Règlements ARTT dans les postes à l’étranger et Charte du temps, temps de séjour à l’étranger, expatriation familiale, dérèglement du rythme des affectations à l’étranger pour les agents des catégories B et A, postes en crise, PPD-FTA… Les problématiques de l’expatriation ont occupé le premier rang lors du dernier Comité technique ministériel de la mandature 2010-2014.

PPD FTA : ne pas confondre vitesse et précipitation

Le ministre a énoncé, lors de ce CTM la liste des postes qui figureront dans la deuxième vague de postes à de présence diplomatique à format très allégé (Andorre, Botswana, Fidji, Moldavie, Monténégro, Namibie, Nicaragua, Paraguay, Salvador, Seychelles, Soudan du Sud, Surinam et Turkménistan). La CFDT a fait remarquer qu’aucune évaluation n’avait été encore effectuée sur les 13 premiers PPD ni sur la fermeture des antennes diplomatiques. Nous estimons que lancer dès maintenant une nouvelle vague de PPD alors qu’on n’a pas mesuré les conséquences des réductions de format précédentes, c’est confondre vitesse et précipitation.

Temps de travail : net progrès pour les RI des postes

La CFDT a relevé de nets progrès dans la qualité des règlements intérieurs ARTT des postes, comparés à ceux présentés lors des CTM précédents. D’une part la référence aux permanences a disparu. Celles-ci sont désormais remplacées systématiquement par des astreintes. D’autre part la mention systématique de la consultation des commissions consultatives des agents publics (CCP) garantit que ces RI ont bien fait l’objet d’une réunion de dialogue social [à partir du 5 décembre 2014, les RI ARTT seront examinés en comité technique de proximité à l’étranger].

La CFDT a approuvé les RI des ambassades au Koweit, à Barcelone, en Slovaquie, en Hongrie, en Lituanie, en Norvège, à San Francisco et en Mauritanie. Un règlement appelait une remarque non bloquante : celui d’Accra, où nous avons souhaité que soit précisé qui “des agents A, B et C” du poste était impliqué dans les astreintes.

Un règlement, qui a été rejeté, appelait une objection : à Karachi, l’agent ressource est seul chargé des astreintes “chiffre” alors que, de l’aveu même de la DSI, les permanences « chiffre » n’ont plus d’objet depuis le basculement vers Diplomatie !

La CFDT a indiqué que la Charte du temps, en cours de négociation, a bien sûr vocation à s’appliquer dans les postes à l’étranger. Mais nous demandons que l’expérimentation sur les permanences, astreintes et heures supplémentaires des expatriés dans les postes, qui s’était déroulée sans anicroche,  soit généralisée.

Temps de séjour

La CFDT a rappelé à quel point la réforme des temps de séjour du printemps dernier avait été vécue comme mal engagée et injuste.

Mal engagée, car avec un timing le pire qui soit (au moment où s’effectue l’achat des billets et les projets d’été,

Injuste car recréant des incohérences géographiques alors qu’elle prétendait en résoudre.

Nous avons également rappelé que l’argument des “non économies” effectuées par le Département dans l’exercice était fallacieux. Lorsque l’on allonge les temps de séjour dans 91 postes et qu’on les raccourci dans 16, à moins de ne prendre que des billets classe affaires à ces derniers, on fait des économies.

Nous avons rappelé avoir adressé un courrier détaillé au directeur général de l’administration reprenant la liste d’une trentaine de postes où le nouveau temps de séjour posait réellement problème. Une réunion de concertation est annoncée pour le 19 novembre, ce dont la CFDT a pris acte avec satisfaction. Le ministre a indiqué à ce sujet que cette concertation devrait aboutir lors de la prochaine révision annuelle et permettre de « corriger les inéquités ».

Affectations à l’étranger des agents de catégorie B

Dans la fiche « préparation du mouvement 2015 » figurant au dossier de séance, on lit que « le nombre de secrétaires de chancellerie candidats à un départ à l’étranger (133) est en augmentation de 19% par rapport à 2014 (118 candidats). Il y a un excédent de 68 % du nombre de candidats par rapport au nombre de postes pour les secrétaires de chancellerie. La hausse est également très prononcée pour les SESIC (+25 %) avec 25 candidats. »

L’attention du ministre ayant été appelée sur le déséquilibre entre les agents pouvant postuler à un poste à l’étranger et le nombre de postes disponibles, celui-ci suggère que des postes d’adjoints des ambassadeurs PPD-FTA soient confiés à des secrétaires de chancellerie.

La CFDT milite également pour que des postes de secrétaires généraux d’établissements à autonomie financière leurs soient confiés en plus grand nombre. La DRH doit reprendre la main sur les affectations dans le réseau culturel et y affecter plus d’agents titulaires de catégorie A et B. Le directeur général de l’administration donne son accord pour que les agents des corps de catégorie A et B du MAEDI occupent des postes dans le réseau des EAF.

Tableau des vocations pour les corps techniques

La CFDT a relevé que seuls deux corps ne bénéficiaient pas d’un tableau de vocation : les secrétaires de systèmes d’information et de communication (SESIC), qui sont tous en grille 9, et la grande majorité des attachés des systèmes d’information et de communication en grille 8. Nous avons annoncé être en cours de réflexion sur le sujet et publier dans de brefs délais des propositions à ce sujet. En outre le DGA a indiqué que la demande d’application du protocole Jacob au  corps des ASIC allait être portée en janvier 2015 au niveau du guichet unique de la DGAFP, pour une présentation au prochain CTM si aucun obstacle ne se fait jour.

Barèmes unique pour l’ICR, le SF et l’IE, pour plus de justice sociale

Suite à son enquête sur l’expatriation familiale, dont les résultats ont été publiés récemment dans la Lettre du syndicat CFDT-MAE, la CFDT a lancé la proposition, au titre d’une justice sociale élémentaire, d’instituer des barèmes uniques par pays, à coût nul bien évidemment, pour l’indemnité de changement de résidence (ICR), le supplément familial et l’indemnité d’établissement. Sur ce sujet le ministre a déclaré que « c’est à voir » mais que cela « ne le choque pas ». Il a également demandé au DGA d’engager une réflexion sur les paramètres de l’expatriation et sur la mobilité familiale. Des propositions sur les durées d’affectation, les indemnités d’expatriation, le logement, la sécurité et le travail des conjoints, devront être présentées et débattues avant le début de l’année 2015.

Majorations familiales vs. frais de scolarité

La CFDT a relevé que si dans quelques postes (NY et SIN notamment) les majorations familiales sont inférieures aux frais de scolarité. Ce chiffre monte à une petite trentaine si l’on déduit la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%) payées dessus. Là encore, nous avons fait part à l’administration de notre disponibilité sur le sujet.

 Politique du logement à l’étranger

Le syndicat CFDT-MAE a pris note de la phrase : “le logement des agents à l’étranger repose sur un principe simple : l’agent se loge par ses propres moyens”. Cependant, la fiche reprenant les deux mécanismes d’aide possible, nous avons effectué les observations suivantes :

Le seuil de 35% d’émoluments bruts pris en compte pour l’éligibilité à la prise à bail (dont le mécanisme usinàgazesque est réel) est hypocrite dans la mesure où il intègre les majorations familiales,

En matière d’avance du Trésor, nous avons évoqué “l’épuisement des crédits dédiés” de la direction du Trésor qui a conduit à des refus sur des dossiers parfaitement recevables.

Un nombre grandissant de postes deviennent des postes non family-friendly, voire hostiles.

Accompagnement des agents en poste en crise ou de retour de postes en crise

La CFDT a exprimé sa satisfaction face à la mise en place d’un dispositif que nous avons appelé de nos vœux et accompagné dans sa définition lors de réunions avec la DRH et l’Inspection notamment. Les perspectives de mobilisation, autour d’un “point focal” des différents intervenants (affectataires, médecins, psychologues) est d’excellent aloi.