Affaires étrangères
Retrouvez le compte-rendu de la mission syndicale à Ankara effectuée par nos formatrices et collègues Florence Chambon et Nadine Monchau.
Au sommaire :
A l’occasion de la tenue du CSAM des 4 et 5 juillet dernier, la CFDT-MAE a souhaité, à nouveau, appelé l’attention sur la situation des conjoints d’agents LGBT+ du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cas de projet d’expatriation.
Actuellement, le dispositif repose sur les guides d’accueil des postes ainsi que par l’intervention de la délégation aux familles qui peut servir d’intermédiaire entre les postes et les agents.
Ce système est malheureusement largement imparfait à plusieurs titres :
La question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes
En outre, la CFDT-MAE constate et déplore qu’il n’existe aucune politique de ce ministère visant à systématiquement évoquer la question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes. En effet, on sait que certains pays (comme la Chine, la Tunisie ou le Rwanda mais il y en a d’autres), ont des législations certes peu favorables aux LGBT+ mais acceptent néanmoins de délivrer des visas aux conjoints d’agents LGBT+. Le ministère ne peut pas donc continuer à s’abriter derrière une législation locale discriminatoire pour refuser de solliciter l’accréditation des conjoints d’agents LGBT+ dans ces pays. Il doit mettre ce sujet en priorité sur la table des négociations protocolaires bilatérales et en faire si besoin un irritant.
En effet, que des pays hôtes discriminent des agents de ce ministère en raison de leur orientation sexuelle, c’est malheureusement leur droit le plus souverain, mais que ce ministère n’exige ni ne propose par principe une reconnaissance officielle de nos conjoints, même minimale comme simple membres de famille à charge, alors nous y voyons là un manque flagrant de protection et de reconnaissance vis-à-vis des agents de ce ministère.
Il est urgent, pour l’administration, de prendre des mesures concrètes et fortes sur ce sujet.
Madame la Ministre,
Madame la Secrétaire générale,
Madame la Secrétaire générale adjointe,
Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,
Chères et chers collègues,
Un fervent partisan du dialogue social
Tout d’abord, permettez-moi, au nom de la CFDT-MAE et de l’ensemble des collègues qui l’ont connu, d’avoir une pensée émue, en cette première journée du CSAM, pour notre camarade et ami Patrick Devautour, élu représentant du personnel de cette instance et fervent partisan du dialogue social, qui nous a quittés au mois de mars dernier.
Nous avons bien noté, à la suite des états généraux, les mesures déjà engagées par le Ministère et celles à venir, d’ici 2024, que vous venez de présenter dans votre intervention, Madame la Ministre, portant notamment sur nos ambitions et notre influence, nos méthodes de travail, nos parcours professionnels et nos actions de formation, dans un contexte où le MEAE se réarme en moyens humains et financiers.
Le Ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif
Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux inclusif pour pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes des agents impactés par la mise en œuvre de la réforme statutaire et pour prendre en compte les très nombreuses attentes, plus anciennes, des personnels. Bref, permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de se sentir valorisé et de pouvoir développer une trajectoire professionnelle épanouie qui bénéficie aussi au Département.
Les propositions et les revendications concrètes d’amélioration qui ont été exprimées par la CFDT-MAE, lors des états généraux, en faveur de tous les agents, de toutes catégories, vous les connaissez et l’administration les connaît. Nous ne les aborderons pas à nouveau en séance mais nous souhaitons mettre en avant quelques axes de transformation positive des parcours qu’il nous semble utile de rappeler.
Le déroulé des carrières des cadres A et A+
Les collègues secrétaires des affaires étrangères, qui effectuent le même travail que les conseillers des affaires étrangères pendant les dix premières années de leur carrière, n’ont pas ensuite accès aux mêmes fonctions d’encadrement supérieur, ce qui suscite un manque de reconnaissance et un sentiment de frustration parmi les agents.
La récente réforme n’a fait qu’amplifier ce malaise et a exacerbé l’inquiétude des SAE de devoir se heurter à un « plafond de verre » pendant les trente dernières années de leur carrière et la crainte, pour ceux qui accèderont à la catégorie A+, de ne plus avoir l’assurance de continuer leur parcours professionnel au sein du MEAE.
Les collègues attachés des systèmes d’information et de communication revendiquent une promotion interne pérenne vers le corps de débouché des administrateurs de l’Etat. De même, les ASIC principaux doivent pouvoir, par similitude avec leurs collègues SAEP, accéder à certains emplois fonctionnels de sous-directeur, en particulier au sein de la direction du numérique DNUM.
Les lignes de gestion ministérielles
La CFDT-MAE sera particulièrement vigilante quant à l’adoption de lignes de gestion ministérielles garantissant aux collègues promus ou ayant opté pour l’intégration dans le corps des administrateurs de l’État (AE), anciennement SAEP, ASICP, CAE et MP, ainsi qu’aux lauréats du concours Orient de l’INSP, un parcours professionnel optimum au sein du Département. La CFDT-MAE considère que les postes de consuls généraux et de numéro deux d’ambassade doivent être occupés par des professionnels aguerris et formés et ayant effectué un temps de séjour à l’administration centrale et les collègues CAEMP qui auront choisi de rester dans le corps d’extinction doivent bénéficier de parcours professionnels identiques à ceux qu’ils avaient avant la réforme.
La reconnaissance, la fluidité et la valorisation des parcours des agents B et C
Ces deux catégories d’agents occupant des fonctions supports, consulaires, administratives et techniques ont en commun de souffrir d’un manque de reconnaissance, de perspectives limitées de carrière et de réelles possibilités de promotions et de valorisation de leurs parcours professionnels.
Le maintien de l’éligibilité à un avancement de grade des agents B
La CFDT-MAE avait dénoncé, très tôt, le caractère pénalisant de la réforme du statut des agents de catégorie B introduite par la mise en œuvre du Décret n°2022-1209 du 31 août 2022 et nous l’avions fait savoir avec force à l’intérieur comme à l’extérieur de nos structures. Ce travail de persuasion a porté ses fruits quant à l’éligibilité des conditions d’avancement de grade au choix ou par examen professionnel des agents, qui est maintenu depuis la publication du Décret n° 2023-448 du 7 juin dernier. Nous tenons à saluer les efforts couronnés de succès de la DRH, qui a obtenu de la DGAFP des mesures rectificatives, et les représentants de l’UNSA d’avoir voté, tout comme les représentants de la CFDT, en faveur de ce décret correctif, au conseil supérieur de la fonction publique qui s’est tenu le 16 mai dernier.
Les secrétaires de chancellerie constituent l’un des corps pivots du MEAE, associant encadrement intermédiaire, gestion administrative et budgétaire et affaires consulaires. La difficulté de leur positionnement en poste a été relevée par la CFDT-MAE dès 2015, qui attirait également l’attention sur le stress et la charge de travail induits par les doubles et triples casquettes. Si des dédoublements SGA/chancellerie consulaire ont bien eu lieu, il reste néanmoins beaucoup à faire pour soulager nos collègues qui demandent avant tout la reconnaissance de leur valeur professionnelle, des perspectives supplémentaires de promotion vers la catégorie A et des règles « transparentes » d’affectation s’imposant à tous.
Une IRE différenciée pour les SESIC
Les secrétaires des systèmes d’information et de communication sont, dans le droit fil de l’historique corps des « chiffreurs », des agents dont la technicité et les astreintes de service en poste ne sont pas reconnues à la hauteur de leur expertise et de leur engagement.
La CFDT-MAE rappelle son long combat, y compris lors du dernier CTM, pour que les SESIC bénéficient désormais d’une IRE différenciée incluant la valorisation de la fonction d’adjoint au chef de CRASIC, lorsque celle-ci est occupée par un collègue SESIC. Nous nous félicitons donc du projet de décision de l’administration même si cela ne constitue pas un véritable tableau des vocations.
Les agents de catégorie C
La CFDT-MAE revendique l’ouverture d’un examen professionnel, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de la valeur professionnelle des adjoints de chancellerie qui passe aussi par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
La CFDT-MAE demande un véritable tableau de vocation pour les emplois à l’étranger et la valorisation des parcours professionnels à l’administration centrale, que celles-ci concernent l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou le passage au groupe 1 de la prime RIFSEEP (IFSE). Nous pensons notamment à tous nos collègues officiers d’état civil à Nantes du département « Exploitation » du Service Central de l’Etat Civil et du Bureau de l’accueil et du courrier.
La convergence des salaires et des opportunités professionnelles entre les contractuels et les titulaires
La CFDT-MAE ne peut que se féliciter des mesures récentes de convergence de la rémunération des contractuels (CDI, CDD « purs » ou fonctionnaires détachés sur contrat) en Centrale et à l’étranger, vers celles de leurs collègues titulaires.
La précarité injustifiée des CDD
Néanmoins, la CFDT-MAE invite le Département à aller plus loin. Les agents en CDD, après avoir été formés et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, se voient refuser le renouvellement de leurs contrats au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique de précarité alors même que les besoins sont pérennes et que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent à leur tour être formés par leurs collègues.
Négocier un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL
La CFDT-MAE juge l’action du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, encore très en deçà des attentes, légitimes, de nos collègues recrutés locaux.
Le chemin vers une gestion unifiée, vers une politique sociale commune, vers des seuils minimum de droits, vers des formations généralisées dès le recrutement de l’agent, reste long à parcourir. Nous demandons à l’administration de pouvoir négocier un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL.
En effet, la CFDT-MAE considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage).
L’actuelle incompréhension et insatisfaction des collègues RL de Londres
A titre d’exemple, la CFDT-MAE souhaite dénoncer l’incohérence en période de forte inflation d’une règle de gestion qui prévoit que dans les postes où le cadre salarial vient d’être revalorisé, les agents de droit local ne soient plus éligibles à une mesure de hausse au titre du coût de la vie. Ce principe induit des situations iniques et incompréhensibles pour les agents dans de nombreux postes, telles que celle que nous connaissons actuellement à Londres où malgré la revalorisation obtenue de 2 à 7% du cadre salarial en 2023, les salaires perçus par les ADL seront in fine inférieurs à ceux qu’ils auraient dû percevoir si le poste n’avait pas obtenu la revalorisation de son cadre salarial.
Il y a là une contradiction évidente et la CFDT-MAE plaide pour que l’administration revienne sur sa décision de ne pas accorder le coût-vie de 9,1% constaté en 2022 par le FMI et qui aurait dû s’appliquer en 2023.
Deux grandes enquêtes, réalisées récemment par la CFDT auprès de tous les collègues, la première sur les frais d’écolage et la seconde sur les conditions d’expatriation des conjoints LGBT+, ont mis en exergue l’inégalité et les incohérences du dispositif des majorations familiales et souligné les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille. Notre organisation demande la mise à disposition généralisée par la DRH d’informations précises et concrètes sur les conditions d’expatriation de nos collègues LGBT+ et de leur famille.
La CFDT-MAE rappelle, au-delà de l’accord signé sur le télétravail et celui en cours de discussion sur la protection sociale complémentaire, qu’elle est ouverte à d’autres négociations, en particulier sur l’organisation du temps de travail (semaine des 4 jours, congés menstruels et sujétions exceptionnelles en poste).
L’exercice du droit syndical
Enfin, la CFDT-MAE compte sur votre soutien, Madame la Ministre, pour que le droit et les moyens syndicaux soient respectés au sein du réseau comme à l’administration centrale.
Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.
La LDS du mois d’Avril est arrivée. Au sommaire : les formations dispensées par la CFDT-MAE à ses élus dans les postes à l’étranger, en présentiel ou à distance, la vie de nos sections et l’actualité syndicale.
La formation est au cœur du travail de la CFDT-MAE et ce depuis de nombreuses années. Et les très bons résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles rendent plus nécessaire que jamais notre mission de formation.
Pour cela, dans les semaines qui viennent vont être édités trois « guides pratiques de l’élu en poste ». Ces guides traitent respectivement de la CCL, du CSAPE et de la formation spécialisée.
Ils seront envoyés à nos élus dans les postes afin que cela leur serve de document de référence.
Des missions de formation syndicale vont également être organisées dans les mois à venir, à la demande de nos collègues en Côte d’Ivoire, au Maroc, en Turquie, en Tunisie, en Roumanie, en Serbie, en Géorgie … ce n’est qu’une première liste de pays et nous examinerons avec attention toutes les demandes qui nous parviendront.
Et pour répondre de manière beaucoup plus rapide, il y a le téléphone et la visio-conférence, c’est efficace mais moins convivial …
Dans tous les cas, quels que soient les moyens utilisés, nous répondrons à vos demandes de formation.
Alors ! Pas d’hésitation …
Contactez-nous !
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Dans le cadre du prochain CSAM, qui aura lieu au mois de juillet, la CFDT-MAE a demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour portant sur les conditions d’expatriation des conjoints d’agents LGBT+.
La pratique actuelle de l’administration consiste à renvoyer les agents LGBT+ vers les postes afin qu’ils s’informent eux-mêmes de la possibilité pour leur conjoint de bénéficier d’un visa officiel ou à tout le moins d’un soutien à l’obtention d’un visa ordinaire l’autorisant à résider dans le pays d’affectation.
Toutefois, aujourd’hui encore, certains guides d’accueil n’évoquent toujours pas spécifiquement la situation des couples LGBT+ et l’égalité de tous les collègues semble relever plutôt du volontarisme et de la disponibilité de chacun que d’une politique officielle de l’administration.
L’administration ne peut pas continuer à faire relever la question de l’expatriation des agents LGBT+ et de leur conjoint de la seule responsabilité des agents et des postes : elle doit s’engager aux côtés de l’agent et de sa famille dans un souci d’égalité.
La CFDT-MAE appelle à une meilleure prise en compte de la diversité des situations familiales dans les guides d’accueil des postes ainsi qu’à la publication d’une cartographie exhaustive de toutes les possibilités d’expatriation pour les agents LGBT+ et leur famille afin de permettre une plus grande inclusion et un respect effectif de la diversité au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
En cas d’absence de reconnaissance officielle du conjoint d’agent LGBT+ par un pays hôte, la CFDT-MAE invitera l’administration à activement rechercher et promouvoir auprès des postes des solutions alternatives à même de garantir le droit à la vie privée et familiale de tous les agents du MEAE candidats à l’expatriation.
L’administration doit systématiquement prendre en compte la législation et la perception des pays hôtes vis-à-vis des droits des personnes LGBT+ dans l’accompagnement qu’elle fournit aux agents LGBT+ dans la définition de leur choix d’expatriation.
Enfin, l’administration doit communiquer sur les efforts menés auprès des protocoles des pays hôtes en vue de la reconnaissance, même minimale, de toutes les situations familiales des agents LGBT+ du MEAE.
Si en tant qu’agent LGBT+, vous, votre conjoint ou vos enfants avez rencontré des difficultés dans la préparation de votre expatriation ou au cours de votre séjour à l’étranger, ou pour toute observation, n’hésitez pas à vous manifester auprès des référents LGBT+ de la CFDT-MAE à l’adresse cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr afin que nous puissions pleinement relayer vos préoccupations au prochain CSAM les 4 et 5 juillet 2023.
Dans le cadre du prochain CSAM, qui aura lieu au mois de juillet, la CFDT-MAE a demandé l’inscription d’un point à l’ordre du jour portant sur la mise en place d’un congé menstruel facultatif et flexible pour les agentes de ce Ministère.
Le principe du congé menstruel est de pouvoir s’absenter du travail lorsque l’on souffre de règles douloureuses ou d’endométriose. Cette absence autorisée et justifiée, sans préavis ni certificat médical, pris sous la forme d’un congé indemnisé, ne constitue pas un arrêt maladie et, par conséquent, ne doit souffrir d’aucun jour de carence.
Le congé menstruel est un droit supplémentaire au bénéfice des agentes
Ce droit additionnel ne peut être ni déduit des droits à congés annuels, ni des journées ARTT, ni des jours de récupération, ni même être posé comme une simple journée de télétravail.
La CFDT-MAE considère que la diplomatie féministe, qu’elle encourage, doit aussi permettre d’intégrer des droits nouveaux pour les femmes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Agir pour les droits des femmes, c’est aussi leur apporter un soutien concret dans leur vie professionnelle, un acquis dont elles pourront bénéficier, dans le strict respect du secret médical, de manière flexible et sans stigmatisation dévalorisante.
Cette mesure de progrès social, pour être juste, doit s’appliquer aussi bien en France qu’à l’étranger, quel que soit le statut des agentes concernées (recrutées locales, contractuelles et titulaires).
Cette avancée s’inscrit dans la continuité de nos engagements et de nos valeurs
La CFDT-MAE demande à ce que l’on n’attende pas des années le retour d’expérience de la récente loi votée en Espagne ou des quelques initiatives mises en place en France, voire que certains élus s’emparent d’un sujet considéré comme tabou et trop longtemps ignoré, pour enfin apporter une solution concrète à la souffrance et à l’inconfort ressentis par beaucoup de nos collègues.
Forte des 39% de voix qu’elle représente dans le cadre des accords collectifs qu’elle peut conclure avec le Ministère, la CFDT-MAE demande à l’administration l’ouverture de négociations, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, pour aboutir à un accord majoritaire permettant l’octroi d’un congé menstruel de 1 à 3 jours en cas de règles douloureuses.
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La loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique ne peut servir de justificatif à l’administration pour ne pas cédéiser les professeurs de langue. Cette loi a certes élargi le recours aux contrats sur les emplois permanents de toutes catégories en élargissant le champ des dérogations, les administrations d’État ont la faculté de recruter des agents contractuels sur la majorité des emplois permanents mais aucun texte n’oblige l’administration à privilégier les CDD aux CDI. La loi ne modifie pas non plus les conditions de transformation d’un CDD en CDI.
La loi permet donc notamment quand l’intérêt du service est avéré, une cédéisation.
Les professeurs de langue occupent des emplois de nature durable puisque l’offre de formation linguistique est permanente au ministère, ce sont des agents expérimentés possédant un savoir-faire spécifique qu’aucun agent titulaire ne saurait remplacer. Il est souligné que la plupart des professeurs de langue sont couverts par une habilitation secret défense. Combien d’ambassadeurs ont pu bénéficier, au pied-levé, d’une formation de haute qualité avant de partir en poste prendre leurs fonctions ?
Les professeurs de langues remplissent donc tous les critères objectifs prérequis pour une cédéisation.
Il n’est pas acceptable pour la CFDT que notre administration entretienne ces agents dans une situation de précarité alors que la loi permet de faire autrement.