 150 euros à tous les agents contractuels permanents qui ne bénéficiaient pas de l’IFR. L’annonce en a été faite par RH1 lors de cette CCP.
2) Pour cette CCP 2011, appuyée par un collègue du SGEN à la fois présent comme suppléant et comme expert, la CFDT-MAE a souhaité pouvoir faire progresser la situation des titulaires d’autres administrations, notamment des ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, détachés sur des postes de contractuels au MAEE :
Demande d’une meilleure information avant, pendant et après la campagne de recrutement ; respect des calendriers, alors qu’on constate une dérive importante (liée aux prises de décisions dans le cadre de la RGPP) sur les recrutements dans le réseau culturel et en assistance technique ; même risque en 2012 (transparence ouverte sur des postes non validés qui pourront être supprimés…)
Interrogation sur la composition des commissions de spécialistes et sur les critères de recrutement (y compris la qualité des fiches NOMADE)
Demande de confirmation sur l’avenir de l’assistance technique gérée par le MAEE, en se félicitant de la décision du maintien au MAEE des AT, jugée nettement préférable à son externalisation (vers France Expertise Internationale)
Questionnement sur l’évaluation (non chiffrée au MAEE et chiffrée au MEN) en préconisant la mise en place de passerelle entre ministères pour permettre une revalorisation dans l’administration d’origine
Rappel de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant des fonctionnaires extérieurs aux corps des AE qui sont détachés pour une durée supérieure à 5 ans (ce qui pose la question des détachés sur contrat face à une administration qui n’envisage pas d’intégration de ces agents, mais de privilégier des transferts à des opérateurs)
Demande du maintien au MAEE des agents contractuels issus d’autres administrations qui ont servi 5 ans ou plus pour le MAEE et candidats à un nouveau poste, maintien qui semble de plus en plus compromis dans un contexte de RGPP et de flexibilité (avec priorité donnée aux titulaires MAEE et aux CDI)
Interrogation sur les primes et compléments de rémunération des agents contractuels détachés d’autres administrations et sur la promotion de ces agents, sachant que le régime qui leur est accordé est le plus défavorable qui soit…
3) La situation de précarité des CDD n’a pas été négligée dans les questions posées par la CFDT-MAE à l’administration, tout particulièrement sur sa compréhension du « protocole d’accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique », document signé par la CFDT et 5 autres OS qui devrait donner lieu à une loi fin 2011 ou début 2012.
Le projet de loi n’est pas finalisé, il sera présenté au conseil des ministres le 1er juillet 2011, puis soumis au Parlement pour discussion et adoption. Le texte actuel, susceptible d’évoluer lors du débat parlementaire, prévoit notamment la CDIsation des recrutés en CDD. Sont concernés par ces mesures les agents qui justifieront, à la date de publication de la loi, d’une durée de services de 6 ans sur les 8 dernières années (durée réduite à 3 ans sur 4 ans pour les agents d’au moins 55 ans).
Il prévoit également la possibilité de se présenter, pendant 4 ans à compter de la publication de la loi, à un concours spécifique ouvert, outre aux CDI, aux agents en CDD justifiant de 4 années de service à la date du concours, dont 2 années effectuées antérieurement à la date de signature du protocole (31 mars 2011).
Le projet de loi devrait être l’occasion de pallier les insuffisances des dispositions actuelles en encadrant les conditions et les critères de CDIsation et en imposant plus de transparence au plan de recrutement du MAEE. L’administration, de son propre aveu, devra nécessairement reprendre son plan de recrutement 2011-2013 afin de pouvoir y intégrer les CDIsations attendues (en complément des 6 annoncées en 2011 et des 6 autres prévues en 2012), ainsi que les titularisations de CDI et CDD qui seront rendues possibles par la voie du concours spécifique, après des négociations paritaires menées avec les organisations syndicales. La CFDT y sera attentive et active, comme à son habitude.
Le protocole d’accord a été signé le 31 mars par 6 organisations syndicales : CFDT, CGT, FO, UNSA, CFTC, CGC après un processus d’intenses négociations qui a permis d’obtenir des avancées pour les contractuels tout en veillant à préserver le principe fondamental de l’affectation de fonctionnaires sur les emplois permanents des 3 fonctions publiques. Un projet de loi sera déposé par le gouvernement avant l’été dans l’objectif d’un vote à l’automne et d’une application début 2012. La CFDT, qui revendique depuis des années l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels, restera particulièrement vigilante pour que ce projet de loi soit conforme aux accords signés. Lire le compte-rendu de la CFDT-MAE.
– Les personnels concernés sont d’une part les agents sous CDI à la date de publication de la loi, d’autre part les agents sous CDD dont le contrat sera automatiquement transformé en CDI à la date de publication de la loi en application du « filet de sécurité » (cf. ci-dessous), ainsi que les agents sous CDD dès lors qu’ils sont recrutés sur emplois permanents à la date de signature du protocole et qu’ils justifieront, à la date du concours spécifique ou de l’examen professionnel, d’une ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins antérieurement à la date du protocole. En outre, les agents en CDD en fonction entre le 1er janvier et le 31 mars (date de signature du protocole) pourront également se présenter au dispositif de titularisation s’ils remplissent les autres conditions (ancienneté de 4 ans sur une période de 6 ans, dont 2 ans au moins antérieurement à la date du protocole) .
– Les voies d’accès à la titularisation prévoient à ce stade la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, la non exigence de diplôme, sauf pour des professions réglementées, et l’organisation de concours professionnalisés ou d’examens professionnels spécifiques dont les conditions seront déterminées dans chaque ministère après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Elles prévoient surtout un accès glissant sur 4 ans à l’emploi titulaire, ce qui permet d’augmenter le nombre des bénéficiaires du dispositif.
– Un «filet de sécurité» est mis en place dans l’attente du dispositif de titularisation. Il prévoit la transformation automatique, à la date de publication de la loi, des CDD en CDI pour les agents qui, à cette date, occupent des fonctions correspondant à un besoin permanent, auprès du même département ministériel ou du même établissement public, depuis au moins 6 ans sur une période de référence de 8 ans. Pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette date, l’ancienneté requise sera de 3 ans sur une période de 4 ans.
Il est prévu :
Les droits à l’évaluation et à la formation professionnelle seront confortés pour favoriser à l’avenir la préparation des concours de la fonction publique. Les droits à rémunération et les droits sociaux seront améliorés en cohérence avec les règles applicables aux agents titulaires. En particulier, une doctrine sur la fixation et l’évolution des rémunérations sera élaborée.
Le Protocole propose un système cohérent car il améliore les conditions d’emploi des agents contractuels tout en visant à limiter à l’avenir le nombre de ceux-ci en application du principe du recrutement de fonctionnaires sur les emplois publics permanents.
Mais tous les contractuels ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, malgré les dispositions prises pendant les négociations pour en augmenter les bénéficiaires. Dans les instances de dialogue social qui traiteront des modalités d’application des textes pour ce qui concerne le MAEE, la CFDT veillera à leur interprétation et à leur mise en œuvre. Elle sera particulièrement attentive au moment de dresser l’état des lieux des personnels éligibles, de retenir les modes de sélection et de fixer le nombre de postes offerts sur les quatre années de la durée du dispositif. La CFDT demandera également à ce que ces questions figurent à l’ordre du jour de la CCP compétente et des CAP des corps d’accueil.
Faute de règles de gestion et de grilles de rémunération pour les agents en CDI « Dutreil », la CFDT négocie avec l’administration une pratique du suivi des carrières selon quatre axes : revalorisation forfaitaire triennale, avancement accéléré, changement de catégorie d’assimilation et remise à niveau des agents détenant un indice faible.
Plus de trois ans après la mise en oeuvre de la loi Dutreil, les agents “cédéisés” n’ont toujours pas de grille indiciaire ni de règles de gestion fiables et transparentes. La CFDT écrit à la directrice des ressources humaines pour lui demander de réactiver le groupe de travail “agents contractuels”.