lignes directrices de gestion

Affectations à l’étranger : mais où est la « Transparence » ? La CFDT-MAE interpelle pour vous l’administration…

6 février 2025

La CFDT-MAE a été l’une des seules organisations syndicales, en toute responsabilité, à émettre un vote négatif à la fois sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles des affectations (mai 2024) ainsi que sur celles concernant les promotions (juin 2024), que notre organisation considère, malgré certains progrès indéniables, encore trop floues, trop peu ambitieuses et surtout pas de nature à restaurer la confiance des agents dans les processus de mobilité et d’affectation, de promotion et de valorisation des parcours.

Des lignes directrices de gestion des affectations loin de répondre aux attentes des agents

En particulier, concernant les lignes directrices de gestion (LDG) des affectations, la CFDT-MAE relève qu’elles sont loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

En effet, notre organisation estime que ces LDG sont encore très perfectibles, ne comportent aucun volet stratégique en lien avec la GPEEC (pourtant un outil essentiel de pilotage des ressources humaines) et manque d’un réel fil conducteur entre toutes les conditions citées, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.

Les agents ont besoin de règles objectives, visibles et opposables à tous

Ainsi, au fil des ans, malgré les statistiques rassurantes de la DRH, la CFDT-MAE constate que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue trop souvent un point de crispation pour les agents qui attendent que des règles objectives, visibles et opposables s’imposent à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

Une attente forte de transparence exprimée par les agents soulignée par les travaux des états généraux de la diplomatie

D’ailleurs, si besoin était, la CFDT-MAE rappelle que le rapport final des états généraux de la diplomatie (EDG) proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables ».

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

Pour toutes ces raisons, la CFDT-MAE revendique depuis plusieurs années, malgré la fin de non-recevoir de l’administration et l’opposition de certaines organisations syndicales, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité).

Fortes inquiétudes des agents sur les mouvements de l’été 2025

Ce travail de fond, certes chronophage et complexe, de détermination et de priorisation des critères pour améliorer les précédentes LDG des affectations, n’ayant pas été effectué, il n’est pas étonnant, quelques mois plus tard, que les mêmes causes produisent les mêmes effets voire les amplifient. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE interpelle aujourd’hui l’administration en relayant les inquiétudes, l’incompréhension et le découragement de nombreux agents au sujet du traitement de leurs candidatures dans le cadre de la « Transparence » 2025. Un exercice qui semble devenir, au fil de l’eau, de moins en moins lisible.

Sur la transparence des catégories C à l’étranger

La CFDT-MAE demande à connaître les raisons de la republication de la moitié des postes de la Transparence initiale des agents de catégorie C. En effet, certains postes republiés en Transparence complémentaire étaient, comme cela est d’ailleurs mentionné sur le portail Diplonet, dans le top 10 des postes ayant reçu le plus de candidatures lors de la Transparence initiale !

C’est le cas, par exemple, du poste de gestionnaire comptable à Istanbul, classé 3ème poste de travail le plus demandé lors du mouvement 2025, et qui comptabilise 39 candidatures. Pourtant, ce poste de travail figure à nouveau sur la Transparence complémentaire…Et l’exemple est le même à Londres où la situation est similaire.

Les agents ne comprennent pas pourquoi ils ont reçu un mail automatique et impersonnel les invitant à postuler en complémentaire pour les mêmes postes que ceux sur lesquels ils avaient candidaté en Transparence initiale.

La CFDT-MAE souligne que ce système est déroutant pour tous les candidats et particulièrement pénalisant pour les agents qui ont des enfants à scolariser puisque les inscriptions dans le réseau des écoles françaises à l’étranger sont effectuées généralement en janvier/février.

Sur la transparence des catégories B à l’étranger

La CFDT-MAE se demande pourquoi une dizaine de postes de « secrétaire général d’institut français » ont été publiés sur la Transparence des agents de catégorie A cette année. Il nous semblait pourtant acté que l’administration avait fait sienne la revendication de notre syndicat, déjà ancienne, de proposer ces postes en priorité aux secrétaires de chancellerie (et aux SAE lorsque ces postes relèvent de la catégorie A) qui possèdent toutes les connaissances et compétences nécessaires pour occuper ces fonctions.

Sur la transparence des catégories A à l’étranger

Pourquoi les agents de catégorie A doivent-ils « se vendre » auprès des ambassades et des consulats pour les postes sur lesquels ils souhaitent se positionner ? La DRH ne peut-elle jouer son rôle de sélection et de recrutement des candidats dont le profil correspond le mieux aux compétences et capacités recherchées ?

Par ailleurs, la CFDT-MAE regrette l’opacité croissante des procédures de panel de l’administration (ambassadeurs, consuls, numéros deux) et autres dispositifs qui conduit à placer un nombre croissant d’agents dans l’expectative, en « inter-affectation » ou encore sur des missions éphémères plutôt que de leur proposer des affectations répondant à leurs vœux et en rapport avec leur expérience et leurs domaines de compétence.

Sur la qualité du dialogue avec la DRH

Les collègues sont demandeurs de plus d’accompagnement et d’échanges avec leurs conseillers PARCOURH et déplorent la pratique qui consiste à automatiser les interactions avec les services affectataires. D’une manière générale, les candidats, toutes catégories confondues, souhaitent une plus grande écoute quant à leurs souhaits éventuels de pouvoir changer de filière et une meilleure prise en compte de leurs carrières au MEAE et parcours précédents ainsi que de leurs contraintes et difficultés particulières, qu’elles soient d’ordre privé ou familial.

* * *

La CFDT-MAE souhaite rappeler à l’administration qu’elle a été saisie par de nombreux agents découragés ayant postulé sur la Transparence 2025. En effet, bien que ces collègues aient respecté la procédure et les délais qui leur étaient imposés par les lignes directrices de gestion des affectations, ces derniers ne comprennent pas pourquoi ils doivent repostuler sur des postes sur lesquels ils se sont déjà positionnés initialement. Certains mêmes renoncent à candidater à nouveau, par manque de transparence de l’administration qui semble ignorer leurs impératifs personnels et professionnels permettant de sereinement se projeter à l’étranger. A cela s’ajoute la nécessaire période de stage(s) obligatoire(s) avant toute prise de fonctions en poste.

Sans méconnaître les ressources limitées et la lourde charge de travail de nos collègues de la DRH, la CFDT-MAE attend de l’administration qu’elle humanise et professionnalise sa politique de ressources humaines, quels que soient la catégorie et le statut des agents dont elle gère la candidature.

La CFDT-MAE reste pleinement mobilisée, dans le cadre du suivi obligatoire annuel des LDG des mobilités, pour alerter l’administration, chaque fois que nécessaire, sur les dysfonctionnements constatés et les améliorations à apporter en matière de gestion des mobilités et des parcours des agents.

Transparence 2025 : la CFDT dit NON aux nouvelles lignes directrices de gestion des affectations !

23 mai 2024

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) exceptionnel du 21 mai 2024, un projet de texte portant sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte vise à remplacer les lignes actuelles de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, sur lesquelles l’ensemble des élus du personnel s’étaient prononcés défavorablement en novembre puis décembre 2019.

Une DRH plus à l’écoute qu’il y a 5 ans

La CFDT-MAE tient à souligner le souci d’écoute et la volonté de consultation de la DRH, en particulier la sous-direction des parcours, qui a organisé plusieurs réunions de travail et rencontres bilatérales avec les organisations syndicales.

Notre organisation a donc eu l’occasion d’exprimer nos demandes, précises, étayées et justifiées, sur ce projet présenté en séance.

Les aspects positifs du nouveau texte

Outre cette différence de forme par rapport à l’élaboration des LDG actuelles, ce nouveau texte comprend objectivement plusieurs avancées par rapport au texte précédent, qui vont dans le sens de nos demandes ou s’en approchent, parmi lesquelles nous pouvons citer :

– une durée de séjour en Centrale de 3 ans, au lieu de 4 ans, pour les primo-partants de catégorie A (hors ASIC) ;

– une durée de séjour dite « prioritaire » ramenée de 4 à 3 ans pour les agents de catégorie B (secrétaires de chancellerie, SESIC) non primo-partants ;

– la prise en compte du célibat géographique pour les pays considérés comme très difficiles ou dangereux ;

– l’indication des compétences, des langues et des formations dans le processus d’affectation ;

– le rappel d’un certain nombre d’outils RH d’évaluation, d’entretien et de bilan de compétences pour accompagner les agents, obligatoires pour l’encadrement supérieur et, mise à part l’exercice FANEV, facultatifs pour les autres catégories d’agents.

Des lignes directrices au contour encore flou et qui demeurent très perfectibles

Néanmoins, la CFDT-MAE trouve ce nouveau projet encore très perfectible, sans volet stratégique en lien avec la GPEEC, dont on ne voit pas bien le fil conducteur entre tous les éléments mentionnés, professionnels et personnels, et qui est loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

Des exemples inspirants d’autres ministères

Et sans chercher systématiquement à copier ce qui se fait dans les autres ministères, les éléments contenus dans les LDG actuelles de mobilité du ministère de la Justice auraient pu constituer, par exemple, de sérieuses pistes d’amélioration du texte et de nature à restaurer la confiance des agents dans le processus d’affectation.

Les agents ont besoin d’une règle objective, visible et opposable à tous

La CFDT-MAE rappelle que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue un point de crispation pour les agents qui attendent qu’une règle objective, visible et opposable s’impose à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

La CFDT-MAE revendique, depuis des années, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité). Néanmoins, compte tenu des délais contraints et afin de ne pas compromettre les chances d’améliorer les LDG actuelles, notre organisation avait décidé de se focaliser, dans ses échanges avec la DRH, sur la prise en compte d’un corpus de critères objectifs permettant de formaliser le processus de sélection des candidats.

Nos propositions d’ajout et de modification ne convainquent pas la DRH

Jusqu’au bout, y compris en amont et pendant le CSAM exceptionnel, la CFDT-MAE aura tenté – sans y parvenir – de faire adopter par la DRH des améliorations très concrètes au texte en proposant à l’administration les ajouts et les modifications suivantes :

1/ une formulation identique pour les 3 catégories d’agent (A, B et C) concernant la durée de séjour à l’administration centrale avant un départ à l’étranger (sur la base de ce qui est indiqué pour les agents A dans le nouveau texte) :

« Les agents A, B et C ayant effectué la durée recommandée de séjour en administration centrale de trois ans ainsi que et ceux qui demandent un deuxième poste consécutif à l’étranger sont considérés comme étant prioritaires. Une mobilité en France est assimilée à une affectation en administration centrale. »

A défaut, la CFDT proposait de décliner la proposition précédente en intégrant les éléments suivants :

1-a) un temps de séjour de 3 ans pour tous les B (au lieu de 4 pour les secrétaires de chancellerie primo-partants dans le projet) ;

1-b) une formulation de principe permettant aux ASIC de postuler/d’effectuer deux postes d’affilée à l’étranger (et non pas un seul, les agents de ce corps ayant vocation à servir en France comme à l’étranger et ne devant pas être traités moins bien que leurs collègues SESIC ou CDI par exemple).

« Primo-partants » Quèsaco ?

A cet égard, qu’entend-on par « primo-partants » ? Car pour la CFDT-MAE, la définition actuelle retenue par l’administration qui inclut les agents promus en catégorie supérieure après 10 ou 15 ans d’expérience professionnelle, voire plus, et qui restent dans la ou leurs filières de compétence, n’est ni logique ni compréhensible. Nous pensons, par exemple, aux secrétaires de chancellerie qui passent en A et qui continuent dans la filière SGA ou consulaire, aux adjoints de chancellerie promus en B ou ayant réussi le concours interne et qui restent dans le domaine consulaire…

Des agents B « primo-partants » défavorisés

La différence de traitement entre agents « primo-partants » de catégorie A et agents de catégorie B est d’autant moins compréhensible que le cursus BACCA (Brevet aux Affaires Administratives et Consulaires Appliquées) a été profondément rénové et est à présent plus court et plus axé sur le métier qui sera exercé en poste (fonctions consulaires ou de gestion). Le BACCA des agents de catégorie B dont l’administration préconise elle-même que : « Pour être utile et efficace, ce cursus doit être suivi l’année du départ envisagé par l’agent lors d’un premier départ dans ce corps. » sans faire mention d’une quelconque 4^ème année.

2/ la prise en compte d’une « priorité géographique » : expérience et connaissance du pays/de la zone géographique et de la langue ou des langues qui y sont parlées (lorsque les fonctions s’y prêtent) ;

3/ la prise en compte des spécificités des situations familiales, en particulier des situations des conjoints y compris ceux qui ne travaillent pas au MEAE, au-delà de la question des familles monoparentales ;

4/ la déclinaison/la publication des « référentiels de compétence » auxquels la DRH se réfèrera pour apprécier et départager les candidatures (paragraphe 9 du nouveau projet des LDG) ;

5/ un dispositif spécifique d’attention particulière des organisations syndicales pour signaler à la DRH certaines situations individuelles problématiques (comme cela existe déjà au Ministère de la Justice) ;

6/ l’obligation de présenter, chaque année au CSAM, un bilan annuel de l’application des LDG basé sur les situations individuelles (comme le prévoit l’article 6 du décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion).

***

Pour toutes les raisons invoquées précédemment, ce texte qui, selon la CFDT-MAE, reste très en retrait des demandes exprimées par les agents qui sont d’ailleurs reprises dans la fiche n°20 des conclusions des états généraux de la diplomatie, ne convient pas en l’état à notre organisation syndicale.

Ainsi, la CFDT rappelle en conclusion que le rapport final des EGD proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables »

La CFDT-MAE a donc voté CONTRE ce projet de texte.

La durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger est désormais fixée à 3 ans !

2 août 2020

Vous avez été nombreux à nous interroger depuis la parution au JORF de l’arrêté du 21 juillet 2020 portant fixation d’une durée maximale d’occupation des emplois du réseau à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Un texte publié contre l’avis des organisations syndicales

Cet arrêté – qui prévoit une durée maximale de 3 ans sur un poste à l’étranger – a été soumis aux organisations syndicales représentatives lors du Comité technique ministériel du 28 mai dernier (tenu en audioconférence), où il a unanimement été rejeté. Comme le prévoient les textes, l’administration a convoqué un CTM spécial le 18 juin (en audioconférence également), où les mêmes avis et votes négatifs ont été émis.

Ce texte a donc été publié par l’administration, comme elle en a la possibilité, contre l’avis des organisations syndicales.

La CFDT-MAE est opposée au principe des lignes directrices de gestion

La CFDT-MAE, lors de ses deux interventions, a rappelé, plus largement son opposition au principe des lignes directrices de gestion laissées désormais au seul pouvoir d’appréciation de l’administration.

Il n’y a eu, à aucun moment – comme d’ailleurs pour l’ensemble des dispositions liées à la loi de transformation de la Fonction publique – aucune possibilité de négocier pour la CFDT-MAE, ce qui ne présage rien de bon pour l’avenir du dialogue social au sein de notre ministère.

Pour l’administration, l’argumentation en faveur de ce texte était qu’il s’inscrit dans le droit fil de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui a modifié la rédaction de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le nouveau III de cet article 60 dispose ainsi que : « L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois ».

Elle ajoutait par ailleurs, dans le dossier de séance du CTM, que l’article 11 du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, portant application de cette disposition, était ainsi rédigé :

(…)

– Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois peuvent être fixées notamment pour tenir compte :

1° De difficultés particulières de recrutement ;

2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ;

3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ;

4° Des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions ;

5° Des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent n’être appliquées que dans certaines zones géographiques.

– Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, après consultation du ou des comités sociaux d’administration ministériels compétents, les types d’emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation ainsi que le quantum de ces durées.

III. – La durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années.

– Par dérogation au III, la durée maximale d’occupation des emplois du réseau de l’Etat à l’étranger peut être fixée à une durée inférieure à cinq ans par arrêté du ou des ministres intéressés.
– Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

(…)

Rien ne va réellement changer ?

Le seul point qu’il faut noter et qui a été mis en avant par notre administration (mais il restera à voir comment il s’applique) est cette disposition de l’article V du décret qui permettrait de déroger à la durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger.

Car selon elle, il s’agissait avant tout de formaliser, dans un texte réglementaire, la pratique actuelle de 3 ans de durée normale d’affectation suivis, le cas échéant, d’une 4^ème année accordée à titre dérogatoire.

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