Où en est-on de la création des trois établissements publics industriels et commerciaux créés par la loi sur l’action extérieure de l’Etat ? A maints égards, on navigue sans vue…

Lire le compte-rendu de la réunion de concertation du 17 janvier 2011

La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (loi AEE) prévoit notamment la création de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

L’établissement Campus France se substituera à l’association Egide et au groupement d’intérêt public Campus France et les activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) seront intégrées à cet établissement public.

L’établissement France Expertise Internationale (FEI) se substituera au groupement d’intérêt public France coopération internationale (FCI).

L’Institut français se substituera à l’association CulturesFrance. Au terme d’une phase expérimentale de trois ans durant laquelle le réseau culturel dépendant de missions diplomatiques désignées par le ministre des affaires étrangères seront rattachées à l’Institut français, la décision sera prise de rattacher ou non l’ensemble du réseau culturel à l’Institut. Cette décision sera prise en fonction des résultats concluants ou non de cette expérimentation. Les objectifs à atteindre n’ont pas été à ce jour définis ; en tous cas le syndicat n’a jamais obtenu de réponse à cette question que nous avons à plusieurs reprises posée. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur l’évaluation qui pourra être faite de cette expérimentation, la bataille que nous livrons sur ces trois textes est relative à la représentation des personnels au sein du conseil d’administration de chacun de trois établissements.

Chacun de ces trois EPIC sera en effet administré par un conseil d’administration (CA), dont la composition a été fixée par la loi AEE, d’une manière dérogatoire au droit commun. La CFDT-MAE a fortement dénoncé le fait que la loi AEE déroge à la règle selon laquelle le CA d’un EPIC compte en son sein au moins pour un tiers des représentants des personnels. Les CA des trois EPIC sont soumis à la règle selon laquelle le nombre de ces derniers est fixé au minimum à deux sans pouvoir excéder un tiers des administrateurs (1). Il y avait donc, en dépit de la regrettable dérogation précitée, une marge de manœuvre qui a été délibérément ignorée.

Ce choix est d’autant plus désastreux qu’un siège est nécessairement réservé aux personnels d’encadrement (2).

Les autres catégories de personnels auraient donc ….un seul siège à pourvoir.

Compte tenu de ce qui précède, la CFDT demande que le nombre de représentants des personnels au CA de FEI soit fixé à 4, et à 6 au CA de Campus France et de l’Institut Français. L’administration, forcée de reconnaître le caractère minimaliste de son choix quant au nombre de représentants des personnels au sein des CA, a annoncé qu’« elle verrait ce qu’il serait possible de faire » pour aller dans le sens demandé. Elle a toutefois aussitôt ajouté un fallacieux argument, aux termes duquel le nombre des membres des CA devant être limité, cela serait rendu difficile en raison de demandes portant également sur l’augmentation du nombre des représentants de l’Etat et des collectivités locales. La CFDT a fermement fait valoir que ce dernier élément ne saurait faire obstacle à l’augmentation du nombre des représentants des personnels au sein des CA, qui est à ses yeux essentielle.

Sur les emplois et contrats des personnels transférés vers les EPIC et le déroulement de la phase transitoire, l’administration est restée dans le vague.

Sur l’économie (détaillée !) des contrats, de l’avancement de la définition indispensable des fiches de postes, qui ont fait l’objet de questions pressantes, des réponses vagues sont apportées. On sait seulement que les préfigurateurs s’en occupent (sic). Il en est de même des contrats d’objectifs et de moyens.

Cela étant, et même si cela rassure (!) compte tenu notamment du fait que, comme les CA pouvaient théoriquement se réunir avant même que les représentants des personnels ne soient élus, la CFDT a demandé que les élections interviennent dès que possible afin que ce cas de figure ne se produise pas.

En conclusion, un fort sentiment d’insatisfaction persiste sur la mise en place à marche forcée des opérateurs, qui n’a pas fait l’objet des expertises préalables nécessaires.