Rémunération - CFDT

Réunion avec le Ministre : la CFDT-MAE dénonce les paradoxes du plan gouvernemental “Action publique 2022” – 10 avril 2018

10 avril 2018

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Madame la Directrice générale,

Messieurs les Directeurs,

Comme convenu, notre intervention sera courte.

La CFDT-MAE persiste à vouloir négocier, en dépit de la méthode abrupte et précipitée avec laquelle agit ce gouvernement. La CFDT est néanmoins très critique sur le plan gouvernemental « Action publique 2022 » qui comporte, selon elle, des projets dangereux et manifeste un manque de considération pour le travail effectué par les agents publics.

Outre la méthode, plusieurs paradoxes doivent être dénoncés même si la CFDT-MAE partage « la double réalité » qui vous a frappé lors de votre arrivée au Ministère, à savoir la baisse des moyens et le dévouement des agents, comme vous venez de l’indiquer dans votre intervention.

I- Les réductions de postes annoncées qui toucheront le MEAE sont d’autant plus incompréhensibles que le Président de la République a confirmé le caractère prioritaire de plusieurs chantiers portés par ce Ministère.

Le préalable de réduction des personnels est insupportable

Faut-il rappeler que le Quai d’Orsay a déjà perdu 20 % de ses effectifs sur les 13 dernières années ?

Dès lors, comment se fait-il que l’on évoque de nouvelles suppressions de postes dans nos représentations en Europe alors même que la relance du dossier européen est devenue une priorité ?

Quel message le gouvernement souhaite-t-il adresser à son réseau diplomatique et consulaire alors même que les agents de ce ministère manifestent chaque jour un engagement sans faille au service de notre pays et un dévouement de tous les instants au service et à la sécurité de nos compatriotes ?

Enfin, comment est-il possible de confirmer, à chaque nouveau gouvernement, le dogme de l’universalité du réseau, tout en continuant à réduire drastiquement le nombre des femmes et des hommes qui en assurent chaque jour les missions à travers le monde ?

Considérés comme une variable d’ajustement budgétaire, les agents se sentent découragés

En effet, et c’est le cas toutes catégories et tous statuts confondus. Ainsi parmi la catégorie de fonctionnaires la plus nombreuse, 70% des adjoints de chancellerie ayant répondu à une enquête en cours de la CFDT se déclarent pessimistes quant à leur avenir au ministère.

L’urgence qui s’attache à publier enfin le plan de prévention actualisé, de lutte contre les risques psychosociaux et surtout de le mettre en œuvre n’est donc plus à démontrer.

II – Paradoxe également sur les réflexions en cours sur ce que doit être la fonction publique et sa gestion

L’égalité d’accès aux emplois publics, l’indépendance des fonctionnaires par rapport au pouvoir politique, l’égalité de traitement des usagers, tout ceci est garanti par le statut.

Or, on retient du programme AP 2022 que le champ statutaire est remis en cause et que le dialogue social est en péril.

Le champ statutaire est remis en cause

« AP2022 » annonce un recours accru aux contractuels. Pour la CFDT, c’est clair : dès lors que des métiers ont vocation à se développer durablement dans la fonction publique, il faut un recrutement pérenne. Cette précarisation croissante ne nous convient pas.

Le dialogue social est mis en péril alors même qu’aucun bilan n’a été fait des accords de Bercy de 2008 sur la rénovation du dialogue social.

Dans notre ministère, même s’il doit trouver sa vitesse de croisière à l’étranger, il fonctionne bien en administration centrale.

La CFDT est donc opposée à la fusion annoncée des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui lorsqu’ils coexistent, répondent à des besoins et des méthodes de dialogue social différents. Les comités techniques examinent les conditions DU travail en général, et les CHSCT, comme leur nom l’indique, les conditions DE travail in situ. C’est dans le cadre des CHSCT que peuvent être pointés précisément les dysfonctionnements notamment managériaux.
L’inquiétude est de mise également pour les commissions administratives paritaires, dont les attributions seraient concentrées « sur l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents ». C’est là nier les CAP dans leur rôle de discussion sur les perspectives de chaque corps de fonctionnaires et d’échanges sur les questions spécifiques à chacun d’entre eux.
Le contenu du dialogue social est brouillé par des messages successifs incompatibles entre eux

Un important travail de concertation et de transparence avait été entrepris lors des discussions sur la GPEEC, annoncé comme devant être dégagé d’une optique purement budgétaire. Les services, invités à exposer leurs besoins estimés à 10 ans, ont d’ailleurs fait montre d’une singulière retenue et la plupart d’entre eux se sont fondés sur un scénario à ressources constantes. Les discussions ont cependant été riches. Que va-t-il advenir de tout ceci ?

Monsieur le Ministre, en conclusion, la CFDT vous demande non seulement de résister aux tentatives de réductions supplémentaires des moyens et des effectifs de ce ministère mais aussi aux tentatives de mettre à mal le service public et le dialogue social de qualité. La CFDT-MAE veut croire qu’il est encore possible de négocier ; il s’agit maintenant pour le gouvernement de démontrer qu’il y est prêt lui aussi. Dans le cas contraire, la CFDT trouvera d’autres voies pour s’exprimer !

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Fonction publique : le gouvernement lance une série de concertations avec les syndicats – 29 mars 2018

3 avril 2018

Le gouvernement a annoncé le 1er février, lors du premier comité interministériel de la transformation publique (CITP), sa volonté affichée d’organiser une « large concertation » avec les syndicats des trois versants de la fonction publique dont l’objectif est de « refonder le contrat social avec les agents publics », décliné autour de quatre thèmes majeurs, dans le cadre du projet gouvernemental « Action publique 2022 ».

Méthode et calendrier 2018

Un document d’orientation a été envoyé aux organisations syndicales, le 6 mars dernier, afin de préciser la méthode et le calendrier du chantier de concertations annoncé qui va s’échelonner jusqu’à la fin 2018. Des groupes de travail pilotés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sont prévus et deux points d’étape seront proposés : le premier en juillet (chantiers n°1 et 2) et le second à la fin octobre (chantiers n°3 et 4).

Quatre chantiers « prioritaires » de transformation

Quatre chantiers ont été qualifiés de « leviers majeurs de la refondation sociale des agents ». Ils concernent :

1/ le fonctionnement du dialogue social avec la simplification et la déconcentration des instances représentatives du personnel (IRP). Ce 1er chantier se déroulera du 9 avril à la fin juin ;

2/ le recours accru au contrat dont les discussions sont prévues du 30 avril au début du mois de juillet ;

3/ la politique de rémunération et en particulier la rémunération au mérite dont la séquence est programmée du 28 mai à la mi-octobre ;

4/ la mobilité des agents dans le public et le départ vers le secteur privé, avec une consultation prévue du 11 juin à la fin octobre 2018.

L’inquiétant programme « action publique 2022 »

Ces quatre axes de consultation doivent s’articuler avec les autres chantiers transversaux et ministériels de transformation du programme « Action publique 2022 » sur lequel la CFDT-MAE a déjà eu l’occasion d’exprimer ses plus vives inquiétudes notamment devant le Ministre.

La CFDT estime qu’elle doit défendre ses propositions

A ce stade, la CFDT estime qu’elle a des propositions à faire et des revendications à porter lors des discussions qui s’engagent. Bien sûr, nous ne sommes ni dupes ni naïfs et il nous faudra conserver tout notre pouvoir de vigilance et de ton face à une vision purement comptable du service public et à certaines annonces volontairement provocatrices. A cet effet, les chantiers de « transformation » seront l’occasion de tester le gouvernement et de savoir ce qu’il est véritablement prêt à mettre sur la table.

Si la concertation s’avère un leurre, il conviendra d’en tirer toutes les conséquences et d’utiliser d’autres leviers de l’action syndicale.

Bien qu’en désaccord avec bon nombre des pistes de réformes du gouvernement, la CFDT jouera le jeu de la concertation pour défendre ses positions sur tous les sujets qui seront abordés lors des discussions. Ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance des propositions et des revendications que portera la CFDT-Fonctions publiques (UFFA) concernant le dialogue social dans la fonction publique (chantier n°1) et les agents contractuels de droit public (chantier n°2).

Depuis, suite à la réunion d’ouverture de la série de concertations du jeudi 29 mars, le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique a déclaré accepter la proposition de la CFDT d’intégrer à l’un des quatre chantiers de discussion : “les conditions de recrutement des titulaires, d’organisation des concours, d’attractivité des concours”.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Rémunération des agents : quelques annonces qui vont dans le bon sens mais beaucoup reste à faire.

3 janvier 2018

Lors de la seconde journée du comité technique ministériel, le jeudi 23 novembre, l’administration a annoncé une revalorisation de la prime mensuelle d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des agents du corps des assistants sociaux (ASSO) et a confirmé la prise en compte des éléments de la rémunération « étranger » – soumis à la CSG – pour le calcul du montant de la compensation annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics suite à la hausse de cette cotisation.

La prime mensuelle des assistants sociaux enfin revalorisée !

La CFDT-MAE, qui n’a jamais ménagé ses efforts pour revendiquer l’augmentation de la prime mensuelle RIFSEEP des collègues de la filière sociale et, dans le cadre de l’exercice GPEEC, la valorisation et la pérennisation de leurs parcours, à l’administration centrale comme à l’étranger a pris note avec satisfaction de l’annonce de cette mesure rétroactive applicable dès le 1^er janvier 2017.

Toutefois, la confirmation, par le sous-directeur RH1, du montant modeste de l’augmentation de 50 euros bruts de l’IFSE des assistants sociaux, n’est à la hauteur ni des attentes des agents concernés ni de celles de notre organisation syndicale, et il faut que cela constitue une première étape d’une revalorisation plus complète de la filière.

Compensation de la hausse de la CSG de 1,7%

La DGAFP a prévu une compensation de la hausse de la CSG de 1,7 %, au 1er janvier 2018, sans augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires contrairement aux salariés du secteur privé. Le dispositif consiste à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % à laquelle sera ajoutée une indemnité forfaitaire égale au montant de l’augmentation de la CSG prélevée sur l’ensemble des revenus 2017 minorée du montant de la CES supprimée. Ce montant sera révisé au 1^er janvier 2019 puis restera fixe.

En poste l’assiette sera celle de la CSG étendue à la rémunération « étranger »

En séance, le sous-directeur RH1 confirme que les agents en poste se verront appliquer la compensation de la CSG à hauteur de celle cotisée à l’étranger. Pour les agents affectés à l’étranger en 2017 – en totalité ou partiellement – et revenant à l’administration centrale, à l’été 2018 (ou déjà revenus à l’été 2017), un « effet d’aubaine » pourra même être constaté alors qu’à l’inverse les agents partant à l’étranger en 2018 (ou étant déjà affectés en poste depuis l’été 2017) et dont la compensation aura été calculée sur une base « Centrale » – en totalité ou partiellement – y perdront jusqu’à la révision prévue au 1^er janvier 2019.

Insuffisance des indemnités de résidence à l’étranger (IRE)

Plusieurs grilles d’indemnités de résidence à l’étranger ne sont pas / plus suffisantes pour couvrir le coût local de la vie. Parmi celles-ci, la CFDT appuie, en présence de la directrice générale de l’administration et de la modernisation ainsi que de la directrice des affaires financières, la demande de reclassement annuel – plus favorable – des IRE du poste du Qatar pour tenir compte des fortes hausses subies sur place par les agents.

L’administration confirme que l’exercice conjoint DAF/DRH « Zonage-IRE-temps de séjour » pour l’ensemble des pays est en cours et que chacune de ces trois modalités peut être actionnée.

Rémunération des agents contractuels de droit public

La CFDT note avec satisfaction l’existence d’une enveloppe de 0,3 M€ prévue en 2018 pour les mesures annuelles de revalorisation des agents contractuels de droit public, CDI et CDD, ainsi que celle d’une enveloppe de 0,2M€ pour les collègues contractuels de droit public des filières SIC et sécurité.

Elle déplore que les négociations soient encore en suspens pour l’équivalent de la revalorisation dont les agents titulaires ont bénéficié au titre des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR). On lit que le traitement de ce dossier, pourtant fléché comme « prioritaire » reste en réalité dans le domaine de l’aléatoire, tout comme l’est avec encore plus de flou, la mise en place de l’équivalent du complément indemnitaire annuel (CIA).

Cette différence de traitement s’ajoute à celles qui ont été précédemment décriées.

Harmonisation de l’indemnité de changement de résidence (ICR)

La CFDT rappelle qu’elle revendique, depuis plusieurs années, un groupe commun d’ICR – basé sur le groupe 9 d’IRE – pour toutes les catégories d’agents. Aucune avancée n’a, cependant, été constatée sur ce sujet touchant à l’équité entre les agents et l’interministérialité de la disposition ne peut être évoquée, à chaque CTM, comme frein à l’ouverture de discussions avec les organisations syndicales.

La lecture des dispositions de l’article 25 du texte de référence (Décret n°86-416 du 12 mars 1986), met clairement en évidence la répartition inégale des droits en kilogrammes transportés, pour les agents et leur famille, puisque les catégories A et B se répartissent les quatre premiers groupes tandis que le 5^ème (le plus bas) ne concerne que les catégories C.

La réforme du supplément familial (SF) de traitement

La CFDT a participé – activement – aux travaux initiés par M. DESMAZIERES sur les conditions d’expatriation. Parmi les pistes d’amélioration proposées par notre syndicat figure la création d’un groupe commun de supplément familial, sur la base du groupe pivot 9 d’indemnités de résidence à l’étranger, applicable à tous les conjoints d’agents. Il devrait être désormais indexé sur la grille 9 d’IRE (10% de son montant) et non plus égal à 10% du groupe d’IRE de l’agent comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette réforme, menée à coût nul, est facteur de progrès social que prône la CFDT-MAE. Elle nécessite, cependant, une modification de l’article 7 du décret du 28 mars 1967 ce qui suppose, au préalable, des discussions interministérielles avec des administrations dont les agents expatriés ne bénéficient pas, en général, compte tenu de la nature différente des emplois exercés, d’un groupe d’indemnités de résidence identique à ceux des agents du Département.

La fiscalité du domicile en France des agents expatriés

La CFDT-MAE a interrogé par courrier, le 24 janvier 2017, la directrice générale de l’administration et de la modernisation au sujet de la fiscalisation de la résidence (domicile) en France, des agents du Département affectés à l’étranger. En effet, s’ils sont propriétaires de leur habitation française qu’ils conservent non-louée, la fiscalisation de cette résidence (taxes foncières et taxe d’habitation) devient celle d’une « résidence secondaire ». Cela n’est pas acceptable par notre organisation syndicale.

Le paragraphe de la note transmise par l’administration, dont le titre est « Fiscalité des résidences secondaires », se borne à renvoyer au droit applicable et ne répond pas à la demande exprimée par la CFDT qui demeure de savoir si le Département a noué un dialogue avec le ministère chargé des finances afin que ce dernier renonce à considérer que tout logement d’un expatrié est une résidence secondaire.

Le bon retour catégoriel pour les RL

La CDFT prend note du bon retour catégoriel, pour un million d’euros, destiné à nos collègues recrutés locaux, dont on souligne lors de chaque CTM les besoins en matière de protection sociale là où le système local est défaillant voire inexistant et en matière de rattrapage des rémunérations à hauteur de ce qu’elles devraient être (requalifications et revalorisations) simplement en application du cadre ou de la grille salariale du pays et / ou pour tenir compte des fonctions réellement exercées par les agents. Ce retour permet également à la DRH de réviser, à la hausse, en totalité ou seulement pour certains niveaux, un certain nombre de cadres salariaux ou de grilles salariales dans les pays où il existe un fort décrochage avec le coût de la vie et les conditions locales du marché de l’emploi.

2018 : une année négative pour les agents publics du Ministère !

11 décembre 2017

La CFDT-MAE voit se profiler une année 2018 négative pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public du Département. En effet, comme les agents publics des autres administrations, les collègues devront faire face au gel de la valeur du point d’indice, au rétablissement du jour de carence, à l’augmentation de la cotisation « retraite », au report du calendrier PPCR et à la hausse de la CSG, simplement compensée. Pour en savoir plus, la CFDT-MAE vous invite à consulter le document réalisé par la CFDT-Fonctions publiques (UFFA).

Report du calendrier PPCR

Le gouvernement a décidé de décaler le calendrier d’application du PPCR d’une année. Ainsi, les dispositions qui auraient dû s’appliquer au 1er janvier 2018 ont été repoussées au 1er janvier 2019. Cela concerne la deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents C, la dernière tranche de revalorisation des grilles des agents B et la seconde tranche du transfert primes-points (5 points) en catégorie A.

De même, les revalorisations prévues en 2019 et en 2020 seront mises en œuvre respectivement en 2020 et 2021.

Année « blanche » pour le passage en A des assistants sociaux

Le passage de B en A des agents de la filière sociale, prévu au 1er février 2018, est reporté au 1er février 2019, retardant ainsi le reclassement de tous les collègues du corps des assistants sociaux travaillant au Département.

Nous vous proposons de prendre connaissance du courrier de la CFDT-UFFA adressé à la Ministre des solidarités et de la santé, également signé par notre fédération, demandant le maintien du passage en catégorie A des travailleurs sociaux, au 1er février 2018.

Nouveau calendrier pour 2019

Ce n’est, à présent, qu’en 2019 qu’interviendront la revalorisation indiciaire, pour certains échelons, des grilles des adjoints de chancellerie, des grilles des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des systèmes d’information et de communication et le transfert de primes en points d’indice majoré (+5 points) pour les attachés des systèmes d’information et de communication et les secrétaires des affaires étrangères.

Afin d’établir une comparaison avec la situation antérieure et quelle que soit votre catégorie, nous vous proposons de vous reporter à notre article, paru en début d’année, sur les gains indiciaires du protocole PPCR au 1^er janvier 2017

Nouveau régime indemnitaire des agents SIC à l’administration centrale à l’horizon 2018 – 9 juin 2017

24 juillet 2017

Le groupe de travail sur la filière des systèmes d’information et de communication est réuni pour faire un point d’étape sur l’adhésion des corps d’attachés (ASIC) et de secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). La réunion est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1) ; la CFDT est représentée par Yves Courant.

L’administration présente, pour chacun des deux corps, une cartographie des postes de travail et un barème, qui ne sont à ce stade que des hypothèses de travail.

On s’achemine vers un point au comité technique ministériel d’automne pour une mise en application au 1er janvier 2018.

Les propositions de cartographie reposent sur quatre groupes de fonction pour les ASIC et deux pour les SESIC

Groupe de fonctions ASIC	Fonctions occupées
Groupe 1	Directeur adjoint, chef de mission
Groupe 2	Chef de bureau, RSSI, directeur de projet
Groupe 3	Adjoint au chef de bureau, chef de secteur/pôle, chargé de mission
Groupe 4	Chef de projet, admin. Système et réseaux, spécialiste des systèmes d’info.

Groupe de fonctions SESIC	Fonctions occupées
Groupe 1	Postes d’encadrement (chef de secteur) ou d’adjoint au chef de bureau ; les plus lourds et exigeants s’agissant de la technicité, de l’expertise ou de l’expérience ; comportant des sujétions particulières ou un degré d’exposition important (20 emplois)
Groupe 2	Tous les emplois que ne relèvent pas du groupe 1 (54 emplois)

Des barèmes qui intègrent les primes informatiques

L’hypothèse de barème RIFSEEP pour les ASIC est élaborée à partir du barème actuel des primes : les montants d’IFTS, de rendement et d’IFR sont fusionnés. L’intégration de la prime informatique se traduirait par l’ajout, pour chaque groupe du barème, du montant de la prime informatique plafond correspondant à la qualification programmeur de système d’exploitation, soit 522 € par mois. Ce nouveau barème conduirait à un gain indemnitaire pour l’ensemble des agents hormis quatre ASIC qui bénéficieraient d’une garantie indemnitaire de 20 € par mois correspondant à la prime de travaux dangereux mensualisée.

Pour les SESIC les hypothèses de construction du barème RIFSEEP sont :

– Mise en place de deux groupes d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

– Correction des écarts de primes entre les trois grades du corps ;

– Différenciation entre le groupe 1 (montant actuel hors prime info. + prime info. plafonnée chef d’exploitation/PSE et le groupe 2 (montant actuel hors prime info. + prime info. plafonnée pupitreur/programmeur)

Ce nouveau barème correspondrait pour le groupe 2 à une augmentation d’environ 50 % par rapport au barème actuel, hors prime info, et de 70 % pour le groupe 1. La revalorisation serait moindre pour les agents percevant déjà une prime informatique. Huit agents percevant la prime PSE dont le poste est cartographié en groupe 2 se verraient attribuer une garantie indemnitaire.

L’administration insiste sur le coût du RIFSEEP pour la filière SIC (plus de 170.000 € pour les seuls SESIC), qui reste à discuter avec le ministère du budget…

La CFDT estime que l’administration peut mieux faire

La CFDT indique que le travail de cartographie n’est pas suffisamment précis. L’administration répond qu’il est difficile de mener une cartographie plus fine sans tomber dans un inventaire à la Prévert et qu’elle est obligée de s’appuyer sur CSRH Sirhius.

A notre question « Quid des examens pour l’obtention des qualifications informatiques toujours organisés par Bercy ? », l’administration déplore qu’il n’y ait toujours pas de réponse du guichet unique alors que notre administration a soulevé depuis longtemps. La contradiction entre maintien des examens et intégration des primes qualifiantes dans le RIFSEEP.

La CFDT remarque que le passage au RIFSEEP se traduira pour 16% des SESIC à l’AC par la mise en place d’une garantie indemnitaire, ce qui constituera un frein à la mobilité de ces agents. Se pose aussi la question des SESIC revenant en centrale et bénéficiaires de primes qualifiantes.

Globalement les organisations syndicales demandent une simulation plus fine en y incluant les primes actuelles.

Commentaire

En plaçant indifféremment des ASIC et des SESIC aux mêmes postes, donc aux mêmes responsabilités, la DRH semble assumer qu’un ASIC et un SESIC sont « interchangeables », et donc que la sujétion, l’expertise et l’engagement professionnel ne seraient pas « récompensés » au niveau indemnitaire, de la même façon pour un ASIC ou un SESIC, occupant pourtant les mêmes fonctions.

La CFDT aimerait comprendre quelles différences la DRH retient, entre un administrateur système/réseau ASIC et un administrateur système/réseau SESIC ou entre un chef de projet ASIC et un chef de projet SESIC ? A part la différence de corps et donc de salaire.

La cartographie grossière présentée aux OS par la DRH ne prend nullement en compte l’aspect sujétion, ni la spécificité de chaque poste. L’expertise n’est pas mise en avant, l’engagement professionnel non plus.

Commission coût-vie : fin de la double peine pour les agents recrutés locaux ! – 29 mars 2017

4 avril 2017

La CFDT a été informée par la sous-direction chargée des recrutés locaux que, pour la prochaine commission coût-vie du mois de mai, le Département a décidé de ne plus retrancher l’inflation française du taux d’augmentation des prix constaté localement.

La fin de ce mode de calcul, injuste, qui a toujours été combattu fermement par la CFDT-MAE, est une excellente nouvelle pour tous nos collègues recrutés locaux qui vont pouvoir récupérer, dans les pays à inflation, un peu de pouvoir d’achat par rapport à l’ancien système.

En effet, jusqu’à présent, les agents recrutés locaux étaient condamnés à la double peine puisqu’ils devaient participer à la fois à l’effort demandé aux Français et … à celui imposé à leurs compatriotes !

Nous considérons que la révision du dispositif actuel doit s’appliquer, également, à tous nos collègues RL employés dans le réseau culturel et de coopération.

Remplacement de l’indemnité exceptionnelle par une indemnité dégressive : une opération pas vraiment neutre pour les agents – 6 octobre 2015

20 novembre 2015

La mise en place de l’indemnité dégressive au MAEDI est présentée par la sous-directrice du budget (DAF/1), accompagnée de la cheffe du bureau DAF/1/REM et, en visioconférence à Nantes, du directeur de projet SiRHius (DGA). La CFDT est représentée par Anne Colomb, Vanessa Reznik, Thierry Franquin et Rodolphe Paulin.

Les agents concernés

L’administration présente l’état d’avancement de la mise en place, à compter du 1^er mai 2015, de l’indemnité dégressive créée pour mettre fin à l’indemnité exceptionnelle.

Au Département, ce sont les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 qui sont concernés par ce nouveau dispositif ainsi que les agents non titulaires en poste à l’étranger recrutés dans la fonction publique avant cette date. Les autres agents, qui ne bénéficiaient pas de l’indemnité exceptionnelle, ne sont donc pas impactés par la réforme (en cas de doute, se reporter à sa fiche de paie du mois d’avril 2015). A titre indicatif, en 2014, c’est près de 4 000 agents du ministère qui ont ainsi bénéficié d’une indemnité exceptionnelle.

La fin de l’indemnité exceptionnelle : une mesure d’équité pour les agents ?

La DAF explique que la suppression de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires relève d’une décision interministérielle. Cette indemnité a été abrogée parce qu’elle a été jugée inéquitable (seuls les agents recrutés avant 1998 pouvaient la percevoir).

L’indemnité exceptionnelle, instituée en 1997, avait été créée pour compenser la baisse de rémunération subie par les agents titulaires, en fonction au 1er janvier 1998, à raison d’un changement d’assiette – élargie à l’ensemble de la rémunération et non plus au seul traitement brut – intervenu pour le calcul des cotisations sociales (CSG).

L’indemnité dégressive vient donc compenser la fin programmée de l’indemnité exceptionnelle et à vocation à disparaître progressivement à son tour. Lors de chaque passage de grade, d’échelon ou de chevron des agents concernés (l’accès dans un corps supérieur suite à un concours ou à une promotion est exclu de ce mécanisme), son montant sera réduit à hauteur du gain d’indice perçu et ce, jusqu’à extinction complète de l’indemnité dégressive (sauf pour les agents ayant un traitement inférieur à l’IM 400, ce qui correspond à 1 852 euros par mois avant cotisations). Le montant mensuel brut de l’indemnité dégressive est égal à 1/12ème du montant annuel brut de l’indemnité exceptionnelle perçu par les agents au cours de l’année 2014. Pour mémoire, ce montant ne peut excéder mensuellement 415 euros bruts.

Une réforme interministérielle menée à grande vitesse et qui ne prend pas en compte les spécificités du ministère

La DAF explique que la mise en place de l’indemnité dégressive a été menée au pas de charge par la fonction publique : le décret n°2015-492 est daté du 29 avril pour une mise en œuvre effective à compter du 1er mai.

La période peu favorable pour mettre en place ce nouveau dispositif a été également mise en avant par l’administration, compte tenu de la migration informatique – alors en cours – vers le nouvel outil de gestion des emplois et des carrières « SiRHius ».

Ces difficultés de calendrier mais aussi de spécificité du Ministère à l’étranger ont été portées devant la DGAFP qui n’a pas, toutefois, souhaité entamer une négociation avec le Département (réponse négative du 13 juillet 2015).

L’administration rappelle que pour la DGAFP il n’existe pas de rupture d’égalité entre les agents et en ce qui concerne le caractère particulier des indemnités de résidence à l’étranger qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, les ministères financiers ont été saisis.

Au final, un impact différent en termes de rémunération selon que les agents aient été affectés à l’AC ou à l’étranger durant l’année 2014

Sur la base des informations transmises par l’administration, nous pouvons distinguer quatre cas de figure :

Agents n’ayant pas changé d’affectation en 2014 et en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :

– Agents à l’administration centrale : c’est la situation la plus simple, aucun agent du Département n’ayant excédé le montant brut mensuel de 415 euros d’indemnité exceptionnelle à l’administration centrale, la nouvelle indemnité dégressive mensuelle est donc égal à la totalité de l’indemnité exceptionnelle annuelle perçue en 2014 par l’agent et divisée par douze. Le directeur de projet SiRHius précise que les différentes régularisations de l’indemnité exceptionnelle (pour la période de janvier à avril 2015) et de l’indemnité dégressive ont été portées sur la paye du mois de septembre ;

– Agents affectés à l’étranger : les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) faisant partie de l’assiette de la CSG, de nombreux agents bénéficiant de l’indemnité exceptionnelle ont perçu plus de 4 980 euros annuels (soit 415 € x 12) en 2014 au titre des acomptes mensuels reçus et du solde versé en février 2015. Ces agents constateront donc une perte, en 2015, sur leur fiche de paie, par rapport à la situation de 2014. Pour les autres agents, ne dépassant pas le plafond autorisé, le montant de l’indemnité dégressive sera équivalent à celui perçu pour l’indemnité exceptionnel.

Nota bene, l’administration fait état de 621 agents ayant perçu plus 4 980 euros d’indemnité exceptionnelle en 2014.

Agents ayant changé d’affectation en 2014 ou en 2015 (centrale/étranger ou étranger/centrale) :

– Agents partis en poste à l’étranger : pour ces agents dont l’indemnité exceptionnelle a été calculée – sur la totalité de la période de référence (2014) ou pour partie – sur la base d’une rémunération centrale, l’indemnité dégressive perçue à l’étranger sera moindre que celle qu’ils auraient pu prétendre avec l’ancien dispositif (qui, elle, aurait été évaluée à partir de la seule rémunération étranger) ;

– Agents rentrés à l’administration centrale : c’est la situation inverse, on constatera pour ces agents un gain car les montants retenus de la période de référence (2014) pour le versement de la nouvelle indemnité dégressive seront ceux de l’indemnité exceptionnelle calculés sur la base de leurs émoluments à l’étranger – en totalité ou en partie – beaucoup plus importants qu’à l’administration centrale.

Le directeur de projet SiRHius précise que pour les agents ayant changé d’affectation en 2014 (centrale ou étranger), le calcul de l’indemnité dégressive sera pris en compte par les services de l’ex-TGE, la DSFIPE (Direction Spécialisée des Finances pour l’Etranger) et du CSRH à partir de la paie du mois de novembre.

Commentaire : Au-delà de l’aspect réglementaire qui impose à tous les fonctionnaires, recrutés avant le 1^er janvier 1998, une diminution future de leur salaire (le bénéfice d’un avancement d’échelon ou de grade sera réduit à hauteur de l’indemnité dégressive perçue), la CFDT regrette que la spécificité du travail à l’étranger de notre ministère n’ait pas été reconnue, avec comme conséquence, une inégalité de traitement constatée entre les agents.

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