Comme certains d’entre vous le savent, la DAF, en lien avec la DRH, a récemment présenté aux organisations syndicales, lors de deux réunions, un projet de réforme des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) des agents de catégorie C.
· En quoi consiste le projet d’évolution des IRE à l’étranger ?
Ce projet vise à reclasser les fonctions bénéficiant actuellement d’un groupe 12 d’IRE vers le groupe 11, plus favorable, avec un gain moyen de l’ordre de 300 à 600 euros bruts mensuels par agent et selon le calendrier suivant :
– au 1er septembre 2019 pour tous les gestionnaires comptables, administratifs, techniques des secrétariats généraux d’ambassade et des régies ;
– au 1er septembre 2020 pour tous les agents C affectés sur des fonctions d’agent consulaire (administration des français à l’étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ;
– enfin, au 1er septembre 2021 pour les gestionnaires courrier et archives et les secrétaires (autres que les secrétaires de chef de poste déjà classées en grille 11).
Le coût de cette réforme est estimé à 5,3 M€ par la Direction des affaires financières et est financé à hauteur de 5,1 M€ par l’abandon de la « survocation » des agents A et B et à hauteur de 0,2 M€ par la baisse du groupe 1 d’IRE.
· Une réforme imparfaite et sans budget supplémentaire
Dès le départ, nous avons regretté que le projet présenté par l’administration, peu ambitieux, ne concerne pas tous les agents et implique notamment :
– la mise en œuvre trop progressive du reclassement des fonctions des adjoints de chancellerie sur 3 ans et à budget constant ;
– la fin de la « survocation » des CAE, SAE et SCH (zones A et B des actuels arrêtés d’emplois de vocation à l’étranger), contrepartie financière exigée par l’administration pour financer cette réforme ;
– la non-inclusion des ASIC et des SESIC et des contractuels de droit public dans les nouveaux tableaux dits « universels » des emplois de vocation à l’étranger, faute de moyens financiers supplémentaires alloués à ce projet.
Ce projet en l’état ne nous convenait pas et nous avions décidé d’en demander le retrait à l’administration.
· L’administration revoit partiellement sa copie
En accord avec la DRH, la DAF a décidé de présenter un projet modifié au CTM des 5 et 6 juin 2019. Ce texte prévoit d’intégrer les mesures suivantes pour les ASIC :
– Reclassement des fonctions de responsable de CRASIC de 2ème classe, du groupe 8 au groupe 7 d’IRE ;
– Classement des fonctions d’adjoint au responsable de tous les CRASIC au groupe 8 (auparavant seuls les adjoints de responsable de CRASIC hors classe bénéficiaient du groupe 8 d’IRE).
Le coût de cette proposition est estimé à 140 000 euros environ et sera financé par une augmentation de la baisse des IRE du groupe 1 à hauteur de 300 000 euros (au lieu de 200 000 € dans le projet initial).
La CFDT considère qu’il s’agit d’une réelle avancée pour les collègues ASIC. A l’inverse, aucune mesure nouvelle concernant les SESIC, les CDD et les CDI n’a été intégrée au dispositif.
· La CFDT-MAE s’abstient lors du vote
Malgré une réforme imparfaite, inachevée et à coût constant – que la CFDT n’approuve pas – nos élus au CTM ont décidé de ne pas émettre un avis défavorable au projet pour ne pas retarder le reclassement des ASIC et des adjoints de chancellerie sur un groupe d’IRE plus favorable. Les élus CFDT se sont donc abstenus au moment du vote au CTM.
Une question d’équité et de justice sociale
Car pour la CFDT, le reclassement des fonctions du groupe 12 au groupe 11, est une question d’équité et de justice sociale qui va bénéficier à 730 agents dont 209 gestionnaires comptables, administratifs et techniques, dès le 1er septembre prochain.
Un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C
En effet, compte tenu de l’évolution du réseau, des métiers consulaires et du format des postes, il existe aujourd’hui un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C entre ceux bénéficiant d’un groupe 11 d’IRE sur des fonctions « visas », « secrétaire de chef de poste », « agent ressources » ou « Intendant / cuisinier » et ceux étant classés sur des fonctions autres, moins favorables financièrement, comme, par exemple, l’administration des Français ou les métiers de gestion. Ce sentiment est d’autant plus fréquent que le déploiement de l’externalisation, dans certains postes, n’impose plus de contact direct avec les demandeurs de visas et qu’à l’inverse, dans ceux de petite taille, la pratique du binômat (voire du « trinômat » dans certains cas !) ou du remplacement systématique des collègues d’autres services, pendant les absences et les congés, est très répandue.
Notre organisation syndicale a rappelé, comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C, que 78% des agents de catégorie C estiment que le classement actuel entre les groupes d’IRE (de 10 à 12) n’est pas adaptée et 66% pensent même qu’il ne correspond pas à la réalité des fonctions exercées au sein de leur poste.
· Les points vérifiés par la CFDT-MAE
Auparavant, notre organisation syndicale s’est assurée auprès de la DAF que :
– la fin du dispositif de « survocation » ne touchera pas les agents déjà en poste ;
– le reclassement, étalé sur 3 ans selon les fonctions exercées par les agents, concernera bien tous les collègues C, y compris ceux déjà affectés en poste les années précédentes ;
– la mise à contribution effective des ambassadrices et des ambassadeurs (groupe 1 d’IRE), afin d’assurer l’équilibre financier de la réforme.
Ce projet présente, par ailleurs, une progression plus favorable des groupes d’IRE de la filière « diplomatie gestion » des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie par rapport à ceux des actuels tableaux de vocations de la zone C (pays réputés les moins difficiles).
Commentaires :
Malgré la prise en compte, par l’administration, de nos revendications de reclassement des fonctions des agents de catégorie C du groupe 12 vers le groupe 11, plus favorable, et d’un classement amélioré des fonctions des ASIC au sein des CRASIC, le compte n’y est toujours pas.
La CFDT-MAE a bien conscience des limites de cette réforme qu’elle considère comme une occasion manquée pour l’administration qui a décidé de ne pas consacrer de moyens financiers suffisants pour y inclure tous les collègues.
En effet, il n’est pas juste que les secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) soient systématiquement classés en grille 9 et ne puissent bénéficier de fonctions et de groupes supérieurs d’IRE au cours de leur carrière.
De même, comment justifier, à fonctions égales, que les contractuels ne bénéficient pas des mêmes groupes d’IRE que leurs collègues titulaires ?
Enfin, puisque le projet de réforme avait pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions des agents de catégorie C à l’étranger, pourquoi ne pas avoir prévu un véritable tableau des emplois de vocation des adjoints de chancellerie ?
Malgré ce parti pris de l’administration, la CFDT-MAE n’abandonne pas et continue son combat pour que tous les agents affectés à l’étranger puissent bénéficier d’un véritable tableau des vocations.
Ainsi, nous demandons, dès aujourd’hui, la création de groupes de travail dédiés aux emplois de vocations et des groupes d’IRE correspondants des agents de catégorie C et des agents de la filière SIC (ASIC et SESIC) et d’une refonte des groupes d’IRE des contractuels affectés d’une part au sein du réseau diplomatique et consulaire et, d’autre part, au sein du réseau culturel et de coopération.