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Dernière ligne droite pour la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes (DSP, 9 octobre 2013)

17 octobre 2013

Cette huitième réunion de négociation du 4ème accord cadre ministériel est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Jacqueline Dessalles. La réunion porte sur la relecture du projet de décret et de l’accord cadre, ces deux textes devant être présentés au comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Pour l’administration, il n’est pas nécessaire de soumettre le projet de décret au conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, dans la mesure où le dispositif DSP crée un dispositif de dialogue social parallèle à celui qui existe sur le territoire national.

La CFDT déplore la dissymétrie existant entre les dispositions du décret, abondantes pour les comités techniques (CT), compétents pour les personnels expatriés, et réduites à leur plus simple expression pour les commissions consultatives locales (CCL), compétentes pour les recrutés locaux. Elle rappelle la nécessité de s’assurer auprès du Conseil d’Etat que le texte, ce faisant, ne conduirait pas à une subdélégation illégale, qui résulterait d’un trop large renvoi à une décision du chef de poste. La CFDT demande également à voir la décision type qui serait mise en place.

Election sur liste ou sur sigle ?

La CFDT demande une clarification des critères selon lesquels il sera décidé, dans les postes comptant entre 51 et 100 agents, si l’élection se fera par scrutin de liste ou par scrutin sur sigle. L’administration répond que cette question ne concerne que 10 postes au maximum. L’option résultera d’un accord entre les syndicats et l’administration. Faute d’accord, le scrutin de liste serait applicable dès qu’un poste comportera plus de 50 électeurs.

Les volontaires internationaux doivent rester électeurs

La CFDT rappelle la nécessité de définir le périmètre du corps électoral. Il est temps que l’administration, qui a été interrogée déjà à plusieurs reprises, confirme que les volontaires internationaux sont bien électeurs et éligibles, comme c’était le cas lors des élections de 2010.

Une nécessaire protection des élus

La CFDT, qui salue dans le projet d’accord cadre les avancées sur la protection des élus, demande où en est la réflexion de l’administration sur l’insertion dans ce texte de sa revendication relative à l’examen par le comité de suivi ou par le CTM des projets éventuels de licenciement des élus recrutés locaux, mesure qu’elle estime aller de pair avec la protection des élus. La CGT et la FSU et la CFTC marquent leur soutien sur ce point. L’administration reviendra vers les organisations syndicales sur l’insertion dans l’accord cadre de dispositions relatives àl’avis de représentants des personnels en CTM ou en comité de suivi de l’accord sur tout projet de licenciement pour des élus recrutés locaux.

Candidatures de syndicats locaux

La CFDT, la CGT et la FSU ne sont pas opposées à des candidatures émanant de syndicats locaux. L’ASAM renouvelle son désaccord. Le texte du projet d’accord est modifié et prévoit que « le dépôt d’une liste sous le sigle d’un syndicat étranger, si la législation locale le permet, est soumis à la validation du chef de poste après consultation de la DRH et avis [et non plus « information » ndr] des organisations syndicales représentatives au CTM ».

Hygiène, sécurité et conditions de travail

La CGT tient à voir figurer les termes « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » dans le projet de décret. La CFDT qui, pour sa part, est avant tout attachée à ce que la matière HSCT soit effectivement traitée, propose une issue : les réunions de la réunion conjointe passeraient de une à deux par an, dont une qui ferait office de CHSCT local là où il n’en existe pas. Les chefs de poste tiendraient dans la mesure du possible les deux réunions le même jour. Cette solution, qui a suscité un consensus à ce stade, présenterait l’avantage de disposer d’un CHSCT dans tous les postes. L’administration reviendra sur ce sujet vers les organisations syndicales.

Dialogue social dans les postes : l’administration s’aligne sur la doctrine de la DGAFP et cantonne les recrutés locaux dans une instance ad hoc

1 mars 2013

Le sous-directeur RH1, qui anime le groupe de travail, indique qu’il s’agit d’une réunion d’étape après plusieurs réunions avec la DGAFP, dont il nous détaille la position.

Situation des recrutés locaux

Pendant longtemps, les recrutés locaux (RL) n’ont pas été qualifiés d’agents publics. Avec la jurisprudence Berkani (T. C. 25 mars 1996), les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif ont été qualifiés d’agents publics, quel que soit leur emploi, les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif.

L’arrêt du Conseil d’État (CE) CFDT-MAE c/MAE du 29 juillet 1998 contient un considérant aux termes duquel « pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du CTPM, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; dans ces conditions, et eu égard à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères, le ministre qui n’a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu (…) de procéder à une consultation de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale ». Depuis cet arrêt du CE les recrutés locaux sont électeurs et éligibles au CTPM.

Puis le CE a estimé, dans l’arrêt Tégos du 19 novembre 1999, que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif. Pour faire échec à la jurisprudence Berkani, l’article 34 – III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) exclut les RL du champ d’application de la requalification en agents publics.

Enfin le rapport du conseiller d’État Savoie du 4 décembre 2006 préconisait « la mise en place de commissions paritaires locales permettant aux organisations syndicales représentant les agents de recrutement local de faire valoir un avis non seulement sur les questions générales du travail, mais sur les questions individuelles de ces agents ». La DGAFP s’interroge donc sur « la participation à part égale des recrutés locaux au comité technique ministériel », solution qu’elle estime en partie fragile.

Préconisations de la DGAFP en matière de dialogue social

La DGAFP rappelle que l’accord cadre relatif au dialogue social dans les postes (DSP) du 4 juillet 2008 a institué une commission consultative locale (CCL) compétente pour les questions générales et individuelles relatives aux RL, une commission consultative des agents de droit public (CCP), compétente pour toutes les questions d’ordre général communes aux agents de droit public, ces deux commissions se réunissant conjointement au moins une fois par an.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ont posé de nouvelles règles.

En outre, les accords de Bercy, que le nouveau dispositif relatif au dialogue social doit transposer, prévoient que chaque agent doit voter afin d’élire des représentants dans deux comités techniques (CT), l’un ministériel, l’autre de proximité. Pour ce qui est du CT de proximité, un décret en CE pourrait prévoir un CT auprès de chaque chef de mission diplomatique, ambassade bilatérale ou représentation permanente. Les CT s’adressent aux fonctionnaires et contractuels de droit public et les RL ne peuvent pas, selon la DGAFP, être électeurs à ces comités.

La DGAFP se réfère à l’arrêt du CE du 10 janvier 2007, CGT-MAE c/MAE, qui mentionne le décret du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs : « L’ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l’action des services civils (…) il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires étrangères, de réglementer la situation des agents placés sous son autorité ; sur le fondement des dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement, l’ambassadeur de France en Tunisie était compétent pour définir à l’attention des services placés sous son autorité les conditions dans lesquelles les personnels des services de l’État français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour se conformer au droit du travail tunisien ».

La DGAFP estime donc qu’il y a lieu d’instituer deux dispositifs séparés : un pour les fonctionnaires et autres agents publics, l’autre pour les recrutés locaux. Un décret en Conseil d’État pourrait prévoir, sans préjudice du droit local, la création de commissions consultatives pour les RL, leurs compétences (questions individuelles et questions d’ordre général) et les modalités de désignation de leurs membres. Une décision du chef de mission diplomatique pourra préciser les conditions de fonctionnement de cette commission. Le décret pourra prévoir que la réunion conjointe du CT de proximité et de la commission consultative, portant sur des questions communes, aura des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La DRH entend suivre les préconisations de la DGAFP

La DRH indique faire sienne l’analyse juridique de la DGAFP concernant les RL. Elle rappelle le souhait formulé par les syndicats de formaliser les modalités du DSP dans un texte normatif. Elle se propose de prendre un décret adaptant à l’étranger le dispositif de dialogue social tel que défini par le décret du 15 février 2011.

Ce décret définirait les règles générales du dialogue social à l’étranger (existence des différentes commissions, attributions, composition et modalités d’élection) et une procédure de décision du chef de mission diplomatique, à laquelle il serait renvoyé dans le décret, pour ce qui est des autres dispositions. La réunion des deux instances locales sera possible pour ce qui est des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Observations de la CFDT

La CFDT, même si ce point ne concerne pas le dialogue social dans les postes, note que la DGAFP recommande l’application des accords de Bercy et notamment le fait que les agents doivent être électeurs à deux comités techniques : un CT ministériel et un CT de proximité. Cette exigence s’applique à notre administration et l’institution d’un CT pour les agents affectés en Ile-de-France se fait attendre malgré la promesse du ministre.

La CFDT se déclare évidemment déçue par la doctrine de la DGAFP qui aboutit à exclure les recrutés locaux des CT de proximité. Pour cette raison, nous demandons que l’architecture des instances de DSP, qui sera prévue par décret et qui ne nous convient pas, ne figure pas dans l’accord-cadre [accord de l’administration sur ce point].

Nous notons avec satisfaction que notre DRH ne remet pas en cause la qualité d’électeurs au CTM pour les recrutés locaux. Mais nous contestons la soi-disant « fragilité juridique » de ce principe évoquée par la DRH. Cette situation ne fait grief à personne et nous ne souhaitons pas entendre pendant les 20 prochaines années que la participation des RL au CTM est fragile juridiquement [le sous-directeur RH1 nous en donne acte et affirme que « la situation actuelle nous convient parfaitement et que la question du CTM n’est pas posée »].

Comme la CGT, nous demandons que la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail », confiée à la réunion conjointe des deux commissions (expatriés et RL), figure dans le décret annoncé. La CFDT demande que le décret soit le plus précis possible sur les compétences, le mode de désignation et le fonctionnement des commissions (CT, CCL et réunion conjointe) et que l’accord cadre ne porte que sur les matières non traitées dans le décret, notamment sur les droits syndicaux pour les recrutés locaux, y compris les garanties à apporter aux élus RL.

Le dispositif concernera l’ensemble des administrations de l’État à l’étranger

Un avant-projet de décret et une ébauche d’accord cadre seront présentés à la prochaine réunion de ce groupe de travail. Le décret passera devant le Conseil d’État et « il faut être prêt début 2014 ». L’administration annonce que le dispositif a été évoqué en comité Corinthe ( et que le décret sera signé en interministériel. Bercy semble être d’accord, la Défense également, sauf pour les gendarmes). Les agents des autres administrations feront probablement partie du même corps électoral pour les commissions locales. La CFDT approuve cette démarche qui permettra enfin aux collègues des autres administrations d’avoir accès au dialogue social de proximité. L’ASAM-UNSA pousse des hauts-cris à la simple évocation du terme « interministériel ». L’administration nous promet « une petite fiche là-dessus »…

Négociation sur le dialogue social dans les postes : brutal changement de cap

30 octobre 2012

La réunion du 17 octobre 2012 sur le dialogue social dans les postes était présidée par le sous-directeur de RH1, épaulé par un représentant du Service des affaires juridiques internes (SAJI). La CFDT y était représentée par Thierry Duboc et Karène Elalouf. L’administration a fait le point sur l’état des négociations :

– le souhait des organisations syndicales de voir repris en bonne partie le décret de 2011 sur les comités techniques (CT) ne soulève pas d’opposition de la part de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ;
– la demande de négociation d’un accord-cadre venant compléter le décret sur les aspects organisation et les règles de fonctionnement des instances sociales « ne constitue pas non plus un obstacle ».

La DGAFP craint que les recrutés locaux demandent la requalification de leur contrat

La DGAFP aurait indiqué à la DRH du MAE que tout amalgame entre fonctionnaires et recrutés locaux (RL) au sein d’instances de dialogue social réservées, en France, aux titulaires et contractuels, créerait un risque de requalification des contrats des RL. Il serait donc exclu, selon elle, de transposer les dispositions statutaires du dialogue social aux recrutés locaux. La DGAFP veut un système mixte inspiré du droit français, mais qui tiendrait compte du droit local, en prenant bien garde à «ne pas extraire les recrutés locaux de leur univers de droit local (sic)».

Le nouveau texte devrait donc s’inspirer du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat pour l’adapter au contexte des personnels titulaires en poste à l’étranger mais aussi y inscrire, dans un second volet, la création d’instances réservées aux RL. Pour finir, les questions communes aux deux types de personnels, notamment celles de la santé et de l’hygiène, pourraient être traitées dans une troisième instance, qui réunirait les élus des deux instances de dialogue social. L’administration indique que le droit de vote des recrutés locaux au Comité Technique Ministériel sera maintenu.

Le retour de l’usine à gaz

La CFDT rappelle que les négociations avaient porté jusqu’à présent sur la création d’un système plus simple et plus lisible comportant deux instances :

– des comités techniques de proximité représentant l’ensemble de personnels (expatriés, VI et recrutés locaux), compétents pour les questions d’ordre général, notamment hygiène, sécurité et conditions de travail ;
– des commissions consultatives locales compétentes pour les questions individuelles des recrutés locaux.

Alors que l’on avait trouvé un point d’équilibre permettant de réduire de quatre à deux le nombre d’instances de dialogue social dans les postes, notre DRH, sous la pression de la DGAFP, reconstruit une magnifique usine à gaz avec trois instances. Cette remise en cause de l’architecture déjà convenue complique les choses par la multiplication des réunions et le compartimentage des personnels. Nous demandons donc à l’administration de nous communiquer par écrit le raisonnement, les fondements juridiques et les préconisations de la DGAFP à l’origine de ce retournement de doctrine sur la place des recrutés locaux dans le dialogue social.

La CFDT demande plus d’ambition pour le 4ème accord-cadre sur le dialogue social

La CFDT propose que l’on saisisse plutôt l’occasion offerte par la négociation de ce 4ème accord cadre – qui sera sans doute le dernier du genre puisque le dispositif sera pérennisé par décret – pour traiter globalement les questions relatives au dialogue social au MAE, incluant les personnels en poste et à l’administration centrale :

– l’architecture des instances du dialogue social à l’administration centrale a besoin d’être complétée par un comité technique et un CHSCT à Paris, proposition à laquelle le ministre a d’ores et déjà donné son accord de principe
– la question des moyens syndicaux (accès à la mailing liste globale du Ministère et attribution d’une adresse dans le logiciel de communication Schuman, régime indemnitaire des permanents syndicaux) n’est toujours pas traitée convenablement ;
– les droits syndicaux des recrutés locaux sont malmenés, l’administration traîne désormais les pieds pour accorder du temps syndical ; cette question pourrait utilement être traitée dans le cadre de la mise à jour du Vademecum de gestion des RL, muet sur cette question pourtant importante ;
– nous réitérons, une fois de plus, notre demande de garanties au travail pour rassurer les recrutés locaux qui solliciteraient un mandat syndical.

L’administration a promis d’établir rapidement le compte-rendu de cette réunion, de demander à la DGAFP des éléments écrits concernant le sort réservé aux recrutés locaux et de travailler à un projet de décret qui concernerait à la fois l’instance pour les personnels statutaires et celle compétente pour les RL.

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