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Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

15 avril 2009

Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

NOR: MAEA0520502D

J.O n° 11 du 13 janvier 2006 texte n° 8

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers ;

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l’avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;

Vu l’avis du second comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1er

Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre.

Ce comité technique paritaire ministériel est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 2

Par dérogation à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu’il suit : 1° Représentants de l’administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; 2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.

Article 3

Le comité technique paritaire ministériel connaît, dans l’exercice de ses attributions en application du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant l’ensemble des services placés sous l’autorité du ministre des affaires étrangères.

Article 4

Par dérogation à l’article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la création de comités techniques paritaires centraux auprès du directeur du personnel de l’administration centrale et auprès de chaque directeur ou directeur général d’administration comportant des services centraux et des services déconcentrés est facultative.

Article 5

Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu’à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d’un an à compter de sa publication. Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu’à cette date.

Article 6

Le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires est abrogé. Cette abrogation prend effet à la date de la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par le présent décret.

Article 7

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2006.

Par le Premier ministre : Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé

Thèmes : CTM, Dialogue social

Raz de marée CFDT aux élections pour le dialogue social dans les postes

13 mars 2009

Plus de cinquante postes ont déjà dépouillé les votes de nos collègues pour la désignation de leurs représentants du personnel en CCP (agents expatriés) et CCL (agents recrutés localement). La première bonne nouvelle concerne le taux de participation, qui frôle les 3/4 des électeurs inscrits. Les élus disposeront ainsi d’une légitimité incontestable. La seconde bonne nouvelle est pour les candidats, pour les sections et pour les militants et permanents syndicaux de la CFDT, qui se sont mobilisés pour constituer des listes et faire campagne : avec près des 2/3 des suffrages exprimés, le syndicat CFDT-MAE confirme son implantation et son audience dans les postes à l’étranger.

Thèmes : CTPM, Dialogue social

Les syndicats du MAEE demandent qu’un CTPM exceptionnel soit réuni dans les deux mois

31 janvier 2009

Nous l’avons annoncé lors des deux derniers comités techniques paritaires ministériels et nous l’avons redit au ministre (voir nos infos du 19 janvier) : trop de questions essentielles concernant l’avenir du ministère, l’organisation de son administration centrale, le format de ses réseaux, les missions et le périmètre de ses opérateurs, restent sans réponse. La dernière illustration de ces tergiversations et de cette absence de pilotage, qui durent depuis 18 mois, nous est fournie par voie de presse ! Le ministre aurait décidé de créer une direction générale des affaires culturelles.
Le décret d’organisation de l’administration centrale du MAEE, soumis pour avis au dernier CTPM et la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats sont donc morts-nés. Pendant ce temps-là les agents de la DGCID, de plus en plus déboussolée, déménagent en ordre dispersé vers leurs « espaces partagés » de la rue de la Convention. Les représentants titulaires des syndicats CFDT, CGT, FO, FSU et USASCC ont donc adressé au directeur général de l’administration une demande formelle de réunion du CTPM, qui devra se tenir dans les deux mois. L’ ASAM-UNSA, dont on peine de plus en plus à comprendre la stratégie, a fait savoir qu’elle ne demandera pas de CTPM et qu’elle n’y participera pas.

Thèmes : CTM, CTPM, Dialogue social

Quelle est la véritable stratégie de recrutement et de promotion à la DNUM ? (CSAM du 28 mai 2025)

30 mai 2005

Notre expert DNUM est intervenu avec force au dernier CSAM sur la politique de recrutement et de promotion de la Direction du numérique en replaçant les parcours des agents et nos revendications au centre du débat, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre du secteur informatique/numérique, de manque d’attractivité des rémunérations de la filière DNUM et d’une pyramide des âges déséquilibrée.

  • De nombreux départs sont prévus d’ici 2028

Le travail de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) réalisé par la DRH prévoit que, d’ici 2028, près de 25% des secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) et près de 15% des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC) devraient sortir des effectifs du MEAE.

Pas de concours ASIC organisé en 2025 !

A cela s’ajoute le gel du recrutement des attachés des systèmes d’information et de communication par la voie du concours en 2024, une mesure renouvelée l’année suivante qui, s’ajoutant aux départs déjà prévus, aura contribué à susciter l’incompréhension des agents de la filière SIC et à accentuer le déséquilibre des flux entrants et sortants des effectifs de la DNUM.

  • Un taux d’externalisation qui pose question

Un rapport de l’Assemblée nationale de janvier 2022 montre que le taux d’externalisation de la Direction du numérique (DNUM) est ainsi passé de 25% en 2010 à 70 % en 2020 (hors infogérance) alors qu’une circulaire de 2023 du Premier Ministre estime que ce taux ne devrait pas dépasser 40% pour pouvoir assurer une bonne gouvernance des projets numériques. A titre d’information, la part d’externalisation du développement est proche de 100% pour les principaux projets informatiques actuels du MEAE.

  • Il est urgent d’attirer plus de candidats

A ce jour, une quarantaine de postes ne sont toujours pas pourvus. Le constat ainsi dressé démontre qu’il est devenu indispensable et urgent d’attirer plus de candidats en définissant une véritable stratégie de recrutement attractive dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et de rude compétition avec le secteur privé. Avec les faibles moyens que se donne actuellement l’administration, autant dire que le chemin sera long.

  • Des perspectives de carrière et de promotion au point mort

En ce qui concerne les titulaires, en raison de la structuration de la DNUM qui ne permet pas d’absorber la pyramide des âges, les perspectives de carrière et de promotion des agents sont à l’arrêt. Le plafond de verre s’est encore abaissé, aussi bien pour les ASIC que pour les SESIC avec, comme corollaire, une détérioration du moral des personnels. La mise en place de passerelles pérennes en dehors de la DNUM reste la seule solution, à ce jour, qui pourrait offrir de réelles opportunités de carrière.

  • Fusionner les corps techniques et généralistes demeure une alternative crédible au statu quo

La CFDT-MAE rappelle que l’hypothèse qui consisterait à fusionner en interne les corps techniques informatiques avec les corps généralistes de même catégorie (ASIC avec SAE, SESIC avec SCH), en conservant, le cas échéant, une spécialité ou un cadre numérique/informatique particulier, est une revendication déjà ancienne de notre syndicat.

De plus, la réalisation d’une fusion interne permettrait enfin aux SESIC et aux ASIC de pouvoir bénéficier d’un véritable tableau de vocations, dès lors qu’ils auraient intégré les corps de leurs collègues des filières généralistes et classés sur des groupes d’indemnités de résidence (IRE) identiques, lorsqu’ils exercent à l’étranger.

Car rendons-nous à l’évidence : tous les autres projets de réforme ainsi que les solutions individuelles proposées en interne à la DNUM se sont avérés des échecs et désormais une réelle ouverture sur l’extérieur (hors DNUM) s’impose. De même, une réforme de la carte des CRASIC est devenu absolument nécessaire ainsi qu’une révision générale des fiches de poste afin de mettre en adéquation les fonctions (techniques et d’encadrement) des collègues avec celles de la circulaire Borne.

  • Les primes informatiques doivent être remises en place

En ce qui concerne la rémunération à l’administration centrale, la CFDT-MAE demande que les primes informatiques soient remises en place (pour rappel, l’administration les a supprimées en 2018 alors que d’autres ministères les ont maintenues).

  • A l’étranger, les agents de la filière DNUM sont placés sur des groupes d’IRE moins favorables que leurs collègues des corps de la filière généraliste

A l’étranger, les agents de la filière DNUM de catégories A et B souhaitent être traités de la même manière que leurs collègues des corps des secrétaires de chancellerie (SCH) et des secrétaires des affaires étrangères (SAE).

Les ASIC et les SESIC demandent la création d’un véritable tableau d’emplois de vocation en lieu et place du système d’attribution actuelle des groupes d’IRE définies à la fois fonctionnellement (fonctions occupées) et géographiquement (classement hasardeux des CRASIC ou des postes de CSI en ambassade).

Et n’oublions surtout pas les agents contractuels de droit public dont la CFDT-MAE demande que leurs grilles d’IRE convergent avec celles de leurs collègues titulaires. Nous souhaitons également, toutes les fois où ils donnent satisfaction, que les agents en CDD se voient proposer une CDIsation et que l’on propose aussi une intégration aux agents détachés sur emploi ou sur contrat.

  • Le volte-face de l’administration sur l’avenir des ASIC et de la filière

Après un coup arrêt décidé en 2024, ce seront deux années qui auront été perdues pour recruter les futurs cadres de la DNUM et tenter de combler les nombreux départs à la retraite.

Aujourd’hui, la volonté de l’administration est de maintenir ce corps

Aujourd’hui, soit juste un an après, l’administration nous annonce sa volonté de maintenir ce corps. On assiste donc là à une volte-face de l’administration qui déclarait, en 2024, vouloir mettre entre parenthèse le recrutement d’ASIC afin de pouvoir engager une réflexion sur la pertinence de maintenir une filière SIC spécifique au sein du Ministère. Le sentiment qui dominait alors était, à raison ou à tort, que l’on se dirigeait vers une réduction drastique des effectifs du corps des ASIC.

Afin de mieux comprendre les motifs qui ont abouti à ce revirement, il nous apparaît opportun de connaître les véritables raisons qui ont conduit à maintenir le corps des ASIC. Ainsi, la CFDT-MAE souhaite obtenir les projections à cinq ans des postes qui seront ouverts aux concours ASIC et SESIC.

  • La réforme du concours d’ASIC

La CFDT-MAE prend acte de la volonté de l’administration de réformer le concours d’ASIC dans le but louable de dynamiser le volume des candidatures. La CFDT-MAE n’est pas défavorable, par principe, à ce projet mais souligne que l’épreuve de mathématiques doit être conservée (ce qui n’a pas été le cas pour le concours de SESIC) sous peine d’entraîner un nivellement vers le bas du concours. Notre organisation rappelle que les mathématiques permettent de jauger les capacités de raisonnement, de rigueur intellectuelle et d’analyse des candidats et constituent le socle indispensable des sciences de l’information.

Cette matière est notamment présente dans tous les cursus académiques des BTS, IUT ainsi que des écoles d’ingénieurs. Il est dès lors inimaginable de pouvoir recruter des fonctionnaires, qui resteront parfois plus de 40 ans au sein du ministère, sans véritablement s’assurer d’une maîtrise suffisante de cette discipline.

* * *

Si la CFDT-MAE soutient le projet d’attirer plus de candidats aux épreuves d’ASIC et de SESIC, à l’inverse nous considérons que cela ne peut conduire à réduire le niveau d’exigence de ces concours. A notre sens, pour dynamiser les candidatures et fidéliser les personnels, il conviendrait de proposer de vraies perspectives d’évolution professionnelle aux lauréats et de mieux rémunérer les agents, ce qui, pour le moment, n’est pas le cas.

Durant des années, la DNUM a pris feu mais l’administration préférait détourner le regard. Aujourd’hui, elle semble enfin se réveiller face aux nouveaux défis que la Direction du numérique doit pouvoir relever, si elle veut rester performante. Mais la question demeure de savoir si les moyens seront à la hauteur des ambitions affichées.

Thèmes : ASIC, contractuels, CSAM, Dialogue social, dnum, Filière DNUM, Rémunération, SESIC, SIC

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Marylise Léon présente la CFDT

https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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