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Pouvoir d’achat des recrutés locaux : un dispositif coût-vie beaucoup trop lacunaire (CTM des 6 et 7 novembre)

La fiche figurant au dossier du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013 rappelle les principes généraux applicables au dispositif « coût-vie », destiné à limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les recrutés locaux. Une commission interministérielle détermine chaque année « un pourcentage d’augmentation générale des salaires relatif à la perte de pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 ».

Les revalorisations ne peuvent pas excéder le taux d’inflation relevé par le FMI. Elles ne concernent pas les pays où le cadre salarial est fixé en euros ou en dollars américains si cette devise n’est pas la monnaie locale usuelle. Les postes dont le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles. « L’automaticité des augmentations ne peut être garantie ». Les augmentations collectives rendues obligatoires par le droit local remplacent le coût-vie.

Les recrutés locaux ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour l’inflation en France

Pour 2013, comme en 2012, le taux d’inflation constaté en France (1,97 % en 2012) est déduit du taux d’inflation constaté dans le pays. En conséquence, 83 pays seulement, sur les 120 pays éligibles, bénéficieront d’un rattrapage coût-vie. Une quarantaine de pays dont le taux d’inflation était inférieur à 1,97 % n’ont donc pas eu droit au coût-vie. L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’exercice-coût-vie en 2013 coûtera 1.117.000 €, alors que l’application du taux d’inflation du FMI aurait coûté 2.660.000 € [soit une économie de près d’1,5 M€, ndr].

La CFDT intervient en faisant tout d’abord remarquer que la soi-disant commission interministérielle est composée presque exclusivement de responsables du MAE, qui ont pour principale fonction de réaliser des économies sur la masse salariale et de maintenir le coût-vie dans une enveloppe préétablie. Les recrutés locaux ne comprennent toujours pas pourquoi on leur fait payer l’inflation française !

Comme nous aurons l’occasion de le redire au ministre le lendemain (lire l’article), nous rappelons que le besoin de financement pour une application intégrale du dispositif coût-vie (1,5 M€) est à mettre en rapport avec les montants faramineux (4,5 M€ en 2012) engloutis dans l’indemnisation chômage des contractuels remerciés par le MAE.

Le dispositif coût-vie doit s’appliquer aux recrutés locaux des centres et instituts culturels

Puis la CFDT proteste contre le fait que le coût-vie, qui est calculé de manière injuste, n’est même pas appliqué partout dans les établissements à autonomie financière (EAF).

Alors que l’administration et les organisations syndicales sont d’accord depuis longtemps sur le fait qu’il faut harmoniser la situation des recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF, les écarts continuent à se creuser. Contrairement à ce qu’ont affirmé à plusieurs reprises les responsables de la Direction générale de la mondialisation (lire l’article) les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’État et doivent donc bénéficier des mêmes augmentations de salaire collectives que leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire. Ils ne sont pas employés par les EAF, qui n’ont pas la personnalité morale, mais par le ministère des affaires étrangères. Ils sont électeurs au comité technique ministériel et ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes.

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM au nom du ministre, nous en donne acte : « L’État est l’employeur des recrutés locaux. Il faut harmoniser le coût-vie des EAF avec celui de notre réseau et celui des réseaux des autres ministères. Il faut absolument travailler sur cette ligne-là et le manque d’harmonisation est un grave dysfonctionnement (sic) ».

Ces bonnes intentions sont confirmées le lendemain par la directrice générale de la mondialisation : « Je ne peux qu’aller dans votre sens, vers l’harmonisation des rémunérations. Nous allons faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible. »

En fin de CTM, la CFDT rappelle – parmi les engagements pris par l’administration tout au long du comité – qu’il appartient maintenant à la DGM de recenser, dans les pays éligibles au dispositif coût-vie, les établissements où le dispositif coût-vie est appliqué et là où il ne l’est pas.

Contractuels : Les résultats de l’opération GASCON sont disponibles !

De nombreux contractuels du MAE ont répondu à l’enquête GASCON l’an dernier. Vous trouverez ci-dessous les 2 premières pages de la publication que la CFDT-MAE consacre aux résultats de cette opération. Pour obtenir le document complet, merci de prendre contact avec Denise Dariosecq (denise.dariosecq@diplomatie.gouv.fr) ou Nadine Monchau (nadine.monchau@diplomatie.gouv.fr).
Résultats de l’enquête Gascon

Commissions consultatives paritaires (CCP) des contractuels : la CFDT obtient la prise en compte de ses amendements aux projets d’arrêtés de l’administration

La constance et l’opiniâtreté de la CFDT ont été récompensées au dernier CTM (6/7 novembre 2013) : ses demandes réitérées concernant les CCP des agents contractuels, formulées par ses élus en CCP et par ses représentants en réunions de dialogue social, ont été entendues et vont permettre d’aligner la fréquence de tenue de la CCP des contractuels (hors agents ante Le Pors) sur celle des CAP de titulaires.

La CFDT a obtenu que la CCP des agents contractuels créée par l’arrêté du 20 mars 2006 se réunisse 2 fois par an

Cette première avancée pour un dialogue social de qualité répond à une revendication importante qui concerne près de 2.500 agents dont les situations sont examinées par cette CCP (agents en CDI, en CDD, détachés sur contrats, experts techniques internationaux, agents PACTE, agents recrutés au titre du handicap). Après les élections générales de décembre 2014 qui renouvelleront les représentants du personnel dans les CAP et CCP, ces agents contractuels bénéficieront de deux CCP annuelles, une au printemps (qui traitera principalement des mouvements) et une en automne (qui pourra enfin examiner en année N les questions des évaluations et des promotions qui jusqu’alors n’étaient prises en compte qu’avec un an de retard (au printemps de l’année N+1). C’est donc un véritable acquis pour ces personnels.

Cette modification a été rendue possible par la nécessité de toiletter les textes régissant les deux CCP de contractuels (agents ante Le Pors d’une part, autres contractuels d’autre part) afin de les mettre en adéquation avec les nouveaux textes régissant le dialogue social (accords de Bercy de juin 2008 et loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010). L’administration a donc convoqué les organisations syndicales à ce sujet les 6 juin et 22 octobre 2013 préalablement au CTM devant lequel les projets d’arrêtés ont fait l’objet d’avis formels.

Lors de ces réunions de concertation et devant le CTM, la CFDT a fait valoir la pertinence du rapprochement des règles de fonctionnement en la matière avec les CAP, en raison d’une part de l’importance des effectifs de cette CCP, et d’autre part de la récente prise en compte des évaluations dans la promotion des agents. Argument supplémentaire, le nouveau texte va donner de nouvelles compétences à la CCP qui aura désormais à traiter obligatoirement des licenciements d’agents en poste à l’étranger comme en centrale, même en dehors des cas d’insuffisance professionnelle, comme les fermetures de postes, ce qui, selon l’administration, nourrira malheureusement l’ordre du jour.

La CFDT a donc transmis avant le CTM des propositions d’amendements dont l’administration a reconnu le bien-fondé et qui ont été acceptés en séance.

L’attention de l’administration a été appelée sur le devenir de la CCP des contractuels régis par le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 (ante Le Pors)

La CFDT a demandé à l’administration si elle avait anticipé les changements qui vont affecter cette CCP. En effet, le nombre d’agents concernés – 41 en 2013 – devrait passer sous la barre des 30 en 2014 et descendre en dessous de 15 en 2018. Dès lors, comment va fonctionner cette CCP ? Alors que l’administration a mis l’accent sur les droits particuliers dont bénéficient les « ante Le Pors » et qui justifient selon elle une CCP dédiée, les agents concernés et leurs élus au scrutin de liste (3 sur 4 pour la CFDT) ont à l’inverse le sentiment que leur nombre restreint handicape fortement la prise en compte de leurs revendications, principalement celle de l’interdiction qui leur est faite du double franchissement de catégorie.

De plus, la baisse drastique des effectifs concernés va impliquer une quasi impossibilité de renouvellement des représentants du personnel, lors de leur départ en retraite, avec pour conséquence l’occupation de ces sièges par des représentants de l’administration. La CFDT estime qu’une réflexion doit être menée pour envisager la possibilité qu’une seule CCP soit compétente pour l’ensemble des agents contractuels, y compris ante-Le Pors, ce qui permettrait à ces derniers de bénéficier également de la tenue de 2 CCP/an et garantirait qu’ils continuent à être défendus par leurs représentants élus. L’administration n’a pour l’instant pas accédé à cette demande mais reconnaît que le problème est réel.

La CFDT-MAE interpelle le Ministre sur le coût de la précarité au MAE lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre

Monsieur le Ministre,

Etre à la tête du ministère des affaires étrangères c’est aujourd’hui gérer la pénurie. Cette pénurie pèse notamment sur la masse salariale. A cet égard, les arbitrages de l’administration peuvent conduire à deux types de décision : les premières sont de l’ordre du saupoudrage : on donne un peu à chacun, sans permettre d’améliorer significativement les conditions de travail des catégories les moins bien loties. J’en veux pour exemple le montant consacré au coût vie de nos collègues recrutés locaux, qui, depuis plusieurs années, ne couvre qu’une partie de l’inflation qu’ils subissent.

Et quand l’administration ne saupoudre pas, elle effectue des choix forts en faveur de l’encadrement supérieur : en 2013, 300.000 euros ont été pris sur le retour catégoriel pour les emplois fonctionnels, alors que c’est l’encadrement intermédiaire qui est mis à contribution pour rééquilibrer le titre II, avec la refonte du tableau des vocations que nous avons connue au printemps.

Dans ce contexte de pénurie, un chiffre nous interpelle : en 2013, près de 4 millions d’euros seront déboursés pour les indemnités chômage des contractuels.

Qui sont ces contractuels ? Ce sont en majorité des agents de catégorie A, affectés à des tâches d’administration, sur des fonctions permanentes, ayant un profil d’études très proche des agents recrutés par voie de concours. Le choix de l’administration de ne pas CDiser ces agents conduit à leur départ au terme de leur contrat, et à leur remplacement par un autre contractuel qu’il faudra former.

Il nous a été dit que la rigidité de notre structure d’emplois empêchait toute possibilité de transformer des postes de contractuels en postes de titulaires. Nous savons également que le maintien d’un volet important de postes de contractuels offre une souplesse de gestion à l’administration qui peut, sans dégât apparent, supprimer des postes et satisfaire aux exigences des réductions d’emploi dans la fonction publique. Le choix de maintenir un nombre important de CDD répond donc à une commodité de gestion qui nuit à l’efficacité du ministère, alimente la précarité et coûte très cher.

Mais est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ne vaudrait-il pas mieux assumer une politique à long terme de réduction de la précarité, en CDisant les contractuels affectés sur des fonctions permanentes qui ont donné satisfaction, plutôt que d’élaborer régulièrement des concours réservés qui ne permettent qu’à une poignée d’élus d’intégrer le ministère ? L’argument selon lequel notre structure d’emploi est figée à jamais est-il réellement recevable ?

Monsieur le Ministre, à la CFDT, nous pensons que des marges de manoeuvre existent et que réduire le coût de la précarité au Ministère pourrait contribuer à financer des mesures de justice : accorder l’intégralité du coût vie des recrutés locaux et améliorer leur protection sociale ; améliorer la situation des agents de catégorie C et de l’encadrement intermédiaire de notre maison.

Lors de ce CTM, l’administration a semblé favorable à une réflexion sur une meilleure utilisation de nos emplois de contractuels. Nous aimerions connaître votre sentiment sur cette question

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : pas de revalorisation « en fonction des mécontentements » ! (25 octobre 2013)

La délégation de l’administration est composée des sous-directrices RH1 et RH3 et d’un représentant de la DGM. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Anne Colomb. La réunion porte sur la formation, la révision des grilles de salaires et la protection sociale. Le point sur la formation professionnelle est vite expédié, l’administration nous ayant communiqué les documents à la dernière minute. Comme nous l’avons maintes fois répété, un dialogue social de qualité suppose que les organisations syndicales aient accès aux documents avant les réunions pour les préparer sérieusement.

Service minimum pour la révision des grilles de salaires

L’administration commente le résumé de la commission de révision des grilles de rémunérations qui a planché le 8 octobre dernier. Cette commission, présidée par le DRH, en présence de RH1, RH3, IGAE, DAF et des responsables des programmes LOLF, s’est prononcée sur les demandes adressées par les postes lorsque ceux-ci ont constaté « un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et ceux pratiqués sur le marché local du travail ».

Sur les quinze dossiers présentés par les postes, deux ont été rejetés (Jordanie et Panama) et treize ont été étudiés : Mali, Tanzanie, Algérie, Israël + Jérusalem, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine, Pérou, Macédoine, Ouzbékistan et Royaume-Uni. Les revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les ambassadeurs ont été informés et il leur appartient de « faire jouer le dialogue social ».

La CFDT fait remarquer qu’annoncer des bonnes ou des mauvaises nouvelles qui ne sont pas négociables, ce n’est pas du dialogue social ! Sur le fond et en prenant l’exemple d’Alger, la CFDT indique que la modestie de la mesure va se heurter à l’incompréhension des personnels. Idem pour la CGT qui mentionne le cas de Jérusalem et prévoit des conflits sociaux, localement.

« On ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements »

L’administration précise qu’ « on ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements » mais en application de critères objectifs, en particulier celui du décalage qui pourrait être observé par rapport à des États (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) avec lesquels on se compare pour ce qui est de la rémunération des recrutés locaux dans les missions diplomatiques bilatérales et les postes consulaires.

Pour ce qui est d’Alger, l’administration fait état de l’absence de décalage, sauf si on prend en compte l’Espagne, qui a adopté pour les services consulaires une politique de rémunération particulièrement avantageuse, et indique qu’un travail est en cours sur le toilettage des fonctions, qui constitue la deuxième étape de la discussion.

Une prime de transport pour les recrutés locaux ?

La FSU, ayant évoqué la possibilité de verser une prime de transport aux recrutés locaux, s’entend répondre qu’ « une telle mesure générale n’aurait pas de sens » et qu’il faut appliquer le droit local. La CGT fait valoir la responsabilité sociale du MAE-employeur et la CFDT déclare qu’une prime de transport « aurait du sens » dans les postes où ce poste de dépense pèse sur le pouvoir d’achat des RL. Le respect du droit local n’empêche aucunement d’adopter des mesures plus favorables.

Quinze pays sont encore dépourvus de toute protection sociale

La CFDT demande la liste des pays éligibles aux crédits médico-sociaux versés par la délégation à la politique sociale, qu’elle souhaite voir se raccourcir puisque les pays qui y figurent sont ceux où le système social est inexistant. L’administration promet de nous communiquer cette liste après compilation de l’utilisation des crédits en fin d’année, en précisant qu’il ne reste « que » 15 pays.

En fin de réunion, la CFDT tente d’en savoir un peu plus sur la masse salariale et les mesures catégorielles qui seront consacrés en 2014 à l’amélioration de la situation des recrutés locaux (coût-vie, revalorisation des grilles et cadres salariaux et protection sociale). En effet, après une année 2013 où l’encadrement supérieur a été particulièrement bien servi (relèvement des ratios de promotion interne pour les conseillers des affaires étrangères hors classe, création d’emplois fonctionnels de direction), il est temps de faire un effort plus substantiel pour les recrutés locaux, les agents de catégorie C et les volontaires internationaux. La sous-directrice RH1, en charge de la masse salariale, ayant quitté la réunion, la CFDT reviendra sur cette question essentielle lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.

Primes à l’administration centrale : après la PFR, l’IEF, le RIFEEP, l’IFSE… (30 octobre 2013)

La réunion de concertation est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Denise Dariosecq.

Vers une version Canada Dry de la PFR ?

A la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit se substituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFEEP).

Le nouveau dispositif est présenté comme tendant « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (…) Pour chaque corps et emploi, un nombre limité de fonctions sera déterminé. La répartition des postes entre les différentes catégories et la fixation des montants correspondants se feront notamment au regard de critères professionnels tels que l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

Ces critères ne sont pas forcément cumulatifs ni exhaustifs. Ces critères pourront faire l’objet d’un réexamen, pour tenir compte de l’expérience accumulée, en cas de mobilité vers un poste relevant d’une même catégorie, et a minima tous les 5 ans, en l’absence de changement de poste.

Par ailleurs un complément indemnitaire annuel pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel.

Il est prévu qu’adhèrent :
– avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, d’assistants et conseillers techniques de service social,
– avant le 1er juillet 2015, le corps interministériel des attachés d’administration et l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
– au plus tard le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

La CFDT sera très vigilante sur les risques d’arbitraire

Pour la CFDT, plusieurs points appellent une vigilance particulière, comme nous l’avons déjà indiqué lors du comité technique ministériel du 1er octobre :

– les critères professionnels ne sont pas limitativement énumérés, ce qui peut laisser une place à l’arbitraire ;
– même la part qui est liée aux fonctions est sujette à variation, et pour un même poste, une individualisation du montant servi est possible, il y a ainsi « porosité » entre la part liée à un critère objectif (poste occupé) et situation personnelle de l’agent (expérience notamment) ;
– le taux du complément indemnitaire qui pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel n’est pas connu, même si l’on peut s’attendre à ce que la part modulable ainsi versée devrait être moindre que celle qui existe dans l’actuel système de la PFR. Ce taux moindre pourrait cependant être équivalent du fait de la modulation de la part de rémunération liée aux fonctions ;
– enfin la cartographie à élaborer devra être plus objective que celle qui a été élaborée lors de l’exercice préalable à la mise en place de la PFR, qui notamment dans des directions telles que la DFAE et la DGM, a montré ses limites.

Des réunions de concertation sont prévues, la première aura lieu avant la fin de l’année civile. Elles auront notamment pour objet de définir les corps qui adhéreront au nouveau dispositif. La question se pose en effet notamment pour les corps techniques (ASIC et SESIC) qui bénéficient de primes de qualification, dont la disparition pourrait rendre financièrement sans intérêt pour eux l’entrée dans le nouveau système, tout comme il avait bloqué leur adhésion à la PFR. Elles auront également pour objet de négocier l’élaboration de la cartographie des emplois et leur répartition dans les différentes fonctions dans les différentes catégories ouvrant droit à des taux différenciés de RIFEEP.

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