La règlementation sur les congés annuels prévoit que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Or ici , à l’étranger, beaucoup se voient opposer un refus pour 33 ou 34 jours posés consécutivement. Quels sont les textes applicables en la matière ?
Le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat précise effectivement dans son article 4 que « L’absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs ». Mais les choses sont moins claires pour les collègues en poste à l’étranger : notre administration, interrogée à ce sujet, nous répond que le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l’Etat en service à l’étranger est muet sur ce point et que la décision d’accorder un congé annuel de plus de 31 jours consécutifs est laissée à l’appréciation du chef de poste en fonction des nécessités du service.
Par ailleurs la règle des 31 jours ne s’applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d’un congé bonifié en application du décret du 20 mars 1978 ou « aux fonctionnaires et agents de l’Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d’origine ».
