Catégorie C - CFDT

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23 février 2023

Comment adhérer

En nous retournant le bulletin d’adhésion ainsi que le mandat SEPA accompagné d’un RIB à l’adresse suivante :

Franck RISTORI

Permanence CFDT-MAE de Paris
57 boulevard des Invalides
75007 Paris
Tél : 01 53 69 34 77
Contact : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

Cotisation
Votre cotisation sera calculée sur la base de votre indice (nouveau majoré, celui figurant sur votre bulletin de salaire), et du montant de vos primes mensuelles d’administration centrale (si supérieures à 1500 €) ou de votre indemnité de résidence à l’étranger, si vous êtes en poste (voir le barème des cotisations 2023). Le paiement de la cotisation syndicale se fait par prélèvement bancaire automatique. Ce mode de paiement est la règle pour tous les adhérents, expatriés ou en fonction à l’administration centrale (mesure adoptée par le Congrès de Préfailles des 7 au 9 octobre 2009). Merci de nous signaler tout changement de situation par rapport à vos données figurant sur votre bulletin d’adhésion.

Avantages
L’adhésion à la CFDT ouvre droit à l’information syndicale, en particulier La lettre du syndicat CFDT-MAE, CFDT Magazine (11 numéros par an) et le journal de notre fédération INTERCO, ainsi qu’à la formation syndicale et à la défense individuelle et collective. Nous envoyons régulièrement des communiqués, brèves, etc. par messagerie électronique. Si vous ne disposez pas d’adresse e-mail de type « xxx.xxx@diplomatie.gouv.fr » merci de nous communiquer une autre adresse privée.

Le crédit d’impôts
La loi de finance rectificative pour 2012 publiée au JO du 30 décembre, dans son article 23, institue le bénéfice d’un crédit d’impôts remboursable pour les cotisations syndicales. Ainsi donc, nos adhérents (et futurs adhérents) qui déclarent leurs revenus et sont imposés en France, se retrouvent désormais à égalité et bénéficient tous des 66% de remboursement sur le montant de leur cotisation annuelle, dans la limite de 1% du revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.

Heureux de vous compter parmi nos adhérent(e)s, nous vous souhaitons la bienvenue au syndicat CFDT-MAE.

CAP : baignade interdite, risque de noyade

13 avril 2022

L’administration a convoqué un nouveau CTM extraordinaire, ce lundi 11 avril, pour présenter aux représentants du personnel un projet d’arrêté sur les CCL et deux autres projets d’arrêtés en lien avec la réforme du dialogue social qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : l’un concernait les futurs CSA qui remplaceront les CTM dès la fin de l’année ; l’autre les CAP.

Pour rappel, les CAP ont déjà perdu leurs compétences en matière de promotion et de mutation il y a deux ans. Il s’agit ici de créer des CAP par catégorie (et non plus par corps) et d’en définir le nombre de représentants correspondant.

Nous publions ci-dessous l’intervention de la CFDT en séance.

Il y a dans ce projet d’arrêté le début de la satisfaction d’une revendication ancienne des ASIC et des SESIC, portée avec constance par la CFDT : la fusion des corps.

Nous nous réjouirions de ce premier pas vers la reconnaissance d’une culture commune et surtout d’un destin de vie professionnel commun, avec des contraintes – en particulier familiales – qui s’imposent à nous pareillement que nous soyons responsables de – la – communication ou – des – communications d’une ambassade.

Nous nous en réjouirions s’il s’agissait de fusion et non d’exclusion et surtout si cet arrêté n’était pas un obstacle au dialogue social effectif.

Je parle d’exclusion parce que ce projet d’arrêté, qui a été écrit avec une hache, divise par deux le nombre de représentants des personnels en CAP. De 34, nous passons à 14.

Je parle d’exclusion parce que, de fait, à cause de la réduction drastique du nombre de représentants, les Traducteurs, les SESIC, les Adjoints techniques et les ASIC vont disparaitre des CAP. Les mécaniques démocratiques en jeu vont rendre inéligibles les collègues de ces corps qui, dans chaque catégorie, représentent de petits volumes relatifs.

Je parle d’exclusion parce que 49 % des électeurs sont des agents de catégorie C mais seulement 28 % des élus le seraient. La moitié des agents seraient représentés par le quart des élus.

La nouvelle règlementation qui conduit à l’examen de cet arrêté aurait dû prévoir un mécanisme qui permette de conserver un système véritablement, fondamentalement, démocratique. Puisque c’est la catégorie qui fait les CAP et puisque certaines catégories comptent peu d’agents, les catégories avec un grand nombre d’agents devraient avoir un grand nombre d’élus. C’est une mathématique simple que nous pensions admise par tous.

La qualité du dialogue social passe aussi par la proximité des agents avec leurs élus qu’ils connaissent au moins de loin et peuvent consulter facilement. Avec un élu pour 700 agents de catégorie C, ce sont beaucoup de collègues qui ne connaitront personne qui connaisse un élu. La démocratie participative a besoin de proximité. Ce projet d’arrêté l’enterre.

Un mauvais esprit pourrait répondre que ce n’est pas bien grave parce que les CAP ne serviront plus à grand chose.

Les CAP permettaient un véritable dialogue entre les personnels et l’administration qui devaient présenter et expliquer, au moins un peu, les décisions individuelles les plus importantes pour les agents : les mutations et affectations ainsi que les avancements et les promotions. Les CAP étaient l’occasion d’exposer toutes ces décisions, au même moment et aux mêmes personnes, d’en assurer la cohérence et finalement l’acceptation par les agents.

Ce regard, pourtant fort peu contraignant, devait être insupportable à l’administration. Elle semble ne pas vouloir être tenue d’expliquer ses décisions aux agents et à leurs représentants. Elle cultive ainsi le sentiment que la hiérarchie fait ce qu’elle veut sans avoir à en rendre compte, sans considération pour les subalternes.

Ne resteront que les recours individuels et la discipline. Ce qui n’était pas l’essentiel du travail des CAP. Cette réforme acte le passage d’organes de débat et d’explication à des organes de contentieux et de conflits.

Pour résumer, nous nous sentons exclus d’une instance qui n’a plus de pouvoir. C’est une double-négation, ou plutôt une négation double ; deux obstacles qui s’ajoutent contre la bonne marche du dialogue social ; dialogue social qui est la raison d’être de notre syndicat, de l’engagement de ses élus, de ses adhérents et de ses électeurs.

La CFDT s’est toujours opposée et s’oppose aujourd’hui encore à la réforme du dialogue social conduite par votre administration. Nous voterons contre ce projet d’arrêté.

Intervention de la CFDT-MAE au CTM sur la filière informatique

30 mai 2021

L’absence de promotion.

En ce qui concerne la filière informatique, nous avons insisté sur l’absence de promotion des ASIC vers le corps des CAE. Alors que les ASIC représentent 14 % des promouvables, aucun n’a été pourtant promu depuis treize ans. La DNUM est la seule direction où le directeur adjoint n’est pas un CAE ; faute de conseillers en mesure d’occuper cette fonction ; faute de promotion. Cette absence de reconnaissance, qui est bien une forme de mépris, a plusieurs effets délétères dont l’injustice faite aux cadres de la DNUM qui n’ont pas la carrière qu’ils méritent, et corolaire immédiat, faute d’évaporation des cadres supérieurs de la DNUM, les cadres moyens stagnent, le corps lui-même se referme, privant à son tour les SESIC de promotions.

Une injustice en termes de rémunération

C’est aussi la source d’une profonde injustice en termes de rémunération, puisque la grille RIFSEEP des ASIC doit prendre en compte des fonctions qui n’existent pas dans celle des SAE (il n’y a pas de SAE directeur adjoint). Ce décalage de la grille vers le haut laisse peu de place à la reconnaissance de l’encadrement intermédiaire, pourtant amené à piloter des plateaux de développement largement plus importants que les effectifs de n’importe quelle direction géographique de notre ministère. De surcroit la grille des ASIC n’a pas été revalorisée alors même que les échelons les plus bas sont inférieurs à ceux des SAE !

Le sort brutal réservé à nos collègues CDD

Nous avons interpellé l’administration sur le sort réservé à nos collègues CDD dont le contrat s’est achevé brutalement au bout de quatre ans. Celle-ci a reconnu du bout des lèvres un problème de communication entre la DNUM et la DRH.

Pourquoi 7 agents de PSI sont remerciés simultanément : pour eux, pour leur projet, pour leurs collègues, pour la réputation du MEAE, c’est très mauvais. Un courrier intersyndical a été adressé au DNUM et à la DRH. Ce CTM sera-t-il l’occasion d’un début de réponse aux interrogations légitimes de nos collègues remerciés assez sèchement malgré un investissement sans faille au moment où nous étions bien contents de les trouver ?

Le manque de moyens humains

S’agissant de la DNUM en général, nous avons salué le plan de transformation numérique présenté aux OS par le Directeur ; mais nous l’avons interrogé sur l’absence de moyens humains à mettre en œuvre pour l’avenir. Le bon fonctionnement de la DNUM et surtout les projets de développement reposent, en grande partie, sur des prestataires. Pas besoin d’embaucher, les grandes sociétés de service le font pour nous. Mais nous touchons aux limites du système. Il faut bien un chef de projet pour en valider les différentes étapes et en surveiller son exécution. Chefs de projet à Nantes et Paris qui comme leurs collègues en poste, deviennent vite des chefs de projetS, avec un très grand S.

L’argent permet d’engager des prestataires mais ceux-ci doivent être pilotés par des cadres directement rémunérés par le Département, titulaires ou CDD. La DNUM peine à suivre ses projets actuels. La DNUM a bien reçu des crédits supplémentaires, mais les quatre ETP qu’elle a obtenus cette année ne suffiront pas à résorber les manques actuels. Comment la DNUM peut-elle lancer de nouveaux chantiers sans agents pour les mener à bien ?

Les primes informatiques passées au rabot

A propos des primes informatiques, rappelons qu’elles sont présentées par la DRH et la DNUM, dans leur note sur la GPEEC, comme le moyen permettant de fidéliser les profils techniques ASIC et SESIC, compte tenu de la rareté de la ressource en leur proposant une rémunération plus compatible avec leur métier. C’est un sujet ancien, aussi vieux que l’adhésion des corps SIC au RIFSEEP. La DRH nous avait alors garanti qu’elles ne bougeraient pas et que leur existence même justifiait l’écart de primes entre les SAE/SCH et les ASIC/SESIC.

Mais voici que trois phénomènes arrivent simultanément. Une revalorisation des primes RIFSEEP de nos collègues SAE/SCH ; un plafonnement des primes, imposé par la DGAFP, qui rabote les primes informatiques ; et l’abandon des primes informatiques pour les agents C.

Nous regrettons la méthode et le fond. Sur la méthode : compte tenu des délais de validation de ces mesures par le CBCM et de calcul et d’édition des bulletins de paye, tout cela était dans les tuyaux depuis un certain temps. Bien avant que la réunion d’information qui a suivi les premier rappels sur salaire de certains collègues SESIC. Et nous avons beau reprendre nos calculs, nous ne comprenons pas comment l’administration arrive à seulement cinq baisses de salaire. Ce qui serait déjà énorme car sans aucun fondement. Nous souhaiterions obtenir les grilles de calcul de l’administration. L’administration les avait transmises, anonymisées, lors des discutions préalables à l’adhésion des corps SIC au RIFSEEP.

Et sur le fond, ces deux mesures augmentent les écarts entre les SAE et les ASIC en centrale, bloquent les salaires des ASIC, disqualifient les collègues C. Alors qu’une filière de C « numérique » est absolument nécessaire au bon fonctionnement des postes.

Beau temps annoncé mais orageux en fin de journée !

28 mai 2021

Beau temps annoncé (pas de suppression d’emploi cette année et des revalorisations salariales) mais orageux en fin de journée (charge de travail toujours croissante et santé des agents en danger, fonctionnalisation…) !

Alors que la CFDT en avait demandé le report pour après le 9 juin (début d’une circulation plus fluide avec l’étranger), ce qui aurait permis qu’il se déroule – au moins en partie – en présentiel, et aurait ainsi enrichi le dialogue social d’échanges plus ouverts et plus interactifs, le Comité technique ministériel s’est tenu les 17, 18 et 19 mai…. en audio conférence.

Si nos priorités et nos revendications ont été énoncées dans le discours du Secrétaire général de la CFDT-MAE au ministre le 17 mai, il nous apparait nécessaire de revenir sur certains sujets.

La CFDT avait participé à l’élaboration de la Charte du temps dont elle ne cesse de demander son application –y compris pendant les périodes de télétravail imposées par la pandémie-. Pourtant le bilan social 2020 fait apparaitre, grâce aux mesures du badgeage des agents, 61 208 heures supplémentaires effectuées en administration centrale mais écrêtées (c’est- à –dire non récupérables ni rémunérées), soit l’équivalent de 38 ETP sur un an (certaines directions sont plus particulièrement concernées : le Protocole, la Direction des Nations Unies et Organisations Internationales et le Centre de Crise et de Soutien). Si les heures supplémentaires étaient enregistrées dans les postes à l’étranger, on n’ose imaginer le nombre d’ETP alors correspondant !

L’administration s’est-elle interrogée sur la corrélation entre le nombre d’heures supplémentaires élevées dans certaines directions et les absences pour maladie ? Combien de burn out ? La révision des méthodes de travail suffira-t-elle vraiment à corriger ce phénomène ? La CFDT a posé ces questions mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante, nous en reparlerons en CHSCT qui se tient le 1^er juillet.

Dans ce contexte tendu et a fortiori en période de pandémie où l’exercice de nos fonctions a été parfois lourd et pénible pour de nombreux collègues, l’administration a confirmé son refus de revoir sa copie s’agissant du CIA des lauréats de concours malgré notre insistance.

A cela, s’ajoute le malaise croissant de la filière SIC : peu ou pas de perspective de promotion pour les ASIC et SESIC, plafonnement et rabotage des primes imposés par le ministère de la Fonction publique lors qu’on avait promis leur sanctuarisation, écart de plus en plus important avec les corps administratifs, abandon des primes informatiques pour les C, manque de ressources humaines pour les chantiers mis en œuvre et même licenciements secs de certains CDD…

En fin de CTM, la publication d’un article de presse nous a alertés sur la fonctionnalisation des emplois des conseillers des Affaires étrangères dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il semble s’agir là d’une étape avancée d’un plan qui a d’ores et déjà commencé à interministérialiser d’autres corps (SIC et adjoints administratifs). Nous avons été les seuls à interpeler l’administration à ce sujet. Une information des agents est indispensable. Depuis notre demande lors de ce CTM, la DGA a publié la lettre du Premier ministre sur diplonet.

Un article dédié de la CFDT-MAE a également été publié sur notre site.

Nous nous réjouissons néanmoins de quelques bonnes nouvelles qui ont été annoncées par l’administration:

– Le budget global du MEAE est stabilisé, il est même augmentation de 10 % en raison d’une plus large participation dans l’aide publique au développement, dans les questions immobilières et dans le numérique. Mais surtout, même si nous déplorons que le MEAE ait autant voulu plaire à Bercy en rendant une grande partie des ETP en début de triennum, il n’y aura pas de suppression d’emploi en 2022 au MEAE.

– L’augmentation de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) en administration centrale s’applique dès juillet avec effet rétroactif au 1^er janvier (en moyenne, de 9,5% pour les adjoints techniques et administratif ; 7,8 % pour les SCH ; 6,6 %pour les SAE et traducteurs, 4 %pour les CAE et 5,6% pour les personnels de direction), tandis que les contractuels bénéficient pour la première fois du CIA. Ce dernier a été accordé au taux plein aux agents travaillant à temps partiel, ce qui représente une avancée pour les collègues concernés.

-A l’étranger, les agents de catégorie C verront la fin de la grille 12 de l’IR en 2022 (tous seront rémunérés en 11 ou en 10). Dans l’attente, cet été les agents consulaires passeront en groupe 11 tandis que les secrétaires et CAD agents CAD devront attendre 2022 et 128 postes ont vu revaloriser les grilles de rémunération des recrutés locaux (le détail des taux et des postes concernés ne nous ont pas été communiqués).

-Si le projet de l’instauration d’un taux moyen du supplément familial est semble-t-il enterré en raison de désaccords avec d’autres ministères, celui de l’ICR (Indemnité de Changement de Résidence) est enfin en bonne voie. Il pourrait être mis en place en 2022. Pour rappel, il s’agit d’une revendication CFDT de longue date (reprise ensuite par les autres OS) qui souhaite instaurer plus d’équité dans le traitement des déménagements et dans celui des conjoints d’agents.

-La cotisation à la mutuelle sera prise en charge par le MEAE à 50% à partir de 2024 en raison de l’obligation qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique. La mesure aurait dû s’appliquer dès 2022 mais en raison du contrat actuellement en vigueur avec la mutuelle de référence, une transition accordant un remboursement mensuel plutôt modeste (15 euros) interviendra jusque fin 2023.

Au cours de ce CTM, l’administration a également accepté l’idée de retravailler et de négocier le projet de charte des recrutés locaux qui ne nous satisfaisait pas. Nous demanderons donc la réunion d’un groupe de travail et serons force de proposition.

La case « CTM de printemps » est donc cochée, pas comme nous l’aurions souhaité car l’audio-conférence, sur trois jours, ne permet pas un dialogue social satisfaisant. Cela ne nous empêchera pas de continuer à porter haut et fort nos/vos revendications tout au long de l’année.

La CFDT-Fonctions publiques demande la revalorisation des premiers échelons de la grille des C

17 janvier 2021

Une nouvelle fois, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (+0,99 %) conjuguée au gel de la valeur du point d’indice, font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic (pm. 1 554,58 € bruts mensuels au 1^er janvier 2021).

La CFDT « Fonctions publiques » (UFFA) a adressé, le 5 janvier dernier, un courrier à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin demandant une revalorisation, sous forme d’ajout de points d’indice pour les premiers échelons, de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

Cette mesure permettrait de revaloriser l’ensemble des grades

La mise en œuvre de cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille des agents de catégorie C, et d’autre part, un resserrement des écarts entre les différents niveaux de recrutements.

Si aujourd’hui seuls les deux premiers échelons des grades d’adjoint administratif/technique de chancellerie ont un traitement indiciaire brut inférieur au Smic, il est impératif, pour la CFDT-MAE, que cette revalorisation de la grille, par l’octroi de points d’indice, bénéficie à l’ensemble des agents de catégorie C du ministère (adjoints de chancellerie et adjoints principaux de chancellerie).

Evolution des IRE des cat. C et des corps SIC : report d’un an de la mesure.

12 juillet 2019

La réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2019 avec le sous-directeur du budget et des représentants du bureau de la masse salariale et de la rémunération à l’étranger avait pour objet d’annoncer aux syndicats siégeant au comité technique ministériel (CTM) des 5 et 6 juin 2019 que la réforme, prévue sur trois ans, des indemnités de résidence présentée au CTM serait repoussée d’un an. Les ministères chargés du budget et de la fonction publique n’ont en effet pas été en mesure de contresigner les arrêtés à temps pour que ceux-ci soient publiés le 1^er juillet 2019 comme prévu.

La CFDT avait début juin publié un article exposant les grandes lignes de la réforme.

Pour mémoire, cette réforme vise à reclasser les fonctions bénéficiant actuellement d’un groupe 12 d’IRE vers le groupe 11, plus favorable, avec un gain moyen de l’ordre de 300 à 600 euros bruts mensuels par agent et selon le calendrier suivant :

– au 1er septembre 2019 pour tous les gestionnaires comptables, administratifs, techniques des secrétariats généraux d’ambassade et des régies ; reporté au 1^er septembre 2020,

– au 1er septembre 2020 pour tous les agents C affectés sur des fonctions d’agent consulaire (administration des français à l’étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ; reporté au 1^er septembre 2021,

– enfin, au 1er septembre 2021 pour les gestionnaires courrier et archives et les secrétaires (autres que les secrétaires de chef de poste déjà classées en grille 11) ; reporté au 1^er septembre 2022.

Cette réforme est financée par la fin de la « survocation » des CAE, SAE et SCH (zones A et B des actuels arrêtés d’emplois de vocation à l’étranger) et une baisse des IRE du groupe 1.

Au lieu d’intervenir au 1^er septembre 2019, la mesure sera effective le 1^er septembre 2020.

La réforme présentée en séance, revue en amont du CTM à la suite des observations présentées notamment par la CFDT, incluait pour les ASIC le reclassement des fonctions de responsable de CRASIC de 2ème classe, du groupe 8 au groupe 7 d’IRE et le classement des fonctions d’adjoint au responsable de tous les CRASIC au groupe 8 (auparavant seuls les adjoints de responsable de CRASIC hors classe bénéficiaient du groupe 8 d’IRE), moyennant Le coût de cette proposition est estimé à 140 000 euros environ et sera financé par une contribution réalisée par la baisse accrue des IRE du groupe 1 à hauteur de 300 000 euros (au lieu de 200 000 € dans le projet initial) ; reporté au 1^er septembre 2020.

La réforme constituant un package, l’administration a préféré ne pas dissocier dans le temps la réalisation des économies et l’entrée en vigueur de la réforme.

La CFDT a rappelé que l’entrée en vigueur de la réforme, même décalée d’un an, ne remettait pas en cause le réexamen des IRE des laissés pour compte de la réforme.

La conclusion de l’article publié début juin 2019 demeure d’actualité « la CFDT-MAE n’abandonne pas et continue son combat pour que tous les agents affectés à l’étranger puissent bénéficier d’un véritable tableau des vocations. Ainsi, nous demandons, dès aujourd’hui, la création de groupes de travail dédiés aux emplois de vocations et des groupes d’IRE correspondants des agents de catégorie C et des agents de la filière SIC (ASIC et SESIC) et d’une refonte des groupes d’IRE des contractuels affectés d’une part au sein du réseau diplomatique et consulaire et, d’autre part, au sein du réseau culturel et de coopération. »

Propositions d’évolution des IRE : des avancées réelles pour les C et les ASIC, mais le compte n’y est toujours pas ! – la CFDT-MAE s’abstient au CTM

5 juin 2019

Comme certains d’entre vous le savent, la DAF, en lien avec la DRH, a récemment présenté aux organisations syndicales, lors de deux réunions, un projet de réforme des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) des agents de catégorie C.

· En quoi consiste le projet d’évolution des IRE à l’étranger ?

Ce projet vise à reclasser les fonctions bénéficiant actuellement d’un groupe 12 d’IRE vers le groupe 11, plus favorable, avec un gain moyen de l’ordre de 300 à 600 euros bruts mensuels par agent et selon le calendrier suivant :

– au 1er septembre 2019 pour tous les gestionnaires comptables, administratifs, techniques des secrétariats généraux d’ambassade et des régies ;

– enfin, au 1er septembre 2021 pour les gestionnaires courrier et archives et les secrétaires (autres que les secrétaires de chef de poste déjà classées en grille 11).

Le coût de cette réforme est estimé à 5,3 M€ par la Direction des affaires financières et est financé à hauteur de 5,1 M€ par l’abandon de la « survocation » des agents A et B et à hauteur de 0,2 M€ par la baisse du groupe 1 d’IRE.

· Une réforme imparfaite et sans budget supplémentaire

Dès le départ, nous avons regretté que le projet présenté par l’administration, peu ambitieux, ne concerne pas tous les agents et implique notamment :

– la mise en œuvre trop progressive du reclassement des fonctions des adjoints de chancellerie sur 3 ans et à budget constant ;

– la fin de la « survocation » des CAE, SAE et SCH (zones A et B des actuels arrêtés d’emplois de vocation à l’étranger), contrepartie financière exigée par l’administration pour financer cette réforme ;

– la non-inclusion des ASIC et des SESIC et des contractuels de droit public dans les nouveaux tableaux dits « universels » des emplois de vocation à l’étranger, faute de moyens financiers supplémentaires alloués à ce projet.

Ce projet en l’état ne nous convenait pas et nous avions décidé d’en demander le retrait à l’administration.

· L’administration revoit partiellement sa copie

En accord avec la DRH, la DAF a décidé de présenter un projet modifié au CTM des 5 et 6 juin 2019. Ce texte prévoit d’intégrer les mesures suivantes pour les ASIC :

– Reclassement des fonctions de responsable de CRASIC de 2ème classe, du groupe 8 au groupe 7 d’IRE ;

– Classement des fonctions d’adjoint au responsable de tous les CRASIC au groupe 8 (auparavant seuls les adjoints de responsable de CRASIC hors classe bénéficiaient du groupe 8 d’IRE).

Le coût de cette proposition est estimé à 140 000 euros environ et sera financé par une augmentation de la baisse des IRE du groupe 1 à hauteur de 300 000 euros (au lieu de 200 000 € dans le projet initial).

La CFDT considère qu’il s’agit d’une réelle avancée pour les collègues ASIC. A l’inverse, aucune mesure nouvelle concernant les SESIC, les CDD et les CDI n’a été intégrée au dispositif.

· La CFDT-MAE s’abstient lors du vote

Malgré une réforme imparfaite, inachevée et à coût constant – que la CFDT n’approuve pas – nos élus au CTM ont décidé de ne pas émettre un avis défavorable au projet pour ne pas retarder le reclassement des ASIC et des adjoints de chancellerie sur un groupe d’IRE plus favorable. Les élus CFDT se sont donc abstenus au moment du vote au CTM.

Une question d’équité et de justice sociale

Car pour la CFDT, le reclassement des fonctions du groupe 12 au groupe 11, est une question d’équité et de justice sociale qui va bénéficier à 730 agents dont 209 gestionnaires comptables, administratifs et techniques, dès le 1er septembre prochain.

Un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C

En effet, compte tenu de l’évolution du réseau, des métiers consulaires et du format des postes, il existe aujourd’hui un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C entre ceux bénéficiant d’un groupe 11 d’IRE sur des fonctions « visas », « secrétaire de chef de poste », « agent ressources » ou « Intendant / cuisinier » et ceux étant classés sur des fonctions autres, moins favorables financièrement, comme, par exemple, l’administration des Français ou les métiers de gestion. Ce sentiment est d’autant plus fréquent que le déploiement de l’externalisation, dans certains postes, n’impose plus de contact direct avec les demandeurs de visas et qu’à l’inverse, dans ceux de petite taille, la pratique du binômat (voire du « trinômat » dans certains cas !) ou du remplacement systématique des collègues d’autres services, pendant les absences et les congés, est très répandue.

Notre organisation syndicale a rappelé, comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C, que 78% des agents de catégorie C estiment que le classement actuel entre les groupes d’IRE (de 10 à 12) n’est pas adaptée et 66% pensent même qu’il ne correspond pas à la réalité des fonctions exercées au sein de leur poste.

· Les points vérifiés par la CFDT-MAE

Auparavant, notre organisation syndicale s’est assurée auprès de la DAF que :

– la fin du dispositif de « survocation » ne touchera pas les agents déjà en poste ;

– le reclassement, étalé sur 3 ans selon les fonctions exercées par les agents, concernera bien tous les collègues C, y compris ceux déjà affectés en poste les années précédentes ;

– la mise à contribution effective des ambassadrices et des ambassadeurs (groupe 1 d’IRE), afin d’assurer l’équilibre financier de la réforme.

Ce projet présente, par ailleurs, une progression plus favorable des groupes d’IRE de la filière « diplomatie gestion » des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie par rapport à ceux des actuels tableaux de vocations de la zone C (pays réputés les moins difficiles).

Commentaires :

Malgré la prise en compte, par l’administration, de nos revendications de reclassement des fonctions des agents de catégorie C du groupe 12 vers le groupe 11, plus favorable, et d’un classement amélioré des fonctions des ASIC au sein des CRASIC, le compte n’y est toujours pas.

La CFDT-MAE a bien conscience des limites de cette réforme qu’elle considère comme une occasion manquée pour l’administration qui a décidé de ne pas consacrer de moyens financiers suffisants pour y inclure tous les collègues.

En effet, il n’est pas juste que les secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) soient systématiquement classés en grille 9 et ne puissent bénéficier de fonctions et de groupes supérieurs d’IRE au cours de leur carrière.

De même, comment justifier, à fonctions égales, que les contractuels ne bénéficient pas des mêmes groupes d’IRE que leurs collègues titulaires ?

Enfin, puisque le projet de réforme avait pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions des agents de catégorie C à l’étranger, pourquoi ne pas avoir prévu un véritable tableau des emplois de vocation des adjoints de chancellerie ?

Malgré ce parti pris de l’administration, la CFDT-MAE n’abandonne pas et continue son combat pour que tous les agents affectés à l’étranger puissent bénéficier d’un véritable tableau des vocations.

Ainsi, nous demandons, dès aujourd’hui, la création de groupes de travail dédiés aux emplois de vocations et des groupes d’IRE correspondants des agents de catégorie C et des agents de la filière SIC (ASIC et SESIC) et d’une refonte des groupes d’IRE des contractuels affectés d’une part au sein du réseau diplomatique et consulaire et, d’autre part, au sein du réseau culturel et de coopération.

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