Agent contractuel

La CCP des CDD et CDI « Dutreil » du 26 mai 2011, précédée par une réunion préparatoire le 23 mai, a été l’occasion de reprendre le dialogue paritaire avec l’administration sur la gestion des contractuels. Cette question est en négociation depuis 2007, portée tout particulièrement par la CFDT-MAE, qui détient 3 des 5 sièges des représentants du personnel à cette CCP.

Parallèlement aux différents cas personnels qui sont évoqués (que le devoir de confidentialité de toute commission paritaire interdit de reprendre dans un compte rendu public), la CCP vérifie que la règle, mise en place au cours des Comités paritaires ministériels, des dernières commissions ou des différentes réunions de travail, permet bien un suivi méthodique et transparent de la carrière des agents contractuels du MAEE. Une CCP doit tendre à se rapprocher d’une CAP, tout du moins en ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour les agents titulaires d’autres ministères détachés sur contrat au MAEE, cette commission doit également pouvoir jouer un rôle mieux défini.

Et pour les CDD, la CCP devra veiller à ce que les décisions prises ailleurs en faveur de la réduction de la précarité, trouvent une application rapide et efficiente au MAEE.

La commission paritaire du 26 mai dernier réunissait, en plus des élus du personnel (3 CFDT-MAE, 1 FSU, 1 ASAM), la directrice des ressources humaines, ses 3 sous-directeurs (RH1, RH2 et RH3), ses chefs de pôles, le DG adjoint de la DGM et une représentante de SPR.

1) S’agissant des CDI sont maintenus et appliqués les principes habituels :

– revalorisation forfaitaire triennale de 30 points,
– revalorisation exceptionnelle équivalant à des avancements plus rapides,
– changement de catégorie d’assimilation (de C en B et de B en A),
– remise à niveau de quelques agents détenant un indice faible.

La perte de la référence de l’évaluation FANEV par la DRH et les évaluateurs a été dénoncée par la CFDT. Désormais les revalorisations exceptionnelles devraient être étayées par les résultats de l’évaluation FANEV et non plus seulement reposer sur la demande des directeurs ou ambassadeurs (hors outil FANEV). Un TD devrait donner l’instruction de ne pas négliger de renseigner FANEV pour les CDI. La CFDT demande que la réduction d’ancienneté puisse s’appliquer en toute transparence aux agents en CDI, à la centrale comme en postes.

La CFDT a pu se féliciter du passage en B de plusieurs CDI « EL 69 » comme elle l’avait demandé les années précédentes. Cette promotion se fera exceptionnellement sans contrainte de retour en centrale, pour les agents qui arrivent cette année au plafond de leur grade. Il faut constater que cette promotion reste bien symbolique (en fin de carrière pour des agents méritants) et ne coûtera ni de rapportera grand chose… Il devrait en aller autrement d’un passage de B en A (également demandé par la CFDT depuis plusieurs années), qui nécessitera un retour à Paris et pourrait permettre un juste rebond de carrière pour l’agent concerné.

En continuité de notre demande de parallélisme entre le traitement des titulaires et celui des CDI dans l’attribution des primes à la centrale, demande qui a permis la création de nouvelles primes ces dernières années, le retour catégoriel permettra désormais la mise en place d’une prime mensuelle de 150 euros à tous les agents contractuels permanents qui ne bénéficiaient pas de l’IFR. L’annonce en a été faite par RH1 lors de cette CCP.

2) Pour cette CCP 2011,appuyée par un collègue du SGEN à la fois présent comme suppléant et comme expert, la CFDT-MAE a souhaité pouvoir faire progresser la situation des titulaires d’autres administrations, notamment des ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, détachés sur des postes de contractuels au MAEE :

– Demande d’une meilleure information avant, pendant et après la campagne de recrutement ; respect des calendriers, alors qu’on constate une dérive importante (liée aux prises de décisions dans le cadre de la RGPP) sur les recrutements dans le réseau culturel et en assistance technique ; même risque en 2012 (transparence ouverte sur des postes non validés qui pourront être supprimés…)

– Interrogation sur la composition des commissions de spécialistes et sur les critères de recrutement (y compris la qualité des fiches NOMADE)

– Demande de confirmation sur l’avenir de l’assistance technique gérée par le MAEE, en se félicitant de la décision du maintien au MAEE des AT, jugé nettement préférable à son externalisation (vers France Expertise Internationale)

– Questionnement sur l’évaluation (non chiffrée au MAEE et chiffrée au MEN) en préconisant la mise en place de passerelle entre ministère pour permettre une revalorisation dans l’administration d’origine

– Rappel de la loi n° 2009-972 du 3 août relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, tout particulièrement s’agissant des fonctionnaires extérieurs aux corps des AE qui sont détachés pour une durée supérieure à 5 ans (ce qui pose la question des détachés sur contrat face à une administration qui n’envisage pas d’intégration de ces agents, mais privilégieront des transferts à des opérateurs)

– Demande du maintien au MAEE des agents contractuels issus d’autres administrations qui ont servi 5 ans ou plus pour le MAEE et candidats à un nouveau poste, maintien qui semble de plus en plus compromis dans un contexte de RGPP et de flexibilité (avec priorité donnée aux titulaires MAEE et aux CDI)

– Interrogation sur les primes et compléments de rémunération des agents contractuels détachés d’autres administrations et sur la promotion de ces agents, sachant que le régime qui leur est accordé est le plus défavorable qui soit…

3) La situation de précarité des CDD n’a pas été négligée dans les questions posées par la CFDT-MAE à l’administration, tout particulièrement sur sa compréhension du « protocole d’accord sur la résorption de la précarité dans la fonction publique », document signé par la CFDT et 5 autres OS qui devrait donner lieu à une loi après l’automne 2011.

Le projet de loi n’est pas finalisé, il sera présenté au conseil des ministres le 1er juillet 2011, puis soumis au Parlement pour discussion et adoption. Le texte actuel, susceptible d’évoluer lors du débat parlementaire, prévoit notamment la CDIsation des recrutés en CDD. Sont concernés par ces mesures les agents qui justifieront, à la date de publication de la loi, d’une durée de services de 6 ans sur les 8 dernières années (durée réduite à 3 ans sur 4 ans pour les agents d’au moins 55 ans).

Il prévoit également la possibilité de se présenter, pendant 4 ans à compter de la publication de la loi, à un concours spécifique ouvert, outre aux CDI, aux agents en CDD justifiant de 4 années de service à la date du concours, dont 2 années effectuées antérieurement à la date de signature du protocole (31 mars 2011).

Le projet de loi devrait être l’occasion de pallier les insuffisances des dispositions actuelles en encadrant les conditions et les critères de CDIsation et en imposant plus de transparence au plan de recrutement du MAEE. L’administration, de son propre aveu, devra nécessairement reprendre son plan de recrutement 2011-2013 afin de pouvoir y intégrer les CDIsations attendues (en complément des 6 annoncées en 2011 et des 6 autres prévues en 2012), ainsi que les titularisations de CDI et CDD qui seront rendues possibles par la voie du concours spécifique, après des négociations paritaires menées avec les organisations syndicales. La CFDT y sera attentive et active, comme à son habitude.