Agent contractuel

CCP des agents contractuels, les élus CFDT à l’offensive

5 juin 2014

Un nouveau format de CCP pour les contractuels

La réforme est en cours, cette commission s’est tenue par anticipation en format double : CCP “mouvement” et CCP “revalorisation”, sur le modèle des CAP des agents titulaires. La CFDT-MAE se félicite que sa proposition ait été actée au comité technique ministériel (CTM) pour une période qui débutera après les élections des représentants du personnel (décembre 2014) et que l’administration ait décidé d’anticiper le nouveau calendrier des commissions : CCP du printemps sur la question des affectations et CCP de l’automne sur les évaluations et les promotions au regard de la FANEV. S’agissant des 2.300 agents contractuels, leurs représentants ont ainsi un regard sur les mouvements, sans pour autant participer aux commissions d’affectation. S’agissant des seuls agents en CDI, la revalorisation est désormais calculée sur la base des fiches d’évaluation (FANEV) qui précisent les demandes de réduction d’ancienneté formulées par les chefs de poste ou de service. Ce point est nouveau et a été obtenu par les élus CFDT (avant l’avancement se faisait sur demandes particulières de la hiérarchie).

La CFDT, majoritaire au sein de cette commission, est satisfaite d’avoir obtenu cette réelle amélioration du dialogue social pour cette catégorie de personnel, nombreuse et particulièrement fluctuante.

Un recrutement réservé qui ne convainc guère

La CFDT avait attiré l’attention de l’administration sur le détournement de l’objectif de la loi Sauvadet auquel elle contribuait en organisant, comme elle le faisait, les concours et examens professionnels voulus par cette loi. En effet, l’objectif de la loi est de résorber la précarité en titularisant les agents sur leurs emplois, principalement des fonctions de coopération et d’action culturelle s’agissant des agents de catégorie A du MAEDI. Au lieu de viser cet objectif et de respecter au mieux l’esprit de la loi, l’administration s’est donnée une autre cible : faire entrer coûte que coûte les lauréats potentiels dans le corps d’accueil choisi, celui des secrétaires des affaires étrangères (SAE) pour les agents de catégorie A. Le programme du concours était tel que seuls 66 candidats se sont présentés au concours réservé A sur les 452 candidats potentiels. Pire encore, seuls 12 seront titularisés alors que 15 postes étaient ouverts. Dans les autres catégories, les candidats étaient moins nombreux et tous les postes n’ont pas été couverts.

La CFDT a donc demandé au CTM et rappelé en CCP, d’organiser un nouveau recrutement réservé au titre de 2015, en prenant mieux en compte la spécificité des agents concernés, en élargissant le fameux “cœur de métier” (la diplomatie, notamment ciblée sur les directions politiques et les chancelleries) pour mieux prendre en compte les 452 candidats issus principalement des métiers de la diplomatie d’influence (développement et culture) et donc en évitant la mise en place des filtres mal adaptés et en ouvrant les sujets aux questions de coopération et d’action culturelle.

Une gestion “kleenex” des CDD

La CFDT a vigoureusement dénoncé le traitement de 10% des agents du mouvement 2014 du réseau culturel. Annoncés en fin de mission (autrement dit en perte d’emploi) après 2, 3, 4 ou 5 années de mission au MAEDI, une trentaine d’agents contractuels en CDD du réseau seront remplacés par des agents contractuels en… CDD. Si l’administration se félicite de recruter ainsi des agents performants au profil pointu, puis de les remplacer avant que leur mission n’atteigne 6 années consécutives, la CFDT l’interroge sur la logique adoptée et sur le respect de l’esprit de la loi. Il est difficile de comprendre une logique double, qui voudrait que les uns fassent carrière (titulaires et CDI) et que les autres soient adaptables et jetables à loisir, par souci de flexibilité et de modernité, sur le modèle du privé. Ce serait oublier que le privé cherche à conserver ses cadres à haut potentiel qui seront CDIsés au bout de 12 ou 18 mois. Ce serait surtout oublier que la Fonction publique a ses propres règles, réactivées par les lois Dutreil et Sauvadet : dès lors que la permanence de l’emploi est avérée (postes d’attaché en SCAC, directeurs d’Alliance, etc.), le maintien de la précarité par le biais de nominations en CDD sur le même poste, n’est ni acceptable, ni admis. Au besoin, la CFDT accompagnera les recours en contentieux que les agents en CDD, rejetés et remplacés par d’autres CDD (car la norme reste un remplacement par des fonctionnaires ou des CDI) pourront entreprendre pour obtenir une CDIsation après leur fin de mission.

L’objectif de la CFDT-MAE est constant : contribuer concrètement à la lutte contre la précarité et à la reconnaissance de ces métiers pérennes du MAEDI que sont les missions de rayonnement culturel, audiovisuel, scientifique et linguistique que remplissent de nombreux contractuels du ministère.

Des agents très expérimentés écartés du réseau

La CFDT s’est émue de l’annonce de l’administration qui ne considère plus, désormais, les agents titulaires (de l’Education nationale, principalement) sur contrat au MAE depuis 10, 20, voire 30 ans, comme des profils prioritaires pour encadrer les Alliances ou piloter les secteurs éducatifs ou linguistiques du réseau. Année après année, cette politique pragmatique de maintien de ces agents expérimentés avait été confirmée en CCP et elle était appliquée dans les faits. Le ministère y gagnait des agents titulaires (rémunérés comme des contractuels) qui avaient fait leurs preuves sur de nombreux terrains. Et ces enseignants y avaient pris goût, heureux de contribuer au rayonnement de notre pays en mettant à l’œuvre dans des cadres différents leurs compétences académiques et pédagogiques. Comme cette annonce se confirme déjà dans le mouvement en cours dans le réseau et puisqu’elle est déjà actée pour la centrale, la CFDT ne peut que regretter cette fuite des compétences, qui aggravera encore la précarité générée par les recrutements de contractuels à un coup (l’unique mission étant le plus souvent réduite à 4 années) qui quittent ensuite définitivement le ministère, non sans engendrer des frais conséquents, sur un budget contraint. Mais il sera dit par l’administration, en oubliant le rôle qu’ils ont joué et continuent à jouer au sein de ce ministère, que les enseignants ne feront plus carrière au MAE, à moins de devenir diplomates !

La CFDT rappelle et rappellera sans relâche que la diplomatie française est mise en œuvre par l’ensemble des composantes du réseau à l’étranger, par tous les métiers qui se croisent en centrale, par les agents dans tous les cas, des agents qui ont droit à la confiance de l’administration et au respect de la loi voulue contre la précarité.

Intervention CFDT au séminaire d’intégration des nouveaux agents contractuels de catégorie A

27 mars 2014

13 mars 2014

Nous tenons à remercier la DRH de prévoir, dans le programme de ce séminaire d’intégration, un espace de rencontre avec les organisations syndicales, dont la CFDT fait partie, qui sont les partenaires du dialogue social rénové depuis les accords de Bercy de 2008 et la loi du 5 juillet 2010. Si l’on prend en compte le critère de la représentativité, la CFDT est aujourd’hui le premier syndicat avec 41 % des votes aux élections de 2010. Les prochaines élections auront lieu en décembre 2014.

Les sujets intéressant les contractuels

En arrivant au MAE, vous rejoignez un grand nombre de collègues à contrat à durée déterminée qui (y compris les volontaires internationaux et les experts techniques internationaux) représentent 20% des effectifs du ministère.

Comme les personnels titulaires, vous avez le droit d’être représentés au sein d’organismes consultatifs qui émettent des avis sur les questions d’ordre individuel ou abordent des questions d’ordre général vous intéressant : il s’agit pour vous de la commission consultative paritaire (CCP) créée par arrêté du 20 mars 2006 et qui concerne plus de 2.000 agents. La CFDT y est majoritaire avec 3 sièges sur 5.

La CFDT a obtenu, lors du comité technique ministériel de novembre 2013, la prise en compte de sa demande de deux sessions ordinaires de la CCP des contractuels, une au printemps –comme c’était déjà le cas– pour traiter des questions relatives au mouvement des agents changeant d’affectation, et l’autre en automne, pour examiner les questions liées à l’évaluation des agents et aux possibles recours des agents, qui seront donc dorénavant traitées sans délai.

En ce qui concerne le chantier de réduction de la précarité dans la Fonction publique, la CFDT est l’une des 6 organisations syndicales à avoir signé, le 31 mars 2011, un protocole d’accord qui a abouti à la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. L’axe 3 du protocole qui prévoit l’amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels ne nécessite pas de transcription législative. Les discussions ont commencé à l’échelle nationale avec les organisations syndicales signataires. Un groupe de travail doit s’ouvrir prochainement au MAE, pour redéfinir le cadre juridique des fins de contrat, pour renforcer le cadrage des conditions de rémunération et pour améliorer les droits sociaux sur le modèle des règles qui s’appliquent aux titulaires.

En dehors de ces sujets liés à votre situation, la CFDT a à cœur, dans le contexte très contraint actuellement en matière d’effectifs et de moyens budgétaires, d’obtenir des avancées en matière de qualité de vie au travail, qui n’ont pas forcément de coût budgétaire. La CFDT est particulièrement impliquée dans la prévention des risques psycho-sociaux qu’elle a contribué à faire progresser au MAE. A ce sujet, s’il vous arrivait d’être confronté dans l’exercice de vos missions à de tels risques (mauvaise organisation, mauvais management, voire conduite de harcèlement), il existe aujourd’hui un dispositif auquel vous pourriez avoir recours. La CFDT pourra vous conseiller.

Présentation du syndicat CFDT-MAE

Valeurs démocratiques et fonctionnement collectif : défense des valeurs de solidarité, d’égalité de traitement, de justice, de transparence. Pour cela, nous disposons d’un conseil syndical de 20 membres élus lors de nos congrès et d’un collectif d’une douzaine de permanents syndicaux à Paris et à Nantes. Nous participons aux instances de dialogue social par la présence de permanents et de militants et nous restituons systématiquement à nos adhérents et aux agents du ministère.

Poids dans la négociation collective : 9 sièges sur 20 au comité technique ministériel, 7 sièges sur 15 au comité d’action sociale et 4 sièges sur 7 au Comité ministériel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La CFDT est un syndicat de propositions sur tous les sujets de dialogue social auxquels nous participons activement et sur lesquels nous faisons bouger les lignes : lutte contre la précarité, missions et réseaux, temps de travail à l’étranger, dialogue social dans les postes…

Sans négliger le rapport de force ! Quand la négociation échoue, il faut parfois aller jusqu’au conflit, et parfois au soutien à la grève comme cela a pu être le cas en Algérie dans la période récente, où nous avons soutenu une grève organisée et très suivie par les recrutés locaux à Alger, Annaba et Oran.

Soutien et conseil individuels : la CFDT est présente dans toutes les commissions administratives paritaires qui émettent des avis sur les titularisations, promotions, détachements et intégrations. Les élus CFDT, nombreux et formés à l’exercice de leur mandat, ont comme consigne de défendre les agents et plus particulièrement nos adhérents.

Souffrance au travail : nous avons obtenu l’élaboration d’un plan de prévention des risques psycho-sociaux et nous intervenons pour défendre nos adhérents en situation de souffrance au travail.

Service juridique : nous avons la ressource en interne (2 défenseures agréées) et le recours possible à un réseau d’avocats. La CFDT a fait annuler récemment 3 nominations d’ambassadeurs illégales et a fait, pour la première fois en droit de la Fonction publique, appliquer le principe de la sécurité juridique, en faisant retarder d’un an l’entrée en vigueur d’une réglementation qui prétendait bouleverser sans délai l’économie des concours. Seule condition pour bénéficier de l’assistance juridique, être adhérent depuis 6 mois et être à jour de ses cotisations.

Communication : la CFDT joue son rôle de corps intermédiaire en rendant compte systématiquement. Des comptes rendus sont publiés après chaque réunion de dialogue social sur notre site internet. Nous publions également un bulletin mensuel, qui est distribué régulièrement aux portes du ministère et un « Point sur » dont les deux premiers numéros sont consacrés aux contractuels. Pour les adhérents, en plus de la presse syndicale envoyée à domicile, une newsletter régulière sur leur boite mail avec les actualités syndicales de la semaine.

En conclusion, nous espérons vous avoir convaincus de l’action de la CFDT – vis-à-vis des contractuels en particulier – et vous invitons à ne pas rester isolés.

Centre de formation linguistique (CFL)

4 janvier 2014

Le dialogue social demandé par la CFDT semble bien parti !

Après la mise en question(s) du CFL lors du comité technique ministériel (CTM) de novembre, le groupe de travail obtenu par la CFDT s’est réuni le 16 décembre 2013. La délégation de l’administration comprenait des responsables de RH4, RH4A, CFL et RH1D. La CFDT était représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ. La CFTC, l’ASAM, FO et la CGT étaient également représentées.

Dans un esprit constructif…

L’administration invite la CFDT, à l’origine de ce groupe de travail obtenu au CTM de novembre, à préciser ses demandes d’éclaircissements qui n’ont pas été notées dans leur totalité par RH4A le jour du CTM.

En propos liminaires la CFDT remercie l’administration d’avoir rapidement réuni ce groupe de travail et précise dans quel objectif elle a fait son intervention au CTM et comment elle aborde cette réunion : consciente de l’enjeu de la réorganisation du Centre de formation linguistique dans le cadre de son adaptation au cadre européen, et de la pression qui en résulte à la fois pour l’équipe administrative et pour les formateurs, elle est par ailleurs alertée sur des dysfonctionnements qui ont trait à la situation juridique des formateurs d’une part, au fonctionnement du CFL d’autre part. Sa démarche se veut constructive, la concertation demandée à l’administration ayant pour objectif la réduction des dysfonctionnements et la réussite de la réorganisation du CFL, au bénéfice de l’administration, des formateurs et des stagiaires bénéficiaires de l’enseignement des langues.

La CFDT propose donc à l’administration de structurer les échanges de ce groupe de travail à partir du plan qu’elle a préparé, ce qui est accepté par l’administration.

La CFDT obtient des clarifications sur la situation juridique des formateurs …

La CFDT demande :

– un tableau précisant la situation actuelle des formateurs (CDI, CDD ou vacataires) ainsi qu’un calendrier de l’évolution prévue en fonction notamment des départs en retraite ou d’autres départs prévisibles ;
– en termes d’effectifs, le nombre de personnes concernées et le nombre d’ETP correspondant en s’interrogeant sur le contexte des prochaines années : va-t-on vers une stabilité de l’emploi des formateurs ?
– les critères objectifs qui déterminent le taux d’emploi retenu pour la signature des contrats à durée indéterminée (a priori suivant les cas 100% s’agissant de « régularisation » de situations antérieures de formateurs remplissant les conditions pour la requalification de leurs vacations, ou, en cas de temps incomplet, 70% ou 40% en application de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). A cet égard, la CFDT estime que les bases de calcul utilisées par l’administration – qui fait une moyenne des heures effectuées chaque année en tant que vacataire – portent un risque de discrimination vis-à-vis des femmes absentes pour un congé de maternité ou pour des formateurs en congé de maladie, dès lors que les périodes de non activité pour ces motifs seraient incluses dans le temps de travail, ce qui aurait pour effet de diminuer ce dernier et de conduire à un taux artificiellement bas ;
– en ce qui concerne les « vacataires », c’est-à-dire les personnels payés à la vacation, la clarification quant à ce qui entre dans le périmètre des heures rémunérées : qu’en est-il de la confection du e-learning, des tests, des formations qui leur sont dispensées, des réunions auxquelles l’administration les convie ?

En réponse, l’administration reconnaît tout d’abord qu’elle a entamé un processus de régularisation de la situation juridique des formateurs, le terme et la condition de « vacataire » étant inappropriés pour des personnels occupant des emplois, dont la permanence n’est plus à démontrer, depuis plusieurs années au MAE.

La démarche est également justifiée par la nécessité de garantir à ces personnels leurs droits sociaux quand le MAE est l’employeur principal. Un tableau est remis en séance (liste des formateurs contractuels et vacataires au 16/12/2013) : on dénombre 52 formateurs dans les différentes langues enseignées, dont 50% en CDI et 50% vacataires.

Les critères appliqués pour résorber la précarité des vacataires qui le demandent (certains ont des emplois principaux ailleurs et préfèrent rester vacataires au MAE) sont l’ancienneté et l’absence d’employeur principal. En 2013 il y a eu 6 CDIsations de formateurs employés depuis 2007 ; en 2014, 2 départs à la retraite sont prévus ; il devrait y avoir 6 CDIsations entre 2014 et 2016.

Les effectifs de formateurs ne sont pas tous comptabilisés en termes d’ETP, les vacataires étant rémunérés sur titre 2 et n’apparaissant pas sous plafond d’emplois. L’administration nous donnera ces chiffres dès qu’elle les aura collectés.

En ce qui concerne les taux des CDI, l’administration précise que les temps incomplets peuvent évoluer et être revus ultérieurement à la hausse. Elle indique vouloir fidéliser le maximum de formateurs et avoir fait le choix d’offrir plus de CDI, même à temps incomplet, plutôt que moins de CDI mais à temps complet.

Sur la question du paiement des heures de vacations, l’administration précise que le tarif horaire est passé de 46 € il y a deux ans à 50 € aujourd’hui. Ce tarif est appliqué aussi bien pour les cours programmés que pour la conception des tests (sur la base du volontariat), les cours et tests non annulés par avance sont rémunérés si le formateur s’est déplacé. En revanche, les réunions pédagogiques (qui seraient de deux par an) et la formation suivie par le formateur linguistique, sur la base du volontariat, ne sont pas rémunérées.

L’administration indique qu’avec le passage à SIRIUS, il ne sera bientôt plus possible de rémunérer à la vacation, il faudra que les actuels « vacataires » adoptent le statut d’auto-entrepreneur.

… Ainsi que des avancées sur le fonctionnement du CFL et des clarifications sur le « guide des bonnes pratiques à l’attention des formateurs linguistiques et de l’équipe administrative du CFL »

Sur la rémunération et l’évaluation des formateurs : L’administration a parfaitement admis que si, sur les aspects individuels, la confidentialité est de mise, la clarté et la transparence doivent au contraire prévaloir sur les principes généraux qui régissent ces matières. Cela s’applique également en matière de répartition des heures de cours entre les formateurs d’un même collège.

Sur ce dernier point, la CFDT appelle l’attention sur le fait que le résultat de la répartition des cours auquel le CFL aboutit n’est pas toujours bien compris, même si l’administration précise que les cours sont attribués en priorité aux contractuels et qu’un cours n’est ouvert que si deux agents au moins y sont inscrits.

Pour ce qui est de l’évaluation des cours et du traitement des formulaires d’évaluation, la CFDT relève que ces formulaires contiennent in fine une rubrique vraiment gênante qui consiste à demander au stagiaire d’indiquer s’il veut poursuivre les cours, en substance « avec ce formateur seulement, celui-là ou un autre, surtout pas celui-là ». Ce genre de question excède la limite de ce qu’il convient d’appréhender dans une évaluation sur la qualité d’un cours. On évalue le travail d’un formateur, on n’a pas à rendre compte d’éléments par nature subjectifs. Au surplus, cette rubrique n’est d’aucune utilité dès lors que les rubriques précédentes auront été correctement remplies et que l’appréciation de la formation aura été donnée.

La rédaction du guide sera précisée pour qu’il soit clair que les formulaires d’évaluation individuelle concernant un formateur donné ne seront accessibles qu’à ce formateur, l’évaluation globale d’un groupe de langue étant, elle, transmise à tous les formateurs du collège concerné (collège = ensemble des formateurs d’une même langue).

Etant donné que l’évaluation des cours doit donner lieu à une discussion avec chaque formateur, la CFDT appelle l’attention de l’administration sur le fait qu’il importe que cette discussion donne réellement lieu à un échange, qui permette au formateur de recueillir des informations sur sa manière de servir et de présenter le cas échéant ses observations. L’administration précise que si les contractuels ont l’obligation de se présenter à l’évaluation, cette dernière repose pour les vacataires sur la base du volontariat.

Sur les tests d’évaluation : dans la mesure où ces tests, qui certes ont nécessité un travail exceptionnel au moment de leur mise en place, constituent un travail récurrent, la CFDT estime qu’il convient de les intégrer dans la détermination du taux de temps incomplet appliqué aux vacataires contractualisés sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 (cf. supra).

Sur les cours particuliers : La CFDT relaie des difficultés constatées sur la mise en œuvre de la disposition du guide des bonnes pratiques aux termes duquel les agents du CFL s’engagent à « répartir équitablement les cours particuliers entre les formateurs compte tenu de leur statut ».

L’administration indique que les cours particuliers sont attribués en priorité aux contractuels, et les vacataires ne sont sollicités que dans la mesure où les contractuels ne peuvent les assurer.

Sur la durée des cours : sur la question du passage de certains cours extensifs de trois heures hebdomadaires à deux heures (cela concerne les cours à partir du niveau B1), l’administration indique être partie du constat ces dernières années de 10 à 20% de décrochage des stagiaires ayant une disponibilité insuffisante. Avec le nouveau système, elle observe + 30% d’inscriptions et moins de déperdition. Elle signale par ailleurs que, globalement, il n’y a pas de réductions d’heures pour les formateurs, les cours de deux heures libérant des plages supplémentaires qui sont utilisées pour créer d’autres classes. La CFDT demande qu’une évaluation soit menée en fin de session de formation en prenant également en compte la question de l’atteinte des objectifs du programme de cours. L’administration prend note de cette demande et indique que les évaluations de stagiaires seront prises en compte au mois de mai 2014.

Commentaire : La CFDT a eu l’impression d’avoir des interlocuteurs ouverts à la discussion, aucun thème de discussion n’ayant fait l’objet d’un blocage. Cela étant, elle reste vigilante sur la mise en application des « bonnes pratiques », telles qu’elles ont été expliquées lors de ce groupe de travail dont elle demandera la réunion en tant que de besoin.

Réduction de la précarité : mise en oeuvre beaucoup trop poussive de la loi Sauvadet au MAE

8 mars 2013

La dernière réunion de concertation au sujet de l’application de la loi 2012-347 remonte au 3 octobre dernier. L’administration et les organisations syndicales étaient convenues que les agents éligibles seraient informés collectivement (InfoDRH) et individuellement par la DRH sur les modalités d’organisation des concours réservés (calendrier, nombre de postes offerts, nature des épreuves). Des précisions devaient être apportées sur la préparation des épreuves et sur la formation qui pourrait être proposée aux candidats.

Or depuis 4 mois, c’est le silence radio sur ces questions.

La CFDT-MAE écrit au directeur général de l’administration pour que l’information qu’attendent les personnels leur soit donnée dans les meilleurs délais.

Lire le courrier au DGA en le téléchargeant ci-dessous.

Lettre adressée au DGA

Compte-rendu du groupe de travail contractuels (Loi Sauvadet) du 3 octobre 2012

12 octobre 2012

Rappel des conclusions du compte rendu de la DRH (réunion du 12/09/2012)

En prévision d’une prochaine réunion prévue d’ici la fin du mois, il est convenu ce qui suit :

– le vivier des agents relevant de la catégorie B sera expertisé pour déterminer la possibilité de l’ouverture d’un concours réservé dans cette catégorie ;
– la possibilité d’un dispositif ouvrant la faculté aux agents se présentant au concours réservé d’ASIC de faire valider ultérieurement leur formation qualifiante pour la prime informatique sera examinée ;
– la diplomatie d’influence et le rayonnement culturel seront ajoutés à la liste des questions internationales composant le dossier pour l’épreuve d’admissibilité du concours réservé à l’emploi de SAE ;
– le nombre de postes ouverts à l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps des adjoints techniques et administratifs sera arrêté et communiqué aux organisations syndicales ;
– les modalités d’information des personnels éligibles aux recrutements réservés seront précisées avec un calendrier ;
– un état des lieux des agents éligibles au sein de l’AEFE sera communiqué ainsi que les modalités d’information les concernant.

En conformité avec les conclusions rappelées ci-dessus, la réunion du 3 octobre était centrée sur les propositions de l’administration sur les six points mentionnés.

1) Catégorie B

L’administration a recensé 45 agents de cat B éligibles à la procédure de recrutements réservés. Parmi eux, seuls 11 (5 exerçant des fonctions de SCH et 6 de SESIC) se verront proposer un recrutement réservé dans le corps des SCH. Les autres exercent des métiers techniques (intendants, cuisiniers …). Les épreuves consisteront en un écrit et un oral sur la base d’un dossier RAEP et sont programmées au 1er semestre 2014.

La CFDT fait valoir que, sur 34 agents qui ne se verront pas proposer d’épreuves d’intégration, 2 sont en CDD selon les chiffres fournis par l’administration. Il ne paraît pas conforme à l’esprit de la loi Sauvadet que ces agents ne bénéficient d’aucune mesure de réduction de précarité alors qu’ils remplissent les critères pour se présenter à un examen réservé. Dans ces conditions, la CFDT demande à l’administration de réfléchir à une cédéisation de ces 2 agents, hors loi Sauvadet.
►La DRH répond qu’il s’agit de catégories de personnels effectivement concernés par les mesures régulières de cédéisation. La CFDT demande la confirmation que les 6 agents exerçant des fonctions de SESIC pourront bien se présenter au concours réservé de SCH.

La DRH précise qu’elle est intéressée pour avoir en cat B des profils informatiques (c’est également vrai pour les cat C). Par ailleurs, en réponse à diverses questions, la DRH indique que le contenu des épreuves de ce concours réservé sera discuté avec les syndicats, la DRH ne souhaitant pas s’en remettre à des concours interministériels. La DRH se déclare également ouverte sur le moyen qui sera retenu pour mesurer le niveau d’anglais exigé de ces candidats. Le projet de décret qui sera soumis au prochain CTM intègrera donc ce recrutement de niveau catégorie B.

2) ASIC

5 postes seront ouverts en 2013. Une épreuve technique qualifiante sera intégrée au concours et permettra d’obtenir la prime informatique.

3) Concours SAE

Dans la liste des épreuves, au point 4 « Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l’Union européenne », les questions « diversité et politique culturelles » sont ajoutées. La CFDT demande que soit organisée pour les candidats une formation en ligne pour l’épreuve d’anglais. Elle demande également que la 2e langue devienne optionnelle et que le choix des langues soit élargi. La DRH se montre ouverte à ces propositions qu’elle va examiner avec RH4. Elle indique que RH4 a déjà prévu des formations et des oraux blancs. En réponse à la CFDT, elle indique qu’une fiche sera transmise à ce sujet.

4) Examen réservé cat C

L’administration prévoit d’ouvrir 10 postes d’adjoints administratifs et 10 postes d’adjoints techniques. Elle estime que cela couvrira 100% des besoins car, sur les 64 agents recensés remplissant les critères pour se présenter, un grand nombre ne devraient pas être candidats en raison de leur niveau indiciaire élevé (bien que les recrutements soient prévus dans les grades élevés). S’agissant de recrutements qui ne seront pas en pied de corps, la CFDT se fait confirmer que ces agents ne subiront pas d’épreuves mais seulement un entretien oral type RAEP.

5) AEFE

L’administration a remis le décompte des agents éligibles (12 en tout, dont 5 CDI et 7 CDD ; les agents se répartissent entre les 3 catégories A, B et C, et entre les filières technique et administrative). Ils pourront se présenter aux recrutements réservés du MAE qui leur correspondent. L’administration précise qu’il n’y a pas d’agents contractuels à l’étranger.

6) Modalités et calendrier d’information des agents éligibles

Il est prévu d’informer les agents éligibles, sans attendre le CTM, par une lettre Info DRH et une réunion collective en fin d’année. Une information individuelle (par courrier) sera également assurée après la validation des projets de textes en CTM. A noter que RH3 s’efforce actuellement de collecter les coordonnées des agents éligibles qui ont quitté le MAE à l’issue de leur contrat CDD. La CFDT demande à être tenue informée des résultats effectifs de cet effort. La CFDT a interrogé la DRH sur la manière de procéder en suggérant que l’information individuelle des agents soit donnée dès à présent, ce qui permettrait à l’administration de mieux connaître le vivier des candidats aux recrutements réservés et donc de pouvoir proposer à la discussion avec les syndicats des modalités de recrutement en meilleure adéquation (nombre de postes, épreuves) et les textes correspondants.

►RH1 en convient mais explique que l’information individuelle prendra plusieurs mois, raison pour laquelle elle procède ainsi afin de pouvoir organiser des concours dès 2013 La CFDT demande alors qu’à l’issue de la procédure d’information individuelle, la DRH puisse organiser de nouveaux recrutements en prenant en compte ces éléments.
►RH1 indique qu’il est effectivement prévu d’organiser d’autres concours en 2014.

7) Autres points soulevés

►En réponse à la question d’un syndicat sur la possibilité d’organiser un recrutement réservé au niveau des CAE, la DRH répond qu’il y a eu un accord interministériel pour qu’aucun recrutement ne soit effectué en A+. Par ailleurs, la politique du MAE est de diminuer les effectifs de cette catégorie, elle n’envisage donc pas de recrutement dans ce grade.
►Il y aurait 3 agents dont les profils ne correspondent pas à des recrutements du MAE (chargé d’études documentaires) ils pourront se présenter aux recrutements organisés par le ministère de la Culture par exemple.

Pour terminer la réunion, RH1 souhaitait recueillir l’avis des OS sur le document concernant la consultation d’un dossier individuel. Les OS ont demandé que cette discussion soit reportée à une prochaine réunion car un certain nombre d’entre elles n’avait pas eu le temps de travailler sur le document.

Conclusions

Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Commentaire CFDT : cette réunion a permis d’avancer sur plusieurs points soulevés par la CFDT et les autres syndicats. Il faudra bien entendu poursuivre la concertation entamée.

Groupe de travail agents contractuels : la DRH sursoit à l’avis formel en CTM sur la réduction de la précarité

20 septembre 2012

Le groupe de travail réuni le 12 septembre 2012 réunit les représentants de l’administration (RH1, RH3 et DAF/BUD) et les organisations syndicales, dont la CFDT-MAE). La cédéisation est à l’oeuvre. Sur les 42 agents identifiés et à qui on l’a proposée, 37 l’ont acceptée. Ce mouvement de titularisation a nécessité des négociations avec la direction du budget afin de basculer les CDD (emploi type G3) dans les catégories des titulaires (G1 administration centrale ou G2 en poste). Le rebasage a été obtenu dans le cadre des arbitrages de l’été, ce qui permet de préserver les capacités du ministère à recruter des titulaires.

Par contre la direction du budget a clairement indiqué que pour la phase suivante de titularisation il n’y aurait pas de rebasage et qu’ils devront donc être absorbés dans le plafond d’emploi actuel.

Titularisation : Un décret interministériel va être pris pour l’ouverture d’un concours réservé. Le MAE ne va pas signer ce décret du fait de sa “spécificité” [quelle spécificité ? une précarité plus forte qu’ailleurs et moins d’effort pour en venir à bout ? ndr]. Les recrutements réservés concernent les SAE, les ASIC, les adjoints administratifs et les adjoints techniques de chancellerie. Pour les adjoints administratifs et les adjoints techniques de chancellerie, l’administration parle d’examen professionnel dans des grades d’accueil «attractifs» c’est-à-dire adjoint administratif de 1è classe pour les premiers et adjoint administratif principal de 2è classe pour les seconds. Pour les SAE et les ASIC : la titularisation se fera au grade de base.

La CFDT revient sur ses demandes exprimées par courrier et demande où en est l’information des agents ? Celle-ci aurait dû être faite avant que l’on ne rentre dans l’organisation même des conditions de titularisation puisque finalement l’administration ignore le nombre d’agents réellement intéressés. Les tableaux fournis par la DRH concernent les agents éligibles mais ne donnent pas d’indication sur le nombre de collègues réellement intéressés par cette procédure. RH3 répond que l’information va se faire en deux phases : une phase collective sur le dispositif mis en place et ensuite une information par voie électronique et réunion puis une phase individuelle d’information une fois que les textes sortiront.

Modalités de nomination : pour les SAE / ASIC, 1 an de stage + titularisation ; pour les catégories C : titularisation directe sans stage. Nature des épreuves : Deux arrêtés fixeront la nature des épreuves et les règles d’organisation générale, l’un pour l’examen professionnalisé réservé pour les ASIC et l’autre pour le concours réservé pour les SAE. Le nombre d’épreuves a été réduit de 6 à 3 pour le concours réservé SAE. Refus d’envisager de supprimer l’épreuve d’anglais première langue pour ne laisser qu’une seule épreuve linguistique en arguant que le nombre de place par rapport aux candidats ne les handicapera pas et que l’expérience professionnelle sera prise en compte au niveau des épreuves d’admission. Le programme de l’épreuve de questions internationales pourrait par contre intégrer des sujets spécifiques aux personnels culturels. L’administration devra revenir vers nous pour nous préciser les évolutions possibles.

Calendrier des épreuves : SAE : épreuves écrites mai / juin 2013 et épreuves orales septembre / octobre 2013 ; ASIC : épreuves écrites et orales : mai / juin 2013 ; Catégorie C : deuxième semestre 2013. Selon l’administration, pour tenir ce calendrier et qu’il y ait un délai suffisant entre la publication de l’arrêté et la préparation des épreuves, les textes devront sortir dans la foulée du CTM de novembre 2012.

Pour le recrutement 2013, il est prévu 15 postes réservés et 30 recrutements en SAE (20 en concours externe, 10 en concours interne), ASIC : 5 postes réservés et 5 postes concours droit commun ASIC, 20/25 postes en catégorie C (sur 90 recrutement extérieur annuel) L’administration va fournir le chiffre des agents de l’AEFE qui pourraient être intéressés à passer le concours (moins de 30). L’AEFE n’ayant pas de corps propre, les agents sont autorisés à passer les concours réservés organisés par la tutelle.

Les syndicats donnent leur accord pour qu’une nouvelle réunion soit très rapidement organisée. Mais pour cela, il faut que l’administration réponde aux questions suivantes :

1/ Organisation d’un concours pour les catégories B ?
2/ Nature du concours ASIC (question des primes informatique – ajout éventuel d’une épreuve informatique réservée lors au prochain concours bisannuel d’ASIC) ;
3/ Modification du programme du concours SAE ;
4/ Nombre de postes ;
5/ Modalités d’information des agents et recensement des agents potentiellement intéressés par la titularisation.

En conclusion, l’administration admet, comme l’a suggéré la CFDT, que les délais sont très courts et qu’il est préférable de supprimer l’avis formel sur cette question au CTM exceptionnel d’octobre et de le reprogrammer en novembre.

Le MAE, bonnet d’âne pour l’application de la loi Sauvadet

5 juin 2012

La délégation CFDT-MAE est intervenue au comité technique ministériel des 30 et 31 mai dans les termes suivants :

La précarité au MAEE concerne les 2/3 des effectifs, toutes catégories confondues.

La loi Sauvadet du 12 mars 2012, transposition du protocole d’accord signé par 6 centrales syndicales, a pour objectif de réduire durablement la précarité dans la fonction publique. Cela concerne particulièrement le MAE qui, avec 5 631 ETP de titulaires sur 14 900, affiche un taux record de contractuels : 2 300 ETP en CDD (hors recrutés locaux et VI), et seulement 282 CDI ! Ces agents contractuels, très majoritairement de catégorie A, sont plus nombreux que les fonctionnaires de la même catégorie. Anomalie à signaler, 1 005 ETP de contractuels correspondent à des fonctionnaires détachés sur contrat qui ne peuvent bénéficier de la loi.

La loi Sauvadet, qui exclut en outre de son champ d’application les assistants techniques, concerne in fine 802 ETP dont 520 CDD. Or la DRH propose 40 CDIsations automatiques et 20 postes seulement aux concours réservés !

Au MAE, seuls 40 agents ont bénéficié de la CDIsation automatique au sortir de la loi (dont 25 de plus de 55 ans). Les concours réservés organisés en 2013 offriront 15 postes de SAE et peut-être 5 postes aux corps techniques ! En clair, la DRH ne réduira en rien la précarité au MAE qu’elle présente comme une spécificité structurelle !

L’administration prétend que les agents contractuels occupent des emplois permanents mais évolutifs et qu’on ne peut donc pas pérenniser ces emplois ; que l’avenir des postes du réseau culturel est incertain et qu’il convient d’attendre la décision du législateur ; enfin, que la structure des emplois en catégories étanches et aux plafonds d’emplois fixés séparément ne permet pas d’opérer le transfert de nombreux postes de CDD en titulaires/CDI.

La CFDT ne se satisfait pas de ces explications et entend porter sa revendication concernant les agents contractuels dans les directions suivantes :

1) Application de bonne foi de la loi Sauvadet au MAEE

– Obtenir dans le cadre du PLF 2013 le déverrouillage des catégories LOLF par une hausse suffisante des plafonds d’emploi en G1 et G2, grâce à la baisse corrélative du plafond de la catégorie G3 ;
– Revoir en conséquence à la hausse le nombre d’emplois offerts au titre des concours réservés et organiser ces derniers sur 4 sessions comme le prévoit la loi ;
– Proposer des épreuves à ces concours qui tiennent compte des fonctions exercées, les agents concernés occupant en majorité des emplois dans le secteur culturel et de coopération ;

2) Application de bonne foi de la loi Dutreil

Le faible nombre de CDIsations automatiques constaté dans le cadre de la loi Sauvadet s’explique par la politique « kleenex » du MAEE qui consiste à mettre fin aux contrats des agents recrutés sur emplois permanents avant le seuil des 6 ans qui leur permettrait d’être CDIsés. Il convient donc de :

– Cesser de détourner l’esprit de la loi Dutreil et reconnaître l’existence des postes permanents confiés aux agents contractuels quand l’Administration ne peut pourvoir ces postes par des titulaires ;
– Redéfinir la politique du MAEE en ce qui concerne l’ensemble de ses missions, en prenant pleinement en compte les missions culturelles et de coopération.

3) Relancer le groupe de travail

Relancer le groupe de travail pour obtenir des avancées concrètes sur l’axe 3 du protocole d’accord concernant les droits des agents contractuels et l’amélioration de leurs conditions d’emploi : rémunération, formation, évaluation, mobilité…

La CFDT a renouvelé ces éléments, développés au point d’information sur la situation des contractuels, lors de l’échange avec M. Laurent Fabius, au cours du même comité technique ministériel, et insisté sur sa grande préoccupation concernant l’application de la loi Sauvadet au MAE. Ce ministère ne doit pas rester la lanterne rouge des administrations de l’Etat concernant la résorption de la précarité.

Dernière minute : le sénateur Richard Yung, représentant les Français établis hors de France, a adressé le 6 juin un courrier au ministre des affaires étrangères pour attirer son attention sur le fait que, pour les syndicats du MAE, le compte n’y est vraiment pas et lui demander des précisions sur la mise en oeuvre de la loi et sur le nombre d’agents qui pourraient être CDisés ou titularisés.

Télécharger ci-dessous le courrier du sénateur Yung adressé au Ministre
Lettre du sénateur Yung adressée au Ministre

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