Sollicitée par nos collègues au sein du réseau, la CFDT-MAE a adressé un courrier, lundi 26 janvier 2026, au Directeur général de l’administration et de la modernisation avec copie au Directeur des ressources humaines, pour les alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leur(s) enfant(s) mineur(s), depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 8 avril 2025 portant application de l’article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux pièces justificatives exigées.
- Une exigence devenue bloquante : preuve de résidence et pré-inscription scolaire
En effet, les services instructeurs du Ministère de l’Intérieur exigent désormais, pour les enfants mineurs, la production d’un justificatif probant établissant qu’ils résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.). Or cette exigence est, dans de nombreux cas, impossible à produire en amont.
En pratique, les établissements scolaires (y compris ceux du réseau AEFE) ne délivrent pas ces documents avant la fin de l’année scolaire, parfois sous condition de transmission des bulletins, de passage en classe supérieure et très souvent du versement d’avances. Il en résulte une situation paradoxale : l’obtention d’un passeport de service serait conditionnée à la capacité des agents à avancer des frais, ce qui pénalise particulièrement les agents de catégorie C.
Nous rappelons en outre qu’il n’existe aucune obligation de scolariser les enfants dans le pays de résidence (CNED, choix familiaux, contraintes locales). Cette exigence crée donc, de fait, une contrainte nouvelle et disproportionnée.
- Une rupture d’égalité entre les agents du Ministère
Ainsi, ces nouvelles demandes créent une rupture d’égalité entre, d’une part les agents de catégorie A et B, qui bénéficient de passeports diplomatiques délivrés par notre ministère, et d’autre part les agents de catégorie C, qui relèvent du passeport de service et subissent un durcissement des conditions d’instructions. En outre, cette situation constitue une preuve supplémentaire allant dans le sens de ce que la CFDT-MAE réclame depuis longtemps : l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département afin qu’ils bénéficient de la délivrance systématique de passeports diplomatiques.
- Demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur
Dans un tel contexte, la CFDT-MAE souhaite que le Département puisse intervenir rapidement auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 pour les agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.