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Commissions consultatives paritaires (CCP) des contractuels : la CFDT obtient la prise en compte de ses amendements aux projets d’arrêtés de l’administration

19 novembre 2013

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La constance et l’opiniâtreté de la CFDT ont été récompensées au dernier CTM (6/7 novembre 2013) : ses demandes réitérées concernant les CCP des agents contractuels, formulées par ses élus en CCP et par ses représentants en réunions de dialogue social, ont été entendues et vont permettre d’aligner la fréquence de tenue de la CCP des contractuels (hors agents ante Le Pors) sur celle des CAP de titulaires.

La CFDT a obtenu que la CCP des agents contractuels créée par l’arrêté du 20 mars 2006 se réunisse 2 fois par an

Cette première avancée pour un dialogue social de qualité répond à une revendication importante qui concerne près de 2.500 agents dont les situations sont examinées par cette CCP (agents en CDI, en CDD, détachés sur contrats, experts techniques internationaux, agents PACTE, agents recrutés au titre du handicap). Après les élections générales de décembre 2014 qui renouvelleront les représentants du personnel dans les CAP et CCP, ces agents contractuels bénéficieront de deux CCP annuelles, une au printemps (qui traitera principalement des mouvements) et une en automne (qui pourra enfin examiner en année N les questions des évaluations et des promotions qui jusqu’alors n’étaient prises en compte qu’avec un an de retard (au printemps de l’année N+1). C’est donc un véritable acquis pour ces personnels.

Cette modification a été rendue possible par la nécessité de toiletter les textes régissant les deux CCP de contractuels (agents ante Le Pors d’une part, autres contractuels d’autre part) afin de les mettre en adéquation avec les nouveaux textes régissant le dialogue social (accords de Bercy de juin 2008 et loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’administration a donc convoqué les organisations syndicales à ce sujet les 6 juin et 22 octobre 2013 préalablement au CTM devant lequel les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’avis formels.

Lors de ces réunions de concertation et devant le CTM, la CFDT a fait valoir la pertinence du rapprochement des règles de fonctionnement en la matière avec les CAP, en raison d’une part de l’importance des effectifs de cette CCP, et d’autre part de la récente prise en compte des évaluations dans la promotion des agents. Argument supplémentaire, le nouveau texte va donner de nouvelles compétences à la CCP qui aura désormais à traiter obligatoirement des licenciements d’agents en poste à l’étranger comme en centrale, même en dehors des cas d’insuffisance professionnelle, comme les fermetures de postes, ce qui, selon l’administration, nourrira malheureusement l’ordre du jour.

La CFDT a donc transmis avant le CTM des propositions d’amendements dont l’administration a reconnu le bien-fondé et qui ont été acceptés en séance.

L’attention de l’administration a été appelée sur le devenir de la CCP des contractuels régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (ante Le Pors)

La CFDT a demandé à l’administration si elle avait anticipé les changements qui vont affecter cette CCP. En effet, le nombre d’agents concernés – 41 en 2013 – devrait passer sous la barre des 30 en 2014 et descendre en dessous de 15 en 2018. Dès lors, comment va fonctionner cette CCP ? Alors que l’administration a mis l’accent sur les droits particuliers dont bénéficient les « ante Le Pors » et qui justifient selon elle une CCP dédiée, les agents concernés et leurs élus au scrutin de liste (3 sur 4 pour la CFDT) ont à l’inverse le sentiment que leur nombre restreint handicape fortement la prise en compte de leurs revendications, principalement celle de l’interdiction qui leur est faite du double franchissement de catégorie.

De plus, la baisse drastique des effectifs concernés va impliquer une quasi impossibilité de renouvellement des représentants du personnel, lors de leur départ en retraite, avec pour conséquence l’occupation de ces sièges par des représentants de l’administration. La CFDT estime qu’une réflexion doit être menée pour envisager la possibilité qu’une seule CCP soit compétente pour l’ensemble des agents contractuels, y compris ante-Le Pors, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier également de la tenue de 2 CCP/an et garantirait qu’ils continuent à être défendus par leurs représentants élus. L’administration n’a pour l’instant pas accédé à cette demande mais reconnaît que le problème est réel.

Thèmes : Agent contractuel, CCP

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