Mise en extinction progressive du statut, réduction du périmètre du dialogue social, départs provoqués ou fortement suggérés, réduction drastique des moyens, mise en danger de la santé des agents, voilà, en substance, ce que nous propose le projet de loi de « transformation de la fonction publique » auquel nous nous opposons.
Ce projet de loi fourmille d’idées que l’on sait nocives puisque le MEAE a servi de terrain expérimental depuis de nombreuses années.
Marginalisation du statut, augmentation du nombre de contractuels de droit public et privé et externalisations
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vit déjà tout cela, avec ses 16 500 agents dont seuls 5 500 sont fonctionnaires et ont un statut. Parmi les non statutaires, on compte 2 000 contractuels de droit public, 8 200 recrutés locaux de droit privé dont 3 500 – hors plafond d’emplois – travaillent dans le réseau culturel et quelque 600 VI : tous ont en commun la vulnérabilité de leur situation de travail. Nous avons à maintes reprises dénoncé l’entretien de la précarité qui n’a pas lieu d’être.
Quant aux externalisations, elles ne sont pas sans poser problème comme nous l’avons déjà signalé ici-même.
Mutualisations, rationalisations et autres synergies ne sont pas non plus une franche réussite dans le cadre « d’Action Publique 2022 »
Les secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi, ne bénéficient pas des moyens supplémentaires dont ils auraient besoin. Comme nous le relaient des collègues en poste, on relève dans bien des cas :
– que les autres administrations n’ont pas forcément joué le jeu ;
– que le nombre d’emplois transférés s’avère faible,
– que ces emplois sont pour la plupart inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion ;
– que la mutualisation des moyens est bien souvent théorique et asymétrique.
Enfin, même en l’absence de transferts d’emplois, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères.
Bref, rien n’a changé sauf la charge de travail des SGA et le problème des secrétaires de chancellerie « triple casquette » demeure.
Ce constat conduit la CFDT à émettre des propositions
– Etendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département
La CFDT tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil. La chose est techniquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique. Dès lors, pour la CFDT, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. En conséquence, leurs emplois ne devront pas être soumis à l’obligation de publication sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique en cas de création ou de vacance.
– Exempter les emplois de tous les agents sous statut diplomatique et consulaire de l’obligation de parution sur la plateforme numérique commune.
Et ce sont, non seulement les agents de catégorie C qui ont vocation à cela, mais également les agents de la filière SIC dont la CFDT rappelle que le décret du 6 mars 1969 prévoit expressément que les corps des ASIC et des SESIC font partie du personnel diplomatique et consulaire.
On bute souvent sur la question de la reconnaissance du travail des agents. La CFDT vous propose ici une solution.
– Prendre des engagements en matière de dialogue social
Cela est fondamental en matière de protection de la santé de tous les agents, de plus en plus menacée.
La matière hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) est le seul domaine où il s’agit juridiquement de faire peser sur l’administration une obligation de résultat, ou, dès lors que les moyens adéquats auront été déployés, une obligation de moyens renforcée. Or on constate que la contrainte et la gravité des conséquences en cas de carence ne sont pas, à ce stade, perçues par tous les acteurs responsables en matière HSCT, en particulier au sein du réseau.
A cela s’ajoute la menace contenue dans le projet de loi, en ce qui concerne l’administration centrale : on a calqué ce qui, pour le secteur privé, à savoir la fusion des instances, s’avère assez catastrophique. Cela nous conduit à vous demander de donner des instructions à tous les services de cette administration. Il s’agit ici, en effet, de mettre en œuvre une politique qui, plus qu’incitative, doit être directive au niveau ministériel, niveau auquel est soumise la totalité des acteurs en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, IGAE comprise.
L’intérêt commun est donc bien de se mobiliser au plus haut niveau compte tenu de la nature et des responsabilités – collective et/ou individuelle d’une part, administrative et/ou pénale d’autre part – qui peuvent être mises en cause en cas de défaillances.
La CFDT attend de vous sur ce plan une impulsion politique et volontariste.
– Nous contrerons toute velléité de réduction du champ du dialogue social mené en CAP
La CFDT ne saurait être en phase avec une vision expéditive de ce qu’on aura du mal à qualifier encore de dialogue social, car, on le sait, la démocratie, ça prend du temps. Mais ce n’est pas du temps dépensé, c’est du temps investi. Le véritable dialogue est à ce prix.
En conclusion, qu’on arrête la publicité mensongère. Qu’on ne nous fasse pas passer pour de la modernisation ce qui n’est en réalité que le démantèlement, en marche, du service public, de la fonction publique et du dialogue social.
Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie.