Faute !
Par décret du 10 mai 2011, M. Yves Marek, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé ambassadeur auprès de la Principauté de Monaco. Il doit présenter ses lettres de créance dans quelques jours.
L’article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires prévoit que les conseillers des affaires étrangères (CAE) ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique s’ils « justifient d’au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont trois au moins à l’étranger » et s’ils ont démontré « notamment par l’exercice de fonctions d’encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois ».
L’intéressé, qui n’a jamais exercé ses fonctions à l’étranger, ne satisfait pas à l’une de ces conditions statutaires. La CFDT-MAE, qui considère que le décret de nomination est illégal, en a demandé le retrait par un recours gracieux adressé aujourd’hui à ses signataires.
La CFDT ne se prononce ni sur la manière de servir, ni sur l’itinéraire professionnel de notre collègue, pas plus que dans ses recours précédents – annulation par le Conseil d’Etat, en 2006, du contrat d’assistance technique en faveur de Mme Zourabichvili, ministre des affaires étrangères géorgienne et annulation, la même année, du décret nommant M. Blatmann ambassadeur en Azerbaïdjan. La CFDT demande simplement l’application du droit, garantie contre l’arbitraire.
La CFDT tient à rappeler que l’article 62 précité a fait l’objet, en 2009, d’une modification qui visait à ouvrir la vocation aux postes d’ambassadeurs, jusque là réservés, s’agissant des CAE, aux CAE hors classe. Depuis 2009, les CAE du grade de base peuvent également y accéder aux conditions fixées par l’article 62 du statut tel que rappelé plus haut. Notre syndicat avait apporté son concours à la réforme et il entend que ce texte soit rigoureusement respecté.
La question est d’ailleurs posée de savoir si nos hautes autorités ont oublié de vérifier si M. Marek remplissait les conditions statutaires pour être nommé ambassadeur ou s’il s’agit d’un passage en force destiné à tester notre vigilance et notre réactivité. Désormais, la CFDT épluchera les nominations à venir alors que se profilent, à l’approche des échéances électorales de 2012, la multiplication des « sorties de cabinet » et la course à l’échalote qui s’ensuit traditionnellement en pareil cas. Elle ne manquera pas d’en tirer les conséquences juridiques qui s’imposeront et le fera savoir.
Bonifications pour service hors d’Europe (BSHE) : issue de plus en plus incertaine !
(mise à jour de l’article du 11 mai 2011).
L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.
Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères.
Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».
Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.
Ce conseil est devenu d’autant plus opportun que l’article 38 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 14 juin 2011, prévoit que le gouvernement pourra être en la matière habilité à intervenir par ordonnances. Ce projet de loi doit être soumis très prochainement au Parlement et entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année en cours.
A quoi sert le CCHS ?
Le comité central d’hygiène et de sécurité (CCHS) se réunit deux fois par an. Il est compétent pour les questions d’hygiène et de sécurité à l’administration centrale (Paris et Nantes) et dans les postes à l’étranger. Ce n’est pas une instance paritaire : les syndicats y disposent de 7 sièges (CFDT 4, ASAM 2, CGT 1), l’administration compte 4 représentants auxquels s’ajoute le médecin de prévention.
Télécharger ci-dessous l’arrêté de composition du CCHS et l’arrêté de nomination des représentants du personnel.
Arrêté de composition du CCHS
Arrêté de nomination des représentants du personnel
Groupe de travail sur les agents de catégorie C : définition des axes de travail
Les agents de catégorie C font l’objet cette année de nombreuses réformes, et donc de toute l’attention de la CFDT-MAE. Outre l’avancement des réformes sur les rémunérations, dont le redéploiement de la NBI, la fonctionnalisation des indemnités de résidence et le passage programmé à la PFR, il est temps de lancer les débats sur les deux axes définis en groupe de travail : la gestion des carrières, dont la formation est un élément essentiel, et la politique en matière de logement tant en Centrale qu’à l’étranger.
Téléchargez ci-dessous la lettre envoyée à la DRH.
Séminaire «Souffrir et résister dans la fonction publique»
Séance du Séminaire Copernic «Souffrir et résister dans la fonction publique»
mardi 14 juin de 19h30 à 21h30
8 rue de la Banque, Salle des expositions, 1 er étage, Mairie du IIè, Paris
On parle beaucoup moins de la souffrance au travail dans la fonction publique que dans le secteur privé. Pourtant dans certains secteurs le mal-être y est tout aussi inquiétant voire plus. Réductions des effectifs, fusions, réorganisations, rentabilisation bouleversent les organisations du travail et détériorent gravement les conditions de travail. Des actions de résistance voient le jour, au niveau collectif, avec les syndicats, sous des formes diverses (à l’Education nationale, à Pôle Emploi, à l’hôpital et ailleurs). Comment peut-on faire face à la situation et mieux la combattre ? Quels sont les moyens réglementaires et légaux dont nous disposons ?
Avec :
- Danièle Linhart, sociologue spécialiste du travail, auteur de La modernisation des entreprises et de Travailler sans les autres, Seuil, 2009,
- Nathalie Robatel, sociologue, co-auteur de l’ouvrage collectif L’Etat démantelé, La Découverte, 2010,
- Patrick Ackerman, fonctionnaire à France Télécom, membre de SUD et de l’Observatoire du stress et des mobilités forcées
- Elisabeth Weissman, journaliste-essayiste, auteur de La désobéissance éthique, Stock, 2010,
- Bertrand Ogilvie, philosophe et psychanalyste
Entrée libre dans la limite des places disponibles.
Les séances des séminaires Copernic sont filmées et mises en ligne sur notre site. Rendez-vous sur : http://www.fondation-copernic.org, Rubrique « Copernic en image », onglet « Vidéos – Séminaire Copernic.
Rencontre des organisations syndicales avec le Ministre : le Ministre s’engage à agir « pour qu’à partir de 2012, la dégradation soit stoppée ».
Le Ministre a rencontré le 19 mai les 7 organisations syndicales représentatives au MAE. Forte de son succès aux élections du dernier CTPM, la CFDT s’est exprimée la première pour rappeler au Ministre ce qu’elle dénonce depuis longtemps : le manque de moyens humains et budgétaires, l’absence de sens des réformes engagées notamment pour le réseau culturel, la situation de l’ensemble des agents, l’absence du dialogue social dans les postes …
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