La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant notamment, et malgré l’opposition des organisations représentatives des personnels, leurs attributions pour ce qui est des avancements et des promotions qui prendront effet à partir du 1er janvier 2021.
Un calendrier sur 2 années : 2020-2021
Dès lors, vos représentants élus dans ces CAP ne seront plus consultés pour avis et ne pourront plus dans ce cadre formel soumettre à l’administration des propositions sur ces sujets.
- Ainsi les changements de grade (exemple : adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie à adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie) ne seront plus abordés dès la CAP d’automne 2020 car les prochains avancements de ce type seront prononcés au titre de l’année 2021 ;
- Toutefois, lors des CAP d’automne 2020, et pour la dernière fois, les changements de corps – exemple de C en B (vers SCH et SESIC) ou de B en A (vers SAE et ASIC) – seront abordés car les promotions s’effectuent au titre de l’année 2020 ;
- A noter toutefois que les promotions en CAE, qui prennent effet au titre de l’année n+1, donc en 2021, ne pourront plus être examinées par la CAP d’automne 2020 ;
- La CAP des ministres plénipotentiaires n’était, quant à elle, pas compétente en ces matières.
La CFDT-MAE dénonce une régression déplorable du dialogue social
La CFDT-MAE n’a pas cessé de s’opposer à cette loi de transformation de la fonction publique porteuse de mesures qui, comme celle-ci, marquent une régression déplorable du dialogue social et ouvrent la porte à l’arbitraire.
Les représentants CFDT élus en CAP restent à votre écoute et à votre disposition
Il n’en demeure pas moins que vos représentants élus restent à votre disposition pour relayer vos préoccupations : n’hésitez pas à les contacter. Car la CFDT-MAE, en dépit de cette réforme regrettable, entend dans l’intérêt de tous maintenir un dialogue aussi riche que possible.
En effet, les CAP continuent de connaître :
- En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
- Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- Des décisions refusant le bénéfice des congés de formation syndicale et de congé pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
- En matière disciplinaire : de l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.
A la demande du fonctionnaire intéressé, elles sont saisies :
- Des décisions individuelles relatives à la disponibilité ;
- Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
- Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
- Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
- Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
- Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
- Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Pour plus de détails sur les attributions des CAP, nous vous invitons à consulter l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 – article 28.
Pour plus de détails sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours, vous pouvez cliquer sur le lien Diplonet (uniquement accessible à partir d’Eole).