Cette année les assistants de service social (ASS) du ministère n’ont pas reçu des dossiers de demandes de promotion au grade d’assistante sociale de classe supérieure et d’assistante sociale principale.
Sur une base unilatérale et subjective, le Bureau des échanges européens et de la mobilité n’a pas transmis les dossiers aux ASS mettant en avant que « le MEAE ne bénéficie d’aucun quota cette année pour la promotion des assistant(e)s de service social ».
Or, bien qu’il n’y ait pas de quota pour les assistantes sociales du MEAE cette année, il est toujours possible de transmettre des dossiers de demandes de promotion, ne serait-ce que pour souligner la répétition de certaines demandes et la continuité du soutien hiérarchique. Par ailleurs, s’il n’y a pas de possibilité de promotion pour les assistantes sociales des autres ministères, il peut arriver que la promotion soit « cédée » au MEAE lorsqu’un agent regroupe les conditions requises.
Cette non-transmission est donc préjudiciable pour les ASS au vu des éléments précités. Notre organisation syndicale souhaite rappeler à l’administration que seul l’agent peut prendre la décision de transmettre ou non son dossier au vu du quota.
Par ailleurs, pour les demandes de promotion à venir, notre organisation syndicale demande que les services concernés (en l’occurrence le bureau des échanges européens et de la mobilité ainsi que le bureau des titularisations, des intégrations et des promotions (TIP) transmettent en amont aux assistantes sociales le quota des assistantes sociales promouvables ainsi que les dossiers de demandes de promotion de manière anticipée afin que chacun puisse s’il le souhaite transmettre un dossier validé par sa hiérarchie.
Concernant les examens professionnels pour les ASS, ils sont organisés par les ministères sociaux à la demande de chaque ministère. L’arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d’organisation et l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’État stipule que l’examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour les ministères faisant partie du CIGEM.
Depuis l’an dernier, le ministère des affaires sociales a organisé deux examens professionnels pour des postes essentiellement rattachés à ce ministère. Les agents de ce ministère peuvent donc bénéficier d’une promotion à la fois par voie de nomination et de concours. Les autres ministères non dépendant du CIGEM ont également organisé plusieurs examens professionnels pour les ASS.
Le MEAE, lui, n’a pas demandé d’examen professionnel pour ses ASS. Pour pouvoir faire cette demande, il faut pouvoir justifier d’un effectif suffisant. Or, comme les effectifs des ASS n’ont pas évolué au niveau de notre ministère (toujours 14 postes), il n’est pas possible d’organiser un examen professionnel. De plus, notre taux de promotion dépend du CIGEM, ce qui implique un temps d’attente de plusieurs années pour la promotion d’un(e) collègue ASS du MEAE. Il y a donc une réelle iniquité pour les ASS du MEAE.
Nous souhaitons donc savoir dans quelle mesure le MEAE peut favoriser les promotions de grade pour les ASS de ce ministère, dans ce contexte défavorable.
Ces remarques et questionnements concernant les promotions des ASS par voie de nomination et d’examens professionnels ont été soumis début septembre au Bureau des échanges européens et de la mobilité en septembre 2023 mais ils restent à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le bureau des titularisations, des intégrations et des promotions (TIP) a été mis en communiqué des échanges mais n’a pas non plus réagi.
Par ailleurs, la fiche transmise par l’administration indique que les lignes directives de gestion en matière de promotion prévoient que la promotion dans un corps supérieur donne lieu à un changement d’affectation et que cette règle s’applique également aux ASS qui devraient changer d’affectation en cas de promotion dans un corps supérieur.
Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une promotion dans un corps supérieur mais d’un changement de grade. Les ASS qui passent ASS de classe supérieure ou ASS principale font toujours parties du corps des ASS. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement dans le projet des ASS du MEAE d’évoluer dans un autre ministère. Si cela avait été le cas, elles auraient fait une demande de mutation sans attendre une promotion. Enfin, l’administration indique que les ASS promus peuvent changer d’affectation en restant au MEAE sous réserve qu’un poste correspondant à ce nouveau corps (en réalité nouveau grade) soit vacant. Toutefois, la réalité c’est qu’aucun autre poste de A n’est ouvert aux ASS au sein du ministère. Plusieurs collègues ASS se sont rapprochés de la DRH afin de voir les possibilités de changement de poste qui leur sont offerts (avec la réalité de formations complémentaires). La réponse transmise était que les postes à caractère social sont des postes de B et qu’il est difficile de trouver des postes de A pour les ASS en raison de leur profil « trop social ». Or, certains postes pourraient être ouverts aux ASS dans des services tels que la MAI, le CDCS ou la Délégation aux familles. Que propose l’administration en la matière ?