Archives des frais de mission

A la suite d’une intervention en date du 20 décembre 2016 auprès de la directrice générale de l’administration et de la modernisation frais de mission des recrutés locaux, le syndicat CFDT-MAE a obtenu que cesse une mesure discriminatoire à l’encontre des agents de recrutement local qui concernait les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, telles qu’encore appliquées par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) dans une trentaine de pays depuis plus de 10 ans. En effet, nos collègues recrutés locaux percevaient dans certains postes, des indemnités journalières de mission (IJM) inférieures à celles perçues par les agents expatriés.

Cette information a été délivrée par l’administration lors du comité technique ministériel qui s’est déroulé les 28 et 29 juin 2017.

Grâce à l’intervention de notre syndicat, les agents recrutés locaux qui effectueront des missions percevront dorénavant les mêmes indemnités journalières de mission (IJM) que leurs collègues expatriés lors des missions pour lesquelles ils auront à participer.

Cette victoire s’ajoute aux nombreuses interventions de notre syndicat pendant le CTM au profit des recrutés locaux et qui ont porté sur :

L’accès aux concours internes des catégories A, B et C concours internes
La protection sociale et notamment la régularisation des cotisations sociales de retraites non déclarées ou sous évaluées par le MEAE, ainsi que le pécule de retraite
La fin de la mesure du retranchement de l’inflation française dans le calcul du coût vie coût vie
Le passage au cadre salarial et la perte de salaire potentielle
La gestion desparcours et les perspectives d’évolution au sein du réseau
Le recours abusif à un nouveau contrat de travail au lieu de la mise en place d’avenant
Dotation en effectif supplémentaire des services des ressources humaines chargés de la gestion des recrutés locaux.

A suivre donc….

Le 20 décembre 2016, la CFDT-MAE a interpellé la directrice générale de l’administration sur les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, telles qu’encore appliquées dans certains postes, à nos collègues recrutés locaux des réseaux diplomatique, consulaire et culturel.

En effet, par télégramme circulaire N° 60933 du 26 octobre 2006, l’administration a donné la possibilité au chef de poste d’appliquer un taux dérogatoire aux indemnités versées aux agents recrutés locaux, qui peuvent être ainsi défrayés de manière moins avantageuse que leurs collègues expatriés.

Pour la CFDT-MAE, ce télégramme est d’une part discriminatoire et, d’autre part, contraire aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

En raison de cette double illégalité, la CFDT-MAE a demandé à la directrice générale de l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit mis fin, dans les postes concernés, à l’application des dispositions contenues dans le télégramme n°60933 du 26 octobre 2006, qui prévoit un taux dérogatoire et discriminatoire lors du règlement des indemnités journalières de mission des agents de recrutement local, alors même que ces derniers sont fondés à bénéficier des mêmes conditions en la matière que leurs collègues expatriés.
Il va de soi que la CFDT, saisie de situations illégales, aidera ses adhérents à faire valoir leurs droits.

Retrouvez l’intégralité du courrier de la CFDT en pièce jointe.