Affaires étrangères
En application de la loi Sauvadet 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, le décret organisant les modalités d’accès aux corps de fonctionnaires vient d’être publié au JO. Il s’agit du décret no 2012-631 du 3 mai 2012 . Le décret précise notamment l’administration auprès de laquelle les agents concernés peuvent faire acte de candidature.
La loi relative à la résorption de l’emploi précaire dans les 3 fonctions publiques a enfin été publiée au journal officiel le 13 mars dernier. L’application qui en sera faite au département donnera lieu à la transformation de 42 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et à la possibilité à certains agents de passer des concours réservés …
Lire le compte rendu en le téléchargeant ci-dessous.
La loi Sauvadet relative à la réduction de la précarité dans la fonction publique devrait être promulguée début mars 2012.
Le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » fait l’objet d’une procédure accélérée afin de pouvoir être voté avant la fin de la législature.
Le Sénat a adopté le texte avec quelques amendements le 26 janvier 2012. L’Assemblée Nationale l’a adopté le 14 février avec modifications. Une commission mixte paritaire (CMP) sera donc réunie le 16 février dans l’objectif d’aboutir à un accord sur un texte de compromis. Chacune des chambres devra voter à l’issue des travaux de cette CMP et la loi devrait être promulguée au début du mois de mars 2012.
Des informations complémentaires vous seront données sur ce site après le vote définitif de la loi.
Deux sénateurs interpellent à leur tour le Ministre Alors que le projet de loi de réduction de la précarité a été déposé au Sénat, deux sénateurs représentant les Français établis hors de France, Claudine LEPAGE et Richard YUNG, interrogent le Ministre d’Etat sur les blocages spécifiques au MAEE qui, associés à la RGPP, videront de son sens la future loi Sauvadet pour nos collègues contractuels, si rien n’est fait pour permettre son application effective. Ils rejoignent ainsi l’analyse de notre syndicat, actuellement dans l’attente de la réponse à la lettre qu’il a adressée au Ministre d’Etat le 5 septembre.
Pour sa part, la CFDT-MAE reste entièrement mobilisée et se prépare pour la réunion spécifiquement consacrée aux rémunérations des contractuels qu’elle a demandée à la DRH et qui devrait se tenir prochainement.
Télécharger la lettre des sénateurs ci-dessous.
Lettre des Sénateurs adressée au Ministre
La lettre du 15 juillet du Cabinet du Ministre, en réponse à nos interrogations sur les freins structurels à la résorption de la précarité au MAEE constitués par la logique statutaire des catégories d’emplois et la fixation séparée des plafonds d’emplois, nous conduit à demander des précisions sur l’engagement du Ministre à desserrer ces verrous dans un contexte contraint par la RGPP (340 ETP de CDI et titulaires à supprimer entre 2009 et 2013), faute de quoi le protocole signé le 31 mars 2011 ne pourra bénéficier qu’à une minorité d’agents.
Lire notre lettre du 5 septembre 2011 en la téléchargeant ci-dessous.
La CFDT, déçue des premiers échanges avec l’administration sur la mise en oeuvre, au MAEE, du protocole d’accord du 31 mars 2011 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, a saisi le ministre d’Etat par lettre du 28 juin 2011. La CFDT relevait notamment que la mise en oeuvre de ce protocole n’aurait que des effets marginaux car l’administration ne saisissait pas l’occasion de réduire significativement le recours aux contrats à durée déterminée. Dans sa réponse, le directeur de cabinet se borne à assurer que le ministère respecterait la loi… mais ne remet pas en cause la structure budgétaire de ses emplois qui, dans son état actuel, fait obstacle à une réelle réduction de la précarité au MAEE.
Lire la réponse du directeur de cabinet en la téléchargeant ci-dessous.
Trop de questions restent sans réponse à l’issue de la réunion du 13 juillet 2011. Lire le compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.