19 décembre 2013
Sont présents à cette réunion en visioconférence avec Nantes, le chef du bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines et la collègue chargée du dossier « égalité des chances, parité » .La CFDT-MAE est représentée par Jacqueline DESSALLES et Anne COLOMB. Les syndicats ASAM, CGT, CFTC, USASCC et FO sont également représentés.
Le ministère des affaires étrangères (RH1) a été auditionné par le comité national qui définit les orientations générales du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPHFP), devant lequel il a présenté son plan d’action. Le comité national est un organe délibérant composé de représentants des employeurs publics, de représentants des personnels et de représentants des associations intervenant dans le champ du handicap. Pour mémoire, au sein du MAE, le sujet était à l’ordre du jour tant de réunions de concertation (21 septembre 2012, 21 janvier 2013, et 16 juillet 2013) que du comité technique ministériel (CTM) des 15 et 16 mai 2013 et du comité ministériel d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCTM) du 26 septembre 2013. Le projet du MAE, sous réserve de points techniques mineurs à revoir, a reçu un avis favorable du comité national du FIPHFP.
I – Les grands axes de ce plan
Aménagement des postes de travail, notamment financement de fauteuils roulants et d’équipements informatiques
Accompagnement des agents en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions, à savoir :
– La mise en place d’une assistance pour ce qui est de la participation à des réunions, d’heures d’assistance (par exemple pour les réunions) en fonction des besoins exprimés,
– La mise en place d’aides à l’amélioration des conditions de vie : financements de prothèses, d’orthèses, de fauteuils roulants,
– L’aménagement des véhicules personnels lorsque ces derniers sont utilisés dans un cadre professionnel, achat de plateaux roulants pour la cantine notamment.
Information et formation en direction des agents en situation de handicap, notamment pour ceux qui auraient des besoins liés à un handicap qui n’aurait pas été déclaré et des chefs de service
La politique d’action du MAE se veut en effet la plus large, la plus précise et la plus adaptée possible pour que les collègues en situation de handicap puissent se sentir épaulés par la DRH ; c’est pourquoi cette dernière fait appel à tous pour que ces agents puissent lui signaler leurs difficultés, et lui permettre d’apporter une réponse à leurs besoins. La DRH demande aux organisations syndicales de se positionner en qualité de vecteur d’information. L’information peut être transmise par les collègues qui auraient à connaître les difficultés auxquelles sont confrontés les agents en situation de handicap et dans le cadre de la sensibilisation des membres de l’équipe et du chef de service, et ceci est particulièrement important en cas de handicap invisible.
La DRH déploie également une politique d’amélioration des postes de travail afin de développer l’autonomie de ces agents et d’adaptation des horaires de travail. La DRH communiquera sur le thème des actions mises en œuvre en matière de handicap.
II – Le calendrier de mise en œuvre
Les conventions sont généralement signées pour une période de trois ans et en l’occurrence, la convention aurait dû couvrir la période 2013-2015. Cependant, compte tenu du fait que la signature de la convention interviendra en janvier 2014, le Département trouve plus opportun de prévoir un calendrier d’exécution sur deux ans, 2014 – 2015, et d’envisager le moment venu si la réalisation du plan se déroule bien, une prorogation d’une année.
Le fonds alloué sur deux ans sera de 446.175 € dont 220.000 € la première année, et 226 175 € la seconde année. Ce fonds sera essentiellement consacré à l’amélioration des conditions de vie des collègues en situation de handicap. Des contacts seront établis régulièrement avec les responsables de ce fonds et les organisations syndicales informées du suivi de la convention.
Le MAE a sollicité la création d’un fonds de concours, qui permettra de recevoir des sommes non frappées d’annualité budgétaire. Dès que la convention aura été signée, l’administration en informera les organisations syndicales.
III – Les actions prévues par la convention ne se substitueront pas à celles réalisées par le MAE mais s’ajouteront aux actions déjà menées par ce dernier
Le MAE poursuivra ses actions en matière de recrutement.
A ce jour, 12 postes sont à pourvoir : 3 en catégorie A, 2 en catégorie B et 7 en catégorie C, pour lesquels 270 dossiers de candidature – toutes catégories confondues – ont été reçus au 13 décembre 2013, soit : 58 dossiers en A, 49 en B et 157 en C. Cela marque une diminution par rapport aux années précédentes et cette diminution est difficilement compréhensible au regard de la situation économique qui prévaut aujourd’hui.
Le MAE continuera également:
– à recourir à des organisations qui recrutent des handicapés, à adapter les postes de travail comme les axes de travail, et créera notamment des emplois en qualité d’auxiliaires de vie ; il s’agit là d’agents du MAE qui prennent en charge ces fonctions (actuellement 3 agents assistent 5 collègues en situation de handicap) ;
– à respecter les obligations légales dans ce domaine, soit un développement de son action dans le cadre des 6% en plus les actions prévues dans le cadre de la convention.
L’administration précise que le fonds est alimenté par les entreprises qui ne respectent pas les 6%. Depuis 2010, le MAE qui respecte ses obligations, ne verse plus rien à ce titre. Au ministère ces 6,04 % sont alimentés de deux façons.
1°) En premier lieu, les 6% sont alimentés par le taux d’emploi direct (336 postes réservés) 197 pour le MAE dont 53 à l’étranger + la sphère des militaires.
2°) En second lieu, les 6 % sont alimentés par le taux constaté au titre de l’exécution des obligations légales et réglementaires, en application desquelles il est possible de déclarer les dépenses dédiées à la politique du handicap. Ces dépenses font l’objet d’une conversion en unités, et sont comptabilisées dans le cadre des 6 % à atteindre (en l’espèce 4,52 % ont été comptabilisés pour le MAE à ce titre). Les travaux réalisés au titre de l’accessibilité entrent dans ce décompte (hors champ de la convention), tels les travaux à l’étranger et travaux de rénovation des sites, puisque la loi du 11 février 2005 fait obligation de rendre accessibles les locaux à l’horizon 2015. Le périmètre des emplois qui permet de tenir l’assiette est celui de 7 439 emplois du ministère, soit toutes les personnes rémunérées sur emploi à l’exception des volontaires internationaux (VI) et des experts techniques internationaux (ETI). En conséquence, si l’assiette devait être élargie, il serait difficile de continuer à atteindre le taux de 6 %.
La politique d’insertion des agents handicapés est pilotée par le bureau RH1B et comprend trois correspondants « handicap », deux à Paris, un à Nantes. Les grands axes de cette politique sont les suivants :
Agir en faveur de l’intégration de l’agent en situation de handicap dans le service d’affectation,
– Faciliter la progression dans le parcours professionnel en développant l’offre de formation
– Offrir une égalité de traitement dans le déroulement de carrière, tant en centrale qu’à l’étranger ;
– Développer les actions et les outils de communication ;
– Venir en appui des procédures de recrutement au titre du « PACTE » ;
– Rendre les locaux accessibles et poursuivre la mise en conformité du parc immobilier dans le cadre des opérations de rénovation lourde ou des constructions neuves (voir à ce sujet notre article du 13 février 2013).
Les recrutés locaux peuvent se porter candidats à un poste que ce soit en administration centrale ou à l’étranger. Certaines Ambassades comme Ottawa ou Brasilia ont déjà procédé à des modifications pour permettre l’accès des immeubles aux personnes handicapées.
Les affectations des collègues en situation de handicap doivent s’accompagner d’un changement des mentalités en particulier celle des chefs de services. Les services affectataires veilleront toutefois à ne pas mettre en difficulté un collègue en situation de handicap en l’affectant sur un poste sollicité « à tout prix ». Le bureau RH1B veillera de son côté à la sensibilisation des collègues en faveur de l’intégration des agents handicapés, et fournira un appui au recrutement. A signaler : dans un prochain numéro de « Correspondances », un article sera publié à partir de témoignages des collègues non-voyants.