CTM - CFDT - Page 20

La CFDT interpelle le ministre à l’occasion du comité technique ministériel (16 mai 2013)

20 mai 2013

Monsieur le Ministre,

Tout d’abord la CFDT souhaite exprimer ses doutes sur l’opportunité de mobiliser des moyens supplémentaires pour la diplomatie économique alors que les moyens de fonctionnement du MAE sont en chute libre, que l’on perd 200 ETP par an et que l’on réduit la voilure partout dans le réseau. A quel programme LOLF se rattachent ces nouvelles missions qui ne relèvent ni du programme 185 (diplomatie culturelle et d’influence) ni du programme 209 (solidarité à l’égard des pays en développement) ?

Tableaux de vocation

Vous avez certainement lu notre courrier sur cette invraisemblable réforme des indemnités de résidence, décidée en 3 semaines et sans aucune concertation. Nous pourrons débattre tout à l’heure sur le fond, sur l’injustice de ces mesures, sur le sort des agents de catégories B qui, contrairement à ce que vous venez de déclarer, ne comptent pas « parmi les catégories les plus favorisées ». Ce que la CFDT retient principalement de cette affaire, c’est l’échec du dialogue social : ces mesures, qui étaient bouclées mi avril, n’ont fait l’objet que d’une seule réunion qui n’était même pas une réunion d’information puisqu’un strict embargo nous a été imposé – nous l’avons respecté – et les textes nous ont été transmis quelques jours avant la réunion de ce comité. La CFDT demande le retrait du texte et que l’on reprenne les choses dans l’ordre. Place au dialogue social plutôt qu’au passage en force.

Dialogue social

Vous nous aviez laissé espérer, lors de rencontres précédentes, qu’un dialogue social de proximité à Paris (comité technique et CHSCT) serait mis en place. Or l’administration nous oppose, dans une fiche qui figure dans le dossier de ce comité, sans aucune concertation préalable ni négociation d’aucune sorte, un refus net, définitif et mal argumenté. Cette décision contredit les professions de foi gouvernementales sur le dialogue social ; elle contredit aussi l’esprit des accords de Bercy qui visent à favoriser le dialogue social de proximité.

Monsieur le Ministre, ce choix de fermer brutalement la porte au nez des organisations syndicales a-t-il été validé par votre cabinet ? Le 6 mai 2012, on se doutait, à la CFDT-MAE, que le retour de la gauche au pouvoir, ce ne serait ni 1981, ni 1988 ni 1997. Vu l’héritage de l’équipe précédente (récession économique, chômage galopant, surendettement de l’Etat), nous étions préparés à la poursuite des sacrifices. Nous pouvions accepter que la RGPP tant détestée fasse place à la modernisation de l’action publique à condition que les organisations syndicales aient voix au chapitre et à condition aussi que les arbitrages en matière de RH fassent une large part à la réduction des inégalités, autre mot d’ordre gouvernemental.

Au final, Monsieur le Ministre, ce comité technique ministériel voit un véritable passage en force pour le rabotage des indemnités de résidence et un niet brutal sur une modernisation du dialogue social.

Réponses, en substance, du ministre à nos trois interpellations :

– concernant la diplomatie économique, “la direction des entreprises existe, au MAE depuis le XIXème siècle et ce ministère est parfaitement légitime pour piloter, à l’étranger, la politique de rayonnement économique et commercial de la France” ;
-par rapport aux projets de textes sur les tableaux de vocation, “des économies supplémentaires pourraient être réalisées sur la prime de performance individuelle [revendication CFDT, ndr] afin d’alléger les efforts demandés aux agents de catégorie B “[même observation]. “Je demande au DGA de regarder cela et de vous faire rapidement de nouvelles propositions” ;
– sur le dialogue social de proximité, “vous reverrez ça entre vous, je suis pour le dialogue social de proximité et je ne voudrais pas donner à certaine organisation syndicale [la CFDT était visée, ses propos sur le dialogue social ayant manifestement contrarié le ministre, ndr] l’occasion de s’exprimer d’une façon que j’estime contestable”.

Itinera ou la pensée magique

20 mai 2013

Ce témoignage nous est malheureusement parvenu trop tard pour que nous puissions en faire état au Comité technique ministériel. A la lecture de cette contribution on ne peut que se poser la question de la réversibilité d’une telle expérimentation.

Après l´externalisation rêvée du traitement des dossiers visa, l´abolition enchantée du notariat, la biométrie radieuse et le ravissement des multiples modalités de vote, voici venu le temps de la pensée magique du « Consulat hors les murs ». Nous étions dans le sous-dimensionnement du programme 151, fort heureusement nous voilà tout à coup au seuil du consulaire de la quatrième dimension.

Les cobayes qui ont vécu les premières tournées consulaires avec Itinéra sont encore peu nombreux. Leur chemin n´a pu croiser celui des concepteurs de cette petite révolution, très affairés à s´en prévaloir le moment venu tout en prenant grand soin de ne pas s´y trouver partie prenante sur le terrain. Il faut donc le rappeler ici, au moins pour les prochaines victimes : le déploiement dans les postes de l´inénarrable mallette itinéra promet d´être massif. Miracle de technologie et de miniaturisation made in MAE, la valise pèse 18 kg, et ses dimensions hors tout interdisent très naturellement son accès en cabine. Les préparatifs des missions consulaires associées à cet étrange bagage sont un vrai bonheur : stress, interminable mise au point de rendez-vous-pour les prises d’empreintes de biométrie passeport, problèmes techniques à répétition, fatigue extrême, tension, etc.

Avec ce qui se dessine et conformément aux objectifs dont le masque a fini par tomber, nous entrons de plain-pied dans la consommation consulaire de proximité et de masse, avec le concours amical d´élus en campagne et de puissants protecteurs attachés à la noble cause de VIP aussi affairés qu´exigeants. Que nous enseignent ces premières missions génétiquement modifiées ? L´évidence et le prévisible : nos compatriotes ne sont déjà plus dans l´urgence justifiée, l´isolement géographique, ni la reconnaissance, mais dans la normalité de la commande et du service prodigué. Et le questionnement acrimonieux sur la date de la prochaine mission. Le temps de la mission à domicile ou au bureau d´une ville voisine n´est plus très loin. Nous n´en sommes pas encore à livrer dans le même temps des pizzas ou remettre du courrier, mais qui sait ? Beaucoup ont encore en mémoire ces camionnettes Simca à ouverture latérale qui sillonnaient l´Ardèche, le Cantal ou le Morvan, qui notifiaient leur arrivée sur la place du village de quelques coups de klaxon, relevaient le battant de tôle et proposaient du pain, de la charcuterie, quelques yaourts, du fromage, des biscottes et même parfois des timbres. On en voit encore en été dans quelques coins charmants et reculés de l´Hexagone, et bien sûr sur les marchés. Assurément des marges existent et nous pourrions sans doute nous en inspirer sur le plan consulaire.

Ajoutons, pour finir, que le retour au bureau est évidemment brutal -le don d´ubiquité n´est pas encore une épreuve obligatoire au concours-, tout comme l´impact sur la ligne frais de tournées. Mais l´intendance suivra, naturellement. Bonne chance aux collègues et bienvenue dans le monde merveilleux du « Consulat hors les murs ».

Dialogue social dans les postes : l’administration s’aligne sur la doctrine de la DGAFP et cantonne les recrutés locaux dans une instance ad hoc (25/02/2013)

11 mai 2013

Le sous-directeur RH1, qui anime le groupe de travail, indique qu’il s’agit d’une réunion d’étape après plusieurs réunions avec la DGAFP, dont il nous détaille la position.

Situation des recrutés locaux

Pendant longtemps, les recrutés locaux (RL) n’ont pas été qualifiés d’agents publics. Avec la jurisprudence Berkani (T. C. 25 mars 1996), les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif ont été qualifiés d’agents publics, quel que soit leur emploi, les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif.

L’arrêt du Conseil d’Etat (CE) CFDT-MAE c/MAE du 29 juillet 1998 contient un considérant aux termes duquel : « pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; (…) dans ces conditions, et eu égard à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères, le ministre qui n’a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu (…) de procéder à une consultation de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale ». Depuis cet arrêt du Conseil d’Etat les recrutés locaux sont électeurs et éligibles au comité technique ministériel.

Puis le CE a estimé, dans l’arrêt Tégos du 19 novembre 1999, que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif. Pour faire échec à la jurisprudence Berkani, l’article 34 – III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) exclut les RL du champ d’application de la requalification en agents publics.

Enfin le rapport du conseiller d’Etat Savoie du 4 décembre 2006 préconisait « la mise en place de commissions paritaires locales permettant aux organisations syndicales représentant les agents de recrutement local de faire valoir un avis non seulement sur les questions générales du travail, mais sur les questions individuelles de ces agents ». La DGAFP s’interroge donc sur « la participation à part égale des recrutés locaux au comité technique ministériel », solution qu’elle estime en partie fragile.

Préconisations de la DGAFP en matière de dialogue social

La DGAFP rappelle que l’accord cadre relatif au dialogue social dans les postes (DSP) du 4 juillet 2008 a institué une commission consultative locale (CCL) compétente pour les questions générales et individuelles relatives aux RL, une commission consultative des agents de droit public (CCP), compétente pour toutes les questions d’ordre général communes aux agents de droit public, ces deux commissions se réunissant conjointement au moins une fois par an.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ont posé de nouvelles règles. En outre, les accords de Bercy, que le nouveau dispositif relatif au dialogue social doit transposer, prévoient que chaque agent doit voter afin d’élire des représentants dans deux comités techniques (CT), l’un ministériel, l’autre de proximité. Pour ce qui est du CT de proximité, un décret en Conseil d’Etat pourrait prévoir un CT auprès de chaque chef de mission diplomatique (ambassade bilatérale ou représentation permanente). Les CT s’adressent aux fonctionnaires et contractuels de droit public et les RL ne peuvent pas, selon la DGAFP, être électeurs à ces comités.

La DGAFP se réfère à l’arrêt du CE du 10 janvier 2007, CGT-MAE c/MAE, qui mentionne le décret du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs : « L’ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l’action des services civils (…) il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires étrangères, de réglementer la situation des agents placés sous son autorité ; sur le fondement des dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement, l’ambassadeur de France en Tunisie était compétent pour définir à l’attention des services placés sous son autorité les conditions dans lesquelles les personnels des services de l’Etat français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour se conformer au droit du travail tunisien ».

La DGAFP estime donc qu’il y a lieu d’instituer deux dispositifs séparés : un pour les fonctionnaires et autres agents publics, l’autre pour les recrutés locaux. Un décret en Conseil d’Etat pourrait prévoir, sans préjudice du droit local, la création de commissions consultatives pour les RL, leurs compétences (questions individuelles et questions d’ordre général) et les modalités de désignation de leurs membres. Une décision du chef de mission diplomatique pourra préciser les conditions de fonctionnement de cette commission. Le décret pourra prévoir que la réunion conjointe du CT de proximité et de la commission consultative, portant sur des questions communes, aura des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La DRH entend suivre les préconisations de la DGAFP

La DRH indique faire sienne l’analyse juridique de la DGAFP concernant les RL. Elle rappelle le souhait formulé par les syndicats de formaliser les modalités du DSP dans un texte normatif. Elle se propose de prendre un décret adaptant à l’étranger le dispositif de dialogue social tel que défini par le décret du 15 février 2011. Ce décret définirait les règles générales du dialogue social à l’étranger (existence des différentes commissions, attributions, composition et modalités d’élection) et une procédure de décision du chef de mission diplomatique, à laquelle il serait renvoyé dans le décret, pour ce qui est des autres dispositions. La réunion des deux instances locales sera possible pour ce qui est des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Observations de la CFDT

La CFDT, même si ce point ne concerne pas le dialogue social dans les postes, note que la DGAFP recommande l’application des accords de Bercy et notamment le fait que les agents doivent être électeurs à deux comités techniques : un CT ministériel et un CT de proximité. Cette exigence s’applique à notre administration et l’institution d’un CT pour les agents affectés en Ile-de-France se fait attendre malgré la promesse du ministre. La CFDT se déclare évidemment déçue par la doctrine de la DGAFP qui aboutit à exclure les recrutés locaux des CT de proximité. Pour cette raison, nous demandons que l’architecture des instances de DSP, qui sera prévue par décret et qui ne nous convient pas, ne figure pas dans l’accord-cadre [accord de l’administration sur ce point].

Nous notons avec satisfaction que notre DRH ne remet pas en cause la qualité d’électeurs au CTM pour les recrutés locaux. Mais nous contestons la soi-disant « fragilité juridique » de ce principe évoquée par la DRH. Cette situation ne fait grief à personne et nous ne souhaitons pas entendre pendant les 20 prochaines années que la participation des RL au CTM est fragile juridiquement [le sous-directeur RH1 nous en donne acte et affirme que « la situation actuelle nous convient parfaitement et que la question du CTM n’est pas posée »].

Comme la CGT, nous demandons que la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail », confiée à la réunion conjointe des deux commissions (expatriés et RL), figure dans le décret annoncé.

La CFDT demande que le décret soit le plus précis possible sur les compétences, le mode de désignation et le fonctionnement des commissions (CT, CCL et réunion conjointe) et que l’accord cadre ne porte que sur les matières non traitées dans le décret, notamment sur les droits syndicaux pour les recrutés locaux, y compris les garanties à apporter aux élus RL.

Le dispositif concernera l’ensemble des administrations de l’Etat à l’étranger

Un avant-projet de décret et une ébauche d’accord cadre seront présentés à la prochaine réunion de ce groupe de travail. Le décret passera devant le Conseil d’Etat et « il faut être prêt début 2014 ». L’administration annonce que le dispositif a été évoqué en comité Corinthe ( et que le décret sera signé en interministériel. Bercy semble être d’accord, la Défense également, sauf pour les gendarmes). Les agents des autres administrations feront probablement partie du même corps électoral pour les commissions locales. La CFDT approuve cette démarche qui permettra enfin aux collègues des autres administrations d’avoir accès au dialogue social de proximité. L’ASAM-UNSA pousse des hauts-cris à la simple évocation du terme « interministériel ». L’administration nous promet « une petite fiche là-dessus »…

Le comité technique ministériel du MAE prend le temps de débattre

13 novembre 2012

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM des 7 et 8 novembre, ouvre le comité et rappelle que le ministre des affaires étrangères lui a confié le soin de faire des « propositions dynamiques » en termes de missions et de réseau et « pas seulement de gérer des équivalents-temps-plein ». Il annonce un CTM extraordinaire avant la fin de l’année pour recueillir son avis sur des textes qui sont encore dans les tuyaux : emplois de direction (EDD) et organigramme de la direction générale de la mondialisation.

Deux avis formels retoqués à l’unanimité

Si les avis formels concernant les lauréats du concours d’Orient, la mise en œuvre de la loi de résorption de l’emploi précaire et les règlements intérieurs ARTT dans les postes à l’étranger n’ont pas été trop malmenés (avis favorable de la CFDT sur ces 17 avis), les 20 représentants du personnel ont rejeté à l’unanimité deux projets de décret. L’avis formel sur le «traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa» a été rejeté sans surprise.

Lire notre précédent article sur ce point : Les syndicats retoquent l’externisation des visas et l’article publié sur le site rue89 : Quand le privé vent une option vip aux demandeurs de visa

Assez logiquement aussi, les sept syndicats représentés au CTM ont rejeté l’avis formel sur l’élargissement aux concubins de l’abattement sur l’indemnité de résidence des agents en poste double. L’administration sera donc contrainte de recueillir à nouveau l’avis du comité et de le réunir, pour ce faire, dans un délai de 5 à 30 jours.

Budget en berne et incertitude sur le devenir de la taxe “administration exemplaire”

Lors de l’après-midi du 8 sont abordées les questions budgétaires et indemnitaires. La CFDT interroge l’administration quant aux conséquences des nouvelles économies budgétaires (10 Mds milliards d’euros) qui viennent d’être annoncées par le gouvernement suite au rapport Gallois.

Le DAF indique que rien n’est tranché mais que le gouvernement prévoit des économies dans un périmètre plus large que le seul budget de l’Etat : collectivités locales, sécurité sociale. Interrogé sur l’avenir de la taxe “administration exemplaire” qui permet au Département de bénéficier de crédits débloqués en fin de gestion (environ 3M d’Euros) dont une partie est affectée notamment à la mission pour l’action sociale, il confirme que la poursuite du dispositif pour 2013 semble compromise.

Primes à l’administration centrale et à l’étranger : le statu quo ne satisfait pas la CFDT

L’administration confirme que l’instauration du régime de la prime de fonctions et de résultat (PFR) des agents C est bloqué au niveau de la Fonction publique. Elle espère une issue favorable à sa demande de relèvement de 30 € bruts de l’IAT. La CFDT réitère ses critiques sur la prime de performance individuelle à l’étranger (PPI) qui, de l’aveu de ses bénéficiaires, n’est qu’un inutile saupoudrage. Elle propose de réaffecter Les crédits qui y sont consacrés à la protection sociale des recrutés locaux, à une revalorisation plus conséquente des primes pour les agents de catégorie C et à la fonctionnalisation en grille 11 de l’IR des comptables.

Flou autour de l’indemnité de résidence des ambassadeurs

La CFDT fait remarquer que dans l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant les pourcentages d’évolution des IR, le groupe 1, correspondant aux chefs de mission diplomatique, a curieusement disparu. Est-ce à dire que l’IR des ambassadeurs n’est pas calculée, comme pour les autres agents, en pourcentage de variation de l’IR de référence (grille 9)? Le DAF confirme nos craintes : l’IR des ambassadeurs prend en compte les “responsabilités particulières” qu’ils doivent assumer selon leur pays d’affectation. Elle est calculée en fonction d’un arrêté spécifique que l’administration s’engage à nous transmettre. Ce sort particulier fait aux ambassadeurs ne nous semble pas aller dans le sens de l’équité et de la transparence…

Redémarrage de plusieurs groupes de travail

Devant notre insistance, le DGA promet de redémarrer le groupe de travail sur le filière des systèmes d’information et de communication. Il y sera question du possible basculement des SESIC dans le nouvel espace statutaire (NES) avec maintien de la « sur-indiciation » et de leur régime indemnitaire (qualifications ou PFR). Plusieurs syndicats, dont la CFDT, rappellent leur volonté de faire aboutir la revendication d’une fusion entre les corps techniques et les corps administratifs des catégories A et B.

La CFDT demande et obtient également la relance du groupe de travail sur les recrutés locaux, qui devra avant toute chose poursuivre les discussions sur la protection sociale et notamment les risques longs (risques vieillesse et chômage).

Sur les ratios de promotion interne nous avions décidé, en réunion de préparation de ne pas « refaire le match » puisque l’administration était passée en force et qu’on ne pouvait plus rien obtenir. Mais en séance, le DGA ayant l’air tellement satisfait de sa négociation avec la direction du Bercy et assez désireux d’en reparler, nous avons rappelé « la communication désastreuse du ministre » à ce sujet et personne n’a semblé désireux de nous contredire !

Trois débats de fond

La troisième demi-journée du CTM est d’abord consacrée à l’examen du plan triennal handicap 2012/2014. Il s’agit d’un débat de haute volée, illustré par des interventions d’un expert de la CGT convaincant et constructif.

Suit un autre débat intéressant sur le temps de travail dans les services parisiens avec une expérimentation en cours dans deux directions politiques. L’experte désignée par nos camarades de la CFTC, qui intervient aussi en tant que membre de l’association “Femmes et diplomatie”, rappelle très simplement quelques évidences sur les collègues qui sortent à 20 h du bureau avant de passer 90 mn dans les transports en commun. La CFDT rappelle que des règles (blackout à 20 h, pas de réunion débutant après 17 h) et des outils (badgeage) existent. Tous les participants conviennent qu’il reste des mentalités à changer, une organisation du travail à repenser (y compris la chaîne hiérarchique, le syndrome du parapheur de 18 h 30, les commandes des cabinets pour dans deux heures…).

Le troisième débat de fond porte sur le télétravail. Cette modalité est très peu usitée au MAE (6 agents à l’heure actuelle) et devrait rester très marginale, l’administration indiquant qu’elle n’est pas demandeuse. La discussion porte ensuite sur les « outils de mobilité » numériques. Le DSI annonce que tout agent en centrale peut demander une station itinéo (PC portable éolisé – work space) à condition de rendre son matériel habituel (work station).

Institut Français: la tutelle doit prendre ses responsabilités

L’après-midi du 8 novembre est marquée par les interventions des experts syndicaux des opérateurs, France Expertise Internationale, Campus France et Institut Français. Notre camarade Didier Vuillecot alerte sur l’état de crise à Institut Français, sur la tutelle floue, sur une négociation salariale réussie mais remise en cause par le CBCM du MAE et sur des problèmes de mobilité entre le réseau culturel et l’Institut Français. Nos responsables de la tutelle minimisent ces critiques et font valoir, sans convaincre, le rayonnement de l’établissement grâce à son nouveau logo (sic) et à son président très actif…

La DRH dynamite le droit syndical des recrutés locaux

En fin d’après-midi, l’horizon s’obscurcit brusquement lors de la discussion sur le dialogue social dans les postes. La CFDT ayant interpellé une nouvelle fois l’administration sur la désignation de deux militantes recrutées locales que nous avons désignées pour bénéficier de quelques demi-journées de décharge syndicales, la DRH finit par lâcher qu’elle ne prendra pas d’arrêté de désignation car ces décharges sont « de droit local » ! Levée de bouclier CGT, FSU et CFDT. La CFDT fait promettre au DGA de nous écrire tout cela rapidement car on attend depuis 4 mois. La CFDT a bien l’intention de demander au ministre socialiste Laurent Fabius s’il est vraiment certain de vouloir jouer le rôle de fossoyeur du droit syndical pour les recrutés locaux.

Les syndicats du MAE retoquent l’externalisation de la biométrie pour les visas au comité technique ministériel

10 novembre 2012

La CFDT-MAE a voté contre l’avis formel sur le projet de décret qui permet la généralisation de l’externalisation de la biométrie (pour mémoire l’expérimentation a porté sur Alger, Istanbul et Londres). Certes, dans son avis du 13 septembre 2012, la CNIL dit « oui » du bout des lèvres après avoir constaté que l’expérimentation s’est plutôt bien déroulée. Néanmoins, la CNIL rappelle les facteurs de risques (protection des données, sécurité des implantations) et signale qu’en application du Code Communautaire Visas, on ne peut confier à un prestataire extérieur le recueil de la biométrie qu’en « dernier ressort », après avoir exploré d’autres voies (représentation consulaire, co-localisations). Elle rappelle que l’externalisation doit permettre de répondre à des contraintes particulières (nombre de demandes de visas, taille du territoire, inadaptation des locaux).

Or l’administration ne cherche pas à mettre en œuvre l’externalisation « en dernier ressort » mais à la généraliser pour répondre à une situation de pénurie qu’elle a laissé s’installer. Devant cette situation, il est évident que, pour les postes, l’externalisation devient la seule voie possible pour améliorer le service à l’usager. Mais d’autres solutions auraient été possibles si l’administration avait su collecter les sommes aujourd’hui payées par l’usager à un prestataire privé (de 25 à 60 euros pour bénéficier du service VIP).

Par ailleurs, si l’administration affirme que le demandeur a toujours le choix du lieu de dépôt de sa demande de visa (prestataire ou poste), cette possibilité reste théorique car les postes, qui n’ont pas les moyens de faire face à cette demande, n’en assurent pas de publicité.

La CNIL soulève enfin le problème de certains pays (Inde, Pakistan, Iran notamment) où les autorités locales interdisent à des sociétés privées d’utiliser des clés de chiffrement longues pour le transport des données. Comment s’y prendra l’administration si elle compte externaliser la biométrie dans ces pays ?

A toutes ces questions, l’administration répond que les autres solutions (représentation notamment) sont déjà appliquées, qu’elle ne compte pas mettre en œuvre l’externalisation partout, mais dans une trentaine de postes seulement. Les postes à fort risque de corruption et de fraude en seraient exclus (NDR : il sera intéressant de voir si l’administration exclut la Chine des pays à fort risque de corruption…).

Le recueil par le MAE des sommes perçues par l’usager a été appliqué par les autorités britanniques et a abouti, d’après le directeur des Français à l’étranger, à la disparition des services des visas. « Vous avez aimé l’Institut Français, vous adorerez l’Agence des visas » (sic !).

Enfin, concernant la possibilité laissée à l’usager de déposer sa demande dans un consulat, l’administration précise qu’un télégramme a été envoyé aux postes pour leur demander d’assurer la publicité de cette disposition sur leur site internet (NDR : ce qui confirme qu’il y a bien un problème…).

S’agissant des pays qui exercent un contrôle strict sur les échanges de données, l’administration nous informe que des solutions sont recherchées à la fois par l’UE, qui va accomplir des démarches auprès des pays concernés pour un assouplissement de la réglementation, et par la DSI sur les aspects techniques.

Pour la CFDT comme pour la CNIL, les risques induits par l’externalisation de la biométrie perdurent et l’administration doit être particulièrement vigilante sur :

– le problème de la protection des données,
– la lutte contre la fraude,
– les situations de monopoles liées au faible nombre d’opérateur,
– la fragilité juridique des conventions entre les postes et les prestataires qui échappent au code des marchés publics.

Nous déplorons que le MAE ait mis le doigt dans l’engrenage de l’externalisation. En principe, le propre d’une expérimentation est d’être réversible or aujourd’hui, dans les postes externalisés, il serait impossible de revenir en arrière compte tenu des moyens humains et matériels mis en œuvre par les prestataires.

Finalement les 20 membres titulaires du comité technique ministériel (CTM), représentant les sept syndicats du MAE, ont voté contre l’adoption du décret relatif (…) au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

L’administration doit maintenant convoquer à nouveau le CTM dans un délai de 5 à 30 jours pour réexaminer ce texte.

Tour d’horizon syndical lors de la réunion des adhérents CFDT-MAE parisiens (23 octobre 2012)

5 novembre 2012

La réunion débute avec des questions parisiennes :

– travaux au Quai d’Orsay ? Le ministre a parlé d’un projet visant à trouver un financement pour rénover l’aile de la rue de l’Université. On avait compris que les services partaient à la Courneuve et que les travaux étaient financés par la vente de bâtiments mais finalement cette piste est abandonnée car il n’y a plus d’argent. Une coopération pourrait être envisagée avec l’Assemblée Nationale voisine mais rien n’est sûr à ce stade.

– le service de la Valise va-t-il rester à Châtillon ? Il semble que ce service déménagera bientôt pour la Courneuve ; le jeu des chaises musicales continue.

– projet de restauration de la cantine du Quai ? Dans le cadre du nouveau marché de la restauration parisienne (offres en cours de dépouillement), le nouveau prestataire devra faire des travaux qui concernent plus la cuisine que la salle de restauration. Il est précisé que l’Association des ouvres sociales (ADOS, administrée par les syndicats) n’est plus en charge de la restauration parisienne.

Corps de catégorie C

Un point est fait sur la relance du groupe de travail « corps de catégorie C ».

Sur l’aspect rémunération, cela fait un an qu’on parle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) mais le changement de gouvernement a gelé la question et la part R (pour résultats) est contestée par les syndicats. Pour mémoire, le passage à la PFR devait procurer aux agents C un gain de 100 Euros par mois. Le seul levier restant actuellement est le relèvement de l’IAT (+ 30 Euros brut/mois) qui pourrait intervenir à la fin de l’année si l’accord de Bercy et de la Fonction publique est obtenu. On devrait en savoir plus mi-novembre. Pour atténuer l’effet injuste des reliquats de fin d’année (qui ne sont pas versés aux C parce qu’ils ne sont pas dans la PFR), l’administration envisage de relever l’IAT avec effet rétroactif, comme l’an dernier. En ce qui concerne le relèvement indiciaire pour tous les corps de catégorie C, la négociation se déroulera au niveau interministériel.

Le groupe de travail sur les corps de catégorie C au MAE portera sur la gestion prévisionnelle des effectifs, la politique de promotion interne, les profils des agents recrutés, la formation professionnelle, les recrutements PACTE, les métiers et la polyvalence.

Le comité technique ministériel ordinaire se tiendra les 7 et 8 novembre

On y reparlera de l’abattement sur l’indemnité de résidence des conjoints, qui sera soumis à un avis formel du comité. L’expérimentation du temps de travail à NUOI et DAOI sera évoquée pour information. Ce point a été évoqué dans le groupe de travail sur les risques psycho-sociaux. L’un des points évoqués par le DRH porte sur l’organisation du travail et fera l’objet d’une discussion dans le prochain groupe de travail. On y traitera la question des horaires, de l’organisation et de la répartition de la charge de travail.

Notre syndicat tiendra un congrès extraordinaire du 1er au 3 juillet 2013

Ce congrès, qui se déroulera 18 mois seulement après le congrès de janvier 2012, vise à régler des questions de gouvernance syndicale :

– les nouvelles dispositions sur la modernisation du dialogue social nous obligent à modifier nos statuts pour assurer le contrôle et la transparence de nos comptes,
– de nombreux permanents syndicaux viennent de prendre leurs fonctions et certains d’entre eux souhaitent intégrer le conseil syndical, sans compter qu’il faut préparer la relève du trésorier et du secrétaire général,
– notre fédération Interco CFDT nous a fait remarquer qu’il n’était pas démocratique de compter 8 membres dans notre commission exécutive (CE) pour seulement 15 conseillers syndicaux, soit une majorité absolue théorique. Il conviendra de diminuer le format de la CE ou d’augmenter le nombre de postes au conseil syndical.

Dialogue social dans les postes

Au titre du 3ème accord-cadre et si les postes faisaient bien leur travail, il y aurait huit réunions par an, ce qui n’est évidemment pas le cas. Il importe donc de simplifier le dispositif. Lors de la négociation du 4ème accord-cadre, nous apprenons que la DGAFP refuserait d’inclure les recrutés locaux (RL) dans les futurs comités techniques locaux au motif qu’ils seraient ainsi assimilés à des agents de droit français. Ce raisonnement est étonnant car les RL sont électeurs et éligibles au comité technique ministériel.

Temps de travail à l’étranger

La CFDT demande depuis 2006 qu’un cadre réglementaire et/ou conventionnel soit fixé pour les astreintes, les permanences et les heures supplémentaires dans les ambassades, les consulats et les établissements culturels. La négociation a été entamée 2005/2007 puis interrompue car la CFDT avait déposé un recours contentieux. Elle avait repris avec le ministre Kouchner et interrompue une nouvelle fois pour ne pas polluer les discussions avec Bercy sur l’indemnité de résidence.

L’administration est prête à parler des astreintes et des interventions à l’occasion d’astreintes, voire des permanences qui pourraient s’analyser comme des interventions à l’occasion d’astreintes. Mais no limit pour les heures supplémentaires ! La CFDT demande des assurances sur l’application de la législation française en matière d’amplitude journalière, mensuelle, pause méridienne, etc. Elle revendique un alignement vers le haut des barèmes ARTT dans les postes (18 jours par an) pour tenir compte du fait qu’il est donc possible de faire travailler les agents 48 heures par semaine au motif qu’ils perçoivent une indemnité de résidence.

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