logement

L’expatriation familiale des agents du MEAE va-t-elle disparaître ?

27 janvier 2025

La CFDT-MAE souhaite appeler l’attention du Département sur la situation des agents dont les enfants sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

La situation de décrochage des majorations familiales s’aggrave dans de nombreux pays

En effet, le dernier arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant des majorations familiales servies à l’étranger n’a pas été révisé depuis bientôt un an et demi. Les montants attribués actuellement ne prennent donc pas en compte les récents changements qui se sont produits dans divers pays : inflation, augmentation des frais d’inscription, TVA, etc.

Il s’en suit depuis une aggravation de la situation de décrochage des majorations familiales, constatée par la CFDT-MAE, qui ne couvrent plus l’intégralité des frais de scolarité dans de nombreux pays.

Les frais de scolarité des écoles françaises en Grande-Bretagne majorés de 20% en 2025

Cette situation, qui inquiète partout dans le monde depuis plusieurs années, est devenue particulièrement préoccupante en Grande-Bretagne, depuis le 1er janvier 2025, où le gouvernement nouvellement élu a décidé de soumettre à la TVA (20%) les frais de scolarité des écoles privées dont les établissements français.

Une perte sèche conséquente et inacceptable pour les agents affectés à Londres

Ainsi, faute d’une révision du montant des majorations familiales, il manquera d’ici la fin de l’année 2025 à nos collègues affectés à Londres – 2 700 € pour payer les seuls frais de scolarité d’un enfant au lycée et plus encore, de – 3 800 € à – 4 350 € pour ceux d’entre eux qui sont logés par le Ministère, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Une perte sèche que devront compenser seuls les agents, ce qui n’est pas acceptable pour notre syndicat.

Ainsi, contrairement à ce qui est indiqué sur Diplonet : « En cas de hausse des frais de scolarité : répercussion de l’intégralité des hausses », faute d’une revalorisation substantielle des majorations familiales, un agent de catégorie C, logé par l’administration et parent de trois enfants scolarisés au lycée français de Londres, devra désormais consacrer 18 % de son IRE annuel pour régler la scolarité de ses enfants.

Une assiette de calcul qui marche sur la tête !

En effet, lorsque les collègues bénéficient d’un logement du parc de l’ambassade, condition souvent impérative pour une expatriation en famille et notamment à Londres, la retenue logement, à hauteur de 10 % pour les agents de catégorie C et de 15 % pour les agents B et A, est appliquée sur les salaires bruts en intégrant les majorations familiales et le supplément familial. Ce qui implique logiquement que le prix effectif des logements varie selon la composition familiale…

Avoir un enfant augmente mécaniquement le loyer !

Dès lors, avoir un enfant augmente donc mécaniquement le montant du loyer du logement occupé. Il s’agit bien là d’une double peine : car non seulement les majorations familiales ne compensent pas entièrement les frais de scolarité mais en plus il faut en consacrer une partie pour régler les prélèvements sociaux -CRDS et CSG- et une autre pour payer le montant du loyer. Quant à l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), elle est indépendante de la composition familiale et d’ailleurs la fixation des montants d’IRE par le Département prend déjà en compte l’existence ou non d’un parc locatif au sein des postes.

Ces calculs n’ont ainsi aucun sens. La CFDT-MAE revendique donc que les majorations familiales et le supplément familial soient exclus du calcul de la retenue logement. Seuls le salaire, l’IRE et la valeur locative du logement devraient être pris en compte.

La CFDT-MAE revendique le droit légitime des agents expatriés à vivre en famille

La forte hausse des frais de scolarité à Londres n’est malheureusement pas un cas isolé et ceux-ci augmentent presque partout dans le monde. Et, au-delà, tous les frais périscolaires, quasiment imposés mais non pris en charge par les majorations familiales, croissent également, comme la cantine, les gardes d’enfant, les livres, les frais d’inscription au brevet et au bac et les activités sportives scolaires…

Ainsi, la CFDT-MAE attend que le MEAE finance la scolarité des enfants de ses agents expatriés « comme s’ils étaient en France ». Et aujourd’hui, nous demandons urgemment à l’administration la revalorisation des majorations familiales pour que tous les agents puissent inscrire leurs enfants dans une école française et sans perte de salaire.

Commission logement : le grand écart entre Paris et Nantes

28 septembre 2021

La commission logement, placée auprès du comité d’action sociale (CAS), s’est réunie le 14 septembre en présentiel, en visio et audio.

34% de demandes satisfaites à Paris, 100% à Nantes

L’administration fait d’abord le bilan pour Paris des dossiers traités au 31 août 2021 : 219 demandes exprimées, 197 demandes actives (suite aux désistements) et 64 satisfaites (34%). 40 dossiers complémentaires ont été déposés auprès des bailleurs. 5 logements, récemment notifiés, font l’objet de recherche de candidats (sic). Le bilan à Nantes à la même date fait état de 40 dossiers, 83% de demandes satisfaites, probablement 100% d’ici la fin du mois.

La CFDT fait quatre propositions

La CFDT insiste sur la transparence sur les critères retenus par la Délégation pour la politique sociale (DPS) à Paris sur l’attribution des logements du parc ministériel (stock de 53 logements), la recommandation d’inverser la procédure en mettant en place une bourse ministérielle du logement (les demandeurs ayant ainsi d’emblée accès aux informations sur la localisation des logements, le loyer et les charges, etc., comme c’est déjà le cas dans plusieurs ministères importants), les modalités pratiques de contrôle de la disponibilité des logements (salubrité, travaux de remise en états ou de structure, libération effective suite à départ en poste) et les statistiques des catégories de bénéficiaires du parc ministériel.

Au MAE, on fait du cousu main et du cas par cas

Sur les critères d’attribution des logements du parc ministériel, la DPS assure s’en tenir aux critères de la Bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE, plateforme interministérielle https://www.balae.logement.gouv.fr/balae/login.do), puis, poussée dans ses retranchements, finit par admettre qu’elle y ajoute ses propres critères, fondés sur son évaluation de l’urgence de telle ou telle demande, les particularités propres à un dossier, la situation sociale et personnelle/familiale du demandeur, son objectif étant de se forger une vision « éclairée » du dossier. Dans la même veine, elle oppose une fin de non-recevoir à notre proposition de mise sur pied d’un système de bourse ministérielle du logement, en invoquant deux raisons : la modestie des effectifs traitants au sein de la DPS, et le fait que « le service, qui fait en la matière du cousu main et du cas par cas, perdrait alors la main sur les candidats » (sic). En ce qui concerne la gestion du parc ministériel, l’administration indique qu’elle visite les biens loués et s’assure de leur libération effective en cas de départ en poste. Après avoir refusé de nous communiquer la répartition par corps des attributions des logements du parc ministériel, l’administration indique que les bénéficiaires se répartissent en 9 agents de catégorie A, 9 de catégorie B et 35 de catégorie C.

On ne pousse pas les retraités dehors

L’administration confirme que les retraités âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus de quitter leur logement. Ils ne représentent que quelques cas sur le stock actuel de 310 logements alloués en interministériel + ministériel à des demandeurs du Département.

Peu de logements perdus en interministériel

A ce stade, il y a peu ou pas de pertes de logements attribués au Département dans la mesure où la DPS s’emploie à proposer sans délai le meilleur logement possible, en prenant soin des critères retenus et avec priorité aux agents C – ces deux points sont martelés en réunion -. Une incertitude demeure sur le calcul du contingent qui sera in fine alloué au Département en interministériel à partir de 2023, l’objectif de la réforme étant de passer d’une logique de stock à une logique de flux.

Résultats de notre enquête (3/4) : les « C » un peu à l’étroit en centrale

26 juin 2018

Le retour à l’administration centrale, c’est souvent un retour en arrière : en région parisienne (près de 7 sur 10) ou à Nantes, vous retrouvez des fonctions souvent sans relation avec celles que vous aviez exercées en poste, et un niveau de responsabilité un cran au-dessous. En majorité, vous avez le sentiment de rentrer à nouveau dans le cadre de ce que l’on attend d’un « catégorie C » de la fonction publique et de faire ce que vous pensiez qu’on vous confierait quand vous avez passé le concours d’adjoint administratif.

Parmi ceux qui nous ont répondu, près de la moitié sont gestionnaires, contre 20 % qui assument des fonctions de secrétariat, tout juste 8 % celles de rédacteur et à peu près autant d’agents de CAD. Sans compter ceux qui se retrouvent à la formation, dans un service technique, à la valise, à l’état civil, à la communication et à la presse ou encore à la DSI… Et comme vous n’êtes décidément pas contrariants (ou simplement soulagés ?), vous trouvez vos fonctions globalement satisfaisantes, pour une grande majorité du moins.

Mais pour ce qui est des émoluments, c’est plus qu’un retour en arrière, c’est le grand reflux… Votre nouveau traitement, primes incluses, ne vous satisfait pas. Peut-on s’en étonner ? Une majorité (60 %) dit recevoir entre 1500 et 2000 euros mensuels primes incluses, 25 % vont jusqu’à 2 200 euros, 10 % seulement au-delà. La NBI (nouvelle bonification indiciaire) est donc très recherchée, mais moins de la moitié en touche une, tandis que 65 % de ceux qui n’en reçoivent pas estiment que leurs fonctions la mériteraient pourtant. Quant à la question du dégel du point d’indice, plus de 86 % des personnes interrogées souhaiteraient la voir porter comme une priorité par les syndicats.

Il faut dire, et c’est un point commun avec vos collègues de l’étranger, que nombreux sont ceux qui font des heures supplémentaires (plus de 80 %), même si ce n’est qu’occasionnellement pour 45 % d’entre vous. Mais là, contrairement à l’étranger, vous ne rencontrez pas trop de difficultés pour les récupérer (les prodiges de Sagha ?). La charge de travail demeure inadaptée pour 30 % d’entre vous, mais est-ce parce qu’elle est trop (60%)… ou pas assez importante (40 %) ?

En gros, les conditions de travail vous satisfont (plus de 70%) et vous n’êtes pas trop nombreux à trouver qu’elles se détériorent au fil du temps. Vous pointez, comme à l’étranger, la mauvaise organisation des services et cette polyvalence que l’on exige toujours plus des « C » ; vous regrettez le manque d’effectifs et les suppressions de postes, le défaut d’anticipation, le peu de respect rendu à la charte du temps; vous dénoncez aussi l’absence de considération ou le peu d’implication de la hiérarchie. Et même parfois, vous déplorez que la charge de travail de certains collègues défaillants se reporte sur vous. Et puis apparaissent des doléances « spécial centrale » : les temps partiels qui se transforment subrepticement en temps plein, les moments interminables passés dans les transports, les « quelques anciens qui manipulent la hiérarchie » ou les open-space décidément trop bruyants et pas si conviviaux.

Heureusement, vous connaissez mieux les obligations de l’administration en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité compétent en la matière : le CHSCT et ses missions. Peut-être avez-vous déjà reçu une de ses visites de site ? Le registre santé, sécurité au travail (RSST) est moins célèbre mais plus de 8% l’ont déjà utilisé.

Enfin le logement, ne pose pas vraiment de problème en France pour un peu moins de 70 % d’entre vous (est-ce vraiment un hasard si l’on retrouve la même proportion d’agents logés dans le parc privé ?). 20% d’entre vous ont pu profiter d’un logement-social (ministériel ou interministériel), mais la grande majorité loue un logement privé ou est propriétaire de sa résidence principale. Et s’il n’y a pas plus d’agents logés dans le parc social, c’est peut-être que vous trouvez l’offre de logement du ministère plutôt insuffisante, contrairement à celle qui vous est faite en matière de restauration collective qui, elle, remporte l’adhésion de 75 % d’entre vous. Ah, en France, rien ne va, mais il y a assiette à son appétit !

Suite et fin de notre enquête sur les « C » au prochain épisode, sur un sujet brûlant (et un peu masochiste) : les syndicats. Ne ratez pas le quatrième et dernier volet de notre série sur les « catégorie C » !

Résultats détaillés du questionnaire « Centrale ».

Commission thématique logement : situation toujours tendue à Paris – 1er juin 2017

3 août 2017

Yves Courant et Stéphane Basse représentent la CFDT dans cette « commission thématique », qui est un groupe de travail informel placé auprès du comité d’action sociale du MAE chargé de préparer les questions relatives au logement social à Paris et à Nantes en amont des réunions de ce CAS.

La délégation pour la politique sociale (DPS) présente un état des lieux sur la situation du logement à Paris et à Nantes et une présentation de l’usufruit locatif social.

Il faut retenir que le pôle logement de Nantes peut satisfaire à toutes les demandes des agents qui le sollicitent car il y a peu de différence entre le marché immobilier locatif traditionnel et le milieu locatif social. La problématique est différente à Paris, où l’offre est inférieure à la demande : 157 demandes au 15 mai 2017 pour 56 logements à proposer. La DPS n’exclut pas que l’offre augmente. En effet, des bénéficiaires de logement social pourraient être amenés à les libérer avec les prochaines transparences. Par ailleurs malgré l’engagement sur l’honneur d’agents bénéficiaires de logements sociaux, ces derniers, alors qu’ils ont été affectés à l’étranger, ne les ont pas rendus.

La DPS souhaite mieux connaître ses besoins en logement avant d’effectuer des réservations coûteuses (50 à 60 000 €) ce qui l’a conduite à réaliser une étude sur le profil du demandeur de logement social parisien et une analyse sur les motifs de refus.

De ces études il ressort que la DPS doit adapter son parc immobilier à la structure familiale des agents qui demandent un logement social. La DPS (qui dépend de la DRH) n’avait pas prévu que la suppression du concours de catégorie C en 2017, dont le vivier est traditionnellement demandeur de T1 ou petit T2, risquait de lui faire perdre quelques logements.

La DPS recommande aux OS d’inviter les agents à les contacter directement. En effet, il est impératif que le pôle logement valide les dossiers créés sur www.demande-logement-social.gouv.fr. La DPS signale que la plupart des dossiers arrivent incomplets, ce qui entraine un lourd travail de gestion. A cet effet la DPS a récemment publié sur Diplonet une lettre d’information ( INFODRH n°50 -Logement -parution fin mai 2017).

CTM – La CFDT répond au ministre sur la sécurité des implantations et des agents, sur le MAEDI 21 et sur le dialogue social

27 novembre 2015

Lors du Comité technique ministériel des 25 et 26 novembre 2015, le Ministre a fait part aux organisations syndicales de son implication sur plusieurs sujets d’actualité : la sécurité des implantations et des agents, la COP 21, le MAEDI 21 et le dialogue social. Le Ministre ayant dû ensuite se rendre au Sénat, la CFDT-MAE a répondu au Secrétaire Général dans les termes suivants.

La sécurité des postes et des agents est au cœur des préoccupations de la CFDT

Aujourd’hui, le sentiment que « ça peut nous arriver », que ressentent nos compatriotes en France, est partagé par nos collègues en poste. A Bamako, l’hôtel visé par une attaque terroriste était le plus sûr de la ville et les agents sont très affectés.

L’effort de sécurité doit viser tous les agents, expatriés comme recrutés locaux, dans les ambassades, les consulats, et les instituts français. Il doit également porter sur les établissements scolaires. Nous voyons qu’un budget important est consacré à la sécurité passive des postes, mais il faut également réfléchir à la construction de logements au sein des ambassades. Ce sont des projets de long terme qu’il convient de commencer à mettre en œuvre sans tarder.

Le transfert de la coopération en matière de gouvernance vers l’AFD est inquiétant

Au-delà de la sécurité matérielle des postes, notre propre sécurité dépend de la prévention des conflits qui est une des composantes de notre diplomatie. A cet égard, le transfert de la coopération en matière de gouvernance vers l’AFD est inquiétant . Il s’agit d’un domaine régalien qui permettait le lien entre la coopération de police et de défense, assurée par la DCSD, et la coopération en matière de justice qui ne sera plus assurée par la DGM, mais à un opérateur duquel on aura du mal à obtenir des informations.

La réussite du projet MAEDI21 dépend en grande partie de la GPEEC

S’agissant de MAEDI 21, certaines mesures font consensus et nous sommes satisfaits de les voir progresser vite (nous avons adopté ce matin l’avis formel portant création d’un médiateur qui est un des éléments du dispositif de prévention contre les violences managériales) mais d’autres peuvent introduire des changements notables. Ainsi, un recours plus important à l’emploi de recrutés locaux de catégorie A est une question à étudier sereinement pour éviter de faire naître des conflits entre catégories de personnels. La CFDT-MAE demande qu’une cartographie des emplois soit établie.

Par ailleurs, la question préalable des moyens nécessaire à la mise en œuvre de MAEDI 21 n’a toujours pas été tranchée. Or certaines décisions sont coûteuses en crédit (par exemple l’équipement en visioconférence de tous les postes) et d’autres en charge de travail : MAEDI 21 est très ambitieux en matière de GPEEC mais pour mener à bien ce chantier, un renforcement et une professionnalisation de la DRH sont nécessaires. Nous rappelons que la GPEEC est l’élément central de la réussite de la modernisation du ministère .

Dialogue social dans les postes : faire œuvre de pédagogie

Enfin, alors que les élections professionnelles de décembre 2014 ont vu la création d’instances de dialogue social dans les postes, la CFDT-MAE relève un besoin d’appropriation par les élus mais aussi par les chefs de poste. De nombreux chefs de postes connaissent mal ou ignorent le fonctionnement des instances de dialogue social (refus d’accorder de la légitimité aux élus, refus ou oubli de convoquer les instances de dialogue, pas d’ordre du jour) . Les rappels récemment effectués par la DRH sont les bienvenus mais le suivi et l’effort de pédagogie doivent être permanents.

Logement social : le parcours du combattant (4 juin 2014)

11 juillet 2014

A la demande des organisations syndicales et en particulier de la CFDT-MAE, la Délégation pour la politique sociale a organisé une réunion sur le fonctionnement du pôle logement. Tous les syndicats étaient représentés, Jacqueline DESSALLES et Antoine DERR étaient présents pour la CFDT-MAE. La chef de la DPS ouvre la réunion en présentant le service et les attributions de chacun, puis demande au responsable du logement de diriger la réunion. La CFDT a pu poser de nombreuses questions et faire des remarques, notamment sur les critères de choix des dossiers. Il est essentiel que la plus grande transparence soit faite sur ces critères afin que les agents en attente d’un logement social puissent comprendre les décisions négatives ou d’attente qui leurs sont souvent opposées en raison de la pénurie de logements sociaux.

Présentation de l’existant

A Paris, le parc ministériel (conventions d’occupation signées entre le MAEDI et des organismes de logement social) compte 300 logements. Ces conventions couvrent une durée de 10 à 25 ans et les logements sont situés en Ile-de-France. 50 de ces logements se libèrent chaque année, ce qui est nettement insuffisant. Le pôle logement fait face à une raréfaction des offres de logements et à des retards dans les travaux qui entraînent des reports de livraison. S’y ajoutent la mauvaise qualité des logements proposés, les problèmes financiers liés à la signature des conventions quand les logements ne sont pas livrés à temps. La DPS réserve chaque année de nouveaux logements et augmente progressivement le parc, mais est confrontée à des difficultés telles que la pénurie croissante de logements sociaux à Paris, des retards dans la livraison des logements (travaux, échelonnements dans le neuf).

Il existe deux logements de passage, un T1 et un T2 dans le XVème. Ces logements sont destinés aux agents qui sont évacués de postes en crise (titulaires ou RL), aux lauréats de concours, aux familles monoparentales en difficulté. Le pôle logement prendra contact avec la SRIAS pour s’informer de la disponibilité de logements de passage dans les autres ministères et à ce titre créera un groupe de travail. La base retenue pour ces logements de passage correspond aux critères suivants : revenu fiscal de référence, revenus lissés sur l’année pour le taux d’effort, revenu mensuel, justificatifs pour le logement de deux personnes, urgence au cas par cas (arrivée d’un enfant, de deux enfants, adoption).

Trois niveaux de critères d’attribution

Critères généraux règlementaires (national) : revenu fiscal de référence de l’année n-2, soumis à plafond suivant le type de logement ; revenus mensuels : pour calculer le taux d’effort qui ne doit pas dépasser 1/3 des ressources mensuelles ; composition de la famille (T1 pour une personne seule, T2 pour un couple, etc.).

Critères propres au pôle logement : toute situation d’urgence : séparation, divorce, violences conjugales, reprise du logement par le bailleur, naissance, etc. ; primo arrivants dans la fonction publique : concours C, PACTE, contractuels (avec un contrat d’un an au moins), etc. ; revenus les plus faibles ; familles monoparentales ; retour de poste : en fonction de la situation de l’agent, de sa rémunération en poste, du nombre de postes effectués à l’étranger ; statut de propriétaire de l’agent.

La CFDT indique que le critère de retour de poste doit être affiné, notamment les éléments « modérateurs » du niveau de l’IRE perçue et du nombre de postes effectués. Il serait injuste d’exclure systématiquement des agents de retour de poste dits « rémunérateurs » sans prendre en compte leur situation réelle. Les assistantes sociales de la DPS doivent pouvoir apporter un éclairage objectif.

Critères pour les logements interministériel : mutation en Ile-de-France en provenance de province ou de l’étranger, revenus, composition familiale, loyer trop important, agent ayant un logement trop exigu, handicap. Le bailleur choisit un dossier parmi les trois dossiers classés et présentés par la préfecture.

Le parc interministériel

Les annonces de la Préfecture sont consultables sur le site de la bourse au logement (http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr). L’agent fait acte de candidature auprès de la DPS, son dossier est enregistré et transmis à la Préfecture. Trois dossiers sont présentés par annonce, le choix est effectué selon le modèle à points de la Préfecture. La Préfecture choisit généralement le dossier présenté qui a le plus de points.

Les difficultés du pôle logement sont nombreuses. Il n’a pas de marge de manœuvre vis-à-vis de la Préfecture. Le délai de réponse de la Préfecture est long, généralement de deux à trois mois, car il tient compte du délai de réponse du bailleur lui-même en fonction de la tenue des commissions d’attribution de logements.

Réforme dans le parc interministériel

Cette réforme a été initiée par la Préfecture et sera appliquée dès octobre 2014.

Elle vise à responsabiliser les agents demandeurs. La candidature à un logement se fera directement sur la bourse aux logements en ligne. Les agents seront désormais seuls responsables de leur candidature et de l’actualisation de leur dossier, sans le filtre du pôle logement de la DPS. Néanmoins le dossier continuera d’être déposé au MAEDI, ce qui permettra l’enregistrement du nombre de points auxquels peut prétendre le candidat à un logement, et le pôle logement assurera le suivi de ce dossier. Le pôle logement conservera un rôle de conseil et pourra, à la demande des agents, définir le nombre de points par dossier.

Le premier refus injustifié entraînera le gel définitif de la candidature. L’agent qui aura refusé de façon injustifiée un logement pour lequel il a enregistré sa demande verra sa candidature gelée définitivement. Il ne pourra alors plus faire de demande de logements sociaux interministériels. Sont considérés comme refus injustifiés les éléments de confort (absence d’ascenseur, de balcon, de placards) ou le refus pour une ou des raisons qui figurai(en)t sur l’annonce (localisation, surface, étage, etc.).

A la demande des organisations syndicales le pôle logement s’engage à poser des questions à la Préfecture si l’agent refuse un logement en cas d’allongement important des délais de livraison, et en cas de logement ne correspondant pas aux critères de l’annonce. Toutefois le pôle logement insiste sur le fait qu’il n’y a pas de possibilité d’intervention auprès de la Préfecture.

Le pôle logement indique que le gel définitif après un refus injustifié sera également appliqué pour le parc ministériel et rappelle que le logement social n’est pas un dû, qu’il ne faut pas l’assimiler à un logement de fonction car il n’y a pas de logements de fonction sur Paris.

Fonctionnement du pôle logement à Nantes

A Nantes les bailleurs peuvent accepter quelques personnes qui dépassent le plafond au titre de la mixité sociale. Les réservations en ligne sont effectives depuis le 1er janvier 2010. Elles sont relayées auprès du pôle logement qui intervient ensuite auprès de la Préfecture, à charge pour l’agent de mettre à jour son dossier. Toutes les demandes sont regroupées dans un fichier central et c’est le bailleur qui choisit la demande.

Le parc ministériel : jusqu’à six dossiers par annonce, et pas de classement par points. 33 logements disponibles dont trois ont été rendus fin 2013 pour cause de vétusté, problèmes de voisinages, décès d’un agent dans le logement. Le bailleur a proposé d’autres logements et une convention a été signée pour cinq d’entre eux. Une commission d’attribution des logements a lieu chaque semaine, et pour toutes les demandes il existe une commission des bailleurs. Aucune intervention possible auprès des bailleurs.

La situation des logements de la Fondation Lebaudy

Suite à un changement de direction de cette fondation, à chaque départ de locataire le loyer est considérablement augmenté et de ce fait ne correspond plus aux critères d’un logement social. Le pôle logement est en discussion avec cette fondation et souhaite à court terme dénoncer la convention, en obtenant soit un dédommagement soit un maintien des loyers. 50 logements du parc ministériel sont concernés, notamment des logements proches du site de Convention.

Le pôle logement précise que seulement la moitié des demandes de logements sont satisfaites, mais que certaines demandes ne relèvent pas du logement social et que toute situation d’urgence doit être signalée aux assistantes sociales. Les données correspondant au taux d’occupation, au nombre de demandes, aux critères d’insatisfaction seront communiquées au prochain comité d’action sociale (CAS).

Cette réunion a permis de constater à nouveau les difficultés du pôle logement à satisfaire les demandes de plus en plus nombreuses des agents, en raison de la pénurie de logements sociaux en Ile-de-France, des difficultés pour augmenter le parc ministériel et des critères restrictifs pour le parc interministériel. Se loger en Ile-de-France est un vrai parcours du combattant !

La CFDT salue l’effort de transparence du pôle logement, qui semble fonctionner d’une manière indépendante, et encourage la DPS à continuer le dialogue initié avec les organisations syndicales.

L’anachronisme au MAE a un prix

31 juillet 2012

A l’heure où des mesures drastiques se profilent au Département, alors que se loger dans Paris est devenu une mission quasi impossible pour les agents de catégorie C, quelques heureux bénéficient d’appartements du Ministère des affaires étrangères dans le 6ème arrondissement de Paris à des prix plutôt doux…

Lire notre courrier adressé au ministre à ce sujet en le téléchargeant ci-dessous

Lettre du 27 juillet 2012 adressée au Ministre