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CTM des 22 et 23 novembre – Le constat est amer et l’avenir incertain pour les agents de la filière SIC

20 décembre 2017

La CFDT-MAE demande, en début de séance, que des échanges puissent être organisés autour du rapport sur la filière des systèmes d’information et de communication (SIC) au ministère, autrement dit sur le « rapport Blarel », et propose, pour ce faire, que le point consacré à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) permette ce débat. L’administration accueille favorablement cette requête.

La CFDT qui a déjà eu l’occasion, lors de son discours au Ministre, de dire son opposition au recours massif à l’externalisation, souhaite développer trois points en lien avec la GPEEC : l’accroissement du recours à l’externalisation comme moyen de compenser les réductions d’ETP de la filière SIC, la mission qui a été confiée à M. Etienne au sein de la direction des systèmes d’information (DSI) et enfin le rapport de M. Blarel.

La DSI est parmi les directions les plus impactées par l’externalisation

La DSI est parmi les directions les plus engagées et donc l’une des plus menacées par l’externalisation. Cette dernière, qui laisse à penser qu’il serait possible de rendre des ETP sans réduire le périmètre des compétences, est un leurre. Et il y a un paradoxe à voir les informaticiens toujours plus tassés parce que toujours plus nombreux dans les mêmes locaux alors que le concours d’ASIC n’est plus organisé que tous les deux ans avec, au mieux, une poignée de postes ouverts au concours.

Des prestataires de service « au long cours »

Dans bien des cas, nous avons des personnels au long cours qui sont employés par des sociétés prestataires de service (SSII). Ce sont des collègues qui travaillent avec nous pendant des années sur des projets parmi les plus importants comme le système des visas (RMV) et la comptabilité (Corege). Et nous y perdons la maîtrise des compétences. Le prix des prestations est très élevé, sans que nos collègues des sociétés prestataires soient pour autant bien payés par la société avec laquelle nous avons signé un contrat et qui les emploie. Ils se retrouvent sans perspectives de carrière, sans stabilité. L’Etat paye un prestataire pour en réalité satisfaire sa politique de réduction des effectifs.

Des agents de droit public plutôt que des prestataires !

C’est ce modèle que nous refusons. La CFDT réaffirme son attachement au modèle de service public français, avec ses fonctionnaires et ses agents contractuels.

Nous constatons que nous allons à contrecourant du mouvement actuel de « ré-internalisation » des fonctions informatiques. Parce que dans un marché tendu, les informaticiens préfèrent, comme tout le monde, une situation stable, dans une équipe, avec des formations, un déroulé de carrière plutôt qu’une prestation en clientèle. Et loin de faciliter le travail de l’administration, l’externalisation transforme le dialogue social, pas toujours aisé, en relations commerciales, toujours tendues, toujours très difficiles.

Où s’arrêtera le recours à des sociétés prestataires ?

Et si la DSI est l’une des directions qui a aujourd’hui le plus recours à la prestation et à l’externalisation de manière générale, c’est parce qu’elle est parmi les premières à avoir commencé. Mais elle est loin d’être la seule et il est facile d’imaginer des sociétés privées investir d’autres domaines. L’informatique, la logistique, la sécurité, le recueil des demandes de visas ont déjà été pour partie externalisés. Dans ces conditions, pourquoi pas la comptabilité, la paye, le conseil juridique ? Et si l’on poursuit le raisonnement, pourquoi des sociétés d’assurance et de secours ne pourraient-elles prendre en charge certaines affaires consulaires d’urgence et de gestion des crises ?

La mise en œuvre du projet de M. Etienne inquiète la CFDT

Nous comprenons que la nouvelle mission de M. Etienne auprès du Directeur des systèmes d’information est de concevoir puis organiser le déploiement d’un réseau informatique non protégé – une sorte de non-Éole – à l’étranger. Tous les agents, quel que soit leur statut, en seraient pourvus, au sein du réseau diplomatique et consulaire comme au sein des Instituts français et de recherche. Les personnels accèderaient à l’ensemble des applications du Département qui deviendraient disponibles, en totalité ou partiellement, en mode Web : « France-Visas » et Crocus entre autres mais pas seulement. Pour les sujets les plus sensibles, quelques « happy few » conserveraient leurs outils de mobilité (Itinéo, Smartéo et Dphone) qui resteraient directement rattachés aux serveurs parisiens.

Plus besoin d’agents de confiance possédant le niveau de sécurité nécessaire pour administrer ce réseau, des logiciels intrusifs s’en chargeraient. Après les agents des CAD, ce sont les correspondants du système d’information (CSI) SESIC ou agents ressources qui verraient leurs emplois disparaitre.

Cette perspective nous inquiète. La CFDT attend avec impatience des précisions de l’administration sur les conséquences humaines de la mise en œuvre du projet porté par M. Etienne.

Les conclusions du rapport « Blarel »

L’administration a bien voulu nous transmettre le rapport de M. Blarel, fut-ce tardivement.

La CFDT regrette néanmoins que, conformément à la lettre de mission à l’origine de ce rapport, la situation des agents de catégorie C ne soit que très peu évoquée. La place de nos collègues agents ressources doit être mieux décrite, leur avenir professionnel mieux compris, défini et valorisé.

La CFDT partage assez largement le constat qui y est fait : La DSI et l’ensemble des personnels des systèmes d’information constituent un formidable outil au service de la diplomatie française et de sa modernisation. (C’est même un outil que la France gagnerait à valoriser dans les instances de l’Union européenne.)

Si le constat du malaise des acteurs SIC est partagé, la CFDT est défavorable à la fusion des corps avec les corps SIC du Ministère de l’intérieur proposée par M. Blarel. Les ASIC et les SESIC ont fait le choix de l’étranger et comme tous les autres agents du Ministère ils y ont embarqué leurs familles, pour le meilleur et pour le pire. Comme d’autres spécialistes (des immeubles par exemple), ils possèdent une expertise technique, mais c’est avant tout un savoir-vivre, un sens du service public et une capacité d’adaptation très particulière qu’ils possèdent, au même titre que leurs collègues agents diplomatiques et consulaires. Le ministère a d’ailleurs parfaitement intégré cette réflexion puisqu’il existe déjà le cadre d’administration, le cadre général et le cadre d’orient pour les corps généralistes de catégorie A. Nos collègues ASIC et SESIC qui parlent, eux, le Prolog et le Java, maîtrisent ce cadre « des systèmes d’information et de communication ».

Sur la problématique SIC, il n’y a pas eu de réponse de l’administration. La DSI a d’ailleurs été très peu présente au cours de ce CTM et lorsque le ministre est venu dialoguer avec les représentants des personnels, aucun cadre de la DSI ne semble y avoir assisté. Ainsi, il aura fallu attendre la dernière heure du dernier jour pour que le directeur de la DSI vienne faire la promotion de « France-Visas ». C’est une mauvaise manière faite au dialogue social par une direction dont les personnels sont pourtant particulièrement inquiets du sort qui leur est réservé.

La procédure des « lanceurs d’alerte » sera accessible aux agents du Département dès le 1er janvier 2018 – réunion du 15/12/2017

19 décembre 2017

Le conseiller diplomatique du gouvernement a présidé, le 15 décembre dernier, une réunion de concertation relative à la mise en place, à compter du 1^er janvier 2018, du dispositif des « lanceurs d’alerte » au Département. Sont également présents à cette réunion, le sous-directeur de la politique des ressources humaine (RH1), l’adjoint au chef du bureau du dialogue social (RH1D) ainsi que le chef du bureau « référentiels et modernisation » de la direction des systèmes d’information (DSI/MSA/REF). La CFDT-MAE est représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

Rappel du cadre juridique existant et à venir des « lanceurs d’alerte »

La procédure des lanceurs d’alerte est prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La loi dite « Sapin 2 » et son décret d’application

La réunion a pour objet une information sur la protection des lanceurs d’alerte, procédure prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » (chapitre II) et son décret d’application, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des agents du ministère

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera finalisé après la publication de la circulaire d’application de ce décret, attendue depuis quelques mois, et annoncée pour le 22 décembre 2017. Puisqu’il a été impossible de disposer à temps de ce dernier texte pour une présentation au comité technique ministériel de novembre 2017, cet arrêté fera l’objet d’un examen lors du comité technique du printemps 2018.

Définition du « lanceur d’alerte » et modalités d’action

Selon l’article 6 de la loi « Sapin 2 » : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…) »

Le lanceur d’alerte est une personne physique de bonne foi signalant des faits graves

Il s’agit donc uniquement de révélations ou signalements, par des personnes physiques de bonne foi, de faits graves.

Le lanceur d’alerte signale les faits à sa hiérarchie ou au référent déontologue

Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Ce référent est, au MEAE, le référent déontologue puisque l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au déontologue du ministère de affaires étrangères le charge expressément de ces fonctions (article 8, I de la loi Sapin 2).

La pluralité de destinataires possibles est nécessaire, et garantit la possibilité de lancer une alerte si cette dernière vise un ou plusieurs maillons de la chaîne hiérarchique, le lanceur d’alerte pouvant en toute hypothèse choisir de s’adresser uniquement et directement au référent.

Délais et typologie des autorités destinataires

Si le destinataire de l’alerte ne réagit pas, et ne vérifie pas sa recevabilité dans un délai raisonnable, l’intéressé peut alors saisir l’autorité judiciaire, administrative ou l’ordre professionnel, puis, en cas de silence de ces dernières, rendre l’alerte publique.

Cependant, s’il existe un danger ou un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être donnée directement auprès de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative, ou de l’opinion publique (article 8 – II de la loi Sapin 2).

Toute personne peut en outre adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. Le Défenseur des droits a été averti du fait qu’au MEAE, il s’agit du référent déontologue.

Garantie et protection des « lanceurs d’alerte »

Il doit être précisé que la protection contre les mesures de rétorsion n’est assurée par le MEAE qu’aux agents du ministère, qu’il s’agit de protéger contre leur propre employeur et qu’elle n’a pas d’objet s’agissant d’un lanceur d’alerte extérieur (exemple : un usager d’un consulat ou d’une section consulaire).

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte est posé par l’article 7 de la loi Sapin 2, qui insère ce principe dans le code pénal (article 122-9).

La garantie de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement

Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Seul l’auteur de l’alerte peut autoriser la divulgation autre qu’à l’autorité judiciaire des éléments de nature à l’identifier. La divulgation permettant d’identifier la personne mise en cause ne peut être faite, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. La divulgation de ces éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte

L’article 10 , II de la loi, qui modifie l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pose le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, étant observé que le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêt de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Différents modes de saisine du signalement

Deux modes de saisine sont prévus au MEAE. L’un est destinée aux agents du ministère lanceurs d’alerte disposant d’un poste de travail « Eole », l’autre aux agents n’en disposant pas ainsi qu’aux consuls honoraires et aux usagers du service public.

Les deux procédures informatisées interne et externe de signalement

Les agents du MEAE dont le poste de travail n’est pas relié à Eole comprennent les personnels des opérateurs dont l’AEFE, ceux des résidences (cuisiniers, maîtres d’hôtel, employés de ménage) et ceux du réseau culturel et de coopération (Instituts français et IF de recherche) notamment. Ces agents devront lancer leur procédure d’alerte via INTERNET (site Web « France Diplomatie ») contrairement aux agents bénéficiant de l’environnement bureautique « Eole » qui, eux, le feront à partir d’une rubrique dédiée sur Diplonet. Le circuit est schématisé dans le document joint.

Un accusé de réception de l’alerte sera automatiquement généré après que l’utilisateur aura pris connaissance des informations utiles et qu’il attestera, en cliquant sur le bouton dédié, qu’il agit en connaissance de cause.

L’envoi du signalement sera sécurisé (mail crypté). Des renseignements complémentaires pourront être demandés au lanceur d’alerte par le référent déontologue et, dans le cas d’une procédure non « éolisée », l’échange se fera via un protocole spécifique garantissant la confidentialité des échanges.

Vérification de la recevabilité du signalement

Concrètement, les actions du référent déontologue consisteront à s’assurer de la recevabilité de la plainte, notamment si son objet est bien relatif aux faits énoncés à l’article 6 de la loi Sapin 2, et une fois celle-ci établie, à saisir les services compétents : ainsi, par exemple, une alerte sur ce qui est supposé être des malversations dans le domaine consulaire sera relayée, dans les conditions de confidentialité requises, à la DFAE.

La CFDT-MAE, qui a contribué à faire préciser certains aspects pratiques du dispositif – et en particulier le choix pour le lanceur d’alerte d’adresser ou pas son signalement à sa hiérarchie – y voit une procédure équilibrée présentant les garanties nécessaires et qui va dans le sens souhaité d’une plus grande moralisation de la vie administrative.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Un constat décevant pour la gestion des agents contractuels de droit public

19 décembre 2017

Dans le cadre du CTM des 22 et 23 novembre dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de dénoncer, une nouvelle fois, la gestion insatisfaisante des agents contractuels de droit public au sein du Département.

les résultats décevants du concours « Sauvadet »

Si elle avait été bien appliquée à notre ministère, la loi Sauvadet aurait pu permettre la titularisation de nombreux agents contractuels sur leurs missions, qui sont des missions pérennes qui interviennent dans le champ du développement, de l’économie et de la culture, notamment. Sans avoir besoin d’attendre 2019, on ne peut que constater les résultats décevants du concours « Sauvadet », sauf peut-être dans la filière spécialisée des systèmes d’information, où le nombre d’agents concernés est cependant réduit.

Un concours restreint, mal adapté et peu attractif

Il s’agit pour notre ministère d’une occasion ratée et la raison en a été dénoncée à de nombreuses reprises par la CFDT : c’est une vision restreinte de l’administration de ce que peut être le corps d’accueil des nouveaux titulaires, notamment celui des secrétaires des Affaires étrangères, ainsi que le choix d’un concours réservé mal adapté aux enjeux et peu attractif pour les agents à titulariser. On ne va pas revenir aujourd’hui sur les propositions de notre syndicat, bien connues et exposées lors des CTM précédents.

Les contractuels du ministère : des agents de seconde catégorie ?

Il nous a semblé en revanche utile de dire là quelques mots sur le ressenti des agents contractuels.

Notre ministère, à défaut de « ressembler […] à la société française », comme le souhaite le président de la République, est néanmoins riche de la diversité des statuts de ses agents, comme ose le dire la CFDT. Ces agents sont majoritairement des contractuels, de droit public français, ou de recrutement local et régis par un droit étranger.

La logique de cloisonnement des parcours

Mais cette diversité se heurte à une logique de cloisonnement dès lors que les passerelles nécessaires entre les catégories, en termes de parcours professionnels, ne sont pas en place. Si chacun est condamné à l’immobilisme, voire à subir ce qu’il vit comme des discriminations, on ne parlera plus alors de diversité mais plutôt d’un système dans lequel un agent est moins considéré par ce qu’il accomplit que par ce qu’il est.

Des missions d’influence « réservées » aux agents contractuels

Plus inquiétant encore, des missions sont largement reléguées à des catégories de personnels, notamment celles qui servent la politique d’influence de notre pays. C’est ainsi que les métiers de la coopération et de l’action culturelle restent prioritairement exercés par des agents titulaires d’autres ministères ou par des contractuels.

Des progrès constatés pour les COCAC et les secrétaires généraux (IF)

Des progrès sont constatés, sur les postes de COCAC notamment, qui sont de plus en plus confiés à des titulaires du ministère, qu’il s’agisse d’ambassades attractives ou de postes à double casquette dans de petites ambassades (N°2 et COCAC) ou dans des consulats d’influence (Consul Général et COCAC). Il en va de même pour une dizaine de postes de catégorie B dans le réseau culturel.

Mais en dehors de ces exceptions, le cloisonnement demeure, les agents en charge de ces secteurs restant des contractuels, les diplomates privilégiant des missions qu’ils jugent de nature à faire progresser plus rapidement leur carrière.

Les agents contractuels coûtent moins cher au Département

L’explication ne se réduit pas cependant au seul choix des agents titulaires du ministère de ne pas passer par la case « coopération et action culturelle » ou à celui des agents contractuels de s’y établir le plus longtemps possible. Le ministère entend surtout réserver aux agents contractuels le plus grand nombre possible de postes à la DGM et dans le réseau culturel, parce que ces agents lui coûtent beaucoup moins cher que ses propres titulaires.

Un agent contractuel de catégorie A perçoit moins de primes en centrale qu’un titulaire du ministère sur des fonctions équivalentes. Et à l’étranger il percevra une indemnité (IRE) équivalente, au mieux, à celle d’un titulaire de catégorie B. Il est donc probable qu’à bien moindre coût, sur des missions jugées peu attractives, le recrutement de contractuels perdurera.

La CFDT demande une meilleure intégration des agents du champ du développement, de l’économie et de la culture

Pour la CFDT, notre ministère gagnerait pourtant à mieux intégrer le champ du développement, de l’économie et de la culture, non seulement parce qu’il s’agit d’une de ses priorités, notamment lorsqu’il doit assurer la tutelle des opérateurs qui travaillent sur les secteurs du développement et de la culture, mais aussi pour privilégier ses ressources internes et permettre une meilleure circulation de ses agents.

S’ils sont « intégrés », dans tous les sens du terme, les agents contractuels pourront, à partir des portes d’entrées qui sont aujourd’hui les leurs et où ils savent se montrer de bons professionnels de l’influence française à l’étranger, trouver leur place et évoluer au besoin d’un métier à l’autre, devenant à leur tour généralistes, par la formation et par l’expérience.

Il convient de mettre fin aux contrats précaires sur des métiers pérennes

Faute de parvenir à une intégration satisfaisante des contractuels, CTM après CTM, la CFDT continuera de déplorer le fait que ce ministère ne met pas tout en œuvre pour mettre un terme à des précarités qui sont injustifiées dès lors qu’elles s’appliquent à des métiers qui vont perdurer et même se développer.

Pour ce qui est des cédéisations, l’administration explique se fonder sur trois critères :

La situation de l’agent, notamment son niveau de précarité (c’est l’esprit de la loi Sauvadet)
Sa spécialisation (ce qui explique l’absence de corps de titulaires)
Mais aussi son « employabilité » sur différentes fonctions au ministère et dans le réseau, dès lors qu’il faut envisager, pour cet agent cédéisé, un parcours professionnel au long terme.

Dans le réseau culturel et de coopération, notamment, il convient de panacher les nominations d’agents titulaires et celles des contractuels. Puisque l’administration n’est pas prête encore à n’utiliser que les seules ressources internes du ministère, la question est de savoir où placer le curseur entre les deux catégories d’agents. Un meilleur équilibre, en faveur des fonctionnaires et des CDI est vivement souhaitable.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – La CFDT-MAE rappelle son opposition à l’externalisation et à l’interministérialité de la filière SIC !

18 décembre 2017

A l’occasion du dernier CTM, la CFDT-MAE a saisi l’occasion de la présence de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, de la directrice des ressources humaines et du directeur des systèmes d’information, pour rappeler que pour notre syndicat, le plus important est le maintien d’un service public « à la française » avec des fonctionnaires compétents, dévoués et suffisamment nombreux.

Fin de l’accroissement du recours à l’externalisation ?

Nous comprenons les paroles encourageantes de notre ministre comme signifiant l’arrêt de l’accroissement du recours à l’externalisation, que ce soit vers des agents non soumis au droit public ou vers des prestataires. Nous attendons maintenant la mise en œuvre d’outils, de parcours, de filières SIC qui permettent la « réinternalisation » des fonctions dévolues aux agents du Département des corps des systèmes d’information et de communication. La mission confiée à M. Francis Etienne peut, à présent, être menée de façon plus apaisée.

Nous souhaitons, au plus tôt, la reprise du dialogue après la diffusion, toute récente, du rapport de M. Blarel.

La CFDT rappelle son opposition à l’intégration des ASIC dans le corps des ISIC…

La CFDT rappelle sa position, déterminée, contre le transfert du corps des ASIC vers celui des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC), et en faveur de la fusion des corps SIC avec les corps homologues du Département (ASIC/SAE) et (SESIC/SCH), avec, pourquoi pas, la création d’un cadre correspondant, pleinement intégré au sein du Département.

…et appelle l’attention de l’administration sur les conditions précaires de travail des prestataires de service

La CFDT est certes contre l’externalisation, mais pour autant elle appelle l’attention de l’administration sur la situation des personnels appartenant à des sociétés de prestataires, dont les conditions de travail doivent être améliorées sans délai.

Gabon : un CTPE (re)mis sur les rails !

6 décembre 2017

Les représentants et experts CFDT-MAE au CTPE-Gabon ont joué tout leur rôle lors du comité technique de proximité (CTPE) de fin d’année. Sur la base d’un ordre du jour dense et essentiellement nourri par nos propositions, David SEINE, Claire LEFEBVRE, Nestor KAZENGA-KISAZI et Franck LAVAL ont pu détailler nos analyses et revendications face à une administration à l’écoute.

Quatre sujets clefs peuvent être remis en perspective avec nos positions nationales :

Temps de travail – règlements intérieurs :

La CFDT-MAE a signalé la nécessité de reprendre et d’harmoniser les règlements intérieurs des différents sites qui, s’ils existent, sont anciens et parfois contredits par des notes de services ultérieures, sans que la hiérarchie des normes ne soit vraiment respectée. Elle a par ailleurs souligné que le régime horaire des agents titulaires (38 heures pour 8 jours de RTT à l’ambassade et au consulat général notamment) ne correspondait pas à la réalité du temps de service, qui atteint, voire dépasse, les 38h30.

Nous avons enfin porté le souhait quasi unanime d’un aménagement du temps de travail qui permettrait (comme c’est déjà le cas dans 21 postes du continent) à chaque agent de bénéficier du vendredi après-midi de libre (en incluant cette demi-journée dans la permanence de week-end pour les agents titulaires bien sûr). Une telle disposition permettrait aux personnels de concilier, en application de la charte du temps, vie professionnelle et vie personnelle et de pallier des conditions de vie (climat, circulation) et de service (embauche très matinale – 7h00 pour le consulat général) pesantes.

Le débat a été nourri et relativement ouvert. La CFDT-MAE et l’administration sont convenus de la création d’un groupe de travail dédié dans lequel nous souhaitons que toutes les options soient étudiées, sans aucun a priori. Les règlements intérieurs des agents de recrutement local seront bien évidemment traités dans ce GT.

Questions HSCT

Le prisme HSCT est relativement nouveau à Libreville ; l’ancienneté des bâtiments fait cependant qu’il prend une acuité toute particulière.

La CFDT-MAE a ainsi relevé l’absence de registre santé et sécurité au travail (SST) et de projet de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sur l’ensemble des sites. Sur le premier point, l’administration s’est engagée à sa mise en œuvre. Sur le second, le projet en sera lancé pour la chancellerie détachée de Port-Gentil et l’Institut français de Libreville. En revanche, l’exercice (complexe et chronophage) n’est pas d’actualité pour l’ambassade, le consulat général et la trésorerie, inclus dans le projet de regroupement sur site unique d’ici deux ans.

Une attention toute particulière a été portée à l’équipement de sécurité des techniciens de l’institut français. Le conseiller de coopération et d’action culturelle nous a confirmé que cet équipement allait être mis en place.

Revalorisation / Refonte du cadre salarial

Nos représentants ont fait valoir leur mécontentement devant la non présentation cette année d’une demande de revalorisation du cadre salarial, demande qui avait pourtant été argumentée et documentée par les représentants du personnel en mai dernier. L’administration a reconnu ce point, tout en nous présentant des données claires et chiffrées sur les revalorisations depuis 2011.

Plus généralement, afin d’inclure dans la réflexion les problématiques de l’aide au logement, de l’absence de possibilité de primes spécifiques, des nécessaires reclassements de certains agents, les organisations syndicales et l’ambassadeur ont également suggéré de créer un GT ad hoc qui travaillera et sur la revalorisation et sur la refonte du cadre. Nous relevons avec intérêt l’engagement du chef de poste à ce qu’un « dossier convaincant » soit présenté au Département, jugeant qu’il s’agissait là pour lui « d’une priorité » ; cette préoccupation rejoint la nôtre dans le cadre plus large des perspectives d’emplois offertes à nos camarades ADL.

Conditions d’expatriation

La CFDT-MAE, qui a fait des conditions d’expatriation l’un de ses axes clefs, a tenu à interpeller l’administration sur la dégradation des conditions de vie à Libreville : désertification médicale, coût de la vie particulièrement élevé (billets d’avion à 1200 euros, quasi-totalité des produits importés), marasme économique. Nos représentants ont ainsi demandé que tous ces points soient clairement développés lors du prochain exercice de reclassement des indemnités de résidence à l’étranger (IRE). De même, le passage du temps de séjour de 15 à 10 mois a été spécifiquement sollicité ; il nous apparait comme l’une des manières de pallier les pesanteurs accrues de la vie quotidienne ressenties par nos collègues.

Un point spécifique a été effectué quant à la possibilité d’emploi des conjoints d’agents sur des postes d’ADL pour lesquels, bien sûr, ils/elles auraient le profil. La CFDT-MAE a rappelé que cette problématique phare de la délégation aux familles a fait l’objet d’une instruction et figure dans le mémento du chef de poste et le mémento de déontologie. Il convient donc, notamment dans un pays comme le Gabon, d’être vigilant quant à son respect.

Commentaires

Ce dernier CTPE de 2017 a été intense, ouvert et positif.

Nous avons pu capitaliser sur l’expérience de nos camarades présents depuis fin 2014 dans les instances de dialogue social au Gabon et avons eu le sentiment d’être face à une administration attentive. Cette évolution sera, bien sûr, à confirmer, et nos représentants du personnel, soutenus par la section tout nouvellement créée, seront des interlocuteurs assidus de proposition et de négociation.

Rendez-vous en 2018 !

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au comité technique ministériel – 23 novembre 2017

24 novembre 2017

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Nos sujets de préoccupation catégoriels, vous les connaissez, l’administration les connaît et ce n’est pas de cela dont nous vous parlerons aujourd’hui. Organisation syndicale responsable, la CFDT a choisi, avant tout, de vous alerter sur l’ampleur des dégâts ressentie par tous, bien que le thème ne soit, hélas, pas nouveau.

Alors que le périmètre d’intervention du MEAE s’accroît, on déplore que chaque année l’histoire bégaie et la même scène se répète à l’envi. Une lettre-plafond du 1^er ministre, exigeant de nouvelles suppressions d’emploi et des baisses de crédit vertigineuses, parvient au ministère en pleine période estivale. Si beaucoup de ministres se battent et réussissent à limiter en partie ces réductions, tous ne le font pas. Nous connaissons et reconnaissons votre action en ce domaine et nous tenions à la saluer. Toutefois, eu égard au passif, on ne vous étonnera pas si l’on vous dit que cela reste insuffisant et comme la CFDT l’avait signalé en son temps lors du CTM précédent, le ministère est aujourd’hui exsangue.

I) Effectifs

Un élève « modèle » bien mal récompensé !

Vous le savez mieux que quiconque, et comme le montre la simple lecture des chiffres présentés par les lois de finance successives, le Département a perdu 19 % de ses effectifs entre 2006, année du 1^er budget au format LOLF, et celui de 2018, ce qui est déjà considérable. Et si l’on inclut les 100 emplois appelés à disparaître en 2019, c’est 20 % du personnel du Quai d’Orsay qui auront été rayés de la carte sur les 13 dernières années. Cela vient après des suppressions, de l’ordre de 10%, constatées lors de la décennie précédente.

Bien sûr, un certain nombre de ces suppressions concernent des transferts d’emplois vers les opérateurs mais quel autre ministère aura subi une si grande baisse continue de ses effectifs en si peu d’années ? A notre connaissance, aucun.

Or les agents constituent la richesse 1^ère du Département

La CFDT se retrouve pleinement dans l’affirmation, tirée du plan « MAEDI 21 », selon laquelle « L’atout essentiel du ministère, ce sont ses agents, hommes et femmes, qu’unit leur engagement au service de l’action extérieure de la France ». Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

Cela étant, beaucoup de ces agents souffrent et s’y épuisent, et la CFDT-MAE estime que seul l’arrêt d’une vision purement comptable de la gestion des effectifs du Département permettrait de redonner du sens au travail et des perspectives professionnelles stimulantes pour les collègues, quel que soit leur statut et leur catégorie.

La GPEEC ne doit pas servir d’alibi à des réductions supplémentaires

La CFDT-MAE, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, a participé activement aux travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers et des compétences. Notre syndicat a vu dans la GPEEC, présentée comme un exercice sans tabou, une réelle avancée pour les personnels en termes de visibilité et d’opportunités accrues dans le cadre de parcours professionnels valorisés et de filières structurées.

Il ne faudrait pas que cette GPEEC se traduise, dans les faits, par de mauvaises économies, à savoir des réductions d’emplois et des contractions budgétaires nouvelles qui, en réalité, coûteraient très cher, trop cher, au service public et aux femmes et aux hommes de ce ministère et rendraient cet exercice vain.

II) Moyens budgétaires

Tout ceci ne s’accommode pas de moyens budgétaires en baisse constante

Et on est d’accord quand vous dites qu’« une diplomatie sans moyens est impuissante » et il serait illusoire de ne pas accompagner le talent et le dévouement par les moyens financiers correspondants. La CFDT-MAE est consciente qu’il n’est pas possible d’échapper aux efforts budgétaires demandés à toutes les administrations mais elle constate également que les coupes budgétaires qui frappent le Département semblent proportionnellement plus importantes que dans d’autres administrations d’Etat.

Vous aviez annoncé que « 2018 serait une année de stabilisation budgétaire » et le budget est certes optiquement stabilisé. Mais en réalité, il ne peut nous échapper que la légère augmentation constatée concerne essentiellement l’aide publique au développement – hors crédits de masse salariale – conformément aux priorités fixées par le président de la République et le Premier ministre. La CFDT-MAE encourage la reprise de la croissance de l’aide publique au développement mais réaffirme la nécessité de mettre un terme à la baisse continue des crédits et des suppressions d’emplois qui, durant ces 25 dernières années, ont accompagné révisions, réformes et autres « modernisations » de notre ministère. Il faut que vous parveniez à rétablir les moyens, tant humains que financiers, indispensables au bon accomplissement de nos missions.

Programme « Action publique 2022 »

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » lancé par le 1^er ministre, dont il est encore trop tôt pour évaluer, avec certitude, sa déclinaison ministérielle, la feuille de route de ce projet inquiète notre organisation. En particulier, la CFDT craint son impact négatif sur le réseau et ses conséquences en matière statutaire et de gestion des ressources humaines, ceci dans un contexte de remise en cause et de manque de considération subi par les fonctionnaires.

Au-delà, la CFDT-MAE souhaite revenir sur certains thèmes qu’il porte, déjà connus, de simplification administrative et de dématérialisation.

Les fausses promesses du numérique

A notre sens, dans le domaine des nouvelles technologies, si la dématérialisation des documents et le déploiement de logiciels « métiers » (France-visas, registre des Français hors de France notamment), accessibles depuis le net, constituent un progrès évident pour les usagers, ils ne sauraient justifier à eux-seuls des nouvelles réductions des moyens et des ressources du Département, réduits en-deçà même du niveau d’étiage. Car derrière les fonctionnalités des systèmes informatiques, l’expertise « métier » et l’intervention des agents du ministère demeurent toujours indispensables.

Le recours accru à l’externalisation n’est pas la solution

Enfin, la CFDT considère que le recours accru à l’externalisation est en fait un leurre et ne saurait constituer une solution d’avenir pour le Département. A l’étranger, des problèmes de qualité, de sécurité et de défaillance du prestataire chargé du recueil des demandes de visas, constatés dans certains pays, ont rendu nécessaire la mise à disposition et le contrôle renforcé d’agents du Département. A l’administration centrale, le nombre et la durée de présence de certains prestataires de service dans les équipes d’assistance des applications métiers telles que « RMV2 » ou « Corège », par exemple, ont engendré dépendance et perte de maîtrise technique du Département.

III) Parité, diversité des profils et déontologie

Nous allons terminer sur une note optimiste…

Pour autant, tout n’est pas négatif et la CFDT-MAE, qui a accueilli avec satisfaction l’obtention du label « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », encourage le Département à candidater au label « diversité », autre thème cher à notre organisation syndicale.

Enfin, la CFDT-MAE accueille très favorablement la nomination d’un référent déontologue, dont elle attend un magistère moral effectif au sein de ce ministère non exempt de dérives qu’il s’agit de combattre.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

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