Rémunération - CFDT

La CFDT s’exprime sur le futur projet de loi de la réforme de la fonction publique

22 janvier 2024

Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, interrogée par Acteurs publics sur la nouvelle réforme de la fonction publique, annoncée par le Président de la République, a notamment souligné que :

la priorité reste le pouvoir d’achat des agents ainsi que leurs perspectives de reconnaissance ;
de vraies négociations doivent être engagées, en particulier sur les mesures salariales, les carrières, le travail et l’égalité professionnelle ;
l’urgence, pour rendre plus attractif la fonction publique, est de rehausser le niveau des salaires et de redonner de l’autonomie et du sens au travail ;
les mesures gouvernementales, de 2022 et 2023, de revalorisation des rémunérations, bien que réelles, sont demeurées insuffisantes et bien inférieures à celles constatées dans le secteur privé ;
la valorisation de l’engagement par l’augmentation de la part de la rémunération “au mérite”, qu’elle soit individuelle ou collective, ne constitue ni en soi une solution aux attentes des agents, ni une priorité ;
le mérite, notion à la fois morale, individuelle et très marqué idéologiquement, est difficile à appréhender et son lien avec le travail peu évident à jauger objectivement ;
le dispositif RIFSEEP, qui a introduit une part variable de rémunération en fonction de l’évaluation des agents, existe déjà et son amélioration passe d’abord par une révision de l’exercice d’évaluation en lui-même.

La revendication première de la CFDT est d’abord la prise en compte de la parole des agents publics et la réponse à leurs attentes légitimes.

Il est grand « temps » de prévoir la compensation des astreintes à l’étranger (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

Le syndicat CFDT-MAE demande que, conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soient précisées par décret les modalités de la rémunération des astreintes ou des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes à l’étranger, en complément de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation de ces astreintes devront faire l’objet d’une consultation du comité social d’administration ministériel.

Par ailleurs, pour la CFDT-MAE, la règle selon laquelle les éléments énumérés par l’article 2 du décret du 28 mars 1967 sont exclusifs de tout autre élément de rémunération des personnels de l’État et des établissements publics en service à l’étranger n’est pas une règle intangible.

En effet le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 a introduit un élément supplémentaire de rémunération, celui de la prime individuelle de performance dans les articles 2 et 5 bis.

Ce décret est par conséquent un texte qui peut introduire des rémunérations supplémentaires en faveur de personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans un contexte d’effectifs réduits et de surcharge de travail au ministère des Affaires étrangères, nous estimons qu’il est plus que temps d’organiser une concertation avec les organisations syndicales avec comme objectif de définir ensemble les dispositions d’un nouveau décret fixant les modalités de la rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes dans les postes diplomatiques et consulaires.

Les astreintes et les interventions effectuées à l’étranger par nécessité de service constituent du temps de travail effectif qui doit être couvert par un supplément de rémunération ou bien, à minima, par des journées de récupération.

Rémunération des ADL et hausse du coût de la vie (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT-MAE comprend d’après la note transmise sur l’inflation que l’administration a consenti une augmentation, plutôt un rattrapage de +256% de revalorisation des salaires des ADL à la mi-juin 2022 par rapport à l’année et demie précédente. La CFDT-MAE souhaite en connaître la répartition.

Par ailleurs, sur le terrain et dans tous les postes, la compréhension de cette augmentation faite par la commission “coût-vie” n’a pas satisfait les agents qui vivent mal l’inflation dans les différents pays et n’ont pas eu la réponse adéquate à leurs demandes de revalorisation adressées au Ministère via les postes. À titre d’exemple, 900 tracts CFDT à travers le monde ont été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. Malgré l’absence de réaction positive de l’administration, nous espérons que l’effort mentionné dans la note de l’administration pour la suite sera à la hauteur des attentes des agents qui menacent de faire grève dans certains postes.

2024, c’est dans quelques jours. Les agents ont besoin d’un signal fort de la part de l’administration pour afficher un sourire satisfait sur leurs lèvres et continuer à bien faire fonctionner ce Ministère.

Appel à la grève et à la mobilisation de nos collègues à Londres et à Edimbourg le lundi 4 décembre

13 novembre 2023

La section syndicale CFDT-MAE de Londres a déposé ce jour un préavis de grève appelant l’ensemble des agents de Londres et d’Edimbourg, quel que soit leur statut, à faire grève et à se mobiliser le lundi 4 décembre 2023.

Pas de coût-vie accordé au titre de 2023 pour les collègues !

Ce mouvement social est motivé par l’absence de réponse à la très importante dégradation du pouvoir d’achat des agents de recrutement local qui doivent faire face à la plus forte inflation constatée depuis 40 ans alors que l’application de la mesure du coût-vie en 2023, qui aurait permis d’en atténuer certains effets, ne leur a pas été octroyée.

Considérant la nette détérioration de leur situation salariale, les agents de Londres et d’Edimbourg revendiquent, au-delà de la revalorisation du cadre salarial obtenue au 1^er janvier 2023 :

L’application du coût-vie de 9,1% constaté en 2022 par le FMI et qui aurait dû s’appliquer en 2023.

Mettre fin à une règle de gestion injuste et incohérente

Cette grève et cette mobilisation sont la conséquence directe du refus de l’administration de mettre fin au non-cumul des revalorisations générales de salaires des recrutés locaux (grilles ou cadres) avec les mesures de hausse du coût-vie au titre d’une même année. Pour la CFDT-MAE, cette règle de gestion est non seulement injuste mais totalement incohérente en période de forte inflation.

Nous avons demandé à l’administration d’y mettre fin lors du dernier CSAM.

Très forte mobilisation des recrutés locaux du Royaume-Uni

Invités à se prononcer à l’urne, 85% des agents de droit local de la Résidence, de l’Ambassade, de la RP OMI et des Consulats généraux de Londres et d’Edimbourg, ont indiqué vouloir participer à la grève.

En effet, malgré les alertes de la CFDT-MAE, lors du CSAM des 4 et 5 juillet 2023, exprimées devant la Ministre et les hautes autorités de notre Ministère sur la situation fortement dégradée de nos collègues à Londres, aucune réponse n’a été apportée par l’administration centrale.

Mesures gouvernementales en faveur de la rémunération des agents publics : le compte n’y est pas !

19 juin 2023

Le Ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a annoncé le 12 juin dernier un certain nombre de mesures en faveur des agents de droit public : augmentation du point d’indice de 1,5%, attribution de 5 points d’indice majorés, octroi jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour les bas salaires et attribution d’une prime de pouvoir d’achat…des mesures jugées décevantes par les agents et bien en dessous de leurs attentes !

Revalorisation de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023

Cette augmentation, si elle est bienvenue, demeure largement insuffisante pour compenser l’inflation de +5,1 % constatée par l’INSEE en mai 2023 sur une année glissante. Elle fait suite à celle de 3,5% en juillet 2022, déjà insatisfaisante, qui intervenait après 5 années de gel du point d’indice et les deux dernières augmentations accordées de 0,6% en 2016 et 2017.

A noter que les collègues contractuels de droit public devraient pouvoir également bénéficier de cette mesure.

Attribution de 5 points d’indice supplémentaires pour tous les agents

Cette mesure générale consiste à attribuer 5 points d’indice majorés supplémentaires à tous les agents, à compter du 1er janvier 2024. Cela représente un gain net d’environ 20 euros par mois.

Octroi de 9 points maximum pour les bas salaires

Cette mesure, ciblée sur les agents ayant les plus faibles rémunérations, octroie un à neuf points d’indice supplémentaire(s) aux agents de catégorie C, situés entre les échelons 2 à 9 de la grille C1, au 1^er juillet 2023. L’objectif de cette mesure est de corriger le tassement des grilles de rémunérations proches du SMIC. Les agents de catégorie B – situés aux cinq premiers échelons de la grille B1 – bénéficient également de cette mesure.

Versement d’une « prime de pouvoir d’achat » exceptionnelle de 300 à 800 euros

Cette prime variable de 240 euros à 720 euros nets, non reconductible et qui sera versée à l’automne, concerne uniquement les agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 euros bruts mensuels (primes incluses donc).

Par ailleurs, d’autres mesures ont été annoncées bien que celles-ci ne concernent pas directement les salaires et ne touchent pas l’ensemble des agents de droit public :

– hausse du remboursement du forfait de transport collectif qui passe de 50 à 75% ;

– revalorisation de 10% des frais de missions (IJM) des agents publics ;

– augmentation du montant de l’indemnisation des jours déposés sur le compte épargne-temps (CET) ;

– reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA).

***

De toute évidence, les considérations budgétaires l’ont, une nouvelle fois, emporté au sein du gouvernement et les mesures annoncées sont largement insuffisantes au regard de l’inflation. D’ores et déjà, vous pouvez compter sur la CFDT Fonction publique (UFFA) pour porter sans relâche, lors des prochaines semaines, ses propositions de revalorisation à la mesure des réels enjeux salariaux des agents de droit public.

Participez à notre GRANDE ENQUÊTE sur les sujétions exceptionnelles en Poste !

16 mai 2023

La CFDT-MAE mène une grande enquête – totalement anonyme – pour déterminer quelles sont les différentes pratiques des Postes en matière de sujétions exceptionnelles.

Par « sujétions », on entend les évènements imprévus qui rythment l’année dans les ambassades, consulats et instituts culturels (par exemple les visites, l’organisation de festivités, de célébrations).

Il apparait que d’un Poste à l’autre, les pratiques des chefs de postes – et de service – sont très différentes. Certains chefs de poste considèrent par exemple que s’agissant des expatriés, l’indemnité de résidence est destinée à couvrir n’importe quel travail confié à un agent, à n’importe quel moment.

D’autres estiment que les sujétions exceptionnelles se font sur la base du volontariat et doivent donner lieu à des compensations.

Il importe donc pour la CFDT-MAE de se retrouver dans ce maquis de situations diverses et parfois donnant lieu à des inégalités flagrantes, ce qui lui permettra d’avoir une véritable visibilité, utile dans ses relations avec l’administration.

La CFDT-MAE vous remercie donc vivement de bien vouloir prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire en ligne et nous le soumettre au plus tard le 20 Mai 2023.

Pour participer à cette enquête anonyme, merci de cliquer sur ce lien :

https://framaforms.org/cfdt-enquete-sur-les-sujetions-exceptionnelles-1679307324

Vous pouvez compter sur notre engagement à vos côtés pour faire bouger les lignes !

_{Image de upklyak sur Freepik}

Quels sont vos droits ? : congé de maladie de plus de trois mois en poste

11 avril 2023

Que disent les textes sur l’éventualité d’un congé de maladie de plus de trois mois en poste et quels seraient ses effets sur mon indemnité de résidence ?

L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Par ailleurs l’article 25 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des EPA en service à l’étranger prévoit que « les agents sont obligatoirement rapatriés au-delà de six mois de congés de maladie. »

_{Image de jcomp sur Freepik}

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