Dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, au Département et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE a adressé ce jeudi 28 novembre, avec 9 autres fédérations et syndicats (au MEAE : Solidaires, CGT, FSU, CFTC, USASCC et APMAE ; à l’AEFE : FSU, UNSA éducation, fonction publique et SGEN-CFDT étranger), un courrier au Ministre.
Ce texte intersyndical revendique la hausse de la participation financière de l’employeur de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025, dans le droit-fil de la demande effectuée par la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, en avril dernier, auprès de l’ancien Ministre de la fonction publique.
- Depuis 2022, le Ministère verse une participation forfaitaire aux agents
En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’État employeur participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État en matière de santé (maladie, accident, maternité…), sous la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15€ versé aux agents.
Or, dans la fonction publique d’État, il était prévu que la participation financière obligatoire des employeurs publics soit portée = à hauteur de la moitié de la cotisation d’équilibre du régime collectif de couverture santé = au 1er janvier 2024.
- Le non-respect du calendrier de mise œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022 impacte financièrement les agents
Pour mémoire, en raison notamment de la particularité du panier de soins étranger et de l’éventuel couplage du volet « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) au volet « santé », la mise en œuvre du nouveau régime, au sein de notre ministère, avait déjà été reportée, une 1ère fois, au 1er janvier 2025.
Ce report avait entraîné, de fait, le maintien du dispositif dérogatoire forfaitaire et avait différé d’autant l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation d’équilibre et de participer, pour le panier de soins « France », à hauteur de 5€ par mois à la garantie santé optionnelle choisie par les agents.
L’application de l’accord PSC est désormais repoussée au 1er janvier 2026
Le nouveau report au 1er janvier 2026, justifié par la complexité de la procédure de passation de marchés publics et par l’ajout de la couverture « prévoyance » à la couverture « santé » à l’accord ministériel (le précédent accord, signé le 7 mars 2024, ne comprenait que le volet santé), décale d’une année supplémentaire la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%, ce qui impacte financièrement les agents du Ministère.
- Doubler la participation forfaitaire du MEAE permettrait de rétablir une équité de traitement avec les personnels d’autres ministères
Ainsi, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité, en faveur des agents du Département et de l’AEFE – qui ne peuvent être tenus pour responsables de la situation – par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup bénéficieront d’une participation rehaussée de leur employeur, à compter du 1er janvier 2025 (notamment au ministère des Armées, de la Transition écologique, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, des services du Premier ministre, du Conseil d’État et de la Caisse des dépôts et des consignations).
En effet, dans l’attente d’une véritable prise en charge par l’employeur de la moitié environ du coût de la mutuelle dont l’offre santé sera retenue, cette revendication apparaît aujourd’hui indispensable afin que l’ensemble des personnels puisse bénéficier d’un meilleur accès aux soins.
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Pour la CFDT-MAE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.
Car au-delà de la situation budgétaire contrainte que certains voudraient nous imposer, cette avancée constituerait un signe fort pour les agents de droit public de l’État, qui se sentent stigmatisés et injustement accusés d’absentéisme lorsqu’ils se trouvent en congé de maladie.
Dans ce contexte malsain, qui repose sur des comparaisons trompeuses avec le secteur privé, la CFDT-MAE veillera à combattre les arguments fallacieux qui polluent actuellement le débat public et à ce que les intérêts des agents soient préservés dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein du Département.