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CTM, les revendications de la CFDT pour les corps SIC

29 novembre 2021

Le comité technique ministériel (CTM), qui s’est déroulé du 22 au 24 novembre 2021, a été l’occasion de rappeler les principales revendications du syndicat CFDT-MAE pour les agents des systèmes d’information et de communication (SIC). Extraits de la prise de parole de Benoît Potot.

L’administration a organisé un groupe de travail DNUM dont la première réunion a eu lieu le 24 septembre dernier. Le bilan est assez décevant. Pour que ce groupe de travail soit utile, il doit permette un dialogue constructif avec l’administration et déboucher sur des mesures concrètes, ce qui nécessite un calendrier et surtout une date butoir. Le CTM de printemps 2022 est un bon horizon pour que l’administration présente les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre.

Il est impossible de faire fonctionner, et encore moins de faire évoluer, les systèmes d’information du ministère sans des femmes et des hommes compétents et engagés. L’argent ne suffit pas. Il faut donc au moins maintenir l’effectif actuel alors que :

– le marché de l’informatique est florissant. Nos recrutements entrent en concurrence non seulement avec le secteur privé mais aussi avec les autres ministères et services publics. Chaque année, une dizaine de postes restent non pourvus en administration centrale ;

– la pyramide des âges des fonctionnaires de la filière SIC laisse à penser que 15 à 20% des agents vont partir à la retraite dans les prochaines années.

Nos revendications pour les corps de la filière SIC

  • En matière de recrutement :
    – Le maintien des effectifs de fonctionnaires A et B du MAE dédiés au numérique.
    – Un état des lieux de ces deux corps avec une projection du nombre de départ en retraite dans les cinq ans pour évaluer les besoins en termes de recrutements. La moyenne d’âge des ASIC est de 50 ans, 15% du corps a plus de 60 ans ; celle des SESIC est encore plus élevée, un tiers du corps a plus de 60 ans.
    – L’organisation des concours chaque année dans les corps ASIC et SESIC afin de lisser leur renouvellement.
    – L’adaptation du concours interne SESIC pour un recrutement largement basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience afin de favoriser la promotion des agents C « CSI » qui développent de très bonnes compétences techniques.
    – L’utilisation des six années légales pour les CDD sans écourter les contrats après quatre ans comme le veut une nouvelle règle apparue cette année.
    – Le recrutement d’agents contractuels en CDI. Le concours reste la meilleure façon de recruter des agents mais nous comprenons que devant la rareté et la spécialisation de certains profils, l’administration soit amenée à recruter des agents contractuels. Alors, mieux vaut recruter des CDI qui pourront inscrire leurs projets personnels dans la durée. C’est bon aussi pour l’administration qui peut investir en formation et en déroulement de carrière.
    – Le rétablissement des postes de volontaires internationaux dans notre réseau à l’étranger. Ils sont souvent candidats à nos concours SESIC et ASIC. C’est un excellent vivier.
  • En matière de rémunération :
    – L’application aux ASIC et SESIC des mêmes barèmes RIFSEEP que les SAE et SCH. C’est d’autant plus nécessaire qu’une disparition des primes informatiques se dessine. Il y a une forte attente des agents SIC suite à la revalorisation de ces barèmes pour les corps SAE et SCH en 2021.
    – L’application du tableau universel des vocations aux ASIC et SESIC à l’étranger. Les SESIC sont sur une grille 9, la grille la plus basse proposée aux SCH, quels que soient leur poste et leur expérience.
    – L’application de la grille de salaires interministérielle en faveur des agents contractuels de la DNUM selon les recommandations de la DINUM et de la DGAFP.
    – Le rééquilibrage continu des salaires pour éviter une disparité entre les anciens et les nouveaux agents contractuels.
  • En matière de promotion :
    – Des promotions dans le corps des conseillers (ou des administrateurs de l’Etat) à proportion des effectifs promouvables. C’est une mesure de justice individuelle en termes de parcours professionnels pour les meilleurs d’entre nous. Les ASIC ne sont plus, comme le furent les anciens chiffreurs en chef, des techniciens devenus cadres en fin de carrière. Ce sont de jeunes ingénieurs recrutés comme cadre. Il convient donc de repenser leur carrière qui ne peut pas s’arrêter après 15 ou 20 ans de service : ils sont alors ASIC principaux, après une ou deux expériences à l’étranger, ils accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis… horizon bouché, aucune progression ou promotion possible. Les SESIC subissent les conséquences du plafond de béton armé de leurs collègues ASIC. Pas de sortie par le haut du corps des ASIC égale pas de promotion pour les SESIC !
    – La reconnaissance du caractère fonctionnel des emplois de directeur adjoint et de sous-directeur. Ce point a une importance sur le RIFSEEP. En tirant sur l’élastique vers le haut pour faire entrer ces postes dans le RIFSEEP des ASIC, on tend l’élastique en bas. Le travail des ASIC, l’encadrement des prestataires en particulier, n’est pas reconnu.

Pour conclure, la CFDT propose de reconnaitre la spécificité des métiers de l’étranger en gravant dans le marbre administratif que faire carrière à l’étranger, c’est bien un choix de carrière. Ni les ASIC, ni les SESIC ne sont des passagers clandestins de la diplomatie française. La CFDT rappelle et renouvelle sa revendication de fusion des corps ASIC et SAE, SESIC et SCH.

 

 

Thèmes : ASIC, Benoît POTOT, CDD, CDI, CTM, dgafp, dnum, Filière DNUM, filière numérique, rifseep, sae, SCH, SESIC, SIC, tableau des vocations

Diplomatica, autocélébration de la nouvelle plateforme de formation à distance du MAE

26 novembre 2021

La directrice des ressources humaines a présidé, le 16 novembre dernier, une réunion de concertation sur Diplomatica, la nouvelle plateforme de formation en ligne du MAE.

Le diaporama de présentation indique que « Diplomatica s’inscrit dans une dynamique globale de transformation numérique accélérée par la pandémie ». Après la phase de test au printemps dernier, la version pilote est expérimentée de juin à décembre 2021. 3 800 utilisateurs sont déjà inscrits et plusieurs dizaines d’agents se connectent chaque jour. Un bureau de la formation en ligne, composé de sept collègues, dont une ingénieure de pédagogie en ligne recrutée récemment, a été créé en septembre dernier pour assurer le développement de la plateforme, définir la ligne éditoriale, assurer le suivi des contenus mis en ligne et échanger avec les directions métiers pour contribuer à la création de contenus spécifiques.

 

  • Un robot ménager qui fait tout sauf le repassage (sic)

Il est indiqué que l’outil précédent, MAEL, était avant tout un outil de gestion RH qui avait été adapté pour proposer des formations linguistiques mais avait atteint ses limites. Diplomatica est pour sa part un logiciel  open source MOODLE, c’est-à-dire un « Learning Management System » (LMS) ou plateforme de formation en ligne. La DRH précise que cet outil, destiné à prodiguer de l’enseignement à distance, ne remplacera pas les formations en présentiel mais qu’il sera utile pour nos collègues en poste qui n’ont pas accès à la même palette de formations qu’à l’administration centrale. « Diplomatica est un robot ménager qui fait tout sauf le repassage. C’est un potentiel extraordinaire qui, bien utilisé et bien alimenté peut nous aider à communiquer sur ce que nous sommes ». La phase pilote permet, nous assure-t-on toujours, de voir les bugs et les potentiels et de corriger le tir au besoin. Le choix a été fait de ne pas utiliser Mentor, la plateforme de formation interministérielle, mais de développer un produit qui est le nôtre avec des contenus adaptés aux métiers du ministère.

 

  • L’alpha et l’oméga de la formation au MAE ?

Pendant cette longue auto-célébration de l’administration sur l’outil, nous avons relevé sa volonté de faire de Diplomatica l’alpha et l’oméga de l’outillage de toutes les formations mais aussi un volet de communication. Face à cela, nous nous sommes inquiétés de la disparition du présentiel. Les dénégations de l’administration ne nous ont pas totalement convaincus.

 

  • La formation doit rester du temps de travail effectif

La CFDT, suivie par plusieurs autres organisations syndicales, a demandé des précisions sur l’articulation entre ces formations à distance et les questions de temps de travail. Nous avons rappelé la nécessaire inscription de la formation sur le temps de travail, la tentation des hiérarchies pouvant être forte d’ « inciter » les agents, du fait même du numérique, à reporter le temps de leur formation sur leurs plages horaires personnelles (soirées, week-end, congés) alors que la formation professionnelle constitue du temps de travail effectif. Les formations dispensées via Diplomatica doivent faire l’objet, comme pour les formations en présentiel, d’un visa du supérieur hiérarchique et donner lieu à la possibilité de badger à distance.

La DRH a répondu que la DGAFP réfléchissait à une charte pour encadrer l’enseignement en ligne. La plateforme est accessible H 24 mais elle est destinée à être utilisée dans les plages horaires habituelles et l’administration met en place la fonctionnalité visa de l’autorité hiérarchique. Il existe une charte du stagiaire en formation qui sera adaptée.

Avec d’autres OS, nous avons signalé les dysfonctionnements, les difficultés d’accès et les problèmes d’ergonomie encore trop nombreux. L’administration a reconnu que tout n’était pas bouclé.

Il a également été demandé que la question du handicap (agents malentendants ou malvoyants) soit prise en compte. La DRH répond que c’est une priorité, que le développeur dispose des outils pour le faire et qu’elle y veillera personnellement.

Thèmes : Diplomatica, Formation en ligne, Learning Management System, LMS, MAEL, Mentor, MOODLE

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au Comité technique ministériel – 22 novembre 2021

22 novembre 2021

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Nous avons bien noté les mesures de revalorisations catégorielles et les annonces que vous venez de présenter dans votre intervention portant notamment sur un périmètre d’emplois préservé en 2022, un plan « ressources humaines » avec plus de promotions et une augmentation de la masse salariale, ainsi qu’une hausse des crédits immobiliers et informatiques au PLF 2022 mais, vous vous en doutez, ce n’est pas de cela dont nous vous parlerons aujourd’hui. Organisation syndicale responsable, la CFDT-MAE a choisi, avant tout et à nouveau, de vous alerter sur l’ampleur des dégâts ressentie par tous, conséquence directe de la réforme de la haute fonction publique qui impacte, directement ou par effet systémique, l’ensemble des agents de ce ministère.

Ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Monsieur le Ministre, nous sommes d’accord avec vous quand vous dîtes que ce n’était pas votre « vision » des choses que de voir nos collègues ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères principaux ayant occupé des emplois de consuls généraux ou de sous-directeurs, appelés à être versés dans un nouveau corps unique interministériel des administrateurs de L’État (AE).

Nous pensions, à tort, notre ministère préservé et – enfin – reconnu, en particulier auprès de nos responsables politiques, après la formidable démonstration collective de notre engagement sans faille au service de quelque 150 000 de nos compatriotes bloqués à l’étranger lors de la 1ère phase de la crise sanitaire. Nous savons à présent qu’il n’en est rien. Pour preuve : l’extinction programmée des corps des CAE et des MP et le choix du recrutement de l’encadrement supérieur désormais assuré par le seul Institut National du Service Public (INSP).

A défaut de pouvoir revenir sur cette réforme désormais actée par le Président de la République, réforme que la CFDT-MAE regrette tout comme vous et combat de toutes ses forces, nous comptons plus que jamais sur vous pour peser sur l’ensemble des décrets à venir et éviter la disparition à terme de tous nos métiers A, B et C, dissous dans l’interministérialité.

Le mal est fait, tâchons d’en limiter les effets : nous allons vous exposer aujourd’hui les points relatifs aux questions de recrutements et de leur organisation et de sécurisation des parcours professionnels, auxquelles notre organisation syndicale est particulièrement attachée, des items qui, pour certains, ne vous sont pas étrangers et que vous venez d’évoquer :

  • Maintien du concours d’Orient pour les CAE

Vous l’aviez annoncé, le recrutement des futurs agents de l’encadrement supérieur doit bénéficier d’une voie d’accès directe et spécifique au Quai d’Orsay qui devra en conserver les modalités d’organisation : c’est aujourd’hui chose promise et c’est tant mieux.

Ce concours permettra d’attirer de jeunes talents aux profils diversifiés et féminisés, ouverts sur le monde et ses thématiques, et aptes à parfaitement maîtriser les cultures et les langues étrangères.

  • Création d’une filière diplomatique parmi les administrateurs de L’État

Le maintien du concours d’Orient – avec des postes en nombre suffisant – permettra de créer et d’organiser une filière diplomatique au sein du corps des administrateurs de L’État notamment par une affectation automatique au MEAE à l’issue de la scolarité. La vision d’un corps interministériel de hauts fonctionnaires, de « sachants » polyvalents capables de remplir toutes les missions, n’est pas réaliste. A cet égard, la création de l’EDC (l’école diplomatique et consulaire) devrait constituer un passage obligé pour tout administrateur de L’État souhaitant être affecté au ministère, en complément de la formation initiale commune reçue à l’INSP pour les lauréats de concours ou en formation continue pour les candidats à une mobilité.

  • Droit d’option étendu pour les membres actuels des corps des MP et CAE

La CFDT-MAE réitère tout son attachement à ce que les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères puissent bénéficier d’une durée supérieure à un an pour exercer leur droit d’option, à compter du 1er janvier 2023. En effet, même si la plupart de ces agents se seront positionnés durant ces 12 mois, d’autres, à la situation plus complexe ou en fin de carrière, auront besoin d’un délai supplémentaire avant de se prononcer, au-delà du dispositif d’intégration, toujours possible. Les cycles d’affectation au ministère sont généralement de trois années, durant lesquelles ces collègues sont focalisés sur leurs missions, plutôt que sur leurs carrières, c’est à souhaiter tout du moins.

  • Le maintien dans le corps des MP et CAE ne doit pas être pénalisant

Le choix du maintien dans le corps d’origine ne doit pas conduire à pénaliser les collègues CAE et MP en termes de rémunération, de promotions, d’affectation et d’accès aux emplois fonctionnels. Outre la conservation du même indice, les intéressés doivent pouvoir bénéficier des mêmes perspectives de carrière qu’avant la réforme, en particulier pour les avancements de grade et les missions exercées.

  • La question centrale du recrutement et des emplois fonctionnels

La fonctionnalisation des emplois occupés par les futurs administrateurs exige une définition du périmètre des emplois concernés, car tous les emplois ne sont pas soumis à ce statut, et de connaître les conditions à remplir pour y candidater. Nous serons exigeants sur la composition des panels, ainsi que sur les modalités de nomination. La CFDT-MAE milite pour un accompagnement sur la durée des agents concernés, en amont du détachement, à la fin de ce dernier et même au-delà.

  • La sécurisation des parcours est une exigence forte de la CFDT-MAE

Le pendant de la fonctionnalisation est une forte exigence en matière de sécurisation des parcours. Le statut d’emploi ne doit pas être l’occasion de s’exonérer de toutes règles de transparence et de nécessaire collégialité, même si, nous l’avons constaté, une certaine forme d’opacité sur la question des affectations préexistait à la réforme…

Si des règles de mobilité sont exigées pour ce corps, la CFDT-MAE demande d’encourager ces mobilités au sein des opérateurs ou dans les administrations, établissements publics, institutions et organisations internationales dans lesquels les agents exercent des fonctions qui ont un lien avec les activités du MEAE et qui permettent un retour facilité vers le Département.

  • Améliorer les possibilités d’accès des SAEP et des ASICP au nouveau corps des administrateurs de L’État

La CFDT-MAE demande une augmentation du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le corps interministériel des administrateurs de L’État. Ces agents, aux profils très proches de celui des CAE, sont essentiels au bon fonctionnement de notre activité diplomatique et exercent bien souvent, durant les 10 premières années de leur carrière au Département, des fonctions identiques ou similaires à celles de leurs collègues CAE.

De même, la CFDT-MAE rappelle que les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, bien que statutairement éligibles à une promotion dans le corps actuel des conseillers des affaires étrangères, n’ont bénéficié d’aucune intégration au choix depuis plusieurs années.

Ces taux de promotion, plus élevés, devront être maintenus dans la durée et au moins égaux à ceux des autres corps de catégorie A des autres ministères impactés par la réforme.

  • Les promus SAEP et ASICP dans le nouveau corps des AE doivent bénéficier d’une 1ère affectation au sein du MEAE

La CFDT-MAE demande que les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, nouvellement promus dans le corps des administrateurs de L’État, soient affectés – automatiquement s’ils le souhaitent – au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En effet, chacun, dans son domaine, assure des missions exigeantes et l’expertise acquise lors du parcours professionnel constitue un atout précieux pour le ministère, un atout qu’il est nécessaire de valoriser.

  • La création d’un 3ème grade fonctionnel du corps des SAE et des ASIC ne doit pas constituer un obstacle supplémentaire vers un passage dans le corps des administrateurs de L’État

Les SAEP et ASICP, après la création du 3ème grade à accès fonctionnel – appelé « GRAF » – doivent continuer à constituer le vivier des promouvables à accès direct au corps des administrateurs de l’Etat.

En effet, il est important pour la CFDT-MAE que ce 3ème grade ne vienne pas diminuer ou retarder les possibilités de promotion dans le corps interministériel des AE (pour les agents les plus jeunes notamment). Le danger serait, de notre point de vue, de nature à conforter le redoutable « plafond de verre » du corps des SAE, où la « distance » avec le premier grade des administrateurs de l’Etat serait « allongée ».

En outre, cette création doit s’accompagner d’une définition précise des fonctions qui ouvrent droit à une promotion (définition de critères objectifs, équitables et transparents ainsi que l’établissement d’une liste précise des fonctions prises en compte). Au-delà du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions, les conditions d’exercice seront également à considérer : l’exposition, la pénibilité, les astreintes, la difficulté et la polyvalence du poste.

Enfin, les collègues SAE doivent pouvoir bénéficier d’un accès au principalat plus important que celui qui existe actuellement, aussi bien en termes de taux de promotions que de postes offerts à l’examen dont nous comprenons qu’il devrait être simplifié et rendu plus professionnel. La logique des promotions doit être dynamique et les risques d’impasses résolument écartés, pour la bonne santé du ministère et la confiance en leur avenir de ses agents.

  • Les administrateurs de L’État qui seront affectés au sein du MEAE, s’ils ne sont pas issus des corps de catégorie A et A+ du Département, devront obligatoirement occuper leur 1er poste dans un service de l’AC ou dans un des cabinets des Affaires étrangères

La CFDT-MAE considère qu’un administrateur de L’État, effectuant une mobilité au Département, devra obligatoirement effectuer un temps de séjour à l’administration centrale, d’une durée suffisante et au moins égale à celle appliquée jusqu’à présent aux agents issus du Département, afin d’acquérir une 1ère expérience du ministère. Il s’agit là également de respecter le principe de l’alternance entre postes à la Centrale et postes à l’étranger.

Enfin, nous serons particulièrement vigilants sur les lignes de gestion interministérielles (LDGI) qui devront être articulées avec les lignes de gestion du Département (LDG). Elles devront nécessairement tenir compte de l’expertise et du mérite des agents qui ont fait un choix de vie engageant pour eux et pour leur famille au service de l’action diplomatique de la France en Europe et dans le monde.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Thèmes : ASIC, ASICP, CAE, CTM, Ecole diplomatique et consulaire, EDC, INSP, Institut National du Service Public, LDG, LDGI, MP, PLF 2022, sae, SAEP

La LDS d’automne est en ligne !

10 novembre 2021

La livraison n° 301 de votre « Lettre du syndicat » est en ligne ; retrouvez-la ici.

Au sommaire, la réforme de la haute Fonction publique, bien sûr, mais aussi une réflexion lancée sur les corps SIC, un point sur le logement social, la vie de nos sections Buenos-Aires, Nantes & Paris… et un peu d’humour acide avec la première chronique d’ODS 117 sur le futur du MEAE…

Lisez et faites-lire !

Thèmes : 301, LDS, Lettre du syndicat, ODS 117

Assemblée générale des adhérents de la section CFDT-MAE à Nantes – vendredi 19 novembre à 10h00

5 novembre 2021

INVITATION à l’Assemblée générale des adhérents de la section CFDT-MAE à Nantes : vendredi 19 novembre à 10H00

Bon à savoir : en tant qu’adhérent affecté sur un site à Nantes, vous faites automatiquement partie de la section syndicale nantaise. 

 

Chères Adhérentes, Chers Adhérents,

Vous êtes cordialement invités à l’Assemblée générale (AG) de rentrée de la section CFDT-MAE Nantes qui se tiendra le :

Vendredi 19 novembre de 10H00 à 12h00 (salle D001-Breil IV)

  • Elle sera l’occasion pour l’ensemble des adhérents nantais de procéder à l’élection des membres du bureau de la section.
  • Tous les adhérents peuvent se porter candidat au bureau de la section, et le faire savoir jusqu’au tout début de l’AG.
  • Il est également possible de donner procuration à un adhérent (max deux par porteur).
  • Votre participation sera couverte par une « autorisation spéciale d’absence» (ASA) valable pour la matinée.

Vos procurations et vos demandes d’autorisation spéciale d’absence (ASA) sont à adresser à :  carole.barbier@diplomatie.gouv.fr

ORDRE DU JOUR :

  • Introduction – présentation de la section
  • Recueil des candidatures au bureau de la section nantaise et présentation des candidats
  • Bilan d’activité 2019-2021
  • Notre action au CHSCT nantais (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
  • Le CTAC (comité technique d’administration centrale), instance de dialogue social
  • Point sur le Congrès CFDT-MAE
  • Élection du bureau de la section  

 Au plaisir de vous y retrouver nombreux !

Thèmes : Assemblée générale, Nantes, Section Nantes, Section syndicale

Une meilleure compensation des interventions à l’occasion d’astreintes

5 novembre 2021

Une réunion s’était tenue le 29 septembre 2021 en audioconférence en amont du comité technique d’administration centrale (CTAC). Présidée par l’adjointe au sous-directeur RH1, cette séance visait à recueillir l’avis des organisations syndicales sur un projet d’arrêté qui a ensuite été soumis pour avis du CTAC le 21 octobre.

Un arrêté du 21 janvier 2002 avait fixé les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’administration centrale :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000775453/

Rémunération forfaitaire des astreintes :

Nature des astreintes

Période

Montant en euros

Fin de semaine : samedi, dimanche La demi-journée de 8h à 13h ou de 13h à 20h

15

Jours fériés De 8h à 20h

30

Nuits De 19h à 8h

15

Forfait 6 heures De 19h à 23h et de 6h à 8h

8

Rémunération forfaitaire des interventions :

– intervention de jour effectuée entre 8 heures du matin et 20 heures : 16 euros ;

– intervention de nuit effectuée entre 20 heures et 8 heures du matin : 23 euros.

  • Vers une rémunération horaire des interventions

Dans sa note de présentation, l’administration rappelait que « le barème actuel [des interventions] est resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 21 janvier 2002 et s’avère peu adapté dans de nombreux cas à la réalité des interventions qui peuvent s’étaler sur plusieurs heures. Répondant à une demande des organisations syndicales, la DRH propose en conséquence d’abandonner le régime forfaitaire et d’adopter une rémunération horaire des interventions, plus favorable. Le taux proposé par ce projet d’arrêté modificatif est de 23 euros l’heure. Ce taux a été choisi pour être comparable à ceux en vigueur dans les autres ministères ne pratiquant pas le forfait. Le barème forfaitaire des astreintes serait quant à lui conservé à l’identique. »

  •  Revaloriser aussi les astreintes

La CFDT a approuvé la proposition de l’administration d’adopter un barème horaire et non plus forfaitaire, aligné sur le haut de la fourchette en vigueur dans la plupart des autres ministères (Economie et finances, Intérieur, Armées…). Nous avons demandé des précisions sur la situation actuelle : Combien de services sont-ils concernés ? Quel est le montant annuel de l’enveloppe consacrée aux astreintes et aux interventions ? Nous souhaitions également obtenir des éléments de comparaison avec les autres ministères pour la rémunération des astreintes elles-mêmes dont nous nous étonnons qu’elles ne soient pas revalorisées elles aussi.

  •  Sortir de la zone de flou

Les autres organisations syndicales ont demandé s’il existait un montant plancher en cas d’intervention inférieure à une heure, si une intervention sans déplacement ouvrait droit à une indemnisation et si les frais annexes tel que le taxi pour une intervention de nuit sans possibilité de transport en commun peuvent être indemnisés. Il a été suggéré d’établir un vademecum des astreintes pour « sortir de la zone de flou », d’harmoniser les pratiques entre les services et de faire figurer les astreintes sur les fiches nomade des agents contractuels avant leur recrutement, de prévoir des téléphones d’astreinte plutôt que d’obliger les agents à utiliser leur téléphone personnel.

  •  Doublement de l’enveloppe

L’administration a répondu :

– Que 22 services sont concernés par les astreintes et interventions pour un montant, actuellement d’environ 120 K€ ; ce montant pourrait être plus que doublé avec la rémunération horaire des interventions dont le surcoût est évalué à 150 K€.

– Qu’elle recherchera des éléments de comparaison sur la rémunération des astreintes dans les autres départements ministériels ;

– Qu’une intervention de moins d’une heure donnera droit à une rémunération d’une heure ; en revanche des interventions multiples au cours d’une même astreinte s’additionneront ; par exemple 30’ + 30’ + 45’ = 1 h 45, soit deux heures indemnisées ;

– Que les temps de transport éventuels seront compris dans la durée de l’intervention ;

– Qu’une intervention sans déplacement, par exemple au téléphone, ouvrira droit à une indemnisation;

– Que la question de l’indemnisation d’éventuels frais de taxi pour une intervention de nuit sans possibilité de transport en commun est « une question séparée » et que « le projet d’arrêté ne modifie pas les règles en vigueur». [ndr, le rôle des OS dans cette affaire est justement de faire modifier les règles en vigueur si elles ne conviennent pas !] Les OS insistant sur ce point, il nous est répondu que la DAF sera interrogée…

– Que même si « chaque direction a ses propres exigences», une circulaire du secrétaire général pourrait être publiée sur Diplonet et faire office de vademecum des astreintes et interventions ;

– Qu’elle étudiera la possibilité de faire figurer l’éventualité d’astreintes sur les fiches nomade des agents contractuels.

  • Approbation du projet d’arrêté en comité technique

Le CTAC du 21 octobre a été l’occasion pour l’administration de préciser d’une part qu’un document sera élaboré avec les directeurs avant la fin de l’année – l’arrêté prendra effet au 1er janvier 2022 – pour préciser le régime des astreintes en administration centrale et que d’autre part la DAF a répondu que les agents contraints d’intervenir par exemple en se rendant sur leur lieu de travail « en cas d’indisponibilité des transports en commun » peuvent demander leurs frais de taxi ou de VTC.

Le projet d’arrêté a reçu un avis favorable de la part des représentants CFDT (3), ASAM (2) et CFTC (1), tandis que la CGT (1), l’USASCC (1), Solidaires (1) et AP MAE (1) se sont abstenus.

 

Thèmes : Astreintes, compensation, CTAC, indemnisation, rémunération forfaitaire, vademecum des astreintes

Tunisie : malgré la levée de la grève, les recrutés locaux restent vigilants

26 octobre 2021

Les représentants du personnel CFDT et CGT avaient déposé le 22 septembre dernier un préavis de grève (voir ci-dessous) pour protester contre la compensation insuffisante de la baisse des salaires, et de la perte de pouvoir d’achat qui résultera de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2022. Face à l’absence de proposition de l’administration pour rechercher une solution juste et équitable, la grève avait donc démarré le 7 octobre. Au total, 116 agents sur 175 s’étaient déclarés grévistes, soit un taux de participation de 66%, premier succès pour les recrutés locaux déterminés à poursuivre le mouvement en faveur du maintien de leur pouvoir d’achat.

En réponse au mouvement de grève reconduit le 13 octobre, l’Ambassadeur a reçu les représentants du personnel le 15 octobre. A l’issue de cette réunion, un courrier a été adressé aux agents de droit local leur indiquant qu’à la demande des représentants du personnel, qui ont considéré que la proposition de revalorisation des salaires était insuffisante, l’ambassade travaillait en ce moment à de nouvelles propositions afin de préserver au mieux les revenus des agents de droit local.

Cette réponse est plutôt encourageante, mais malgré la levée de la grève le 15 octobre, les recrutés locaux resteront vigilants afin que ces promesses ne restent pas lettre morte mais soient traduites en résultats concrets.

 

Préavis de grève

Monsieur l’Ambassadeur,

Les représentants du personnel de la CFDT-MAE et de la CGT-MAE vous ont fait parvenir un préavis de grève ce jour. La grève commencera le 7 octobre 2021 à partir de 8h00 pour une période reconductible de 5 jours, conformément aux dispositions de l’article 376 bis du code du travail tunisien. Cette grève concernera les agents de l’ambassade, du consulat et de tous les services associés en Tunisie.

La grève a été votée en assemblée générale le 20 septembre 2021 en réaction aux mesures annoncées visant le prélèvement à la source des salaires des agents de droit local à partir de janvier 2022.

Il est ainsi demandé :

  • un retour à un réel dialogue social dans le cadre d’échanges, de propositions et d’écoute à l’égard des situations salariales déjà menacées par le perte du pouvoir d’achat.
  • la préservation des acquis.
  • Une révision complète des mesures annoncées avec un accompagnement unique et non différencié pour tous les agents rattachés à l’ambassade et à ses services associés.

Nous restons à votre disposition pour toutes rencontres et négociations et vous prions, Monsieur l’Ambassadeur, de croire à l’assurance de nos respectueuses salutations. »

Thèmes : ADL, Grève, préavis de grève, salaire, Tunis, Tunisie

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