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Secrétariats généraux d’ambassade : le constat amer des collègues sur place !

16 avril 2019

Depuis le 1er janvier 2019, a été mise en place, dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger annoncée par le 1er Ministre lors de la conférence 2018 des ambassadeurs et des ambassadrices. Après 3 mois d’expérience dans les postes, il nous est apparu nécessaire de vous faire partager les remontées de terrain des agents chargés de mettre en œuvre ce nouveau dispositif.

  • En quoi consiste la réforme à l’étranger ?

Pour mémoire, la réforme au sein des réseaux s’est traduite par :

– un transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents à l’étranger pour un montant de 15 millions d’euros ;

– la mise sous plafond d’emplois du Département de 387 emplois de soutien des autres ministères en 2019 (dont 354 ADL) et le transfert de 11 millions d’€ de masse salariale ;

– le transfert de la gestion des biens immobiliers (plus de 200) et du parc automobile (600 à 800 véhicules) des autres administrations présentes sur place ;

– en ce qui concerne uniquement le Département, le transfert des crédits de frais de tournée et de frais de représentation des programmes 151 et 185 (Consuls et COCAC) au P105 pour environ 4 M€ ;

– le changement d’appellation des ex-services communs de gestion (SCG) en   secrétariats généraux d’ambassade (SGA) chargés de mettre en place la réforme.

Objectif initial de suppression de 10% de la masse salariale

L’objectif assigné au MEAE de -10% de la masse salariale à l’étranger d’ici 2022, s’est exprimé dans les postes par l’obligation de réaliser, à l’aide d’un tableur, 2 exercices de programmation successifs en seulement 3 semaines ! Le 1er portait sur la programmation des effectifs 2019 et le second sur la période 2020-2022. Ainsi, après un premier cadrage général de la déclinaison du plan « Action Publique 2022 » au sein des réseaux à l’étranger, les postes ont-ils reçu leurs objectifs comptables de réduction à atteindre de -7%, -10% ou -13% de masse salariale, en fonction de leur taille et de leur classement par l’administration centrale (hors PPD).

Le MEAE : bon élève des suppressions d’emplois depuis 30 ans !

Le schéma d’emplois 2019 prévoit la suppression de 130 emplois supplémentaires et l’amputation de 13 millions de la masse salariale à l’étranger. Bien évidemment, la CFDT-MAE refuse avec force ce nouveau coup de rabot ! C’est d’ailleurs ce que notre organisation a rappelé à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, à Mme Anne Genetet, députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France et auteure du rapport remis au Premier ministre « La Mobilité Internationale des Français » (juin 2018), et plus récemment, au Sénat et à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Alors que les programmations des effectifs, validées par le Secrétaire général du ministère, ont été depuis notifiées aux postes, ces nouvelles suppressions des effectifs en 2019 viennent s’ajouter à celles des années précédentes et portent le total des réductions de personnels du Département à 20% des effectifs depuis 2006 et à 50% depuis 30 ans !

45 millions d’euros de masse salariale en moins d’ici 2022 : est-ce vraiment une bonne nouvelle ?

Récemment, le Département a annoncé que la cible initiale à atteindre de 78 millions de réduction de la masse salariale à l’étranger pour le seul MEAE (sur les -110 millions prévus au total à l’origine) avait été réduite et ramenée à -45,1 millions à la fin 2022. Ainsi, sur proposition du Ministre validée par le Premier ministre le 25 janvier dernier, l’effort demandé au Département en matière d’économies a été fixé à 5,7 % de réduction de sa masse salariale entre les mois de juillet 2018 et de décembre 2022.

L’histoire se répète-t-elle chaque année comme nous le dénoncions lors de notre discours au Ministre le 23 novembre 2017 ? Et surtout, est-ce vraiment une bonne nouvelle comme l’annonce le Ministère ? On peine à le croire puisque – si l’on répartit la somme de 45 millions sur 4 ans – on voit bien que la masse salariale fond à raison de plus de 11 millions chaque année. Pour mémoire, en 2018, 100 emplois ont été rayés des effectifs du MEAE et 7 millions de masse salariale ont été supprimés.

  • AP 2022 : un « jeu de dupes » pour le Ministère ?

Comme nous l’avions annoncé dès le printemps 2018, la CFDT-MAE a considéré que ce plan était un jeu de dupes et elle l’a signalé au Ministre. En effet, selon notre organisation, la méthode qui consiste à réduire la masse salariale de l’ensemble des réseaux à l’étranger, d’ici 2022, sans même réfléchir au préalable à nos missions n’est pas la bonne. La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, à l’étranger, confirme notre diagnostic initial et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 »  dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Comme ces dernières, ce plan pourtant présenté comme novateur sous couvert de rationalisation et de mutualisation, n’est en réalité que porteur d’un nouveau nom.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient pas de moyens supplémentaires

La CFDT-MAE n’était pas opposée, par principe, au budget unique de fonctionnement et à ce que le périmètre des SGA soit réellement étendu à l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger. Toutefois, nous avions indiqué que ces fonctions élargies devaient être compensées par des moyens humains et budgétaires supplémentaires à la hauteur de la réforme engagée. Or, cela n’est apparemment pas le cas. Au lieu de cela, il n’est question que d’économies qui seraient réalisées par le regroupement des fonctions « support » au sein des réseaux. Au passage, la CFDT tient à signaler que dans la plupart des postes ces « mutualisations » ont déjà été largement mises en place ! Nous considérons que ces économies sont destructrices et désorganisatrices des services à l’étranger avec des gains, à la clef, extrêmement faibles pour le Département.

Les autres administrations présentes à l’étranger n’ont pas toutes joué le jeu

L’augmentation du plafond d’emplois du Département, au 1er janvier 2019, liée au transfert des 387 ETP des autres ministères dont 354 agents de droit local au titre du pilotage MEAE de l’action extérieure de l’État, est, selon la CFDT-MAE, juste un transfert, pas une hausse réelle. Au total, il est prévu de transférer 411 ETP au Département d’ici 2022.

Les ministères concernés (Défense, Intérieur, Trésor, Justice, Douanes, etc…) n’avaient pas tous très envie de se séparer de leurs agents de droit local. Pire, les transferts d’ETP se sont réalisés de manière volontaire de la part des autres administrations qui devaient classifier leurs collaborateurs en fonction qu’ils réalisent des fonctions de « soutien » ou de « support » (transférables) ou « métiers » (non transférables). Bien entendu, toutes n’ont pas joué le jeu.

On sait aujourd’hui qu’un certain nombre de postes de travail correspondant à des fonctions « support », en particulier ceux des services de la Défense et des services économiques, ont échappé aux transferts d’ETP en faveur du Département.

Les emplois transférés sont faibles et souvent inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion

Les transferts d’emplois sont faibles (354 à l’échelle mondiale pour seulement une centaine de pays concernés soit de 0 à 4 ETP dans la grande majorité des cas), et sont sans rapport avec la charge de travail supplémentaire que doivent assumer les SGA. De surcroît, ces transferts correspondent, pour la plupart, à des emplois de chauffeurs (40%), de secrétaires (24%) et d’assistantes (13%) dont l’apport au bon fonctionnement des services et des postes est indéniable, mais qui, a priori, ne consacrent pas l’essentiel de leur temps aux tâches de gestion. Or les secrétariats généraux d’ambassade ont besoin avant tout d’acheteurs, d’intendants, de comptables et de gestionnaires pour faire face au surcroit de travail de leur nouveau périmètre de gestion de l’ensemble des crédits de fonctionnement courant, des biens immobiliers et du parc automobile. Dès lors, il nous semble bon de rappeler que, sur l’ensemble des 354 emplois transférés, seuls 3 comptables, 1 gestionnaire et 2 personnels administratifs y sont recensés !

Mutualisation asymétrique des pools de voitures et de chauffeurs

Pire, la mutualisation attendue des conducteurs automobiles et des véhicules de service – avec la création de pools dédiés sous la houlette des secrétaires généraux -est, dans bien des postes, asymétrique et au profit principal des autres administrations. De nombreux témoignages de collègues en poste font état de créations de pools difficiles qui restent théoriques, ne constituant souvent que des coquilles vides dont l’exception, au profit des chefs de service des autres administrations, est la règle !

Les postes ne comptent plus les demandes de dérogations des chefs de service aux chefs de poste afin d’échapper aux règles d’utilisation des voitures sous couvert de « raisons de service », de « disponibilité » et de « contraintes opérationnelles » avec, comme conséquence, de pouvoir continuer à utiliser les véhicules comme bon leur semble et même, dans certains cas, à toujours effectuer des trajets domicile-travail pourtant désormais prohibés !

En vérité, seuls les postes où les SGA ont pu bénéficier du soutien entier de l’ambassadrice ou de l’ambassadeur ont pu mettre en place des pools de chauffeurs véritablement fonctionnels.

Dès lors, les notes de service des postes se contentent, bien souvent, d’officialiser la priorité accordée aux chefs de service des autres ministères pour l’utilisation des voitures et des chauffeurs et de mettre en place des procédures résiduelles de « réservation » pour le MEAE et les autres services.

Bref, vive le changement sans changement en récupérant au passage les problèmes et pas ou peu de crédits supplémentaires ! (Entretien et assurance des véhicules, gestion des chauffeurs, des heures supplémentaires et des carnets de bord…)

Bâtiments transférés, crédits de fonctionnement et d’investissement

Pire encore, pour les postes qui ont hérité de bâtiments mal entretenus des autres ministères, les agents techniques du MEAE doivent se démultiplier afin de faire face aux nouvelles demandes et faire remonter, parfois dans l’urgence, des dossiers de remise à niveau. Le transfert des crédits de fonctionnement des autres administrations a certainement pu constituer, ici et là, pour les secrétaires généraux d’ambassade, l’opportunité d’apporter, par l’effet de la mutualisation des dépenses,  une rigueur supplémentaire à certaines dépenses courantes des services concernés. Mais comment remplacer certains appareils défectueux dans ces mêmes services (photocopieurs, climatiseurs, mobiliers divers…) lorsqu’ils n’ont pas été budgétés et sans crédits d’investissement supplémentaires ?

Rien vraiment n’a changé si ce n’est la charge de travail supplémentaire des SGA

Souvent, les chefs de poste promettent aux chefs de service des autres administrations que rien ne changera et qu’ils garderont « tout le confort grâce au soutien du secrétaire général », déjà bien sous pression et alors que ce n’est pas vraiment l’idée de la réforme. Et même dans les pays à « zéro transfert » d’emploi, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères. Certains collègues, notamment les secrétaires de chancellerie « triple casquette », déjà surchargés de travail, devront de surcroît absorber la « régionalisation » des activités consulaires d’un poste voisin, en particulier en Europe, ou bien encore mettre en œuvre un nouveau dispositif consulaire, à titre expérimental.

Nous attendons donc des réponses concrètes du MEAE aux préoccupations des collègues sur place, une véritable défense de nos emplois à l’étranger et de réelles solutions pour donner aux SGA de vraies prérogatives.

  • D’autres suppressions après 2022 ?

Le Département indique que la dématérialisation des visas et la réforme de l’état civil consulaire font partie intégrante du plan « AP 2022 ». D’ailleurs, à côté des gains attendus en ETP de la mutualisation des fonctions « support », le « consulat numérique » constitue l’autre grande piste d’économies annoncée par la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger.

Or les postes, compte tenu du calendrier des programmations imposé par la Centrale (pm. fin octobre / mi-novembre 2018) et de l’état d’avancement des projets consulaires « France-visas », « RECE » et le transfert en cours des transcriptions d’état civil en Europe, n’ont, pour la plupart, pas programmé de suppressions d’effectifs dans ces domaines.

Tout comme les regroupements d’activités visas ont eu (Amérique du Nord) et auront (Maroc) un impact sur les effectifs, il est certain qu’une fois la dématérialisation achevée, d’ici quelques années, du projet « France-Visas », il deviendra techniquement possible d’instruire les demandes de visas à partir de la France. Et même si l’administration s’en défend aujourd’hui, est-on certain qu’aucun projet ne viendra rapatrier l’activité « visas » de nos postes à l’administration centrale ?

De même, en matière d’état civil, le rapatriement à Nantes des transcriptions consulaires en Europe d’ici 2022 – (pm. Zurich en 2018, Genève, Luxembourg et Monaco à l’été 2019) déjà supprime des postes dans le réseau. Le projet de registre de l’état civil électronique (RECE), encore en phase d’expérimentation, devrait permettre d’ici 2022, au-delà de la dématérialisation des actes, à nos compatriotes installés à l’étranger de télédéclarer certains évènements d’état civil. Là encore, des suppressions d’emplois supplémentaires à l’étranger après 2022 se profilent en filigrane. Est-ce la réponse du Département au sous-effectif chronique de certains services d’état civil au sein du réseau ?

Enfin, la régionalisation des activités consulaires (actée pour Monaco en 2021-22 avec Milan comme poste de rattachement mais d’autres sont à l’étude en particulier en Europe du Nord) ne présage également rien de bon pour nos effectifs à l’étranger.

Le projet de transformation de l’actuel CTDS en centre d’expertise ressources titres (CERT) capable d’instruire et de valider (niveaux 1 et 2) les demandes de passeport et de CNI est actuellement expérimenté en Norvège. Et, à partir du 1er avril 2019, 16 nouveaux postes dans le monde suivront. Quel en sera l’impact pour les personnels sur place ?

Commentaires :

Vous avez été nombreux, responsables ou responsables adjoints de secrétariats généraux d’ambassade, gestionnaires, comptables et intendants affectés au sein d’un SGA, à nous avoir fait part de vos difficultés concernant la mise en place effective de la réforme dans vos postes. A ces problèmes se sont ajoutées, pour certains d’entre vous et notamment les chefs de chancellerie « triple casquette », des difficultés supplémentaires liées à des projets de régionalisation des activités consulaires et, en Europe, au rapatriement de l’état civil à Nantes.

D’une manière générale, vos retours ont été négatifs tant en matière de positionnement hiérarchique dû au nouveau périmètre de vos activités que de charge de travail supplémentaire à assurer. Et c’est dans le cadre de ces activités nouvelles que l’application différenciée de la règle dite « des 5 mois », en matière de droits à voyages payés, a suscité un fort sentiment d’injustice. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité relayer vos difficultés en poste auprès de l’administration centrale afin qu’elle puisse vous transmettre des instructions claires alignées sur la gestion des autres ministères présents à l’étranger. 

A ce sentiment s’ajoute, pour les agents C des SGA, le constat décevant d’une moindre valorisation de leurs fonctions en termes d’IRE (groupe 12) que celle dont bénéficient leurs collègues C affectés sur des fonctions classées au groupe 11 ou 10. Cette situation difficilement justifiable, relayée par la CFDT notamment lors de l’exercice GPEEC en 2017, n’est pas compréhensible pour les agents comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C dont les résultats ont été transmis à l’administration en octobre dernier. La CFDT-MAE, qui milite pour que toutes les fonctions actuellement classées en grille 12 soient reclassées en grille 11, a participé aux consultations récentes engagées par la DAF/DRH avec les organisations syndicales sur ce thème. La CFDT-MAE veillera à ce que le projet de texte de l’administration, qui devrait être présenté pour avis aux représentants du personnel au prochain CTM, soit inclusif, porteur de progrès social et respectueux de l’intérêt général des agents de ce Ministère.

Thèmes : Action publique 2022, Anne Genetet, AP2022, Catégorie A, Catégorie B, Catégorie C, chauffeurs, CTM, ETP, Français établis hors de France, GPEEC, MAP, Masse Salariale, MEAE, Mobilité internationale des Français, plafond d'emploi, PPD, Programme 105, RECE, RGPP, secrétaire de chancellerie, SGA

Calendrier des CAP et des CCP du 1er semestre 2019

11 avril 2019

Jeudi 28 mars

à 14h30

Adjoints techniques de chancellerie

(ADJTEC)

                   

Jeudi 11 avril

à 14h30

Adjoints administratifs de chancellerie

(ADJADM)

 

Mardi 16 avril

à 14h30

Secrétaires des affaires étrangères

(SAE)

 

Mardi 21 mai

à 14h30

Secrétaires de chancellerie

(SCH)

 

Jeudi 23 mai

à 14h30

Secrétaires des systèmes d’information et de communication

(SESIC)

 

Lundi 27 mai

à 14h00

CCP des agents contractuels CDD

et CDI (y compris ante Le Pors)

 

Mardi 28 mai

à 15h00

Conseillers des affaires étrangères

(CAE)

 

Jeudi 6 juin

à 14h30

Traducteurs

(TRAD)

 

Jeudi 13 juin

à 14h30

Attachés des systèmes d’information

et de communication

(ASIC)

Thèmes : CAP, CCL

L’administration présente le projet « Collège des Hautes Etudes de l’Institut Diplomatique » – 4 avril 2019

10 avril 2019

Le jeudi 4 avril, l’administration a présenté au Centre de Conférences Ministériel le projet de « Collège des Hautes Etudes de l’Institut Diplomatique » (CHEID). La CFDT-MAE était représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

Pour mémoire, une information publique sur la création du nouvel institut vient d’être publiée sur une page dédiée du site France Diplomatie permettant d’expliciter le concept et les tarifs, ainsi que les modalités pour déposer sa candidature.

  • Un projet conçu pour remédier à un déficit de visibilité du ministère sur le territoire national

Ce projet est né de la constatation par le Conseil d’Orientation de l’Action Extérieure (COAE), de juin 2018, du manque de visibilité du ministère et de connaissance de ses métiers sur le territoire national et dans l’annonce faite par le Ministre lors de la Conférence des Ambassadeurs fin août 2018 de « l’ouverture des promotions de l’IDC à des personnalités extérieures afin que notre action soit mieux connue et que nous puissions nourrir notre réflexion des apports de la société dans son ensemble ».

Le projet CHEID a été approuvé par le Ministre lors du COMEX du 1er février 2019.

  • Et pour dispenser une formation non diplomante animée principalement pas des intervenants cadres du ministère

Ce contenu de cette formation est ainsi présenté par l’administration :

« Cette formation de haut niveau se déroulera sur une vingtaine de jours de formation répartis sur 10 mois, de septembre à juin. Elle comportera un ensemble de 10 séances de 1 jour ½ sur les sites du Ministère, avec présentations et études de cas, et se concentrera sur les cœurs du métier diplomatique tels que l’analyse géopolitique, la négociation et la capacité à agir sur la marche du monde, la protection consulaire et la gestion de crises, le rayonnement de la France avec la diffusion de ses valeurs et la promotion de son économie, ou l’ingénierie diplomatique (du protocole à la communication).

Plusieurs sessions de terrain en France (exercice de simulation de négociation et de gestion de crise, en cellule de crise et au camp de Beynes, participation à des moments forts de l’année diplomatique) et à l’étranger (2 à 3 voyages d’étude au sein de l’activité de nos ambassades et représentations multilatérales, en groupe restreint, feront partie de la formation.

(…) Un suivi sera ensuite assuré avec les alumni du CHEID.

Outre les cadres du Ministère (principalement Directeurs, Ambassadeurs) sélectionnés en fonction des thèmes mais aussi de leurs capacités de pédagogie et de communication, les correspondants du CAPS et des personnalités de haut niveau seront également mises à contribution pour favoriser des échanges ouverts. »

  • Destinée à un public venant d’horizons professionnels variés et qui prendra en compte l’objectif parité hommes /femmes

« Le groupe ne devrait pas excéder 40 personnes (30 auditeurs extérieurs et 10 auditeurs internes au Département), âgés de 35 à 50 ans, ayant déjà une bonne expérience professionnelle. Les auditeurs externes seront sélectionnés parmi des cadres du secteur privé à haut potentiel, élus nationaux et locaux, hauts fonctionnaires, universitaires, journalistes, etc. Ils devront détenir/demander une habilitation « confidentiel défense ».

  • Un projet à coût nul

Ce projet, autofinancé par les frais d’inscription, répartis en trois tarifs, en fonction de la provenance des auditeurs (*) formera sa première promotion à partir de septembre 2019, après une mise en place de la cellule porteuse (3 agents) et des démarches auprès des publics-cibles, et élaboration des contenus pédagogiques. La clôture des inscriptions est prévue le 15 mai 2019, la liste des candidats sélectionnés sera annoncée le 20 juin. Ils devront avoir obtenu leur habilitation (confidentiel défense), et participeront à la Conférence des Ambassadeurs fin août 2019.

Commentaires :

La CFDT-MAE est favorable à ce que le Département s’ouvre à la société civile et, en particulier, à des personnes relais du monde politique, économique, universitaire et des médias, capables, à l’issue de cette formation, de mieux comprendre nos métiers, nos contraintes et notre valeur ajoutée.

Notre organisation syndicale a donc approuvé la démarche dans son principe, ne voyant que des avantages à mieux communiquer sur les métiers du Département, en effet souvent perçus de manière erronée ou partielle, voire caricaturale, sinon méconnus. Elle a appelé l’attention sur la nécessité de prendre en compte dans le programme de la diversité des métiers exercés, dans tous les réseaux, qu’il s’agisse du réseau diplomatique et consulaire, culturel et de coopération et économique et touristique.

Par ailleurs, il conviendra de bien placer le curseur s’agissant de ce qui peut ou non se dire dans une formation de ce type. Les auditeurs doivent pouvoir participer « de l’intérieur » au fonctionnement du Ministère et accéder, pour ce faire, à un certain nombre d’informations confidentielles sans toutefois aller au-delà de que leur permet leur niveau d’habilitation.

 

                                                                    ***

 (*)  1°/ journalistes de la presse écrite et indépendants, 2°/ fonction publique, élus nationaux et représentants de chambres consulaires, journalistes de télévision et de radio, chercheurs et universitaires, entreprises de moins de 1.000 salariés, et 3°/ entreprises de plus de 1000 salariés.

Thèmes : CHEID, Formation

Une nouvelle question dans la FAQ

5 avril 2019

EN CENTRALE ET A L’ETRANGER

 

Y-a-t-il des bornes hebdomadaires et quotidiennes pour le temps de travail en centrale et à l’étranger ?

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000  Article 3 prévoit que :

I.-L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

– La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

– La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

– Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.

– L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

 

Les agents non syndiqués peuvent-t-ils participer à des réunions syndicales sur leur temps de travail ?

Le décret 82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique indique :

A l’article 5 que : Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. …(organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement).  Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois….

De plus , pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d’information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

 

Qui sont les agents prioritaires pour la prise de congés annuels ?

Le décret 84-972 relatif aux congés annuels prévoit que Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

 

EN CENTRALE

 

Les astreintes en centrale peuvent-t-elles donner lieu à rémunération ? 

Oui, le Décret 2002-94 du 21 janvier 2002 prévoit que les agents du ministère des affaires étrangères affectés à l’administration centrale ou dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français bénéficient d’une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes prévues par l’arrêté du 21 janvier 2002…

 

A L’ETRANGER

 

La charte du temps s’applique-t-elle aux postes à l’étranger ?

Oui. Cf page 2 de la Charte du temps :

« La présente charte a pour objet de promouvoir un ensemble de principes et de bonnes pratiques dans le cadre de l’organisation du travail et des relations entre tous les agents au sein du Département, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public français ou de droit local, en France comme à l’étranger. »

 

Pourquoi existe-t-il un régime ARTT différent pour le temps de travail à l’étranger ?

Le Décret 2002-1200 du 26 septembre 2002  Article 2 prévoit que : les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d’affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés. De ce fait le calcul des RTT – qui est fait en rapport  aux 1607 heures de travail à effectuer sur l’année – intervient sur un nombre de semaines travaillées inférieur à celui de la centrale. Il en découle que le temps de travail minimum hebdomadaire en poste est de 36h30 au lieu de 35h00 et que le nombre de jours d’ARTT par an, va de 0 jours pour 36h30 par semaine à 11 jours pour 38h30 par semaine.

(voir le barème sur Diplonet : https://intranet.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/bareme_artt-2-2.pdf)

Néanmoins, l’Arrêté du 21 janvier 2002 indique que « la durée hebdomadaire en moyenne annuelle ne peut dépasser trente-huit heures trente et ne peut en conséquence générer plus de vingt jours ARTT »… Donc pour résumer, à l’étranger on vous donne plus de congés qu’en centrale, mais en contrepartie, vos droits à RTT sont réduits proportionnellement. Cherchez l’erreur…

Thèmes : faq

Enquête « Simplifions ensemble » sur Diplonet – la CFDT-MAE interroge la DGA.

1 avril 2019

Vous avez été plusieurs à nous faire part de votre surprise après le lancement, sur Diplonet, de l’enquête « Simplifions ensemble », lancée auprès des agents de l’Etat par la Direction interministérielle de la transformation publique, et confiée à une entreprise privée, Make.org.

Vous trouverez, sous ce lien, le courrier que nous venons d’adresser à ce sujet à la Directrice générale de l’administration et de la modernisation. »

Thèmes : dga, Enquête

Caprices, c’est fini !

27 mars 2019

Au grand soulagement de la CFDT, le Conseil d’Etat annule le décret  du 3 août 2018 « en tant qu’il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois  de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Quebec, Saint Petersbourg, Sao-Paulo, Shanghai, et Sydney », soit 21 sur les 22 consulats généraux que comportait la liste. Il a suivi en cela les conclusions du rapporteur public qui validaient l’analyse de la CFDT-MAE, laquelle a fait valoir que   les compétences conférées aux chefs de poste consulaire ne leur donnent pas vocation à être associés de manière étroite à la politique du Gouvernement, contrairement aux ambassadeurs, dépositaires de l’autorité de l’Etat dans le pays où ils sont accrédités.

Seul Jérusalem a fait l’objet  d’un sort particulier, « en raison du contexte local et du rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne. »

Le Conseil d’Etat a donc jugé que cet emploi de consul général à Jérusalem remplissait les conditions pour  être regardé comme un emploi pour lequel la nomination pouvait être laissée à la décision du Gouvernement.

Cette décision de principe du Conseil d’Etat démontre, au-delà du cas d’espèce,  qu’il ne suffit pas au pouvoir exécutif de vouloir pour pouvoir. Elle pose les limites aux velléités arbitraires.

Thèmes : conseil d'état, Postes à l'étranger, revendications

La CFDT-MAE demande à l’administration de mettre fin à la règle dite « des 5 mois » – 25 mars 2019.

26 mars 2019

Le syndicat CFDT-MAE a écrit le 25 mars à la Directrice générale de l’administration et de la modernisation pour que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même s’il leur reste moins de 5 mois de service à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée « normale  » de séjour en poste (3 ou 4 ans) :

 

« Madame la Directrice générale,

 

Comme vous le savez, depuis juin 2017, la CFDT-MAE est intervenue à plusieurs reprises, lors des différents CTM, pour revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.

Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. Actuellement, c’est l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger qui détermine le temps de séjour dans les postes.

Cette règle dite « des 5 mois » s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration. Ces dispositions sont ainsi rédigées : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».

Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une circulaire de DAF/3/VEM à destination des postes, datée du 15 février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une « durée normale » et que « toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent. » Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, le 15 juillet 2013, selon le même mode de communication.

La CFDT conteste ce retour en arrière qui consiste en une lecture des textes défavorable aux personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents.

Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation.

Cette situation paraît d’autant plus inique que d’autres administrations présentes à l’étranger, notamment les services économiques, n’appliquent pas cette règle lorsque l’agent est muté sur « décision de service » (mutations, réintégrations, fins de contrat par exemple). Or, depuis la mise en place des secrétariats généraux d’ambassade (SGA) et le transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents dans les postes, toutes les dépenses de voyage sont prélevées sur ce programme unique et, dès lors, un traitement différencié des agents en fonction de leur administration d’appartenance apparaît injuste et illogique, en plus d’être, pour ce qui est du traitement réservé aux agents qui jusqu’à la mise en œuvre de la réforme étaient gérés par le Département, instable. Tout ce qui précède ne fait que renforcer le caractère juridiquement contestable de cette règle dite « des 5 mois ». 

Il en résulte que pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, la CFDT-MAE demande que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) pris en charge par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée « normale  » de séjour en poste.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente lettre, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de mon profond respect. »

Voir le courrier

 

Thèmes : 5 mois, congés

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