La mesure sera inscrite dans le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et prévue en janvier 2021. La participation financière obligatoire des employeurs publics, à hauteur au moins de la moitié du coût de la complémentaire santé, devra être atteinte d’ici 2024 dans la fonction publique d’Etat et d’ici 2026 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Communiqué de presse de la CFDT Fonctions publiques du 18 décembre 2020 :
La CFDT Fonctions publiques porte depuis de nombreuses années la revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.
Ce sera chose faite, progressivement certes, mais le seuil des 50% de participation sera atteint pour tout le monde entre 2024 et 2026.
La CFDT a également obtenu des engagements sur le maintien des solidarités, notamment avec les retraités qui pourront faire partie du champ des contrats négociés.
Les premiers effets de ces engagements arriveront dès 2021 sur la prévoyance (révision à la hausse du capital-décès) puis, sur les feuilles de paie, à partir de 2022 pour une participation forfaitaire à la complémentaire santé.
Ce sont maintenant de longs mois de travaux qui s’ouvrent, sur la base d’un dialogue social riche qui mettra en avant l’intérêt renforcé de la négociation.
La CFDT aurait évidemment préféré que les employeurs territoriaux et hospitaliers prennent les mêmes engagements que l’Etat pour atteindre la cible en 2024. La CFDT saura leur rappeler et nos équipes mettront toute leur énergie à obtenir la mise en œuvre de ces avancées pour toutes et tous le plus rapidement possible.