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Successions à l’étranger – Cas des agents de l’Etat qui décèdent en poste – Echange de courriers avec la DRH.

2 mai 2017

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La CFDT-MAE a saisi en début d’année la directrice des ressources humaines quant à l’interprétation à donner au règlement européen 650/2012, qui traite notamment des successions à l’étranger et notamment sur l’impact que pourrait avoir sur les agents expatriés l’article 21 paragraphe 1 qui prévoit que « sauf disposition contraire (…), la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».

Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier, et de sa réponse fondée sur une analyse très fouillée de la direction des affaires juridiques. Vous y verrez qu’a priori, la France peut, dans des cas généraux, être considérée comme  le lieu de « résidence habituelle », mais que cette analyse ne peut résulter que d’un examen au cas par cas. Il convient donc que les agents expatriés du Département exercent la plus grande vigilance à ce sujet et n’hésitent pas à prendre, avant leur départ en poste, l’attache d’un notaire (pour évoquer une éventuelle désignation de loi applicable, voire un testament etc.).

Successions à l’étranger – courrier de la CFDT-MAE

Successions à l’étranger – réponse de la DRH

Fichiers à télécharger

  • Successions à l'étranger - courrier de la CFDT-MAE • 2 MB • 815 téléchargement
  • Successions à l'étranger - réponse de la DRH • 171 kB • 896 téléchargement

Thèmes : agents de l'état, décès, notariat, successions

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