Suite à la parution au JORF, le 11 juillet dernier, des deux arrêtés définissant les vocations des secrétaires de chancellerie (arrêté du 3 juillet 2017 ) et des secrétaires des affaires étrangères (arrêté du 3 juillet 2017), la CFDT-MAE souhaite revenir sur son vote favorable sur ces deux textes, présentés, pour avis, au dernier comité technique ministériel (CTM) des 28 et 29 juin.
Rappel du principe :
Les emplois ouverts à l’étranger aux secrétaires des affaires étrangères (SAE) et aux secrétaires de chancellerie (SCH) sont précisés, pour chaque corps, par un tableau de vocations. Les emplois sont répartis, pour les SAE, en trois filières distinctes : « diplomatique » (conseiller et secrétaire d’ambassade, coordonnateur d’administration générale), « consulaire » (consul général adjoint, consul adjoint) et « chef de poste consulaire » (consul général, consul). Pour les SCH il existe deux filières : « diplomatique » (coordonnateur d’administration générale, secrétaire et attaché de presse, spécialiste des systèmes d’information) et « consulaire » (consul adjoint, vice-consul). Chaque emploi est divisé en plusieurs classes, la 1ère classe ou la hors classe étant la plus élevée.
Ce classement varie selon la zone d’affectation : à grade et échelon identiques, un agent affecté dans un pays de la zone A, où les risques et les sujétions sont plus importants, pourra accéder à des emplois de vocations plus élevés que dans les autres zones. De même, à grade et échelon identiques, un agent affecté dans un pays de la zone B – pays réputés à risques – pourra accéder à des emplois de vocations plus élevés qu’en zone C.
- Effet du protocole PPCR sur les échelons des agents
Dès la publication du décret no 2016-581 du 11 mai 2016 précisant, pour le corps des secrétaires de chancellerie (SCH), les modalités pratiques de reclassement des agents des trois grades, la CFDT constate le reclassement à un échelon inférieur – pour 9 échelons sur 13 – des SCH de classe normale et de classe supérieure et pour 10 échelons sur 11 des SCH de classe exceptionnelle. Pour les secrétaires des affaires étrangères (SAE), c’est le décret no 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires qui reclasse à un échelon inférieur – pour 10 échelons sur 12 – les SAE du grade de base et pour 9 échelons sur 10 les SAE principaux.
- Impact du reclassement sur les emplois de vocation
L’emploi diplomatique ou consulaire des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie étant fixé, à l’intérieur de chaque zone A, B ou C (cf. arrêté du 16 décembre 2016) par leur grade et leur échelon, la CFDT s’inquiète du classement et du niveau de rémunération de ces agents titulaires A et B qui partiront à l’étranger, à partir de l’été 2017, l’emploi de vocation servant à déterminer le groupe et donc le montant versé d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE).
- La CFDT appelle l’attention de la DRH aux CTM
Nous signalons à la direction des ressources humaines, lors des CTM de novembre 2016 et février 2017, l’impact direct négatif de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, de la partie réforme statutaire du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) sur les emplois dits « de vocation », à l’étranger, du corps des secrétaires de chancellerie et du corps des secrétaires des affaires étrangères et, par conséquent, la nécessaire adaptation des textes alors en vigueur.
- La CFDT identifie 119 situations défavorables en emploi de vocation
La CFDT-MAE identifie alors, sur la base des documents transmis par l’administration, 55 situations défavorables dans le tableau des vocations des SCH (12 en zone A, 21 en B et 22 en C) et 64 défavorables dans celui des SAE (20 en zone A, 22 en B et 22 en C) où, compte tenu du déclassement des agents à un échelon inférieur suite à la mise en œuvre du PPCR au Ministère, la correspondance entre le grade et l’échelon et l’emploi de vocation à l’étranger ne se fait plus au même niveau.
- Mars 2017, nos collègues de RH1 font le job !
Comme il s’y était engagé au CTM de février, le sous-directeur RH1 réunit les organisations syndicales pour une présentation des textes avant leur passage, pour avis, au CTM de juin 2017. En réponse à nos interrogations, il précise que les projets d’arrêté tiennent compte des effets négatifs induits par la mise en œuvre du PPCR et qu’il n’y aura donc aucun effet négatif pour les agents concernés par un départ à l’étranger, la date d’effet des arrêtés étant fixée au 1er janvier 2017.
Après étude des deux nouveaux textes par la CFDT, il apparaît que tout risque de perte en emploi de vocation pour les SCH et les SAE, suite à un reclassement à un échelon inférieur, est définitivement écarté, ce dont nous nous félicitons. Pour autant, cette révision des tableaux de vocation ne permet pas de revenir à la situation qui prévalait avant la publication des arrêtés du 18 juin 2013 défavorables aux agents, que la CFDT-MAE avait tenté de faire annuler. Le Conseil d’Etat n’avait, cependant, pas estimé que ces arrêtés contrevenaient au principe de sécurité juridique.
En exclusivité pour nos adhérents, nous vous proposons de télécharger, sur notre site, les nouveaux tableaux des vocations actualisés à partir des textes officiels, imprimables au format A4 ou A3, des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des affaires étrangères.