DPS

Commission restauration, la CFDT arrache un gel de la tarification

14 janvier 2022

La commission permanente restauration, compétente pour les services de restauration collective sur les sites franciliens du ministère, s’est réunie le 9 décembre. La CFDT était représentée par Fahrettin Acar et Boris Dupuy de la Badonnière.

Fréquentation en baisse pour cause de télétravail

La première partie de la réunion se déroule en présence du prestataire Convivio https://www.convivio.fr/. Le nouveau gérant des trois sites (Convention, Quai d’Orsay et La Courneuve) se présente. La fréquentation a été impactée depuis le début d’année 2021 sur les trois sites avec une hausse en septembre mais les chiffres restent légèrement en-deçà des années antérieures à la pandémie, ce qui s’explique notamment par l’augmentation du télétravail. Ces chiffres ont un impact sur la tarification, le coût fixe d’admission étant déterminé lors du marché en fonction des « tranches de fréquentation » (voir plus bas).

Les objectifs de la loi EGALIM https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037547946/ sont rappelés : 50% de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité, dont 20% de produits bio dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Convivio respecte ces objectifs depuis novembre 2021 avec 50,45% de produits durables et 20% de plats végétariens. Tous les jours, une garniture et deux fruits issus de l’agriculture biologique sont proposés.

Au niveau RH, l’équipe est stable et Convivio met en place des formations qualifiantes pour ses salariés. Convivio a bien pris en compte la fermeture prochaine du restaurant du Quai d’Orsay et des consultations sont en cours avec les personnels. Par ailleurs, grâce aux efforts conjoints de Convivio et du MEAE, une remise en état des équipements des cuisines des trois restaurants administratifs a été effectuée.

La CFDT demande une meilleure communication de la part du prestataire et de la DPS sur la mise en place des restrictions sanitaires. En effet le jour-même à Convention, les agents ont eu la surprise de découvrir un nouvel aménagement, effectué sans annonce, alors qu’il y en avait déjà eu un quelques jours auparavant (respect des deux mètres, quinconce…).

La CFDT revient sur la fréquentation en hausse depuis septembre 2021, qui a eu un réel impact sur la fluidité des restaurants. Il faut par exemple 15 à 20 minutes pour être servi à Convention. La délégation pour la politique sociale (DPS) indique qu’elle travaille avec Convivio sur la mise en place de solutions, telles qu’un rappel des horaires sur Diplonet, du personnel « volant » en renfort dans les zones saturées, un libre-service pour les plats végétariens et, en cas d’absence d’un salarié, le recours plus rapide à du personnel intérimaire.

Nous rappelons qu’il est possible de recharger son compte en ligne et suggérons à la DPS de communiquer sur ce point (affichage en caisse et à l’entrée du restaurant). La DPS prend en compte cette remarque de la CFDT et procèdera à un rappel pour la création des comptes en ligne et pour les rechargements.

Tarification 2022, statu quo au moins jusqu’au mois de juin

Le prix du repas est fixé selon les frais d’admission et les composantes du plateau et il varie selon deux modalités : annuellement selon le marché et en fonction de la fréquentation pour les frais d’admission. En 2022, le coût d’admission augmentera du fait du changement de tranche de fréquentation. Une modification tarifaire interviendra le 1er janvier 2022. Pour cela, la DPS prend en charge pour le premier semestre 2022 la différence entre le droit d’admission en vigueur au 1er janvier 2022 et celui qui s’appliquera à partir du 1er juin 2022, soit 0,17€. L’augmentation de 0,16€ qui s’appliquera toute l’année doit être répartie entre la DPS et les agents. La DPS demande aux organisations syndicales de se prononcer entre quatre scénarios pour une prise en charge de cette augmentation.

La CFDT propose un cinquième scénario et demande à ce que l’augmentation soit supportée en totalité par la DPS. Nous faisons valoir que la valeur du point d’indice est gelée depuis des années et qu’un effort de 34 M€ est prévu pour le MEAE dans la partie RH du PLF 2022.

La DPS traîne les pieds en indiquant que ce scénario engendrerait un surcoût de 8 000€ pour la DPS, que les paniers repas, mis en place avec la crise, engendrent une augmentation de 30%, que les frigos connectés vont coûter cher… Mis à part l’ASAM, qui plaide pour un sixième scénario et une augmentation pour la plupart des groupes, les autres OS présentes (CGT, CFTC, USASCC, FO et FSU) se rangent derrière la CFDT. C’est donc notre proposition qui sera soumise à la DRH, avec un maintien des tarifs actuels pour l’ensemble des agents au 1er janvier 2022. Une session exceptionnelle de cette commission pourrait avoir lieu à la fin du printemps pour effectuer un nouveau point budgétaire avec la possibilité d’acter une augmentation tarifaire pour les agents au 1er juin 2022…

Commission d’action sociale du 29 novembre 2021

6 décembre 2021

Crèches, aide à domicile, vacances et quotient familial

La commission d’action sociale est un groupe de travail réuni deux fois par an pour débattre de la nature, du montant et des conditions d’attributions des prestations d’action sociale proposées par la délégation pour la politique sociale (DPS). La réunion du 29 novembre 2021 est consacrée aux résultats d’un questionnaire adressé récemment aux agents, à l’aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap et au barème pour l’attribution de places en crèche.

Camping et thalassothérapie

Près de 900 collègues ont répondu au questionnaire adressé à tous les agents en octobre dernier. Un tiers d’entre eux seulement connait l’existence des conventions signées par la DPS avec des organismes proposant des colonies de vacances (UCPA, IGESA…) et des séjours linguistiques, des campings et des résidences locatives (Odalys, Pierre et vacances, VTF…) ainsi que des croisières et des séjours en thalassothérapie.

La DPS retient la proposition de la CFDT d’examiner voire de ne pas renouveler les conventions qui sont peu connues et pas du tout utilisées par les agents.

Prestations d’action sociale

Le même questionnaire portait aussi sur les prestations d’action sociale (garde d’enfants, rentrée scolaire, soutien scolaire, aide à domicile, bourse linguistique, forfait vacances…). Plus de 30 % des agents ayant répondu ignorent leur existence et plus de la moitié d’entre eux n’a pas fait calculer son quotient familial.

La CFDT indique que trop d’agents ne font pas calculer leur QF en pensant être hors-barème alors qu’on peut-être agent de catégorie B ou A et éligible aux prestations. La DPS reconnaît que le simulateur de QF doit être retravaillé et la procédure simplifiée. Le Guide de l’action sociale sous forme papier sera réédité et distribué. Le « calcul en amont » du QF et des prestations pourra être fait à la demande des agents avant leur retour à l’administration centrale.

Aide à domicile

Le questionnaire visait également à recueillir les propositions de création de nouvelles prestations. La prestation « aide à domicile en faveur des agents en situation de handicap » et en activité est approuvée par 60 % des collègues ayant répondu. La DPS propose donc l’attribution d’une aide annuelle de 500 € pour le paiement d’une aide à domicile (ménage, petit bricolage, jardinage) pour les agents en situation de handicap, quels que soient leurs revenus et dont le taux évalué par la MDPH est égal ou supérieur à 50%. Sur 190 agents bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une vingtaine pourrait être concernée.

La CFDT approuve cette proposition et insiste sur le fait que les agents en situation de handicap ont besoin d’être accompagnés pour la constitution des dossiers souvent complexes de demande de prestation, comme la prestation compensatoire du handicap (PCH).

Barème d’attribution des places en crèches

Il s’agit d’une cotation pour l’attribution aux primo-demandeurs des places en crèche à Paris réservées et financées par le ministère. Le barème tient compte de la composition de la famille (monoparentale, enfant ou parent handicapé, naissances multiples, horaires atypiques…) et du quotient familial. Globalement une trentaine de places sont attribuées chaque année pour 75 demandes « mais on trouve toujours une solution ou un autre mode de garde ».

A la CFDT qui s’étonne que des « situations sociales particulières » puissent être examinées par la commission d’attribution « en dehors du barème », il est répondu que les cas sont rares et les situations exceptionnelles (maladie grave, violence conjugale, retour de poste en urgence).

Commission logement : le grand écart entre Paris et Nantes

28 septembre 2021

La commission logement, placée auprès du comité d’action sociale (CAS), s’est réunie le 14 septembre en présentiel, en visio et audio.

34% de demandes satisfaites à Paris, 100% à Nantes

L’administration fait d’abord le bilan pour Paris des dossiers traités au 31 août 2021 : 219 demandes exprimées, 197 demandes actives (suite aux désistements) et 64 satisfaites (34%). 40 dossiers complémentaires ont été déposés auprès des bailleurs. 5 logements, récemment notifiés, font l’objet de recherche de candidats (sic). Le bilan à Nantes à la même date fait état de 40 dossiers, 83% de demandes satisfaites, probablement 100% d’ici la fin du mois.

La CFDT fait quatre propositions

La CFDT insiste sur la transparence sur les critères retenus par la Délégation pour la politique sociale (DPS) à Paris sur l’attribution des logements du parc ministériel (stock de 53 logements), la recommandation d’inverser la procédure en mettant en place une bourse ministérielle du logement (les demandeurs ayant ainsi d’emblée accès aux informations sur la localisation des logements, le loyer et les charges, etc., comme c’est déjà le cas dans plusieurs ministères importants), les modalités pratiques de contrôle de la disponibilité des logements (salubrité, travaux de remise en états ou de structure, libération effective suite à départ en poste) et les statistiques des catégories de bénéficiaires du parc ministériel.

Au MAE, on fait du cousu main et du cas par cas

Sur les critères d’attribution des logements du parc ministériel, la DPS assure s’en tenir aux critères de la Bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE, plateforme interministérielle https://www.balae.logement.gouv.fr/balae/login.do), puis, poussée dans ses retranchements, finit par admettre qu’elle y ajoute ses propres critères, fondés sur son évaluation de l’urgence de telle ou telle demande, les particularités propres à un dossier, la situation sociale et personnelle/familiale du demandeur, son objectif étant de se forger une vision « éclairée » du dossier. Dans la même veine, elle oppose une fin de non-recevoir à notre proposition de mise sur pied d’un système de bourse ministérielle du logement, en invoquant deux raisons : la modestie des effectifs traitants au sein de la DPS, et le fait que « le service, qui fait en la matière du cousu main et du cas par cas, perdrait alors la main sur les candidats » (sic). En ce qui concerne la gestion du parc ministériel, l’administration indique qu’elle visite les biens loués et s’assure de leur libération effective en cas de départ en poste. Après avoir refusé de nous communiquer la répartition par corps des attributions des logements du parc ministériel, l’administration indique que les bénéficiaires se répartissent en 9 agents de catégorie A, 9 de catégorie B et 35 de catégorie C.

On ne pousse pas les retraités dehors

L’administration confirme que les retraités âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus de quitter leur logement. Ils ne représentent que quelques cas sur le stock actuel de 310 logements alloués en interministériel + ministériel à des demandeurs du Département.

Peu de logements perdus en interministériel

A ce stade, il y a peu ou pas de pertes de logements attribués au Département dans la mesure où la DPS s’emploie à proposer sans délai le meilleur logement possible, en prenant soin des critères retenus et avec priorité aux agents C – ces deux points sont martelés en réunion -. Une incertitude demeure sur le calcul du contingent qui sera in fine alloué au Département en interministériel à partir de 2023, l’objectif de la réforme étant de passer d’une logique de stock à une logique de flux.

La couverture sociale des recrutés locaux reste pleine de trous malgré des dépenses en augmentation (réunion du 21 mars 2013)

8 avril 2013

La réunion du groupe de travail sur les recrutés locaux est présidée par la sous-directrice RH3. La CFDT est représentée par Eufrozina Baïtan (IF Bucarest), Rémy Corbeau et Thierry Duboc. La CFDT demande à l’administration de commenter un minimum les documents distribués et de nous exposer la ligne directrice du ministère en matière de protection sociale pour les recrutés locaux, sa stratégie, ses priorités, ses moyens, l’évolution depuis cinq ans et les perspectives d’amélioration.

Amélioration de la prise en charge par l’administration de la protection sociale des recrutés locaux (hors réseau culturel…)

Le montant de l’enveloppe allouée à la protection sociale des RL des réseaux diplomatique et consulaire est en hausse par rapport à 2012, passant de 14.9 M€ à 16.9 M€. Le coût moyen de la part patronale progresse de 2.643 € en 2009 à 3.347 € en 2013. Cette évolution est d’autant plus significative que le plafond d’emplois des RL est en baisse depuis quatre ans (de 5.310 € en 2009 à 5.050 € en 2013) sous les effets conjugués de la RGPP et du transfert de 250 RL des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) vers les établissements à autonomie financière (EAF).

RH3 affirme vouloir poursuivre l’effort d’amélioration de la protection sociale pour pallier les lacunes de certains régimes locaux de protection sociale malgré un budget très tendu. L’augmentation de la dépense est grevée par une augmentation de 15% des assurances privées en 2013 dans les zones Afrique et Asie. En effet dans certains pays RH3 doit régler, en plus des charges patronales au titre du système de sécurité sociale local, une couverture complémentaire.

RH3 indique enfin qu’elle donne instruction aux postes de faire préciser les conditions de la protection sociale dans les contrats des agents. La représentante de la Direction générale de la mondialisation (DGM) n’est, quant à elle, pas en mesure de donner pour l’instant le moindre chiffre sur la protection sociale des recrutés locaux en fonctions dans les centres et instituts culturels ! [Commentaire : ne comptons pas sur la DGM pour nous exposer sa politique, sa stratégie et ses perspectives d’amélioration alors qu’elle peine à centraliser les infos de l’année n-1 et qu’elle retient son souffle tant que l’avenir des EAF n’est pas décidé.]

Un questionnaire pour y voir clair sur la protection sociale des Recrutés locaux

La CFDT rappelle que la mise en conformité avec le droit local ne suffit pas tant que l’on n’a pas défini les seuils pris en compte pour déterminer si tel ou tel risque est correctement couvert. Le tableau distribué aux organisations syndicales sur la prise en charge des risques accidents du travail et maladies professionnelles, maladie, maternité, soins médicaux et retraite, est établi sur le mode oui/non. Or ces oui et ces non ne renvoient à aucun critère qualitatif, comme par exemple les normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ou le niveau de protection sociale français. La CFDT souhaite pouvoir disposer d’une vision plus précise par pays.

L’administration propose sans rire de nous communiquer un « pavé de 500 pages ». Les syndicats protestent devant autant de mauvaise volonté et RH3 propose finalement d’adresser un questionnaire aux postes, à charge pour les syndicats de lui présenter une dizaine de questions simples.

[Commentaire : la CFDT salue évidemment cette proposition et proposera rapidement aux autres organisations syndicales un projet de questionnaire basé sur les normes de l’OIT. Mais nous demanderons à l’administration de n’adresser ce questionnaire qu’aux postes pour lesquels elle ne détient pas déjà les informations. Pas question d’assommer tous les services communs de gestion qui ont déjà fourni ces informations alors qu’ils croulent déjà sous les questionnaires divers et variés !]

Crédits médico-sociaux : l’emplâtre sur une jambe de bois perdure

Dans les pays où le système de protection sociale est défaillant et où il n’existe pas de système assurantiel fiable, RH3 délègue des crédits aux postes via la délégation pour la politique sociale (DPS, ex MAS) pour la « protection médicale de base » et quelques « secours exceptionnels ». La CFDT fait remarquer que cette liste tarde à être résorbée et qu’il n’existe toujours pas de règles concernant les risques couverts, le montant des éventuels tickets modérateurs, la couverture des ayants-droits…

Nous demandons (en vain) à RH3 pourquoi le MAE ne pourrait pas, comme certains pays européens, prendre en charge l’assurance maladie depuis la France ? Est-ce un problème de coût ? De législation ?… L’administration promet de fournir une note récapitulative sur l’évolution depuis trois ans mais admet qu’aucun calendrier de résorption par pays ne peut être annoncé car cela dépend de la ressource locale en matière de protection sociale.

Embellie pour la prise en charge des risques accident du travail et maladie professionnelle ?

L’administration nous assure que si un poste ne peut assurer la couverture accident du travail et/ou invalidité due à un RL et qu’elle le signale à RH3, cette sous-direction « réagit positivement » pour que le collègue soit soigné et qu’éventuellement il bénéficie d’une couverture invalidité, sous la forme d’un pécule.

Début de clarification pour les risques longs

La CFDT demande que l’on distingue le risque chômage et le risque vieillesse et que l’on définisse enfin à quoi sert l’indemnité de fin de fonctions (IFF). L’administration concède que jusqu’à peu l’IFF c’était « tout et n’importe quoi » mais nous assure que dorénavant les choses sont claires. L’IFF indemnise la perte de l’emploi (risque chômage) tandis que le pécule apporte une « amélioration pécuniaire pour compenser le faible niveau des retraites locales ».

En fin de séance l’administration, rappelée à ses propres promesses, assure qu’elle fournira bien vite un calendrier pour ce groupe de travail, comportant, outre la poursuite des travaux sur la protection sociale, la problématique temps de travail-permanences-astreintes, le droit syndical, la formation professionnelle et l’évaluation.

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