Archives pour janvier 2017

Lors de la seconde journée du comité technique ministériel (CTM), la CFDT a mis en évidence l’impact direct de la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2017, de la partie réforme statutaire du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) sur les emplois de vocation à l’étranger du corps des secrétaires de chancellerie.

Répercussion à l’étranger des reclassements des secrétaires de chancellerie (SCH)

Car au-delà de la réforme indiciaire au 1^er janvier 2016 – qui avait fait l’objet d’une réunion d’information avec la DRH en juin dernier – et qui concernait le transfert d’une partie des primes en 5 points d’indice majoré supplémentaires (plus un 6^ème afin de compenser les cotisations retraite), le reclassement des SCH dans une nouvelle grille, d’ici quelques semaines, sera susceptible d’impacter financièrement à la baisse la centaine d’agents qui sera affectée ou changera d’affectation à l’étranger, à l’été prochain, ainsi que tous ceux qui partiront les années suivantes, si le cadre réglementaire demeurait inchangé.

• Reclassement à un échelon inférieur, des SCH, au 1^er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les agents titulaires C, B et A seront reclassés dans de nouvelles grilles indiciaires. Pour les secrétaires de chancellerie, c’est l’article 47 du decret 2016-581 du 11 mai 2016 qui précise les modalités pratiques de reclassement des agents concernés : même si, in fine, les agents y gagneront plusieurs points d’indice majoré supplémentaires, cela se traduira concrètement, par rapport à la situation actuelle, par un reclassement à un échelon inférieur – pour 9 échelons sur 13 – des SCH de classe normale et de classe supérieure (aujourd’hui appelées 1^er et 2^ème grade) et pour 10 échelons sur 11 des SCH de classe exceptionnelle (ou 3^ème grade) de ce corps.

• Classement sur les emplois de vocation à l’étranger

Comme leurs collègues titulaires A, les conseillers des Affaires étrangères (CAE) et les secrétaires des Affaires étrangères (SAE), les secrétaires de chancellerie bénéficient d’un tableau de vocation (arrêté du 18 juin 2013) qui les classe sur des emplois diplomatiques et consulaires déterminés par leur grade, leur échelon et la zone dans laquelle sont classés leur pays ou leur ville d’affectation (A = pays aux conditions de vie très difficiles, B= pays difficiles ou C = conditions locales d’existence les moins difficiles). C’est l’emploi dit « de vocation » qui permet de déterminer le groupe et donc le montant d’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) qu’un agent percevra.

• Impact sur les niveaux de rémunération à l’étranger

Le reclassement au 1^er janvier 2017 ayant pour conséquence d’abaisser d’un échelon la plupart des secrétaires de chancellerie dans leur grade, un certain nombre d’entre eux subiront un préjudice financier réel, à l’été prochain, dans le sens où ils ne bénéficieront plus du même emploi de vocation que celui sur lequel ils auraient dû normalement être classés avant l’application de la réforme statutaire PPCR. Ainsi, par exemple, un secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au 8^ème échelon, s’il était affecté en zone C, serait classé aujourd’hui sur un emploi de « consul adjoint de 1ère classe » ou de « coordonnateur d’administration générale de 1ère classe » bénéficiant d’un groupe 6 d’indemnité de résidence à l’étranger. A l’été prochain et sur les mêmes fonctions, cet agent ne sera plus classé que sur un emploi de « consul adjoint de 2ème classe » ou de « coordonnateur d’administration générale de 2^ème classe », sur une grille 7 d’IRE, ce qui représente une perte d’environ 15% de l’indemnité brute servie et une somme importante au bout de trois ou quatre années de séjour en poste.

Nous serons attentifs à ce que le nouvel arrêté ne lèse aucun agent

La CFDT-MAE demande, en séance, aux services concernés (DRH et DAF) de s’assurer qu’aucun agent n’y perde en emploi de vocation et par conséquent en niveau de rémunération par rapport à la situation qui prévalait avant la mise en place du protocole PPCR. La DRH confirme la révision, en cours, de l’arrêté ministériel du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires et rappelle que ce projet d’arrêté sera examiné au prochain CTM. Elle indique, par ailleurs, que l’impact négatif du reclassement des SCH, sur les emplois de vocation, ne concerne que 3% des agents.

 

Commentaire :

Au-delà de la préoccupation légitime de la CFDT-MAE sur le classement des collègues secrétaires de chancellerie dans leur emploi dit « de vocation », notre attention se porte, également, sur celui des secrétaires des affaires étrangères (SAE) dont le projet de décret de reclassement sur une nouvelle grille, dans le cadre du dispositif PPCR, doit être examiné lors d’un CTM exceptionnel prévu le 2 février 2017.