CTPM

La CFDT vote contre un projet de décret instituant un dialogue social dans les postes à deux vitesses CTM des 6 et 7 novembre 2013

4 décembre 2013

La CFDT, très attachée au principe du dialogue social dans les postes (DSP), a voté contre le projet de décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger, présenté en avis formel lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Le syndicat CFDT-MAE a rappelé que l’affaire avait plutôt bien commencé, il y a deux ans (réunions d’avril et mai 2011) puisque l’administration avait accepté de simplifier l’architecture du dialogue social dans les postes (deux instances au lieu de quatre) et de lui donner une traduction réglementaire. Un consensus semblait même avoir été trouvé début 2012 lorsque le MAE avait proposé de créer des comités techniques de proximité, composés de représentants des personnels expatriés et des recrutés locaux

Les recrutés locaux sont exclus des comités techniques de proximité

Les choses se sont ensuite sérieusement gâtées (lire l’article) puisque le MAE a finalement décidé d’exclure les recrutés locaux des comités techniques (CT) de proximité au motif que leur éventuelle participation aux CT leur permettrait de demander la requalification de leur contrat. Pour la CFDT cette doctrine est incompréhensible : les recrutés locaux sont électeurs au CTM et cela ne leur donne pas le droit de demander la requalification de leur contrat ! Telle est la première raison pour laquelle la CFDT a voté contre le projet de décret.

Les VI perdent le droit de voter aux élections professionnelles

La CFDT a rappelé aussi que les volontaires internationaux (VI) employés par le ministère étaient électeurs et éligibles, en 2009, dans les commissions consultatives (CCP) dans les postes et, en 2010, pour le renouvellement du CTM. A présent l’administration les exclut de toute élection. Pour cette seconde raison également, la CFDT a voté contre le texte.

Reconstruction de l’usine à gaz

Le troisième sujet de mécontentement pour la CFDT concernait la prise en compte des problématiques hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT). Dans la première mouture du projet de l’administration, la compétence HSCT avait été dévolue au comité technique de proximité. Le dispositif était simple (CT + CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux). Le schéma proposé aujourd’hui revient à recréer une troisième instance (la réunion conjointe) pour y discuter des questions HSCT avec deux inconvénients : on recrée l’usine à gaz (trois instances) que l’on voulait éviter, sans pour autant créer de véritables CHSCT locaux, qui étaient pourtant un des objectifs de la renégociation du 3ème accord sur le dialogue social dans les postes.

Un projet de décret bancal

Nous avons fait remarquer enfin que le projet de décret compte 40 articles qui décrivent précisément les comités techniques de proximité alors que six articles seulement sont consacrés aux commissions consultatives locales pour les recrutés locaux. Trop de dispositions qui concernent ces CCL sont renvoyées à des décisions que devront prendre les ambassadeurs (composition, mode de désignation, attributions et fonctionnement). Il y a là un risque de subdélégation illégale. La CFDT a demandé que, comme convenu avec l’administration lors d’une réunion de concertation récente, les éléments du débat de ce CTM soient portés à la connaissance du Conseil d’Etat quand celui-ci sera appelé à donner son avis sur ce projet de décret. Le directeur général de l’administration en convient. Le projet de décret a finalement été rejeté par tous les représentants du personnel (9 CFDT, 4 ASAM, 3 CGT, 1 USASCC, 1 FO et 1 FSU) à l’exception du représentant de la CFTC, qui s’est abstenu.

La CFDT-MAE interpelle le Ministre sur le coût de la précarité au MAE lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre

19 novembre 2013

Monsieur le Ministre,

Etre à la tête du ministère des affaires étrangères c’est aujourd’hui gérer la pénurie. Cette pénurie pèse notamment sur la masse salariale. A cet égard, les arbitrages de l’administration peuvent conduire à deux types de décision : les premières sont de l’ordre du saupoudrage : on donne un peu à chacun, sans permettre d’améliorer significativement les conditions de travail des catégories les moins bien loties. J’en veux pour exemple le montant consacré au coût vie de nos collègues recrutés locaux, qui, depuis plusieurs années, ne couvre qu’une partie de l’inflation qu’ils subissent.

Et quand l’administration ne saupoudre pas, elle effectue des choix forts en faveur de l’encadrement supérieur : en 2013, 300.000 euros ont été pris sur le retour catégoriel pour les emplois fonctionnels, alors que c’est l’encadrement intermédiaire qui est mis à contribution pour rééquilibrer le titre II, avec la refonte du tableau des vocations que nous avons connue au printemps.

Dans ce contexte de pénurie, un chiffre nous interpelle : en 2013, près de 4 millions d’euros seront déboursés pour les indemnités chômage des contractuels.

Qui sont ces contractuels ? Ce sont en majorité des agents de catégorie A, affectés à des tâches d’administration, sur des fonctions permanentes, ayant un profil d’études très proche des agents recrutés par voie de concours. Le choix de l’administration de ne pas CDiser ces agents conduit à leur départ au terme de leur contrat, et à leur remplacement par un autre contractuel qu’il faudra former.

Il nous a été dit que la rigidité de notre structure d’emplois empêchait toute possibilité de transformer des postes de contractuels en postes de titulaires. Nous savons également que le maintien d’un volet important de postes de contractuels offre une souplesse de gestion à l’administration qui peut, sans dégât apparent, supprimer des postes et satisfaire aux exigences des réductions d’emploi dans la fonction publique. Le choix de maintenir un nombre important de CDD répond donc à une commodité de gestion qui nuit à l’efficacité du ministère, alimente la précarité et coûte très cher.

Mais est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ne vaudrait-il pas mieux assumer une politique à long terme de réduction de la précarité, en CDisant les contractuels affectés sur des fonctions permanentes qui ont donné satisfaction, plutôt que d’élaborer régulièrement des concours réservés qui ne permettent qu’à une poignée d’élus d’intégrer le ministère ? L’argument selon lequel notre structure d’emploi est figée à jamais est-il réellement recevable ?

Monsieur le Ministre, à la CFDT, nous pensons que des marges de manoeuvre existent et que réduire le coût de la précarité au Ministère pourrait contribuer à financer des mesures de justice : accorder l’intégralité du coût vie des recrutés locaux et améliorer leur protection sociale ; améliorer la situation des agents de catégorie C et de l’encadrement intermédiaire de notre maison.

Lors de ce CTM, l’administration a semblé favorable à une réflexion sur une meilleure utilisation de nos emplois de contractuels. Nous aimerions connaître votre sentiment sur cette question

La négociation du 4ème accord cadre sur le dialogue social dans les postes prend très bonne tournure

18 mai 2011

A l’administration qui proposait une réforme cosmétique, les syndicats répondent qu’il faut alléger l’architecture des instances de dialogue social mais surtout pérenniser le dispositif en lui donnant un cadre réglementaire.

La première séance de négociation du quatrième accord cadre sur le dialogue social dans les postes s’est tenue le 20 avril.

L’administration avait indiqué qu’elle souhaitait signer un nouvel accord avant le 4 juillet. La CFDT, elle, avait énoncé plusieurs propositions pour améliorer le dispositif : renforcer la protection des élus en commission consultative locale (CCL) ;

intégrer les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans le dispositif ;
revoir le mode de scrutin pour les élections en CCP pour que seuls les syndicats bénéficiant d’une implantation locale puissent se présenter ;
organiser des actions de formation pour les chefs de poste et les élus ;
limiter aux organisations signataires de l’accord la participation au comité de suivi de l’accord.

Le CTPM des 4 et 5 mai a permis une avancée considérable : l’accord-cadre devra recevoir une traduction réglementaire

Il est indiqué dans la fiche « GPEEC : point sur la conférence de GPRH (1) » figurant au dossier, que le MAEE et la DGAFP se sont engagés conjointement à « sécuriser juridiquement le dispositif de dialogue social à l’étranger : la DGAFP envisageait ainsi une éventuelle évolution du dispositif actuel vers un dispositif plus « classique », c’est-à-dire des comités techniques. Il est apparu toutefois que les dispositions du décret n° 2011-184 du 14 février 2011 relatif aux CT n’étaient pas applicables aux postes à l’étranger dans la mesure où il ne s’agit pas de services déconcentrés. Le MAEE a rappelé également que le dialogue social dans les postes s’inscrivait dans un cadre très spécifique puisque plus de la moitié des personnels à l’étranger relève non pas du droit public français mais de la législation du pays concerné (2). Il a également souligné que l’accord cadre a instauré une concertation allant au- delà des attributions d’un comité technique car il prévoit l’examen des situations individuelles des agents de droit local et qu’il serait regrettable d’effacer (3) ».

La CGT puis la CFDT prennent le contre-pied de cet argumentaire avec les arguments suivants :

Il faut respecter autant que possible l’esprit et la lettre desaccords de Bercy du 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010 relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, ainsi que du décret du 15 février 2011 et de sa circulaire d’application relatifs aux comités techniques. Le fait que la DGAFP demande un dispositif plus «classique» signifie clairement qu’elle attend du MAEE qu’il fasse un effort pour se rapprocher du droit commun en matière de dialogue social.

Les accords signés dans la fonction publique n’ont toujours pas de valeur contraignante. Il importe donc qu’ils reçoivent une traduction réglementaire. Cela est d’autant plus nécessaire au MAEE que, comme l’a constaté le comité de suivi, trop de chefs de poste continuent de négliger le dialogue social, qu’ils considèrent comme une formalité facultative car encadrée par aucun texte.

Cet accord-cadre, s’il voit le jour, interviendra après onze ans d’expérience et d’améliorations successives. On peut donc dire que le dialogue social dans les postes arrive à maturité et qu’il peut être enfin stabilisé. Quoi de mieux qu’un texte réglementaire pour pérenniser ce dispositif et ne plus avoir à le renégocier de fond en comble tous les trois ou quatre ans ! La CFTC se déclare favorable à la formalisation du DSP et la FSU indique qu’ «elle ne signera pas s’il n’y a pas d’évolution sensible».

La deuxième séance de négociation, le 11 mai 2011, fait apparaître une quasi unanimité syndicale

Comme promis, l’administration a préparé une nouvelle mouture de l’accord-cadre, comprenant des innovations et reprenant certaines propositions des syndicats :

abandon du paritarisme dans les CCP et CCL, comme pour les comités techniques ;
mandat de 4 ans (et non plus 3), comme pour les comités techniques ; objectif affiché de « parvenir à terme à ce que l’ensemble des élections professionnelles dans les postes soit organisé à la date fixée pour l’ensemble de la fonction publique » ;
possibilité pour des syndicats locaux de présenter des listes de candidats en CCL (4).

En revanche, la DRH n’avait dû suivre que d’une oreille les interventions des syndicats au CTPM car elle n’a mentionné nulle part notre exigence de formalisation de l’accord-cadre par un texte réglementaire.

Or un tour de table met en évidence que l’ASAM, la CFDT, la CFTC, la CGT et la FSU souhaitent qu’un cadre réglementaire soit trouvé (5). Rappelons que la loi a fixé comme critère de validité des accords conclus entre 2010 et 2014 (période transitoire) le fait qu’il soit « signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix aux dernières élections professionnelles et qu’il n’a pas rencontré l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix à ces mêmes élections. La validité d’un accord signé suivant la règle majoritaire est également reconnue pendant cette période transitoire (6) ».

Plusieurs hypothèses et pistes de réflexion sont évoquées :

la CGT souhaite la création de comités techniques spéciaux (CTS), qui remplaceraient les CCP et les réunions conjointes ainsi que la création de CHS locaux ; les élections devraient se dérouler le même jour dans tous les postes pour éviter que les premières élections influencent le vote des élections dans les autres postes ;
la CFDT estime elle aussi qu’il est possible de simplifier le dispositif ; les CCL doivent être absolument maintenues mais il faut réfléchir à une instance unique, compétente pour les questions d’ordre général, y compris l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
CFDT, CGT et FSU insistent pour que les CCL – compétentes pour les questions individuelles relatives aux RL – se réunissent au moins deux fois par an dont une avant la préparation des budgets RL ;
la plupart des syndicats estime que les assemblées générales de concertation (AGC), qui sont trop souvent un alibi mais rarement un lieu de dialogue social, doivent être sorties du champ de l’accord ;
un consensus s’établit sur le fait qu’il sera difficile d’exclure les non-signataires du comité de suivi ;
la CFDT et la FSU tiennent particulièrement à ce que les élus en CCL soient réellement protégés ; la CFDT propose que tout projet de fin de contrat d’un élu en CCL fasse obligatoirement l’objet d’un débat en comité de suivi ou en CTM.

Le sous-directeur RH1, qui s’est entretenu le matin-même avec la DGAFP, déclare que cette dernière « manifeste toujours le même intérêt pour notre accord-cadre mais n’a pas demandé spécifiquement un texte réglementaire7. Nous devons nous inscrire dans le cadre interministériel moyennant les adaptations nécessaires. Il faut qu’on réfléchisse à la manière de procéder. On peut en parler avec la DGAFP ».

Jean-Pierre Farjon (CFDT-MAE) déclare en conclusion : «l’administration devra nous donner un accord de principe par rapport à notre demande collective d’élaboration de texte(s) réglementaire(s). Sinon nous ne signerons pas. On se met d’accord entre nous (8) et ensuite tout cela ira très vite !»

(1) GPRH = Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, GPRH = gestion prévisionnelle des ressources humaines.

(2) Cet argument de la spécificité du MAEE est irrecevable puisque 100 % des personnels à l’étranger, y compris bien sûr les recrutés locaux sont électeurs au CTPM depuis le célèbre arrêt du Conseil d’Etat CFDT c/ MAE n° 162617 du 29 juillet 1998 (Résumé : Eu égard à la compétence du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience des organisations syndicales auprès des agents non-titulaires comme auprès des titulaires. Illégalité de la décision d’attribution des sièges, le ministre n’ayant pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non-titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère.)

(3) Tout à fait ! Les CCL devront absolument être préservées, ce qui n’empêche pas de leur trouver une base légale.

(4) Cette possibilité est cependant conditionnée à « l’accord exprès du chef de poste, après consultation de la DRH ». La FSU conteste ces restrictions.

(5) FO déclare que « sa philosophie n’est pas totalement arrêtée » ; l’USASCC est surtout préoccupée par les problèmes de sécurité que poseraient des candidatures de syndicats étrangers…

(6) Pour mémoire, ASAM + CFDT + CFTC + CGT + FSU > 85 % de représentativité, mesurée lors de l’élection du 7 juillet 2010 au CTPM.

(7) Nous avions effectivement remarqué que la FP manifeste son intérêt pour les ministères qui se lancent dans des expérimentations sans filet (évaluation à 360°, télétravail, chartes NTIC…). Mais à la CFDT on apprécie aussi que ces prises de risques, si elles débouchent sur des dispositifs intéressants, finissent par être dotées de bases légales !

(8) Une réunion intersyndicale est programmée fin mai pour trouver un consensus sur l’architecture (CCL + CTS ?) et le mode d’élection (collège RL + collège expat ? ; élection sur sigle ou scrutin de liste ?)

Les corps d’ASIC et de SESIC échappent à la fusion interministérielle mais le MAE traîne les pieds pour la fusion en interne et tente de leur vendre la PFR

16 mai 2011

1er acte : tout est encore possible : CTPM du 27 octobre 2010 (1) – Avenir des agents relevant de la DSI (extraits du procès-verbal)

La CFDT-MAE « relaie l’inquiétude des SESIC et ASIC quant au devenir des deux corps de fonctionnaires face aux hypothèses envisagées. La première option, celle d’une fusion de ces corps avec les corps homologues du ministère de l’intérieur est unanimement rejetée car, comme le souligne la fiche, le rapport numérique est très défavorable au MAEE. La deuxième hypothèse qui serait celle d’une fusion avec les corps de même niveau au sein du MAEE est soutenue par la CFDT et, semble-t-il, également par l’ASAM. La différence d’échelonnement indiciaire ne constitue pas un obstacle majeur et ne devrait pas conduire à rejeter cette possibilité.

La CFDT a bien entendu l’argument de l’administration qui craint les répercussions possibles sur les affectations mais la DSI a démontré qu’au fil de leur carrière, les SESIC et ASIC évoluent vers des fonctions administratives et d’encadrement, les fonctions techniques étant assurées par des collègues plus jeunes ou par des prestataires. Il n’y aurait donc pas un bouleversement affectant les mouvements. A cet égard, il serait utile que le groupe de travail se penche sur cette question à partir des statistiques utiles (pyramide des âges notamment) et des besoins des services».

Le DGA «réaffirme que le MAEE a besoin d’une filière d’agents titulaires dédiée aux métiers du chiffre, de l’informatique et de la communication. En ce qui concerne l’organisation de cette filière, il estime que le statu quo n’est pas tenable car, compte tenu de la taille des corps d’ASIC et de SESIC (environ 70 et 160 agents respectivement), il ne sera pas possible de résister à la forte pression interministérielle de fusion des corps (2).

Mieux vaut prendre l’initiative sur ce dossier». RH1 « ajoute que l’hypothèse d’une fusion au sein de corps du MAEE n’est pas écartée a priori. Il faut toutefois y réfléchir posément pour faire le point des difficultés que cela soulève en termes juridiques, statutaires et de gestion. Il n’est pas juridiquement possible de créer une filière étanche au sein d’un corps puisque par définition les agents membres d’un même corps ont accès à toutes les missions qu’offre le corps. Le maintien d’une spécialisation ne pourrait donc se réaliser qu’à travers la gestion des membres du corps et, dans ce cas, il serait nécessaire que la circulation se fasse dans les deux sens et non pas uniquement à partir de la «filière» technique».

RH1 «cite l’exemple du corps des SAE où il existe une grande fluidité des affectations des agents relevant du cadre d’orient, du cadre général et du cadre d’administration. S’agissant en revanche des ASIC (comme des SESIC), on pourrait avoir des demandes de mouvements vers la filière généraliste, sans même attendre une quinzaine d’années contrairement à ce qui se pratique actuellement, mais l’inverse paraît peu probable, compte tenu de la technicité des fonctions. Le risque d’évaporation des agents titulaires de la filière SIC, alors que le MAEE a besoin de ces agents de façon pérenne, est bien réel. Il n’existe donc pas de solution évidente».

RH1 «ajoute qu’il existe un autre sujet concernant les corps de SESIC et d’ASIC, celui de leur adhésion à la PFR. Il conviendrait de reprendre les travaux du groupe de travail dès que seront connues les propositions que la DGAFP sur le basculement des corps techniques dans la PFR. Cela permettrait de traiter ces deux questions en même temps». La CFDT « émet des doutes sur le fait que les agents SIC seraient tous tentés de basculer rapidement dans la filière administrative et explique que la double vocation – administration centrale et étranger – fonctionne (les SESIC peuvent obtenir plusieurs postes à l’étranger d’affilée) mais les grilles de vocation ne sont pas intéressantes pour les SESIC, ce qui les incite à solliciter des postes consulaires mieux rémunérés. S’agissant de la perte de capacités techniques, elle convient que les secrétaires de chancellerie n’assumeront pas des fonctions de SESIC mais il estime que la fluidité doit se réaliser autrement, à travers des concours de recrutement ou la promotion d’agents ressources de catégorie C et une bonne prise en compte de la pyramide des âges puisqu’après 10, 15 ou 20 ans il peut y avoir une perte de compétences techniques». La CFDT «demande qu’on ne reporte pas la reprise des discussions en attendant que la DGAFP ait fait des propositions sur la PFR : ce dossier n’est pas une priorité pour la CFDT qui a déjà exposé ses réticences en la matière».

2ème acte : pour l’administration il est urgent d’attendre. – CTPM des 4 et 5 mai 2011

La fiche GPEEC – DSI figurant au dossier du CTPM évoque l’avenir des corps d’ASIC et de SESIC : « Une fusion bi-ministérielle des ASIC et des SESIC avec les corps homologues des ISIC et des TESIC du MIOMCT n’est envisagée ni par le Département, ni par la DGAFP. Au regard de la disproportion de leurs effectifs respectifs, la fusion s’avèrerait être une absorption des corps du MAEE par ceux du MIOMCT, qui priverait le Département d’un vivier propre d’agents dédiés à la gestion des systèmes d’information et de communication et n’offrirait de surcroît aucune garantie aux agents du Département en matière d’avancement. L’hypothèse de fusions internes entre corps propres au MAEE (ASIC avec SAE, SESIC avec SCH) suscite également des interrogations quant à l’impact sur la gestion des parcours professionnels au sein d’un corps fusionné regroupant des spécialités éloignées».

Dans la même fiche, un paragraphe est consacré à la PFR, que la DGAFP «souhaite étendre à l’ensemble des corps de la fonction publique d’Etat, dont ceux des filières techniques. Exclusive de toute autre prime ayant le même objet, la PFR aurait vocation à se substituer à la prime informatique».

La CFDT et l’ASAM, rejoints par la CFTC et FO font valoir que la fusion avec les corps du ministère de l’intérieur n’étant plus d’actualité – et c’est heureux ! – il ne reste comme options que le statu quo – qui ne sera pas tenable longtemps – et la fusion ASIC-SAE et SESIC-SCH. Le DGA n’est pas de cet avis. Il annonce que «la pression de la DGAFP est moins forte qu’il y a quelques mois pour l’intégration des corps homologues. Nous privilégions le statu quo car on a trouvé un bon équilibre. Il n’est pas forcément utile d’aller sur de nouveaux chantiers. Il n’y a pas d’urgence. on verra ça plus tard…». La CFDT fait remarquer que les organisations syndicales sont maintenant d’accord pour avancer vers cette fusion. Il faut donc, sans se précipiter, commencer à travailler sur les points statutaires, le pyramidage des corps, les parcours professionnels. Faute de quoi, cette fusion sera imposée par la DGAFP dans deux ou trois ans et il faudra y aller «à reculons» dans l’improvisation et sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée. Dans l’immédiat, si le Département refuse de travailler sur cette fusion, nous ne voyons vraiment pas l’utilité, pour les ASIC et les ASIC, d’adhérer à la PFR.

3ème acte : l’administration manie la carotte et le bâton pour «vendre» la PFR aux ASIC et aux SESIC – Groupe de travail DSI du 12 mai 2011

L’administration avait déjà tenté d’attendrir les représentants du personnel et de les convaincre des qualités merveilleuses de la PFR lors du groupe de travail du 23 mars dernier. Ceux-ci avaient demandé des éléments concrets (barèmes, comparatifs avec les corps administratifs, cartographie) pour y voir plus clair. Une note vantant les mérites de la PFR et deux tableaux ont été transmis aux syndicats. quelques heures seulement avant la réunion du groupe de travail !
Avant de développer son argumentaire, le sous-directeur RH1 déclare qu’il souhaite « avancer rapidement sur ce dossier » mais rassure les participants : «nous voulons savoir si cela vous convient ou si vous préférez le statu quo mais on ne le fera pas contre votre gré». Il indique également que les agents seront consultés. On retiendra des arguments et «faits objectifs» (sic) développés par l’administration (RH1 + DSI) :

les examens professionnels et le système des qualifications sont des facteurs de rigidité ; croiser la cartographie des postes et les qualifications serait ingérable (3);
l’adhésion à la PFR permettra aux deux corps d’être éligibles à un régime de modulation plus élevé et de bénéficier, à terme des mêmes augmentations que celles obtenues par les corps ayant adhéré à la PFR ; les barèmes seront alignés sur ceux des SAE et des SCH ;
globalement, après suppression et recyclage des 600 K de primes informatiques, le gain net sera de 150 K pour 100 agents ;
il faut traiter le cas de ceux qui vont y perdre ; ceux-ci (SESIC percevant des primes informatiques > 400 euros) «pourront bénéficier d’un maximum de modulation annuelle plus élevée, il y aura du rattrapage, il y aura du retour catégoriel fléché.» (4) ;
tout ce qui rapproche les ASIC et SESIC des corps administratifs, donc du droit commun, les rapproche de la fusion statutaire ;
pendant une période intérimaire suivant l’adhésion des ASIC / SESIC à la PFR, les agents éligibles à la prime informatique se verront attribuer un niveau de rémunération indemnitaire identique à celui dont ils bénéficiaient au titre de la prime informatique.

La CFDT rappelle que la plupart des syndicats se sont prononcés au CTPM pour une fusion des corps homothétiques. Nous ne comprenons pas pourquoi l’administration rejette cette option alors que la DGAFP y serait probablement favorable. Nous rappelons aussi notre opposition au principe de la PFR, qui est un «miroir aux alouettes». Dans un premier temps le niveau moyen des primes augmentera, mais on n’a aucune assurance que les modulations au titre du mérite ne seront pas aggravées dans le futur.

Pour les ASIC et SESIC le basculement dans la PFR signifierait également l’abandon des primes informatiques. Prétendre que la PFR créera les conditions pour la fusion ASIC-SAE et SESIC-SCH c’est prendre la question à l’envers. Nous faire croire que la PFR est inéluctable et que ce n’est qu’une question de calendrier, c’est oublier que ce dogme gouvernemental – comme la RGPP et comme le «un sur deux» – peuvent être remis en cause par l’action syndicale et/ou par une alternance politique. De même l’ASAM déclare qu’on pourra parler de la PFR quand on aura avancé sur la fusion. Il est «invraisemblable» de passer les primes informatiques par pertes et profits.

La CGT rappelle son opposition à la PFR et au financement par la voie du retour catégoriel. La précipitation avec laquelle l’administration veut faire adopter la PFR est suspecte.

Force Ouvrière, après avoir fait la preuve par A plus B que beaucoup de SESIC laisseront des plumes en cas de passage à la PFR (5), préfère ne pas trancher « en l’absence de sa secrétaire générale » mais « émet de fortes inquiétudes au passage à la PFR, surtout pour les agents qui possèdent des qualifications et se demande si l’on pourrait laisser le choix aux agents (6).

Au terme du tour de table, l’administration insiste à nouveau très lourdement sur les moyens supplémentaires alloués au titre de la PFR, sur le retour catégoriel fléché, sur les mirifiques modulations à venir, sur l’élévation des plafonds indemnitaires. La CFDT demande si cette manne budgétaire est conditionnée totalement à l’adhésion à la PFR et si des moyens seront consacrés au relèvement des primes au cas où les ASIC et SESIC préfèreraient le statu quo.

Réponse : si on ne bascule pas, «les ASIC et SESIC au plafond seront cristallisés » et « on ne pourra pas mettre tout le monde au plafond, sinon on sape le principe de la modulation. Ce serait aller contre la politique gouvernementale et ce serait une forme d’injustice. Mais il ne faut voir là ni punition, ni chantage». Après la carotte, le bâton. Les ASIC et les SESIC, qui seront consultés prochainement par l’administration, sont prévenus ! La prochaine réunion du groupe de travail sera consacrée à la cartographie des postes de travail. Une réunion spécifique sera organisée ensuite sur la réforme des indemnités de résidence.

(1) L’ordre du jour de ce CTPM avait été considérablement allégé, à la demande de la CFDT, qui était la seule organisation à y participer. Mais nous avions tenu à ce que le point « avenir des agents relevant de la DSI » soit maintenu. Voir nos infos du 10 novembre 2010 sur www.cfdt-mae.fr (Le CTPM du 27 octobre permet de reprendre les discussions sur l’avenir des agents de la DSI).

(2) Les passages soulignés le sont par nous

(3) Effectivement. Mais la cartographie n’a de sens qu’en cas de basculement dans la PFR et d’abandon des qualifications.

(4) A ce point de la démonstration on quitte les « faits objectifs » pour aborder les suppositions douteuses et les promesses hasardeuses.

(5) Certains agents pourraient perdre jusqu’à 5.000 ? par an ! [6] L’administration a alors beau jeu de répondre qu’une réforme statutaire «à la carte» est impossible.

(6)L’administration a alors beau jeu de répondre qu’une réforme statutaire « à la carte » est impossible.

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