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La CFDT-MAE refuse de cautionner une pratique du télétravail au rabais au sein du Département – CSAC du 05/11/2025

18 novembre 2025

A l’occasion du comité social d’administration centrale du 5 novembre dernier, l’experte de la CFDT-MAE est intervenue en séance sur l’organisation et la qualité de vie au travail, en particulier sur le dossier structurant du télétravail.

Une note de travail qui soulève bien des questions

En introduction, après avoir remercié l’administration pour la note de travail transmise aux organisations syndicales, notre experte a tenu à préciser, premièrement, que les données fournies ne répondaient pas à toutes nos questions et que, deuxièmement, les remontées du terrain dont nous faisaient part les agents n’allaient pas toujours dans le sens des informations présentées dans le document de séance.

  • Absence de la mention du caractère « télétravaillable » des fonctions dans les fiches de poste

La note du dossier précise que l’applicatif « PREVOIRH » ne permet pas « à ce stade » d’effectuer un suivi fiabilisé des fiches de poste qui comportent une mention du caractère télétravaillable ou pas des fonctions à exercer. Or, la CFDT-MAE réclame la mise en place de cette mesure, depuis plusieurs années, et cette demande est d’ailleurs inscrite au tableau de suivi des propositions du CSAC.

Mais où se situe le blocage ?

En séance, notre experte s’enquiert de la nature de ce blocage et interroge sur la raison pour laquelle cette mesure n’est pas encore mise en place. Puis, relevant que l’administration a écrit que « ce point est néanmoins intégré dans les réflexions sur les prochaines évolutions techniques de l’application », elle souhaite connaitre avec précision le calendrier de ces réflexions, les évolutions techniques envisagées et demande des réponses concrètes pour la mise en œuvre effective de cette mention.

Elle souligne par ailleurs que les agents représentés par la CFDT-MAE ont le sentiment que l’administration procrastine et freine des quatre fers pour ne pas avancer sur cette revendication légitime. Elle conclut ce point en observant que si cette demande a bien été, à nouveau, abordée en début de séance ; la même réponse floue et d’attente qui a été apportée par l’administration, de surcroît déjà entendue lors de CSAC précédents, peine à convaincre.

  • La remise en cause du télétravail au Département

Il nous revient que dans des services au nombre croissant, on observe une tendance perceptible des encadrants, ces derniers mois, à vouloir limiter le nombre de journées de télétravail accordées aux agents. Si cela peut aisément se comprendre dans des situations exceptionnelles ou pour des durées limitées dans le temps, la généralisation de cette pratique est néanmoins préoccupante.

Des pratiques préoccupantes

Concrètement, cette remise en cause peut revêtir plusieurs formes telles que le refus systématique, opposé à tous les agents, d’accorder une journée particulière de la semaine en télétravail ou bien la diminution, d’une année sur l’autre, de deux à un jour de télétravail acceptés par semaine ou bien encore la non prise en compte de l’ancienneté et de l’expérience d’un agent et de sa situation personnelle et familiale (exemple : proche aidant) dans la décision de lui octroyer un, deux ou trois jours de télétravail par semaine.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans le cadre du télétravail flottant, l’autorisation générale de télétravail ne signifie pas pour autant que toutes les demandes de journée de télétravail seront forcément validées par le chef de service qui, comme cela a été observé dans certains cas, essayera de dissuader les agents de les poser. Dans la même veine, on nous rapporte un nombre croissant de journées fixes de télétravail qui seraient annulées sans qu’elles ne puissent être compensées par une autre journée de télétravail. Il nous revient également que dans certains services, « un délai de carence » est imposé d’office avant d’examiner les demandes de télétravail présentées par les agents. De plus, cette ancienneté minimale exigée dans le service, lorsqu’elle est supérieure à un an, peut être considérée comme abusive.

L’absence d’une véritable formation de l’encadrement à la gestion du télétravail demeure un problème

Notre organisation a eu l’occasion d’évoquer le point lorsque nous avons discuté de formation : l’absence d’une véritable formation de l’encadrement à la gestion du télétravail, disposition nouvelle et innovante, demeure un problème. Et cette situation dommageable impacte non seulement la qualité de vie au travail des agents mais concerne également l’efficacité de l’action publique. On nous rapporte ainsi que certains encadrants non formés n’osent parfois pas déranger leurs collaborateurs en télétravail, sur leurs heures de service, alors qu’ils sont tout à fait en droit de le faire. Il y a donc là aussi toute une nouvelle culture à promouvoir.

Faciliter la pratique du télétravail au MEAE

On rappellera enfin, dans la même perspective, que dans son plan pour la transition énergétique, la DNUM prévoit une politique de dotation des agents et le lancement de travaux de modernisation des systèmes de visioconférence afin de faciliter le télétravail. La CFDT-MAE souhaiterait donc que chaque service au Département joue le jeu pour que cette modalité de travail, dont la pratique bénéficie autant au Département qu’aux agents, puisse réaliser tout son potentiel.

En réponse, l’administration a semblé réservée sur la possibilité de faire porter la mention « télétravaillable ou non » dans les fiches de postes. Intervenant en séance, le Sous-directeur de la stratégie RH a souligné que la DRH, comme elle s’y était engagée, n’avait pas procrastiné pour examiner cette question. Toutefois, il a mis en avant la difficulté à déterminer avec précision, pour l’ensemble des postes, la quotité des fonctions télétravaillables ou pas.

S’agissant du constat de l’absence de formation des encadrants du Département à la pratique du télétravail, relevé par la CFDT-MAE, l’administration a répondu que la Direction des ressources humaines avait prévu de diffuser un guide des bonnes pratiques à destination des managers.

Thèmes : CSAC, Dialogue social, Formation, Management, Télétravail

Les collègues en position normale d’activité (PNA) ne doivent pas faire l’objet de discriminations ! CSAC du 05/11/2025

18 novembre 2025

La CFDT-MAE vous invite à prendre connaissance de l’intervention de son experte, au comité social d’administration centrale (CSAC) du 5 novembre 2025, sur la situation particulière des agents en position normale d’activité (PNA) au ministère de l’Intérieur.

En effet, plusieurs collègues affectés à la Direction générale des Étrangers en France (DGEF), nous ont alertés sur les discriminations dont ils font l’objet dans le cadre de leur parcours professionnel.

  • Une méconnaissance de la spécificité du parcours professionnel des agents du Département

Les agents en PNA nous ont tous fait part de la méconnaissance et/ou du manque de prise en compte – par la hiérarchie de leur ministère d’accueil – de la spécificité de leur parcours professionnel en tant qu’agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

La CFDT-MAE demande au Département d’entamer un dialogue étroit et pérenne avec le ministère de l’Intérieur afin que cesse ces agissements à l’encontre de nos collègues.

  • Trois difficultés principales ont ainsi pu être identifiées 

1/ l’extrême difficulté pour les agents en PNA de pouvoir postuler à des missions de renfort (un seul départ a été possible en 2024 d’une agente de catégorie B à Tunis, après plusieurs mois de négociation) ;

2/ la quasi-impossibilité pour les agents du MEAE de se porter bénévoles pour participer à la réponse téléphonique du Centre de crise et de soutien (CDCS). Ainsi, faisant suite aux demandes exprimées par plusieurs collègues, un courriel a été envoyé aux agents de la sous-direction des visas (SDV) expliquant que : « Sur le plan administratif, les agents du MEAE affectés à la SDV étant rémunérés sur le budget du ministère de l’intérieur, il est difficilement possible d’être affecté temporairement et ponctuellement au sein de la cellule de crise du MEAE en plus de leur activité principale pour le M.INT. ». Et bien que ce sujet ne soit plus d’actualité, lors de l’opération « Consulat olympique » à Nantes, toutes les candidatures (sauf une) des agents du bureau du contentieux de la sous-direction des visas ont été refusées ;

3/ le manque de souplesse en matière d’affectation concernant les durées de type 2+2 à l’administration centrale et les départs en poste. En effet, les agents en PNA ont le sentiment qu’il leur est plus difficile de pouvoir accéder aux mêmes possibilités d’affectation que leurs collègues travaillant au MEAE, leur hiérarchie étant moins encline à les laisser partir car leurs postes, généralement peu attractifs, ont du mal à être pourvus.

* * *

La CFDT-MAE estime que les postes de travail en PNA gagneraient en attractivité si les agents du MEAE, qui y sont affectés, bénéficiaient des mêmes possibilités, dans le cadre de leur parcours professionnel, que leurs collègues travaillant au sein du MEAE : à savoir pouvoir effectuer des missions de renfort, des missions de bénévolat au CDCS et candidater aux postes à l’étranger de la Transparence complémentaire.

Thèmes : Affectations, CSAC, Dialogue social, PNA

Délocalisation de 245 agents sur le site de Spallis : il faut désormais aller plus loin que la mesure crédit-temps !

13 novembre 2025

En présence du Directeur général de l’administration et de la modernisation, la CFDT-MAE a remercié la Direction des Immeubles et de la Logistique, lors du CSAC du 5 novembre 2025, pour les éléments contenus dans la fiche concernant les travaux d’aménagement, les déménagements et la délocalisation de 245 agents sur le site de Spallis (DIL, DCSD, MAI, DSE et une partie de la DGAM).

En introduction de son intervention consacrée à l’immobilier francilien, notre organisation a précisé que celle-ci reposait sur les positions exprimées par les agents concernés, par courriel ou de visu, que cela soit à Saint-Denis ou à notre permanence ou bien encore via les réponses apportées au questionnaire de notre enquête portant sur la qualité de vie professionnelle et les conditions de travail des agents sur le nouveau site de Spallis.

  • La mise en place par la DRH d’un crédit-temps automatique de 30 minutes a été la bienvenue

Tout d’abord, nous souhaiterions rappeler qu’en moyenne, le temps de transport aller-retour du domicile au travail a été augmenté d’environ 30 minutes par agent, avec toutefois des disparités assez prononcées puisque plus de 50% des agents délocalisés font état d’une augmentation de la durée supérieure à 30 minutes, dont la moitié comprise entre 60 et 90 minutes. A ce titre, la mise en œuvre par la DRH de la mesure crédit-temps de 30 minutes par jour a été la bienvenue.

  • Il existe encore de nombreux sujets de préoccupation et d’insatisfaction

Néanmoins, la CFDT-MAE a recensé un certain nombre de sujets de préoccupation qui concernent à la fois la DIL mais aussi la DRH et le fonctionnement des services concernés.

Le bruit et la confidentialité des échanges restent un facteur problématique sur les plateaux du nouveau site

En effet, si les agents semblent aux trois quarts satisfaits des infrastructures et des nouvelles installations sur le site de Spallis, un grand nombre de personnels mettent toutefois en avant le manque de confidentialité (bulles pour les échanges pas très conviviales et trop transparentes) et surtout déplorent le bruit ainsi que la difficulté à passer ou à recevoir des appels professionnels depuis les postes de travail.

En outre, certains lieux de passages demeurent trop exigus et la circulation des agents dans ce contexte peut déranger des collègues à leur poste de travail. Cette pollution sonore et parfois visuelle est source de déconcentration, d’autant plus que certains agents sont quelquefois gênés par la présence de broyeuses plus ou moins éloignées des espaces de travail.

De surcroît, près de 40% des agents interrogés évoquent des problèmes de confort thermique qui seraient liés à des dysfonctionnements de la climatisation et du chauffage.

En réponse au caractère exigu des espaces de travail du nouveau site, la DIL rappelle que de nombreuses bulles et salles de réunion ont été créées et qu’elles peuvent être utilisées par l’ensemble des agents.

Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement des assistantes sociales, la DIL a indiqué réfléchir à l’attribution de bureaux de passage sur les autres sites parisiens.

Les demandes de compensation sur lesquelles l’administration s’était engagée

Un autre sujet d’insatisfaction et de désillusion pour les agents délocalisés est le manque de garantie sur l’octroi effectif de mesures compensatoires demandées à plusieurs reprises par la CFDT-MAE telles que la facilité de bénéficier de 3 jours de télétravail ou bien encore l’assurance d’une inscription prioritaire à la Transparence. Pire encore, il semblerait que rien n’ait vraiment évolué dans ce sens, voire même plutôt reculé, en particulier sur la question centrale du télétravail.

La CFDT-MAE a bien pris connaissance des retours positifs annoncés par le Sous-directeur de la stratégie RH sur le télétravail à Spallis mais ceux-ci diffèrent sensiblement de ceux que les collègues nous signalent de leur côté et ceci par plusieurs canaux différenciés. En effet, réticences, préjugés, discours contradictoires et interdiction de demander plus d’un jour de télétravail sont souvent cités comme griefs par les agents ayant essuyé un refus de la part de leur hiérarchie (bien souvent en amont de toute demande officielle). Il y a probablement là un point de méthode à définir entre les chiffres satisfaisants du bilan dressé par l’administration, d’une part, et le constat beaucoup moins favorable exposé par près d’un tiers des agents, d’autre part, afin de pouvoir concrètement faire aboutir toutes les demandes de télétravail réellement exprimées au sein des services.

L’absence de prime reste préjudiciable et est mal vécue par les agents

Par ailleurs, une autre demande forte des agents concerne le versement d’une prime qui permettrait de compenser les aspects négatifs du changement de site pour les personnels.

Certes, il est vrai que l’administration ne s’était engagée, lors d’une réunion du 16 décembre 2024 avec les organisations syndicales, qu’à explorer les différentes pistes réglementaires possibles en ce domaine et notamment celle, prometteuse, de la prime de restructuration, mais son absence est mal perçue par les collègues affectés récemment à Saint-Denis. Ainsi, nonobstant les difficultés réglementaires et budgétaires pour parvenir à verser une prime aux personnels concernés – à nouveau rappelées en séance par le Sous-directeur de la stratégie RH – la CFDT-MAE invite l’administration à rechercher une autre voie de compensation financière comme celle, par exemple, de l’attribution d’une prime exceptionnelle ou bien d’un complément de CIA.

En séance, l’administration assure avoir bien noté nos revendications ainsi que celles des autres syndicats concernant le déménagement à Spallis.

  • Le local intersyndical à Spallis

Toujours concernant le nouveau site de Spallis à Saint-Denis, la CFDT-MAE a constaté que le local intersyndical était sous-dimensionné en termes de superficie et peu adapté à un usage confidentiel et pluriel syndical et demande si une solution d’amélioration peut être envisagée sur ce point.

Le DGA estime que le local syndical à Spallis est, effectivement, exigu et demande à la DIL, en plus de l’utilisation possible des espaces communs, de réfléchir à une solution alternative (agrandissement ou attribution d’un autre local).

Le site des Invalides

Enfin, et bien que la DIL ne pilote pas les travaux d’aménagement actuel de l’accueil du boulevard des Invalides du Ministère des Outre-Mer, la CFDT-MAE en demande la date prévisible de fin du chantier.

L’administration précise que l’accueil des Invalides devrait être rouvert à partir du 12 novembre, avec un portique sécurisé [réouverture depuis confirmée].

Thèmes : agents titulaires, contractuels, Dialogue social, DIL, Immobilier, Primes, Rémunération, Spallis

Projets immobiliers à Nantes : toujours rien à l’horizon…

13 novembre 2025

La CFDT-MAE vous propose de retrouver l’intervention de notre experte, au CSAC du 5 novembre dernier, sur les projets immobiliers à Nantes toujours au point mort. L’absence d’éléments sur ce point, dans la fiche transmise aux organisations syndicales, semble en être d’ailleurs l’exact reflet.

  • A Nantes, on navigue toujours à vue et sans éclaircie à l’horizon

En effet, malgré de nouvelles contraintes en matière de transition écologique, de rationalisation immobilière et du refus de la Direction de l’immobilier de L’État (DIE) d’autoriser la construction d’un nouveau bâtiment (Breil V) à Nantes, la stratégie d’expansion du site nantais reste d’actualité pour la Direction des immeubles et de la logistique (DIL), avec le maintien du projet d’accueillir à terme 1 400 postes de travail (ETP) au lieu des 1 150 aujourd’hui.

La densification des bâtiments de Breil va se poursuivre 

Désormais, à la suite du rejet de la DIE de l’édification d’un nouvel immeuble de bureaux, sur le site de Breil, qui aurait permis d’éviter la densification des espaces de travail, la DIE invite le Département à concentrer ses efforts sur la rénovation énergétique des bâtiments et préconise une optimisation de l’occupation des surfaces existantes.

La CFDT-MAE rappelle qu’elle est favorable aux mesures de transition écologique dès lors que celles-ci ne conduisent pas à une dégradation des conditions de travail des agents.

  • Une maintenance des locaux vétustes effectuée au cas par cas

Certaines décisions techniques concernant les bâtiments nantais de Breil I, III et IV ne pouvant plus attendre (sécurisation, aménagement, réparation et rénovation des locaux), les services de la DGAN s’adaptent au cas par cas et en fonction des besoins et des urgences à traiter, sans pouvoir anticiper puisque les données du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de Nantes sont dépassées et que l’abandon du projet de construction d’un nouvel immeuble complexifie l’exercice de densification des effectifs nantais sur une surface limitée à 35 000 m2 de surface utile brute.

La CFDT-MAE s’interroge sur cette politique de maintenance « au fil de l’eau » des bâtiments qui ont largement souffert d’un sous-investissement depuis de nombreuses années.

  • Quid des projets d’aménagement des espaces de travail dans un contexte de densification ?

A Nantes, comme nous l’avions précédemment annoncé, notre organisation syndicale a obtenu la garantie de la DGAN et de la Sous-directrice du SCEC que la densification des espaces de travail imposée par la nouvelle doctrine gouvernementale ne se fera pas à marche forcée et en sacrifiant la qualité de vie professionnelle et les conditions de travail des agents.

La CFDT-MAE sera particulièrement vigilante sur le non-franchissement de sa ligne rouge qui demeure, plus que jamais, les flex offices et les open spaces et autres espaces de travail « innovants ».

* * *

En substance, la Direction des immeubles et de la logistique (DIL) répond que la situation est complexe en raison de la vétusté de certains locaux et qu’il s’agit de trouver « la bonne formule ».

Pour la CFDT-MAE, la problématique immobilière nantaise actuelle repose sur l’asymétrie évidente entre la volonté du Ministère d’augmenter les effectifs nantais de 250 nouveaux postes de travail d’un côté, et le manque de locaux disponibles pour les accueillir dans de bonnes conditions de l’autre. Dès lors qu’aucune solution satisfaisante et garante du bien-être au travail des agents ne pourrait être trouvée, notre syndicat estime qu’il conviendrait alors d’abandonner ce projet.

Thèmes : breil, CSAC, Dialogue social, DIL, Immobilier, Nantes, Rénovation

La CFDT-MAE intervient au CSAC pour dénoncer l’écart grandissant du barème des primes mensuelles entre les catégories d’agents !

10 novembre 2025

A la suite de sa 1ère intervention au CSAC du 5 novembre 2025 portant sur le régime indemnitaire des agents à l’administration centrale, la CFDT-MAE a souhaité revenir sur cette question essentielle, lors d’une seconde prise de parole, en choisissant de mettre l’accent sur l’évolution des primes versées entre les différentes catégories d’agents.

Les indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (primes mensuelles IFSE)

En effet, s’agissant des primes mensuelles (IFSE), la CFDT-MAE a souhaité alerter l’administration, en séance, sur le fossé qui s’est creusé depuis une dizaine d’années entre les différentes catégories de personnels .

  • Le fossé entre catégories d’agents s’est creusé depuis 2016

Bien entendu, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel de telle ou telle catégorie d’agents du Ministère, qu’il convient notamment de maintenir corrélé avec le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités exercées, mais bien de signaler avec force à l’administration l’écart grandissant qui s’est creusé entre les catégories d’agents pour l’attribution des primes mensuelles IFSE.

  • Un décrochage qui s’est accentué entre les collègues A et A+

Aujourd’hui, en catégorie A, l’écart de primes entre un secrétaire des affaires étrangères (SAE) et un administrateur de l’État du 1er grade (AE) en début de carrière, affectés sur un même poste de rédacteur politique, atteint 1 270 euros bruts par mois. Cette différence de rémunération défavorable aux SAE a donc plus que doublé en 10 ans puisqu’elle n’était que de 555 euros en 2016 entre la rémunération indemnitaire d’un SAE et celle d’un conseiller des affaires étrangères (CAE) !

  • Durant la même période, les écarts comparatifs entre les agents des catégories A, B et C se sont renforcés

Ainsi, l’écart qui existait de 400 euros environ entre un secrétaire de chancellerie du grade de base et un secrétaire des affaires étrangères, en début de carrière, affectés sur un emploi de rédacteur budgétaire ou thématique s’est encore renforcé de près de 25% entre 2016 et 2025 pour un montant d’environ 100 euros en moyenne.

Ce décalage ne fait que s’agrandir pour les agents plus expérimentés exerçant les fonctions de chef de secteur et de chefs de bureau.

De même, la différence de 200 à 250 euros environ qui était relevée en 2016 entre un adjoint de chancellerie de 1ère classe (reclassé en adjoint principal de 2ème classe de chancellerie après la réforme PPCR de 2017), en début de carrière, occupant un emploi de gestionnaire et son alter ego secrétaire de chancellerie de classe normale a encore augmenté de +1% entre les groupes les plus bas de prime des deux catégories d’agents et de +7% entre les deux groupes immédiatement supérieurs.

En séance, l’administration n’a pas démenti ce constat étayé et précis de la CFDT-MAE.

La CFDT-MAE invite donc l’administration, compte tenu de ce bilan particulièrement révélateur, à mettre en place avec les organisations syndicales représentatives un groupe de travail interne au MEAE pour faire disparaître les écarts de rémunération injustifiés entre catégories de personnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

En préambule de son intervention sur le CIA, la CFDT-MAE a tenu à remercier les collègues du bureau de l’animation du dialogue social pour les informations complémentaires apportées au tableau transmis aux organisations syndicales sur la question des montants maximaux accordés dans chaque service en 2025.

  • Un tableau des primes versées en 2025 peu satisfaisant

Toutefois, notre organisation a signalé que ce tableau ne répondait que très partiellement à la demande des représentants du personnel telle qu’elle apparaissait dans le document de suivi des propositions du CSAC. En effet, le tableau ne présente que les fourchettes de modulation, sans données de répartition, alors que la CFDT-MAE s’attendait à y trouver les montants moyens de CIA perçus par les femmes et les hommes, par catégorie et par service, nécessaires pour vérifier l’égalité de traitement des agents et déclinés selon la répartition entre les différentes modulations : basse, moyenne, haute ou très haute.

Car ce sont bien ces données qui permettent de mesurer l’équité réelle du dispositif, et non les seuls montants minimums ou maximums attribués.

L’administration a pris bonne note de la demande de modifications du tableau exprimée par plusieurs organisations syndicales.

La CFDT-MAE attend donc avec impatience la transmission de ce tableau révisé. A cet égard, notre organisation s’interroge sur l’omission de la déclinaison des montants de CIA 2025 en fonction de la modulation accordée, alors que cette donnée existait déjà, par exemple, dans le tableau présenté aux OS au CSAM de décembre 2024.

  • Un agent C perçoit en moyenne une prime annuelle 3 fois moindre que son collègue de catégorie A

Comme le montre encore les données de la campagne 2025 concernant l’attribution de la prime annuelle (CIA), censée récompenser le mérite des agents en termes d’engagement professionnel, de manière de servir et d’atteinte des objectifs, un agent de catégorie C, en moyenne, perçoit chaque année une somme trois fois moins élevée que celle de son collègue de catégorie A.

Évidemment, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel des agents A, qu’il convient au contraire de revaloriser notamment pour combler le décrochage constaté ces dernières années avec leurs collègues A+, ni même d’ignorer que le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités peuvent varier en fonction des postes occupés et donc in fine de la catégorie à laquelle appartiennent les agents, mais simplement de dénoncer le caractère totalement disproportionné et inique de cette situation.

D’ailleurs, ce ratio de primes de 1 à 3, déjà profondément injuste et déséquilibré, est très largement dépassé lorsque l’on compare les primes annuelles versées en moyenne aux adjoints de chancellerie avec celles octroyées aux agents A et A+ occupant des emplois dits supérieurs (appelés autrefois emplois fonctionnels), comme le montre également le tableau de la fiche transmise aux organisations syndicales.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Enfin, même si la fiche de travail n’en fait pas état, la CFDT-MAE a souhaité également revenir sur la cartographie des NBI dont notre syndicat estime qu’il est grand temps de pouvoir la réviser comme nous l’avions indiqué dans notre intervention au CSAM de décembre 2024, le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011. Le Département a-t-il un projet en ce sens ?

Malgré une réponse positive à notre question, l’administration a fait savoir, compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, que cet exercice se ferait à périmètre constant et, par conséquent, sans augmentation possible du nombre de points de NBI attribués au Département.

Thèmes : Catégorie A, Catégorie A+, Catégorie B, Catégorie C, CIA, CSAM, Dialogue social, NBI, Primes, rifseep

Piqûre de rappel de la CFDT-MAE à l’administration pour la revalorisation des primes à la Centrale – CSAC du 05/11/2025

10 novembre 2025

A l’occasion du comité social d’administration centrale (CSAC) du 5 novembre dernier, notre expert, après avoir remercié la DRH pour la note transmise relative aux primes et indemnités à l’AC, est intervenu tant sur le volet indemnitaire (I) que sur le volet budgétaire (II) de ce dossier.

I- Ainsi, notre expert a souhaité rappeler deux demandes fortes, déjà précédemment portées par la CFDT-MAE lors du CSAM de mai 2025, et restées jusqu’à présent sans réponse :

  1. La demande d’harmonisation des montants d’IFSE entre les groupes 1 et 2 des agents de catégorie C. L’écart actuel d’environ 50 euros par mois n’a aucune justification réelle et ce, d’autant plus que les missions exercées sont très proches. Notre syndicat demande en séance à l’administration que ce point soit réexaminé ;
  2. L’obligation de la mise en œuvre du réexamen quadriennal de l’IFSE prévu par les textes de 2014, et qui n’a toujours pas été organisé au MEAE. En effet, deux cycles auraient déjà dû avoir lieu : la CFDT-MAE souhaite donc connaître le calendrier et les critères retenus pour sa mise en œuvre.

En réponse, l’administration a semblé peu ouverte à notre demande d’harmonisation des primes des groupe 1 et 2 pour les adjoints de chancellerie et, concernant le réexamen des primes des agents tous les 4 ans, a spécifié qu’elle regarderait cet item et a souligné que cela n’impliquerait pas forcément une revalorisation de l’IFSE versée aux agents concernés.

Convergence des primes mensuelles IFSE pour les agents exerçant des fonctions identiques ou similaires

De même, notre expert a relevé – en lien avec notre proposition de convergence des primes faite à l’administration dans le cadre de l’agenda de transformation du Ministère – que l’administration indiquait dans la fiche transmise aux organisations syndicales que « s’agissant de l’harmonisation des niveaux de primes IFSE entre les différentes catégories, la réflexion ne pourra être engagée que si le ministère dispose d’une enveloppe budgétaire le permettant ».

La CFDT-MAE a par conséquent demandé une explication de texte de ce passage et a posé les questions suivantes :

– de quelle harmonisation s’agit-il ?

– et pour quelle(s) catégorie(s) d’agents ?

II- Des marges budgétaires non utilisées

Sur le plan budgétaire, la CFDT-MAE a rappelé qu’une enveloppe catégorielle inscrite au projet de loi de finances (PLF) 2025, d’un montant de près de 2,9 millions d’euros, était destinée à financer des mesures catégorielles. Ces crédits, selon la CFDT-MAE, auraient pu permettre une revalorisation des primes en administration centrale.

La CFDT-MAE a demandé confirmation du montant de cette enveloppe pour 2025 et des mesures effectivement financées.

L’administration a confirmé ce chiffre de 2,9 M€ et a précisé que ces crédits avaient été consacrés à la revalorisation des salaires des ADL et à celle des majorations familiales et donc qu’elle avait choisi de ne pas faire porter l’effort budgétaire sur les primes des agents en administration centrale.

* * *

La CFDT-MAE regrette que l’administration n’ait pas envisagé d’affecter une partie de ces crédits catégoriels disponibles [près de 3 millions d’euros !] à une revalorisation des primes en administration centrale, dont le coût resterait limité au regard du montant de l’enveloppe budgétaire.

Thèmes : Administration centrale, CSAM, Dialogue social, Primes, Rémunération, rifseep

La CFDT dit NON à la création d’une « commission d’aptitude » chargée d’établir la liste des candidat(e)s éligibles aux emplois de consuls généraux !

3 novembre 2025

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) extraordinaire du 29 octobre 2025, un projet de Décret modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte :

– intègre des modifications réglementaires nécessaires à la transformation de l’emploi de directeur du protocole d’État et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs en emploi de directeur d’administration centrale ;

– introduit une règle de quorum pour le fonctionnement de la commission d’aptitude chargée de formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique ;

– et surtout modifie les modalités de sélection des candidats à une première nomination en qualité de chef de poste consulaire.

  • La CFDT-MAE estime que ce projet n’est pas mûr et se trompe de cible

En préambule, la CFDT-MAE a tenu à remercier la Direction des ressources humaines pour l’ensemble des documents transmis et les explications de contexte ainsi que pour l’organisation d’une réunion de présentation du texte en amont du CSAM.

Toutefois, notre organisation syndicale a précisé qu’elle aurait souhaité, compte tenu de la portée de celui-ci pour nos collègues secrétaires des affaires étrangères (SAE) et attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC), administrateurs de l’État (AE), conseillers des affaires étrangères (CAE) et ministres plénipotentiaires (MP), des échanges plus approfondis en particulier sur les nouvelles conditions de sélection des futurs consuls généraux telles que le projet de Décret modifiant le Décret n°69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires le prévoit :

« Une commission d’aptitude est instituée pour formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de poste consulaire. »

« Cette commission apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d’égal accès aux emplois publics. »

Par ailleurs, une nouvelle fois, la CFDT-MAE regrette que l’administration demande aux représentants du personnel de se prononcer en bloc sur un ensemble de modifications rassemblées dans un seul texte réglementaire plutôt qu’en divisant les votes, ce qui aurait permis aux organisations syndicales de se prononcer plus finement sur les différentes modifications proposées.

Les aspects positifs de ce projet de texte

Ce texte répond en partie aux préoccupations de notre organisation de poser des règles formelles, claires et objectives concernant la pratique actuelle des panels pour la sélection des futur(e)s consul(e)s généraux qui ne faisait pas l’objet, jusqu’à présent, d’un texte réglementaire.

Ce nouveau mécanisme de sélection pourrait même constituer un moyen supplémentaire de régulation de l’accès aux emplois de consuls généraux des AE extérieurs au ministère, tout en respectant le principe d’égal accès à ce type de poste, voire encore de permettre d’écarter certains candidats imposés au Département et qui n’auraient pas les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de consul général, notamment en matière de management.

  • Des sérieux questionnements de forme et de fond

Néanmoins, ce projet de création d’une commission d’aptitude – tel qu’il nous a été présenté – pose à la CFDT-MAE de sérieux questionnements à la fois de forme et de fond portant tant sur le bien-fondé d’un tel comité que sur le périmètre d’application de celui-ci.

En effet, à notre sens, rationaliser, formaliser et encadrer le fonctionnement d’une commission d’affectation aurait été bien préférable à l’instauration d’une commission d’aptitude.

La question des critères de sélection se pose en amont

De même, selon nous, la question des critères de sélection se pose en amont puisqu’il n’existe pas de précisions quant à l’appréciation, par la commission d’aptitude, des candidatures éligibles et des candidats habilités à passer une audition devant ses membres, ce qui laisse la porte ouverte à une approche discrétionnaire de l’administration d’autoriser ou pas certaines candidatures et sans autres critères précis à respecter que ceux tirés « du principe d’égal accès aux emplois publics ». La CFDT-MAE demande à connaître ces critères d’appréciation d’éligibilité autorisant certains candidats à défendre leurs candidatures devant la commission.

Certes, ce dispositif existe déjà pour les primo-ambassadeurs mais, à notre sens, il conviendrait d’en faire le bilan et, de surcroît, ce qui s’applique aux emplois laissés à la discrétion du gouvernement – et donc qui relèvent d’une décision politique – n’est pas forcément transposable aux emplois de direction à l’étranger.

Quelle serait la plus-value de ce comité ?

Cette commission va évaluer « l’aptitude » de manière transverse et globale et définitive les candidats à un poste de consul général comme si le périmètre de tous les postes consulaires étaient identiques et les qualités nécessaires pour exercer les fonctions de chefs de poste consulaires également toutes similaires. Or les fonctions d’un chef de poste consulaire à Londres ou Moscou n’ont rien à voir avec celles du consul général à Haïfa, à Florence ou à la Nouvelle Orléans… Pour la CFDT-MAE, il convient de garder en tête que chaque poste consulaire représente une mission ou plusieurs missions particulières : consulaire, diplomatique, économique, culturel et d’influence…

  • L’approche « commission d’aptitude » nous semble peu pertinente  

Surtout, à notre sens, cette commission ne permettra pas d’atteindre l’objectif recherché de s’assurer de la compétence et de la capacité d’un agent à occuper l’emploi de consul général. Elle mesurera plutôt l’aptitude du candidat à mettre en valeur son parcours professionnel en audition formelle et son aisance à répondre, dans le sens souhaité, aux membres du comité. Cette commission n’évaluera pas sa capacité à gérer une crise consulaire à trois heures du matin, à négocier avec un gouvernement autoritaire, à incarner la France dans des contextes compliqués, à promouvoir nos entreprises ou encore à créer des ponts entre les cultures…

Une commission d’aptitude qui remet en cause la vocation même des corps de catégories A et A+ du Département

Enfin, nous comprenons que du côté de l’administration l’un des objectifs est de rationaliser le processus de sélection afin d’éviter d’organiser un panel par poste de consul général disponible. Certes, le but d’alléger la charge de travail de l’administration est louable mais pour la CFDT-MAE, il ne faudrait pas que cela se traduise par des effets de bord au détriment des agents titulaires de catégories A et A+ du Département aptes à occuper ce type d’emplois et dont c’est la vocation.

Une vocation à occuper des postes de consuls généraux qui passe désormais pour les secrétaires des affaires étrangères, depuis la réforme de 2023 du tableau des vocations que la CFDT-MAE a vigoureusement combattu, par un détachement préalable dans le corps des administrateurs de l’État.

La négation du parcours professionnel des agents A et A+

A cet égard, qu’entend-on par « aptitude » ? Car pour la CFDT-MAE, après 15 ans ou 20 ans d’expérience voire plus, les agents concernés A et A+ ont été, par leurs parcours professionnels et les responsabilités croissantes assumées de chargé d’affaires, de numéro 2, de conseiller politique et presse, de consul général adjoint, de SGA, de COCAC, d’adjoint au sous-directeur à l’administration centrale, déjà largement exposés à des responsabilités managériales, à l’exercice consulaire et diplomatique et à la gestion de crises et de situations d’urgence à l’étranger et ont ainsi démontré leur aptitude à gérer des équipes, à servir hors de France et à occuper des fonctions de consul général.

Dans le même temps, le Département a eu tout loisir d’évaluer au moins une fois chaque année l’aptitude et les compétences professionnelles des collègues affectés à l’étranger qu’ils soient ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères, administrateurs de l’État, secrétaires des affaires étrangères ou encore attachés des systèmes d’information et de communication via divers dispositifs : les évaluations FANEV, les notices individuelles des missions d’inspection, les évaluations à 360° ou encore la récente évaluation sexennale [à ce jour 87 agents ont été évalués] mise en œuvre dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur.

  • La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un comité d’aptitude réglementé pour les agents extérieurs

La CFDT-MAE n’est pas opposée par principe à une évaluation rigoureuse et impartiale des candidatures aux emplois de consul général. Toutefois, nous demandons que cette évaluation soit équitable, proportionnée et fondée sur une véritable connaissance des parcours professionnels.

Ainsi, à notre sens, une commission d’aptitude ne pourrait se justifier que pour les profils extérieurs au ministère, qui n’ont pas été formés aux fonctions consulaires et diplomatiques, n’en n’ont pas l’expérience et n’ont jamais été évalués dans ce cadre, afin de s’assurer qu’ils disposent bien des compétences requises.

Nous avons tous constaté les dérives liées à certains recrutements extérieurs : profils non formés aux réalités consulaires et diplomatiques, parfois livrés à eux-mêmes, avec des conséquences lourdes pour les équipes et pour l’action et l’image de notre ministère. Une évaluation sérieuse et collégiale pourrait permettre de prévenir ces erreurs de castings et à tout le moins d’en réduire fortement le nombre.

La CFDT-MAE demande donc :

            1.        La dispense de la commission d’aptitude pour les SAE, ASIC, administrateurs de l’État et CAEMP ;

            2.        Le maintien d’une commission d’aptitude pour les profils extérieurs au corps diplomatique et consulaire ;

            3.        La définition claire, préalable et publiée des critères d’aptitude, afin de garantir l’objectivité, la traçabilité et la crédibilité des évaluations.

Réponse de l’administration :

En substance, l’administration indique que cette commission d’aptitude n’a pas été créée avec l’intention de pouvoir écarter les candidatures externes et que d’ailleurs très peu de postes de consuls généraux sont actuellement occupés par des agents hors ministère. De même, l’administration s’interroge sur la faisabilité juridique, dans un texte réglementaire, de pouvoir distinguer les agents du Département de ceux de l’extérieur.

A l’inverse, l’administration souligne que cette commission représente surtout un gain en opportunité et une chance pour les agents du ministère de pouvoir postuler désormais sur plus de 3 postes de consul général (avant en moyenne, les panels étaient limités à trois par agent) et qu’elle constitue aussi un gain en efficacité pour les directions du MEAE, en particulier celles de la DRH et de la DFAE.

Elle relève que c’est un moment privilégié pour les candidats de pouvoir se projeter, de faire un bilan et d’exposer les acquis de leur parcours qui leur permettront d’incarner les fonctions de consul général, y compris pour les agents qui n’ont pas développé de compétences particulières dans le domaine consulaire. Du côté du Département, c’est l’occasion de tester les motivations, les capacités et la détermination des candidats à s’investir dans les fonctions de chef de poste consulaire, ce qui représente un saut qualitatif significatif dans la carrière des agents concernés et donc que l’avis de la commission est utile à cet égard.

L’administration ajoute que les critères de leadership et d’encadrant, d’incarnation du rôle de consul général et de représentation de la France, de vision stratégique et de connaissances « métier » sont mis en valeur et appréciés et qu’ils constituent une grille d’évaluation des candidats pour accéder à l’emploi de consul général au regard d’un référentiel de compétences.

S’agissant de la sélection des agents auditionnés, l’administration précise qu’elle est réalisée de manière transparente et professionnelle et qu’elle permet également de filtrer les candidatures de profils extérieurs, certes aux parcours brillants, mais qui peuvent parfois s’avérer peu en adéquation avec les attendus du poste.

L’administration signale que les avis consultatifs du comité valent pour l’ensemble des postes de consuls généraux sur lesquels se portent les candidats et elle confirme que les anciens consuls généraux et ambassadeurs en sont dispensés.

Cette commission sera mise en œuvre dans le cadre du mouvement de la Transparence 2026.

* * *

La CFDT-MAE a voté CONTRE ce projet de Décret.

Les autres organisations syndicales présentes ayant voté POUR, le texte ne sera pas soumis à un autre vote lors d’un prochain CSAM extraordinaire.

Thèmes : Administrateurs de l'État, ASIC, CAEMP, Commissions, conseillers des affaires étrangères, Consuls généraux, CSAM, Dialogue social, Emplois de direction, ministres plénipotentiaires, Panels, secrétaire des Affaires étrangères

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