L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.
Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères. Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».
Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.
Lettre du 24/10/2010 adressée au Ministre