Le syndicat CFDT-MAE a écrit le 25 mars à la Directrice générale de l’administration et de la modernisation pour que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même s’il leur reste moins de 5 mois de service à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée “normale ” de séjour en poste (3 ou 4 ans) :
« Madame la Directrice générale,
Comme vous le savez, depuis juin 2017, la CFDT-MAE est intervenue à plusieurs reprises, lors des différents CTM, pour revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.
Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. Actuellement, c’est l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger qui détermine le temps de séjour dans les postes.
Cette règle dite « des 5 mois » s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration. Ces dispositions sont ainsi rédigées : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».
Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une circulaire de DAF/3/VEM à destination des postes, datée du 15 février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une « durée normale » et que « toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent. » Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, le 15 juillet 2013, selon le même mode de communication.
La CFDT conteste ce retour en arrière qui consiste en une lecture des textes défavorable aux personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents.
Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation.
Cette situation paraît d’autant plus inique que d’autres administrations présentes à l’étranger, notamment les services économiques, n’appliquent pas cette règle lorsque l’agent est muté sur « décision de service » (mutations, réintégrations, fins de contrat par exemple). Or, depuis la mise en place des secrétariats généraux d’ambassade (SGA) et le transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents dans les postes, toutes les dépenses de voyage sont prélevées sur ce programme unique et, dès lors, un traitement différencié des agents en fonction de leur administration d’appartenance apparaît injuste et illogique, en plus d’être, pour ce qui est du traitement réservé aux agents qui jusqu’à la mise en œuvre de la réforme étaient gérés par le Département, instable. Tout ce qui précède ne fait que renforcer le caractère juridiquement contestable de cette règle dite “des 5 mois”.
Il en résulte que pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, la CFDT-MAE demande que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) pris en charge par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée “normale ” de séjour en poste.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente lettre, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de mon profond respect.”