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Comité technique ministériel (CTM) – mercredi 22 juin 2022 – Intervention générale des élus CFDT

23 juin 2022

Madame la ministre,

Première organisation syndicale de France, la CFDT est un syndicat réformiste, qui sait démontrer son sens du dialogue mais qui n’hésite pas, lorsqu’il l’estime nécessaire, à faire jouer le rapport de forces.

Comme nous avons eu l’occasion de vous le dire lorsque vous avez reçu les organisations représentatives le 7 juin dernier, la CFDT au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères attend toujours l’amorce d’un authentique dialogue au sein de notre ministère ; un dialogue qui sera, si vous acceptez de le mettre pleinement en œuvre, synonyme de progrès social pour tous. Lorsqu’il s’inscrit dans une véritable logique de négociation, et non plus de simple consultation ou information, le dialogue social est le meilleur moyen de faire progresser notre ministère et ses agents, qui constituent sa véritable richesse. A cet égard, la CFDT-MAE ne pourra pas se satisfaire de simples « moments d’écoute ».

La CFDT-MAE est certes, par la force de ses propositions et par le sérieux de son travail, une organisation syndicale qui recherche en permanence le dialogue, mais elle n’hésitera pas, comme elle l’a déjà fait pour la réforme de la haute fonction publique, à affirmer avec la plus grande détermination son opposition, chaque fois que la situation lui semblera contraire à l’intérêt des agents et de leurs métiers.

Principale enceinte du dialogue social, le comité technique ministériel donne l’occasion aux représentants du personnel que nous sommes de faire remonter jusqu’à vous les préoccupations des agents pour permettre un véritable échange avec vous-même, avec aussi bien sûr la Directrice générale de l’administration et de la modernisation et les différents services du Département. J’insiste tout particulièrement sur ce point : ce sont bien les remontées et les questionnements de nos collègues qui motivent et alimentent nos interventions.

Année après année, force est de constater que les préoccupations des collègues ne changent guère et l’on pourrait désespérer : des effectifs en baisse avec des suppressions d’emplois de titulaires, des fins de contrat de recrutés locaux ou de contractuels particulièrement douloureuses, un temps de travail qui explose, une déconnection de plus en plus rare et difficile, une souffrance au travail toujours plus grande en raison notamment d’un management lui-même sous tension, souvent défaillant, parfois fautif, mais aussi de nombreuses difficultés liées à l’expatriation peu ou mal prises en compte par notre ministère.

La question du pouvoir d’achat reste au cœur de nos préoccupations : l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du point d’indice va dans le bon sens. Pourtant, nous ne pouvons nous empêcher de noter que nous l’attendons depuis 2017 et, surtout, qu’elle reste, à ce stade, une promesse de campagne. Nous resterons mobilisés, ici et au niveau national, pour que cette promesse se traduise concrètement, à plus forte raison dans l’actuel contexte d’inflation galopante et de hausse des prix, notamment de l’énergie. Les coûts des déplacements et du fret explosent et pénalisent les collègues expatriés. L’inflation a un impact sur pratiquement tous les agents, au rang desquels notamment nombre de recrutés locaux dont les salaires doivent être revus à la hausse très rapidement, comme vous l’avez souligné.

D’autres sujets graves de préoccupation se sont faits jour plus récemment : la guerre à nos portes s’est ainsi ajoutée à la crise sanitaire et ses conséquences, dont il faut se garder de croire qu’elle est totalement derrière nous. Le monde est désormais traversé par une grave crise économique dont le premier effet est l’inflation galopante que les agents de ce ministère subissent de plein fouet comme toute la société française. A ces drames, que nous subissons collectivement puisque les causes nous sont totalement extérieures, le gouvernement a cru bon d’ajouter une réforme de la haute fonction publique désastreuse, à laquelle la CFDT-MAE reste totalement opposée. Fidèles à nos valeurs, nous nous sommes mobilisés pour peser dans les négociations pour l’obtention des garanties et avancées que vous nous avez exposées.

Madame la ministre,

On oublie trop souvent que la diplomatie, y compris en chancellerie diplomatique, ce sont aussi des agents recrutés locaux, des agents de catégorie C multitâches, ou des agents de catégorie B double ou triple casquettes, sur lesquels nos diplomates savent pouvoir compter et sans lesquels tout pourrait s’arrêter.

Accablés par les difficultés et une charge de travail qui vont croissant, les agents de votre ministère continuent, comme vous le savez, d’accomplir leurs missions avec force et ténacité ; ils restent dignes et loyaux -vous avez utilisé le terme de dévouement- malgré les obstacles et surtout les souffrances parfois subies, toutes catégories confondues.

La souffrance au travail, comme vous le savez certainement est au cœur de nos préoccupations et de notre action au quotidien puisque les agents en difficulté se tournent régulièrement vers nos permanences syndicales. Cette souffrance peut être générée par un management violent voire toxique, mais elle nait aussi de la mauvaise répartition des tâches et/ou d’une trop grande surcharge de travail. C’est une situation que l’on retrouve souvent dans les secrétariats généraux d’ambassade (SGA) et les services consulaires, mais aussi en administration centrale. Dans certains services, des collègues sont tentés de jeter l’éponge, pour parler trivialement.

C’est en effet une tendance particulièrement préoccupante que nous relevons : une grande lassitude pousse nos collègues de tous horizons à quitter le Département, souvent après un « burn-out » ou une très mauvaise expérience. Vous avez vous-même, Mme la ministre, utiliser les termes de malaise et de perte de sens, ce qui montre que vous partagez notre constat. Il est donc plus que temps de s’accorder pour essayer de restaurer les moyens de travailler dans des conditions décentes et profitables pour tous, dans l’intérêt du service lui-même. Nous vous demandons de faire le nécessaire pour privilégier la bienveillance à la politique de la carotte et du bâton, qui reste trop largement pratiquée.

Madame la Ministre,

Puisque nous parlons de souffrance, je fais à présent le lien avec nos collègues qui sont revenus d’Ukraine au cours des dernières semaines. Les langues se sont déliées sur les conditions chaotiques de leur retour, sur le manque de lien avec le Département et leur hiérarchie et de suivi après le retour mais aussi le manque de véritable reconnaissance. Comme lors de la crise libyenne il y a une dizaine d’années notamment, le processus n’est toujours pas rôdé. Nous souhaiterions que soient enfin mis en place un véritable protocole de gestion de crise pour les agents de nos réseaux et une cellule identifiée et performante pour ces rapatriements traumatisants.

Nous avons également attiré l’attention du Département sur la situation tendue et anxiogène vécue depuis plusieurs mois par les agents servant en Russie. Après que la France a été classée parmi les « pays inamicaux » par le pouvoir russe, il leur a fallu vivre dans l’attente de l’expulsion de 34 collègues déclarés personae non gratae (PNG) puis dans la mise en œuvre concrète et sous contraintes de leur rapatriement. Cette situation était terriblement difficile pour les agents concernés, sanctionnés alors qu’ils n’étaient coupables d’aucune faute, mais aussi, pour les collègues qui devaient rester et trouver les moyens de continuer à faire fonctionner les services alors que les effectifs ont été sévèrement amputés sans garantie de relèves à brève échéance.

Madame la ministre,

Nous avons écrit à votre prédécesseur pour dénoncer les conditions dans lesquelles nos collègues PNG ne se sont pas vus accorder leurs véritables droits à congés lors du retour en France. Il est important de préciser que les 15 jours accordés n’étaient que des droits durement acquis par nos collègues, pas un cadeau de l’administration. Je rappelle que ces collègues avaient été contraints depuis de très nombreux mois de rester sur place du fait de la crise sanitaire, puis de la visite présidentielle, suivie le 24 février de l’attaque massive de l’Ukraine par la Russie, sans parler des élections présidentielle et législatives qui ont été organisées à Moscou et Saint-Pétersbourg malgré tout cela. Ne faut-il pas aussi rappeler que depuis des mois, ces agents étaient au poste sans leurs familles qui, pour la plupart, avaient reçu instruction formelle de la DRH de rentrer en France dès le mois de mars ? Aujourd’hui, nos collègues rentrés prématurément en France, puisqu’ils se voient refuser le bénéfice de leurs droits à congés légitimement acquis, sont doublement pénalisés : après avoir été expulsés de façon arbitraire, ils vont être pénalisés financièrement en étant basculés autoritairement en appel spécial dès le 16ème jour.

La CFDT-MAE vous demande de faire preuve de davantage de bienveillance à l’égard de nos collègues qui servent loyalement le Département et leur pays. Alors que des collègues rapatriés d’Ukraine ne sont toujours pas réaffectés pour septembre prochain, nous vous faisons également part de notre légitime inquiétude s’agissant des postes qui pourront être proposés aux agents de retour de Russie. Affirmer une volonté de bienveillance, c’est bien, mais la mettre en œuvre, ce sera tellement mieux.

Madame la ministre,

Comme nous vous l’avons déjà indiqué, nous souhaitons relancer la négociation d’un accord cadre qui définirait un socle minimal de droits pour nos collègues recrutés locaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la protection sociale (qui englobe santé, retraite, chômage) ainsi que le droit de grève. Le texte présenté par notre administration, lors d’un précédent comité technique ministériel, marquait par certains points une régression sociale inacceptable et nous avions dû voter contre. Dans un grand nombre de pays, notamment dans les pays les moins avancés, trop souvent, nos collègues recrutés locaux ne sont pas traités à la hauteur de leur contribution à la défense des intérêts français. En tant qu’employeur, l’État français se doit d’être tout à la fois irréprochable et exemplaire.

A toutes fins utiles, je rappelle qu’un groupe de travail avait été créé après le comité technique ministériel de novembre mais que ce groupe n’a pas été réuni depuis janvier, la réunion de mars ayant été annulée.

Pour poursuivre en ce qui concerne nos collègues dont la situation reste précaire, j’en viens à la situation des agents contractuels, notamment les formateurs linguistiques, qui font l’objet d’une politique indigne du Département. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, ils sont licenciés quelques mois avant la date fatidique des 6 ans d’exercice qui leur permettraient d’être « CDisés ». Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Nous vous demandons de revoir sans attendre ce choix peu pertinent et peu profitable au Département.

Comme cela va toujours mieux en le disant, je vous rappelle, Madame la ministre, deux autres revendications prioritaires de notre organisation syndicale, que vous partagez, à savoir :

  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • et le télétravail de droit commun : il est acquis en administration centrale et nous demandons qu’il soit étendu à l’étranger pour toutes les catégories de personnel, sans distinction.

Dans un contexte marqué par une crise sanitaire mondiale qui a épuisé nos collègues, et par une guerre en Europe de la Russie contre l’Ukraine qui impacte fortement nos personnels et pour lesquels notre organisation revendique un accompagnement renforcé, enfin, par une série de réformes et de mesures inopportunes et néfastes issues de la loi de transformation de la fonction publique et de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, nous espérons que vous voudrez bien privilégier un dialogue social de qualité sur la durée.

La CFDT-MAE a su démontrer maintes fois son sens du dialogue, nous attendons l’amorce d’un véritable échange constructif au sein de notre ministère, synonyme de progrès social pour tous. Le Département ne peut qu’en sortir grandi.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Thèmes : Comité technique ministériel, CTM

CAP : baignade interdite, risque de noyade

13 avril 2022

L’administration a convoqué un nouveau CTM extraordinaire, ce lundi 11 avril, pour présenter aux représentants du personnel un projet d’arrêté sur les CCL et deux autres projets d’arrêtés en lien avec la réforme du dialogue social qui découle de la loi de la transformation  de la fonction publique du 6 août 2019 :  l’un concernait les futurs CSA qui remplaceront les CTM dès la fin de l’année ; l’autre les CAP.

Pour rappel, les CAP ont déjà perdu leurs compétences en matière de promotion et de mutation il y a deux ans. Il s’agit ici de créer des CAP par catégorie (et non plus par corps) et d’en définir le nombre de représentants correspondant.

Nous publions ci-dessous l’intervention de la CFDT en séance.

Il y a dans ce projet d’arrêté le début de la satisfaction d’une revendication ancienne des ASIC et des SESIC, portée avec constance par la CFDT : la fusion des corps.

Nous nous réjouirions de ce premier pas vers la reconnaissance d’une culture commune et surtout d’un destin de vie professionnel commun, avec des contraintes – en particulier familiales – qui s’imposent à nous pareillement que nous soyons responsables de – la – communication ou – des – communications d’une ambassade.

Nous nous en réjouirions s’il s’agissait de fusion et non d’exclusion et surtout si cet arrêté n’était pas un obstacle au dialogue social effectif.

Je parle d’exclusion parce que ce projet d’arrêté, qui a été écrit avec une hache, divise par deux le nombre de représentants des personnels en CAP. De 34, nous passons à 14.

Je parle d’exclusion parce que, de fait, à cause de la réduction drastique du nombre de représentants, les Traducteurs, les SESIC, les Adjoints techniques et les ASIC vont disparaitre des CAP. Les mécaniques démocratiques en jeu vont rendre inéligibles les collègues de ces corps qui, dans chaque catégorie, représentent de petits volumes relatifs.

Je parle d’exclusion parce que 49 % des électeurs sont des agents de catégorie C mais seulement 28 % des élus le seraient. La moitié des agents seraient représentés par le quart des élus.

La nouvelle règlementation qui conduit à l’examen de cet arrêté aurait dû prévoir un mécanisme qui permette de conserver un système véritablement, fondamentalement, démocratique. Puisque c’est la catégorie qui fait les CAP et puisque certaines catégories comptent peu d’agents, les catégories avec un grand nombre d’agents devraient avoir un grand nombre d’élus. C’est une mathématique simple que nous pensions admise par tous.

La qualité du dialogue social passe aussi par la proximité des agents avec leurs élus qu’ils connaissent au moins de loin et peuvent consulter facilement. Avec un élu pour 700 agents de catégorie C, ce sont beaucoup de collègues qui ne connaitront personne qui connaisse un élu. La démocratie participative a besoin de proximité. Ce projet d’arrêté l’enterre.

Un mauvais esprit pourrait répondre que ce n’est pas bien grave parce que les CAP ne serviront plus à grand chose.

Les CAP permettaient un véritable dialogue entre les personnels et l’administration qui devaient présenter et expliquer, au moins un peu, les décisions individuelles les plus importantes pour les agents : les mutations et affectations ainsi que les avancements et les promotions. Les CAP étaient l’occasion d’exposer toutes ces décisions, au même moment et aux mêmes personnes, d’en assurer la cohérence et finalement l’acceptation par les agents.

Ce regard, pourtant fort peu contraignant, devait être insupportable à l’administration. Elle semble ne pas vouloir être tenue d’expliquer ses décisions aux agents et à leurs représentants. Elle cultive ainsi le sentiment que la hiérarchie fait ce qu’elle veut sans avoir à en rendre compte, sans considération pour les subalternes.

Ne resteront que les recours individuels et la discipline. Ce qui n’était pas l’essentiel du travail des CAP. Cette réforme acte le passage d’organes de débat et d’explication à des organes de contentieux et de conflits.

Pour résumer, nous nous sentons exclus d’une instance qui n’a plus de pouvoir. C’est une double-négation, ou plutôt une négation double ; deux obstacles qui s’ajoutent contre la bonne marche du dialogue social ; dialogue social qui est la raison d’être de notre syndicat, de l’engagement de ses élus, de ses adhérents et de ses électeurs.

La CFDT s’est toujours opposée et s’oppose aujourd’hui encore à la réforme du dialogue social conduite par votre administration. Nous voterons contre ce projet d’arrêté.

Thèmes : ASIC, CAP, Catégorie C, CCL, CSA, CTM, Mutations, Promotions, SESIC

Vers un accord-cadre juridiquement contraignant au bénéfice des recrutés locaux du MEAE

27 décembre 2021

La dernière réunion de concertation de l’année 2022 a porté sur une tentative de relance de la Charte des agents de droit local (ADL), comme convenu lors du dernier CTM.

  • Le flop de la charte version 2020

La Charte des ADL est un serpent de mer. Initiée début 2019, il y a bientôt trois ans, elle est venue s’échouer sur un piteux rejet par les organisations syndicales (par la CFDT, la CGT, l’USASCC, et l’union FO-FSU) lors du comité technique ministériel (CTM) du 16 décembre 2020. La CFDT avait fait remarquer que cette charte « manquait  d’ambition, qu’elle n’apportait pas d’avancée sociale, qu’elle n’était pas assez contraignante et continuait de faire la part belle à des droits locaux qui, dans certains pays, restent en-deçà des recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT). »

  • Remplaçons une charte molle par un accord majoritaire

Le sous-directeur RH1 demande aux organisations syndicales (OS) si elles souhaitent reprendre les discussions et, le cas échéant, comment ?

Lors du premier tour de table, la CFDT demande non pas une Charte, énumération de grands principes souvent creux, qui sont déclinés plus précisément dans le Guide du recrutement local ou Vademecum   destiné aux chefs de poste et aux gestionnaires des SGA, mais un accord majoritaire à valeur juridique contraignante, comme le permet l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Nous suggérons de reprendre et renégocier les éléments contenus dans le Vademecum, à l’exception des instructions opérationnelles destinées aux gestionnaires.

La CFDT a déjà obtenu un accord de principe de la DRH pour que de réelles négociations soient engagées sur le télétravail et sur le dialogue social dans les postes en vue de parvenir un accord majoritaire. Nous demandons que la même démarche soit engagée pour les recrutés locaux. Nous proposons aux autres OS et à l’administration de nous mettre d’accord sur un socle de droits pour les recrutés locaux sur leurs parcours professionnels, leurs rémunérations et leur protection sociale. Nous demandons la réunion d’un groupe de travail qui se réunirait régulièrement sur chacun des grands chapitres de l’accord-cadre.

Les autres OS nous emboitent le pas dans leur grande majorité, avec des revendications parfois baroques.

L’administration estime que « cette proposition de négociation collective est une piste sérieuse », à valider par le SAJI, « pour savoir si on peut se saisir de ce nouvel instrument » et admet que le Guide du recrutement local doit être toiletté – « Qu’est ce qui est obsolète ? Dites-nous ! Ce qui ne relève pas de la gestion pure peut faire l’objet d’un accord entre les OS et l’administration. »

La CFDT constate d’ailleurs que ce qu’elle propose se retrouve parmi les mesures préconisées par M. Bonnafont dans son rapport II (catégories B, C, CTR et ADL) : «  …une convention-cadre offrant des garanties minimales à tous les ADL qui pourrait avoir valeur règlementaire… ».

  • Négocier carrières, rémunérations, protection sociale, temps de travail et fins de fonction

Le deuxième tour de table est consacré aux éléments que les OS souhaitent voir figurer dans un éventuel projet d’accord cadre.

La CFDT propose de parler des carrières (GPEEC, contrats-type, fiches de poste, avenants lors de changements de fonctions, règlements intérieurs RL), des rémunérations (rapprochement des grilles entre EAF et chancelleries diplomatiques et services consulaires, revalorisations individuelles, reprises d’ancienneté, automaticité du coût-vie, indemnités journalières de mission), de la protection sociale (application des normes de l‘OIT pour la couverture des risques maladie-maternité-hospitalisation, vieillesse et invalidité, prise en charge intégrale des risques accident de travail et maladie professionnelle), du temps de travail (amplitudes maximum, horaires variables, heures supplémentaires, permanences, astreintes et interventions, socle minimum pour les congés) et des fins de fonction (démission, retraite, incapacité et rupture conventionnelle).

Les autres organisations syndicales sont d’accord elles aussi pour travailler sur le fond,  deux d’entre elles insistant sur la nécessité d’inclure la formation professionnelle. On notera par ailleurs que l’ASAM n’est pas représentée à cette réunion alors qu’elle avait voté en faveur de la Charte, à l’instar de la CFTC…

En conclusion, le sous-directeur RH3 rappelle que « le Vademecum est l’outil opérationnel des SGA mais on peut faire remonter les dispositions de fond dans l’accord ». Le sous-directeur RH1 prononce une phrase qu’on attendait depuis vingt ans : « On peut prévoir des situations plus favorables que la loi locale mais si la loi locale va au-delà, elle prévaut évidemment. » Les organisations syndicales sont invitées à adresser leurs propositions détaillées pour la mi-janvier.

Thèmes : ADL, Astreintes, Bonnafont, carrières, charte des ADL, CTM, EAF, GPEEC, Guide du recrutement local, OIT, Parcours professionnels, Permanences, Protection sociale, Rémunération, SAJI, SGA, vademecum

CTM, les revendications de la CFDT pour les corps SIC

29 novembre 2021

Le comité technique ministériel (CTM), qui s’est déroulé du 22 au 24 novembre 2021, a été l’occasion de rappeler les principales revendications du syndicat CFDT-MAE pour les agents des systèmes d’information et de communication (SIC). Extraits de la prise de parole de Benoît Potot.

L’administration a organisé un groupe de travail DNUM dont la première réunion a eu lieu le 24 septembre dernier. Le bilan est assez décevant. Pour que ce groupe de travail soit utile, il doit permette un dialogue constructif avec l’administration et déboucher sur des mesures concrètes, ce qui nécessite un calendrier et surtout une date butoir. Le CTM de printemps 2022 est un bon horizon pour que l’administration présente les mesures qu’elle envisage de mettre en œuvre.

Il est impossible de faire fonctionner, et encore moins de faire évoluer, les systèmes d’information du ministère sans des femmes et des hommes compétents et engagés. L’argent ne suffit pas. Il faut donc au moins maintenir l’effectif actuel alors que :

– le marché de l’informatique est florissant. Nos recrutements entrent en concurrence non seulement avec le secteur privé mais aussi avec les autres ministères et services publics. Chaque année, une dizaine de postes restent non pourvus en administration centrale ;

– la pyramide des âges des fonctionnaires de la filière SIC laisse à penser que 15 à 20% des agents vont partir à la retraite dans les prochaines années.

Nos revendications pour les corps de la filière SIC

  • En matière de recrutement :
    – Le maintien des effectifs de fonctionnaires A et B du MAE dédiés au numérique.
    – Un état des lieux de ces deux corps avec une projection du nombre de départ en retraite dans les cinq ans pour évaluer les besoins en termes de recrutements. La moyenne d’âge des ASIC est de 50 ans, 15% du corps a plus de 60 ans ; celle des SESIC est encore plus élevée, un tiers du corps a plus de 60 ans.
    – L’organisation des concours chaque année dans les corps ASIC et SESIC afin de lisser leur renouvellement.
    – L’adaptation du concours interne SESIC pour un recrutement largement basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience afin de favoriser la promotion des agents C « CSI » qui développent de très bonnes compétences techniques.
    – L’utilisation des six années légales pour les CDD sans écourter les contrats après quatre ans comme le veut une nouvelle règle apparue cette année.
    – Le recrutement d’agents contractuels en CDI. Le concours reste la meilleure façon de recruter des agents mais nous comprenons que devant la rareté et la spécialisation de certains profils, l’administration soit amenée à recruter des agents contractuels. Alors, mieux vaut recruter des CDI qui pourront inscrire leurs projets personnels dans la durée. C’est bon aussi pour l’administration qui peut investir en formation et en déroulement de carrière.
    – Le rétablissement des postes de volontaires internationaux dans notre réseau à l’étranger. Ils sont souvent candidats à nos concours SESIC et ASIC. C’est un excellent vivier.
  • En matière de rémunération :
    – L’application aux ASIC et SESIC des mêmes barèmes RIFSEEP que les SAE et SCH. C’est d’autant plus nécessaire qu’une disparition des primes informatiques se dessine. Il y a une forte attente des agents SIC suite à la revalorisation de ces barèmes pour les corps SAE et SCH en 2021.
    – L’application du tableau universel des vocations aux ASIC et SESIC à l’étranger. Les SESIC sont sur une grille 9, la grille la plus basse proposée aux SCH, quels que soient leur poste et leur expérience.
    – L’application de la grille de salaires interministérielle en faveur des agents contractuels de la DNUM selon les recommandations de la DINUM et de la DGAFP.
    – Le rééquilibrage continu des salaires pour éviter une disparité entre les anciens et les nouveaux agents contractuels.
  • En matière de promotion :
    – Des promotions dans le corps des conseillers (ou des administrateurs de l’Etat) à proportion des effectifs promouvables. C’est une mesure de justice individuelle en termes de parcours professionnels pour les meilleurs d’entre nous. Les ASIC ne sont plus, comme le furent les anciens chiffreurs en chef, des techniciens devenus cadres en fin de carrière. Ce sont de jeunes ingénieurs recrutés comme cadre. Il convient donc de repenser leur carrière qui ne peut pas s’arrêter après 15 ou 20 ans de service : ils sont alors ASIC principaux, après une ou deux expériences à l’étranger, ils accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis… horizon bouché, aucune progression ou promotion possible. Les SESIC subissent les conséquences du plafond de béton armé de leurs collègues ASIC. Pas de sortie par le haut du corps des ASIC égale pas de promotion pour les SESIC !
    – La reconnaissance du caractère fonctionnel des emplois de directeur adjoint et de sous-directeur. Ce point a une importance sur le RIFSEEP. En tirant sur l’élastique vers le haut pour faire entrer ces postes dans le RIFSEEP des ASIC, on tend l’élastique en bas. Le travail des ASIC, l’encadrement des prestataires en particulier, n’est pas reconnu.

Pour conclure, la CFDT propose de reconnaitre la spécificité des métiers de l’étranger en gravant dans le marbre administratif que faire carrière à l’étranger, c’est bien un choix de carrière. Ni les ASIC, ni les SESIC ne sont des passagers clandestins de la diplomatie française. La CFDT rappelle et renouvelle sa revendication de fusion des corps ASIC et SAE, SESIC et SCH.

 

 

Thèmes : ASIC, Benoît POTOT, CDD, CDI, CTM, dgafp, dnum, Filière DNUM, filière numérique, rifseep, sae, SCH, SESIC, SIC, tableau des vocations

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au Comité technique ministériel – 22 novembre 2021

22 novembre 2021

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Nous avons bien noté les mesures de revalorisations catégorielles et les annonces que vous venez de présenter dans votre intervention portant notamment sur un périmètre d’emplois préservé en 2022, un plan « ressources humaines » avec plus de promotions et une augmentation de la masse salariale, ainsi qu’une hausse des crédits immobiliers et informatiques au PLF 2022 mais, vous vous en doutez, ce n’est pas de cela dont nous vous parlerons aujourd’hui. Organisation syndicale responsable, la CFDT-MAE a choisi, avant tout et à nouveau, de vous alerter sur l’ampleur des dégâts ressentie par tous, conséquence directe de la réforme de la haute fonction publique qui impacte, directement ou par effet systémique, l’ensemble des agents de ce ministère.

Ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Monsieur le Ministre, nous sommes d’accord avec vous quand vous dîtes que ce n’était pas votre « vision » des choses que de voir nos collègues ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères principaux ayant occupé des emplois de consuls généraux ou de sous-directeurs, appelés à être versés dans un nouveau corps unique interministériel des administrateurs de L’État (AE).

Nous pensions, à tort, notre ministère préservé et – enfin – reconnu, en particulier auprès de nos responsables politiques, après la formidable démonstration collective de notre engagement sans faille au service de quelque 150 000 de nos compatriotes bloqués à l’étranger lors de la 1ère phase de la crise sanitaire. Nous savons à présent qu’il n’en est rien. Pour preuve : l’extinction programmée des corps des CAE et des MP et le choix du recrutement de l’encadrement supérieur désormais assuré par le seul Institut National du Service Public (INSP).

A défaut de pouvoir revenir sur cette réforme désormais actée par le Président de la République, réforme que la CFDT-MAE regrette tout comme vous et combat de toutes ses forces, nous comptons plus que jamais sur vous pour peser sur l’ensemble des décrets à venir et éviter la disparition à terme de tous nos métiers A, B et C, dissous dans l’interministérialité.

Le mal est fait, tâchons d’en limiter les effets : nous allons vous exposer aujourd’hui les points relatifs aux questions de recrutements et de leur organisation et de sécurisation des parcours professionnels, auxquelles notre organisation syndicale est particulièrement attachée, des items qui, pour certains, ne vous sont pas étrangers et que vous venez d’évoquer :

  • Maintien du concours d’Orient pour les CAE

Vous l’aviez annoncé, le recrutement des futurs agents de l’encadrement supérieur doit bénéficier d’une voie d’accès directe et spécifique au Quai d’Orsay qui devra en conserver les modalités d’organisation : c’est aujourd’hui chose promise et c’est tant mieux.

Ce concours permettra d’attirer de jeunes talents aux profils diversifiés et féminisés, ouverts sur le monde et ses thématiques, et aptes à parfaitement maîtriser les cultures et les langues étrangères.

  • Création d’une filière diplomatique parmi les administrateurs de L’État

Le maintien du concours d’Orient – avec des postes en nombre suffisant – permettra de créer et d’organiser une filière diplomatique au sein du corps des administrateurs de L’État notamment par une affectation automatique au MEAE à l’issue de la scolarité. La vision d’un corps interministériel de hauts fonctionnaires, de « sachants » polyvalents capables de remplir toutes les missions, n’est pas réaliste. A cet égard, la création de l’EDC (l’école diplomatique et consulaire) devrait constituer un passage obligé pour tout administrateur de L’État souhaitant être affecté au ministère, en complément de la formation initiale commune reçue à l’INSP pour les lauréats de concours ou en formation continue pour les candidats à une mobilité.

  • Droit d’option étendu pour les membres actuels des corps des MP et CAE

La CFDT-MAE réitère tout son attachement à ce que les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères puissent bénéficier d’une durée supérieure à un an pour exercer leur droit d’option, à compter du 1er janvier 2023. En effet, même si la plupart de ces agents se seront positionnés durant ces 12 mois, d’autres, à la situation plus complexe ou en fin de carrière, auront besoin d’un délai supplémentaire avant de se prononcer, au-delà du dispositif d’intégration, toujours possible. Les cycles d’affectation au ministère sont généralement de trois années, durant lesquelles ces collègues sont focalisés sur leurs missions, plutôt que sur leurs carrières, c’est à souhaiter tout du moins.

  • Le maintien dans le corps des MP et CAE ne doit pas être pénalisant

Le choix du maintien dans le corps d’origine ne doit pas conduire à pénaliser les collègues CAE et MP en termes de rémunération, de promotions, d’affectation et d’accès aux emplois fonctionnels. Outre la conservation du même indice, les intéressés doivent pouvoir bénéficier des mêmes perspectives de carrière qu’avant la réforme, en particulier pour les avancements de grade et les missions exercées.

  • La question centrale du recrutement et des emplois fonctionnels

La fonctionnalisation des emplois occupés par les futurs administrateurs exige une définition du périmètre des emplois concernés, car tous les emplois ne sont pas soumis à ce statut, et de connaître les conditions à remplir pour y candidater. Nous serons exigeants sur la composition des panels, ainsi que sur les modalités de nomination. La CFDT-MAE milite pour un accompagnement sur la durée des agents concernés, en amont du détachement, à la fin de ce dernier et même au-delà.

  • La sécurisation des parcours est une exigence forte de la CFDT-MAE

Le pendant de la fonctionnalisation est une forte exigence en matière de sécurisation des parcours. Le statut d’emploi ne doit pas être l’occasion de s’exonérer de toutes règles de transparence et de nécessaire collégialité, même si, nous l’avons constaté, une certaine forme d’opacité sur la question des affectations préexistait à la réforme…

Si des règles de mobilité sont exigées pour ce corps, la CFDT-MAE demande d’encourager ces mobilités au sein des opérateurs ou dans les administrations, établissements publics, institutions et organisations internationales dans lesquels les agents exercent des fonctions qui ont un lien avec les activités du MEAE et qui permettent un retour facilité vers le Département.

  • Améliorer les possibilités d’accès des SAEP et des ASICP au nouveau corps des administrateurs de L’État

La CFDT-MAE demande une augmentation du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le corps interministériel des administrateurs de L’État. Ces agents, aux profils très proches de celui des CAE, sont essentiels au bon fonctionnement de notre activité diplomatique et exercent bien souvent, durant les 10 premières années de leur carrière au Département, des fonctions identiques ou similaires à celles de leurs collègues CAE.

De même, la CFDT-MAE rappelle que les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, bien que statutairement éligibles à une promotion dans le corps actuel des conseillers des affaires étrangères, n’ont bénéficié d’aucune intégration au choix depuis plusieurs années.

Ces taux de promotion, plus élevés, devront être maintenus dans la durée et au moins égaux à ceux des autres corps de catégorie A des autres ministères impactés par la réforme.

  • Les promus SAEP et ASICP dans le nouveau corps des AE doivent bénéficier d’une 1ère affectation au sein du MEAE

La CFDT-MAE demande que les secrétaires des affaires étrangères principaux et les attachés principaux des systèmes d’information et de communication, nouvellement promus dans le corps des administrateurs de L’État, soient affectés – automatiquement s’ils le souhaitent – au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

En effet, chacun, dans son domaine, assure des missions exigeantes et l’expertise acquise lors du parcours professionnel constitue un atout précieux pour le ministère, un atout qu’il est nécessaire de valoriser.

  • La création d’un 3ème grade fonctionnel du corps des SAE et des ASIC ne doit pas constituer un obstacle supplémentaire vers un passage dans le corps des administrateurs de L’État

Les SAEP et ASICP, après la création du 3ème grade à accès fonctionnel – appelé « GRAF » – doivent continuer à constituer le vivier des promouvables à accès direct au corps des administrateurs de l’Etat.

En effet, il est important pour la CFDT-MAE que ce 3ème grade ne vienne pas diminuer ou retarder les possibilités de promotion dans le corps interministériel des AE (pour les agents les plus jeunes notamment). Le danger serait, de notre point de vue, de nature à conforter le redoutable « plafond de verre » du corps des SAE, où la « distance » avec le premier grade des administrateurs de l’Etat serait « allongée ».

En outre, cette création doit s’accompagner d’une définition précise des fonctions qui ouvrent droit à une promotion (définition de critères objectifs, équitables et transparents ainsi que l’établissement d’une liste précise des fonctions prises en compte). Au-delà du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions, les conditions d’exercice seront également à considérer : l’exposition, la pénibilité, les astreintes, la difficulté et la polyvalence du poste.

Enfin, les collègues SAE doivent pouvoir bénéficier d’un accès au principalat plus important que celui qui existe actuellement, aussi bien en termes de taux de promotions que de postes offerts à l’examen dont nous comprenons qu’il devrait être simplifié et rendu plus professionnel. La logique des promotions doit être dynamique et les risques d’impasses résolument écartés, pour la bonne santé du ministère et la confiance en leur avenir de ses agents.

  • Les administrateurs de L’État qui seront affectés au sein du MEAE, s’ils ne sont pas issus des corps de catégorie A et A+ du Département, devront obligatoirement occuper leur 1er poste dans un service de l’AC ou dans un des cabinets des Affaires étrangères

La CFDT-MAE considère qu’un administrateur de L’État, effectuant une mobilité au Département, devra obligatoirement effectuer un temps de séjour à l’administration centrale, d’une durée suffisante et au moins égale à celle appliquée jusqu’à présent aux agents issus du Département, afin d’acquérir une 1ère expérience du ministère. Il s’agit là également de respecter le principe de l’alternance entre postes à la Centrale et postes à l’étranger.

Enfin, nous serons particulièrement vigilants sur les lignes de gestion interministérielles (LDGI) qui devront être articulées avec les lignes de gestion du Département (LDG). Elles devront nécessairement tenir compte de l’expertise et du mérite des agents qui ont fait un choix de vie engageant pour eux et pour leur famille au service de l’action diplomatique de la France en Europe et dans le monde.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Thèmes : ASIC, ASICP, CAE, CTM, Ecole diplomatique et consulaire, EDC, INSP, Institut National du Service Public, LDG, LDGI, MP, PLF 2022, sae, SAEP

Groupe de travail filière SIC – La réunion des « techniciens » anonymes

22 octobre 2021

L’administration organise un groupe de travail dédié DNUM. Ce groupe réunit la DRH, la DNUM et les organisations syndicales. Une première réunion de ce groupe a eu lieu le 24 septembre dernier : le bilan est assez décevant.

 Chacun a pu exposer son point de vue à tour de rôle. C’était un peu la réunion des « techniciens » anonymes : « Racontons et écoutons, sans juger ni répondre, chacun notre tour, nos difficultés et nos espoirs ; et ça ira mieux ! ».

Soyons sérieux. Pour que ce groupe de travail soit utile, il doit permette aux organisations syndicales, au moins à la nôtre, d’exprimer les revendications de ses adhérents, un dialogue constructif avec l’administration et enfin des mesures concrètes d’organisation et de valorisation du travail des agents. Nous pensons que le CTM d’automne, qui aura lieu à Paris fin novembre est l’occasion de poser nos revendications de méthode – un calendrier des échanges dont l’issue ne devrait pas dépasser le CTM du printemps 2022 – et de fond – une liste des sujets à traiter avec des revendications.

Sur ce dernier point, nous serons d’autant plus forts que le consensus entre nous sera solide. Nous vous proposons donc une liste des sujets à traiter et des premières revendications de la CFDT qui vont avec. Que chacun puisse apporter ses commentaires, ajouts, modifications, … puis nous en ferons une synthèse. Nous verrons alors s’il est intéressant ou même nécessaire d’organiser une visio pour discuter de ces sujets.

Nous pensons que les ASIC et SESIC sont naturellement concernés ; mais que ce ne sont pas les seuls : les correspondants des systèmes d’information en poste et les adjoints administratifs à la DNUM le sont tout autant.

I – Recrutement

Nous partons du principe que l’administration souhaite maintenir les effectifs et corps SIC actuels. La problématique du recrutement réside dans les deux constats suivants :

– Comment attirer les candidatures lorsque le marché de l’informatique est florissant et que les autres ministères et services publics sont également en concurrence pour susciter des vocations ? Pour exemple : ces dernières années une dizaine de postes en moyenne sont systématiquement non pourvus en Administration Centrale.

– Au vu de la pyramide des âges,  15 à 20% des corps SIC vont partir à la retraite dans les prochaines années.

Titulaires (concours)

ASIC : recrutement sur concours tous les deux ans. Moyenne d’âge 50 ans, 15% du corps a plus de 60 ans. Nous recrutons des agents d’un niveau ingénieur. C’est bien, mais nous n’en recrutons pas assez : beaucoup d’applications et projets restent orphelins.

Attention cependant à trouver le bon équilibre dans le recrutement pour ne pas créer une frustration devant la difficulté d’obtenir une affectation à l’étranger.

SESIC : recrutement sur concours tous les deux ans. Moyenne d’âge élevée, un tiers du corps a plus de 60 ans. Nous devons assurer le renouvellement de ce corps vieillissant. C’est l’occasion de valoriser les CSI C qui ont montré leurs compétences lors de leurs affectations à l’étranger. Le nombre de promotions étant contraint, nous proposons d’adapter le concours de recrutement interne pour que l’expérience professionnelle soit réellement prise en compte et notamment que les expériences à l’étranger, le savoir être à l’étranger, soient valorisés.

  • Revendications :
    – L’engagement de l’administration sur le maintien des deux corps SIC dans leurs effectifs actuels (ou en légère hausse ?). Obtenir l’état des lieux des deux corps avec une projection du nombre de départ en retraite dans les 5 ans pour évaluer les besoins en termes de recrutements.
    – Organiser pendant quelques temps des concours chaque année dans les deux filières SIC afin de lisser le renouvellement de ces deux corps. Éviter d’avoir un ou deux concours avec une explosion du nombre de places car nous ne serions ni capables de répondre au besoin de formation et montée en compétences de nombreux agents simultanément ni garantis d’avoir autant de candidats valables sur un seul concours.
    – Revoir le concours de recrutement interne SESIC pour favoriser la promotion d’agents C « CSI » (Proposer un recrutement interne sur dossier RAE)

Contractuels

Nous restons convaincus que le concours est la meilleure façon de recruter les fonctionnaires dont le Département a besoin. Nous comprenons néanmoins que devant la rareté et la spécialisation de certains profils, l’administration doive en plus des fonctionnaires, recruter des contractuels.

Mais nous attendons que l’administration utilise tous les outils dont elle dispose :

  • Revendications :
    – Utiliser les six années légales pour les CDD sans écourter les contrats après quatre ans (application en 2021 d’une nouvelle règle imposant de ne renouveler qu’exceptionnellement après quatre ans).
    – Utiliser la possibilité de recruter en CDI dès les premier mois lorsqu’elle reconnait les compétences d’un agent sur une fonction pérenne et rare.

Volontaires Internationaux

Depuis des années, les volontaires internationaux ayant découvert les missions de la DNUM à l’étranger constituent un vivier de premier ordre pour nos concours SESIC et ASIC.

Si cette filière continue à être menacée nos problèmes de recrutement vont s’aggraver.

  • Revendication :
    – Rétablir les postes de VI dans notre réseau de CRASIC et CSI.

II – Déroulement des carrières

Rémunération (titulaires et contractuels)

Une rémunération attractive, c’est ce qu’il faut pour garantir la qualité des services numériques du Département.

Contractuels CDD et CDI

La rémunération a globalement été revue à la hausse en suivant les fortes demandes du marché où les faibles rémunérations proposées ne permettaient pas de recruter.

Suivre pour cela les recommandations de la DINUM et de la DGAFP en appliquant la grille de salaires interministérielle destinée à favoriser le recrutement des bons profils numériques au sein de l’état.

Mais attention à surveiller constamment l’écart entre anciens contractuels et nouveaux. De fortes disparités ont été observées. L’administration a commencé un travail de rééquilibrage qu’elle doit maintenir.

ASIC et SESIC en Administration Centrale

Attente forte de la revalorisation annoncée des barèmes RIFSEEP en 2022 pour les filières SIC. Ceci faisant suite à la revalorisation de ces barèmes pour les corps SAE et SCH en 2021.

Il faut absolument revenir aux mêmes barèmes. C’était le cas pour les SESIC mais pas pour les ASIC qui étaient 100€ en dessous des barèmes appliqués aux SAE.

Ceci d’autant plus que l’intégration des primes informatiques en compléments RIFSEEP se traduit par un amortissement progressif de ces primes en raison des plafonds interministériels. A terme, une disparition pure et simple des primes informatiques se dessine.

  • Revendication :
    –
    Appliquer respectivement aux ASIC et SESIC les mêmes barèmes RIFSEEP que les SAE et SCH.

ASIC et SESIC à l’Etranger

C’est là où le bât blesse. Les ASIC et surtout les SESIC ont été les grands perdants de la réforme des IRE en 2019. Ils ne sont pas soumis au tableau universel des vocations et ils sont bien moins payés à l’étranger que leurs collègues de catégorie équivalente.

A l’étranger, les SESIC sont sur une grille 9 quels que soient le poste et leur expérience (ce qui est la grille la plus basse proposée aux SCH) et les ASIC sont sur des grilles quasiment similaires aux SCH.

  • Revendication :
    –
    Appliquer le tableau universel des vocations aux ASIC et SESIC.

Gestion des carrières

Cela n’existe pas aujourd’hui pour la DNUM. C’est à l’agent de prendre l’initiative de contacter la DRH qui ne considère ces demandes que dans le cadre d’une sortie définitive de la DNUM.

Qui plus est la DRH demande systématiquement aux agents de la DNUM de faire leurs preuves comme s’ils n’avaient jamais aucune autre compétence que des spécialisations techniques.

Cela ne fait que générer des frustrations et des sorties définitives de la DNUM que ce soit au sein du ministère ou bien à l’extérieur, sans concertation, sans réflexion.

Il ne faut pas se contenter de sorties définitives, il faut mettre en place de vraies solutions d’aérations, de mobilité bref des sorties transitoires !

ASIC : les ASIC ne sont plus, comme le furent les anciens chiffreurs en chefs, des techniciens devenus cadres en fin de carrière. Ce sont de jeunes ingénieurs recrutés comme cadres.

Il convient donc de repenser leur carrière qui ne peut pas s’arrêter après 15 ou 20 ans de service (ils sont alors ASIC Principaux, ont eu une ou deux expériences à l’étranger, accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis… horizon bouché, aucune progression ou promotion possible).

Ceux qui veulent continuer à progresser sont donc encouragés à aller voir ailleurs, mais sans organisation/prévision : on assiste donc régulièrement à des sorties définitives pour essayer d’avoir une carrière à l’extérieur de la DNUM.

SESIC : ils subissent les conséquences du plafond de verre de leurs collègues ASIC. Pas de sortie par le haut du corps des ASIC équivaut à pas de promotion disponible pour les SESIC !

  • Revendications :
    – Nous attendons des promotions dans le corps des conseillers, ou son successeur, à proportion des effectifs promouvables. C’est une mesure de justice individuelle en termes de parcours professionnels pour les meilleurs d’entre nous.
    – Assumer la transformation de la DNUM en direction d’Administration Centrale avec des postes de direction reconnus en tant qu’emplois fonctionnels : directeur adjoint et sous-directeurs (au lieu des chefs de mission actuels)
    – Mettre en place une GPEEC pour la filière SIC avec des sorties par le haut comme des passerelles transitoires possibles vers les corps généralistes équivalents. Réfléchir en termes de compétences : management, encadrement, budget, connaissances métiers. Pas de politique certes mais de nombreux SAE et SCH ne font pas de politique.

Catégorie C spécialisés SIC : pour boucler la boucle et assurer une cohérence d’ensemble, garantissant la pérennité du système, on voit bien qu’il faut aller plus loin et reconnaître la nécessité d’une filière C « numérique ».

Elle est déjà en place dans les faits avec les agents ressources à l’étranger et les collègues C employés à la DNUM en AC.

Cette filière numérique permettrait d’avoir un vivier de collègues avec des compétences numériques, entretenant le réseau à l’étranger avec les fonctions de CSI et pouvant bénéficier de promotions C -> SESIC.

  • Revendication :
    –
    Fusion des corps. En allant dans le sens de la simplification de la gestion publique et en garantissant au ministère de conserver tous ses agents avec leurs compétences et connaissances si spécifiques aux métiers et missions de la diplomatie, il s’agirait de fusionner chaque corps avec à chaque fois une filière numérique : A (SAE – ASIC), B (SCH – SESIC) et C (généralistes et numériques).

Formations

Point à développer ?

N’hésitez pas à partager votre point de vue avec :

  • Philippe ZANATTA et Arnaud SAMPIC, représentants CFDT à la CAP des ASIC
  • Benoît POTOT, représentant CFDT au CTM

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Thèmes : Agent contractuel, ASIC, CDD, CDI, CTM, dnum, Filière DNUM, SESIC, SIC

Télétravail au MEAE : l’administration traîne (encore) des pieds

15 octobre 2021

L’administration traîne des pieds pour négocier un texte sur le télétravail pourtant rendu obligatoire par la signature de l’accord sur sa mise en œuvre dans la fonction publique du 13 juillet 2021.

Le 13 juillet 2021, les 9 syndicats de la fonction publique sans exception (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFCTC) ont approuvé l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique proposé par le gouvernement.

https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/le-teletravail-dans-la-fonction-publique-la-cfdt-signe-l-accord-cadre-srv1_1187122

  • Un consensus imparfait mais un accord applicable

 Comme tous les  accords, il est le résultat d’une recherche de consensus qui ne répond évidemment pas à toutes nos attentes. Mais pour la CFDT, c’est un accord-cadre équilibré, qui contient de vraies avancées pour les agents et constitue un cadre solide pour les négociations de proximité qui devront s’ouvrir avant la fin de l’année 2021. La CFDT a porté ses revendications durant toute cette négociation, et elle a été entendue sur beaucoup de points  essentiels : un  accord-cadre commun aux trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier) qui sera la base des accords négociés en proximité ; la réaffirmation des principes du télétravail (volontariat de l’agent, éligibilité en fonction des activités exercées et non du métier ou du poste occupé, réversibilité) ; le recentrage des thématiques de l’accord autour de l’organisation du travail et de l’accompagnement du collectif ; le renforcement de la prévention des risques professionnels, le droit à la déconnexion. La CFDT a aussi obtenu l’inscription de l’indemnisation du télétravail dans l’accord-cadre.

  • L’ indemnisation augmentée par rapport au projet initial

 La CFDT a porté ses revendications au niveau national, et souligne les avancées considérables obtenues par rapport au projet initial de l’administration : une indemnité forfaitaire proportionnelle  au  nombre de jours télétravaillés, plafonnée à 220€ annuels au lieu des 10€ mensuels initialement prévus ; la suppression du seuil de déclenchement du versement, qui était fixé à 35 jours de télétravail par an et écartait de l’indemnisation tous les agents qui télétravaillent peu ; le versement trimestriel des indemnités (et non annuel comme dans le projet initial).

  • De nouveaux acquis pour les agents

 Fort des enseignements de la crise sanitaire, l’accord vise à “améliorer” le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le “volontariat” des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel. Une meilleure articulation avec les conditions de vie au travail est également attendue.

  • Déclinaison au MEAE où une négociation doit s’ouvrir avant le 31.12.2021

 L’accord, est-il expliqué, “vise à créer un socle commun” aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et “constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux”. En ce sens, “il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public”.

Si des évolutions réglementaires seront prises en application du texte, les employeurs publics de proximité des trois versants auront surtout l’obligation, “s’ils ne l’ont pas déjà fait”, d’engager des négociations avant le 31 décembre prochain pour décliner l’accord signé qui constitue le “socle minimal”. Lors de ces négociations, les parties “pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases”, est-il indiqué dans l’accord.

  • Pas l’ombre d’une proposition de l’administration pour négocier un accord

 Au MEAE, un groupe de travail dans le cadre du dialogue social  initialement programmé début octobre a été reporté sine die. Malgré plusieurs relances initiées par la CFDT, l’administration indique « réfléchir » sans vouloir dévoiler la moindre proposition ou projet de mesure.

Tout se passe comme si le texte était préparé par l’administration pour être présenté in extremis, sans possibilité de négociation. Nous espérons nous tromper.

…mais la CFDT ne désarme pas !

 Au CHSCT Ile de France du 1er juillet dernier, nous avions demandé à ce que le Département soit plus ambitieux et fasse -pour une fois- plus pour ses agents notamment en prenant davantage en charge les frais engagés par les télétravailleurs.

Du reste, les problématiques sont nombreuses et la CFDT veut pouvoir en discuter et faire des propositions. Ce point ne figurait –étonnamment- pas à l’ordre du jour du prochain CTM qui se réunira du 22 au 24 novembre, et bien évidemment, nous avons demandé à ce qu’il soit ajouté en souhaitant que les négociations aient enfin débuté d’ici là.

Thèmes : accord-cadre, CHSCT-IDF, CTM, indemnisation, Télétravail

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