L’accord cadre définissant les modalités du dialogue social à l’étranger (DSP) a été signé en juillet 2008 par 4 syndicats (CFDT, ASAM, FSU et FO). L’accord prévoit la tenue en poste chaque année de :
- deux commissions consultatives, l’une réservée aux agents de droit local (CCL) et l’autre aux agents de droit public (CCP) ;
- d’une commission conjointe regroupant les représentants des recrutés locaux et des expatriés ;
- et d’une assemblée générale de concertation – AGC – regroupant tout le personnel du poste. 170 postes (ambassades et consulats) ont organisé les élections des représentants du personnel.
Au 1er septembre 2010, d’après le document fourni par la DRH, se sont réunies :
- 92 CCL (54% des postes)
- 44 CCP (26% des postes)
- 21 CCL + CCP réunion conjointe des représentants des personnels des deux commissions (12% des postes)
- 40 AGC (24% des postes).
Si la moitié des postes a mis en place une CCL (RL), certains postes n’ont mis en place aucune structure du DSP, comme par exemple l’Algérie, l’Angola, le Bénin, le Cameroun, la Chine (Pékin), l’Irlande, le Mexique ou encore le Niger. D’autres postes n’ont pas mis en place de CCL comme l’Argentine, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire,_la Guinée, l’Inde (Pondichéry), le Kenya, la Pologne, Taiwan ou encore la Tunisie malgré la présence de 383 recrutés locaux !
Enfin, certains ne pratiquent que la réunion conjointe CCP+CCL (qui ne permet pas d’aborder les cas particuliers) comme à Rio, au Mali, en Ethiopie, en Guinée ou en Tunisie. En septembre 2010 le dialogue social dans les postes ne s’est pas encore imposé. De nombreux postes avancent à reculons, très peu jouent le jeu.
Certaines situations ne sont pas acceptables :
- les 12 postes qui ne pratiquent aucune forme de dialogue social ;
- le Maroc qui consacre une demi-journée au dialogue social de l’année alors qu’il y a 148 agents relevant de la CCP et 482 recrutés locaux (au 10/02/2009) !
- les postes qui se libèrent du DSP en une seule séance conjointe CCP+CCL comme la Tunisie et laissent de côté tous les problèmes individuels des RL (dont la CCL est le seul lieu d’expression) ;
- les réunions CCL qui s’apparentent à une simple séance de communication de la hiérarchie sans aucune forme de dialogue social.
La CFDT-MAE a porté ce projet avec la DRH, elle fera en sorte qu’il soit correctement appliqué avant d’en faire une évaluation précise avant l’été 2011, date à laquelle il viendra à expiration avant de penser à négocier l’accord cadre suivant. Mais aujourd’hui, comprenant que la majorité des postes considère le DSP comme un fardeau (tous les retours le prouvent) nous demandons à l’administration centrale de faire un effort de pédagogie vers les postes et de leur demander :
- d’appliquer strictement l’accord cadre et que ceux qui comme Alger n’ont strictement rien fait soient rappelés à l’ordre. L’ambassadeur en Algérie est l’ancien DGA signataire de l’accord cadre sur le dialogue social !
- que ceux qui n’organisent que les grandes messes (AGC) soient également rappelés à l’ordre ;
- que les postes préparent les CCL et CCP comme l’accord le prévoit, c’est-à-dire avec un ordre du jour négocié et adressé aux représentants du personnel cinq jours avant la réunion ;
- que les postes adoptent une attitude plus respectueuse envers les agents et ne pratiquent plus le licenciement express comme au Paraguay, en juillet dernier ;
Enfin, nous demandons que le Maroc qui compte six consulats et emploie 491 recrutés locaux respecte ses agents et ne se débarrasse pas de cet évident fardeau du DSP en une seule matinée.
L’accord cadre fixant les règles du dialogue social dans les postes peut constituer une grande avancée dans les relations sociales à l’intérieur des ambassades et consulats. La CFDT-MAE demande instamment au Département de faire respecter les termes de cet accord dans les postes en rappelant aux intéressés que la qualité du dialogue social fait désormais partie de l’évaluation des chefs de poste.